Modèle de notification d’un projet de cession de parts sociales

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Description courte :

Le présent modèle de document juridique à télécharger établit un exemple de trame à suivre afin de rédiger une notification de projet de cession de parts sociales. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier et de le personnaliser.

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Qu'est-ce qu'une notification d'un projet de cession de parts sociales ?

Lorsque vous avez la volonté de céder vos parts sociales, la loi requiert expressément de rédiger un contrat de cession de parts sociales.

Cet acte est rédigé afin que le vendeur informe sa société de son intention de céder ses parts soit à un autre actionnaire soit à un tiers. Ce contrat permettra également d’encadrer toutes les conditions de vente et d’achat des actions. Il est un élément essentiel pour garantir la sécurité juridique entre les parties. 

Cette cession des parts sociales est encadrée par un formalisme qui s'avère être très strict. L’acte devra être nécessairement écrit et la cession ne pourra se faire que si l’agrément des autres associés a été recueilli, conformément à l’article L223-14 du Code de commerce spécifiant que « les parts sociales dans les SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ».

Pour ce qui est de la cession de parts de sociétés civiles, l’article 1861 du Code civil prévoit qu’un agrément à la majorité des associés est nécessaire pour que la cession des parts sociales soit effective.

Ainsi, il est nécessaire de rédiger une notification de projet de cession de parts sociales afin de pouvoir obtenir le consentement des autres associés. Dès lors, l’éventuel cessionnaire doit prendre soin de notifier chacun de ses associés de son projet. 

A titre informatif, vous trouverez au sein du présent document proposé ici au téléchargement, un modèle de notification d’un projet de cession de parts sociales que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant le cessionnaire, le nombres de parts cédés, etc. Ce document est complet mais peut être personnalisé selon les spécificités de la société concernée.

Comment rédiger une notification d’un projet de cession de parts sociales ?

Afin de céder vos parts conformément à la réglementation en vigueur, il vous faudra respecter le formalisme qui s’y attache, et notamment rédiger votre contrat par écrit, ainsi que demander l’agrément aux associés de la société envers laquelle vous cédez vos parts.

Pour ce faire, vous pouvez dès à présent télécharger ce document juridique proposé ici au téléchargement qui vous fournira un modèle de rédaction d’une notification d’un projet de cession de parts sociales, à personnaliser pour exprimer votre souhait de céder vos parts. Au sein de ce contrat sont notamment mentionnés les éléments suivants :

  • Le nom du cédant et du cessionnaire ;

  • Le nom de la société, son capital, le nombre de parts que le cédant s’apprête à céder au cessionnaire, ainsi que leur valeur en euros ;

  • La profession de l’acheteur, l’adresse de l’acheteur ;

  • Le prix de la cession à payer par le cessionnaire ;

  • La demande de convocation de l’assemblée générale extraordinaire de la société afin de délibérer sur le projet de cession.

Afin de rédiger ce contrat de la manière la plus sécurisée possible, vous pouvez dès à présent télécharger ce document juridique qui vous conférera une base juridique certaine de départ.

Pourquoi rédiger une notification d’un projet de cession de parts sociales ?

Les parts sociales sont des titres de propriété divisant le capital d’une entreprise. 

Si les sociétés sont dites par actions (SA, SAS, SASU), ces titres de propriétés seront alors des actions. 

Pour une société commerciale comme la SARL, on parle ici de parts sociales. Ces titres donnent droit à leur propriétaire de toucher des dividendes mais aussi de participer à la vie administrative de leur société. 

La transmission de titres dans une société commerciale est très strictement encadrée et nécessite sa notification dans un projet de cession de parts sociales.

Aussi, il est donc important de ne pas confondre les parts sociales et les actions, et en ce sens, le présent document pourra vous être utile.