Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA

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Description courte :

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).

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La publication d’annonce légale des documents officiels d’une société est une obligation posée par la loi du 4 janvier 1955.

Le défaut de publication est sanctionné par la loi.

La publication d’annonce légale est une mesure publicitaire obligatoire pour tout type de société. Dans le cadre d’une SA, les actionnaires se réunissent en assemblée générale ordinaire pour approuver le bilan des comptes de l’année qui vient de s’achever pour eux.

Une fois approuvés, ces comptes devront faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonce légale.

La société est tenue de déposer l’approbation des comptes au greffe du tribunal et de le faire publier. Pour effectuer une publication d’annonce légale, le dirigeant de la SA doit faire une demande d’annonce légale auprès d’un journal habilité. Il devra renseigner des informations relatives à la société, qu’il s’agisse de sa dénomination, sa forme juridique ou des décisions qu’il souhaite faire officialiser.

La SA devra s’acquitter du montant de la publication fixée préalablement par les dispositions de la loi de 1955 relative aux annonces judiciaires et légales. Une attestation de parution ou une copie du journal sera ensuite remise au gérant de la société pour qu’il garde une preuve écrite de la publication.

L’assemblée générale ordinaire qui avait pour mission l’approbation des comptes, peut ne pas y arriver. Les actionnaires peuvent tout simplement refuser d’approuver les comptes annuels.

Dans ce cas là, les dispositions du code de commerce prévoient un délai de deux mois à l’issue duquel la société devra faire parvenir les délibérées de l’assemblée générale au greffe du tribunal même si les comptes n’ont pas été approuvés. La société ne sera donc pas tenue de faire publier ses comptes en absence d’approbation.

La publication des comptes annuels de la société dans un journal d’annonce légale, la rend opposable aux tiers c'est-à-dire qu’ils sont tenus de la respecter. Cela renvoie en outre une vraie politique de transparence de la société, ce qui souvent attire de potentiels investisseurs.

Dans l’hypothèse où la société anonyme ne publie pas l’approbation de ses comptes, elle encourt des pénalités dont une amende de 9000 euros. Si l’approbation des comptes n’a pas été déposée au greffe du tribunal, elle encourt également 1500 euros d’amende qui peut être plus importante si elle récidive.

En cas de refus d’approbation, la SA qui ne dépose pas les délibérations de l’assemblée générale au greffe du tribunal pourra faire l’objet de poursuites pénales par le procureur de la République.

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger dans le cadre de l’obligation de la publication d’annonce légale pour l’approbation des comptes annuels d’une SA.  Elle peut être modifiée une fois le téléchargement effectué.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.