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Lettre au greffe du tribunal de commerce de dépôt des comptes annuels

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Description courte :

Le dépôt des comptes annuels d’une société au greffe du tribunal de commerce est une formalité obligatoire pour certaines sociétés. En effet, cette formalité est obligatoire pour les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les EURL, certaines sociétés de personnes, les sociétés d’exercice libéral, les coopératives agricoles et les sociétés étrangères.

Nombre de pages : 2
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Description

Déposer les comptes annuels de sa société au registre du commerce et des sociétés est une formalité de publicité des comptes qui est obligatoire en principe.

En effet, les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les EURL, certaines sociétés de personnes, les sociétés d’exercice libéral, les coopératives agricoles et les sociétés étrangères sont concernées par cette obligation.

Le dépôt des comptes annuels et les documents annexes auprès du service du registre du commerce et des sociétés (RCS) que tient le greffe du tribunal de commerce, doit se faire dans le mois suivant la tenue de l’assemblée générale qui les a approuvés, par courrier, en recommandé avec avis de réception. Toutefois, en cas d’option pour le dépôt des comptes annuels en ligne, un délai d’un mois supplémentaire est accordé.

Le tribunal de commerce compétent est celui dans le ressort duquel la société a son siège social.

Si les comptes annuels ne sont pas déposés, le président du tribunal de commerce ou tout intéressé peut enjoindre sous astreinte le dirigeant de déposer les documents comptables auprès du greffe du tribunal de commerce. Un délai est alors accordé. Dès lors, si le dépôt n’est pas effectué dans le délai imparti, la société concernée prend le risque de se voir pénalement sanctionnée.

Enfin, une fois que les documents ont été déposés auprès du greffier du tribunal de commerce, il incombe à ce dernier d’en faire mention au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Toutefois, si l’entreprise concernée par le dépôt des comptes est une microentreprise, au sens de l’article L123-16-1 du code de commerce, elle peut choisir de bénéficier de l’option de confidentialité afin que ses comptes annuels ne soient pas rendus publics, et ce en ajoutant une déclaration de confidentialité des comptes annuels lors du dépôt de ces derniers (Annexe 1-5 à l’article A123-61-1 du code de commerce)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029601673&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160208

Depuis peu, les petites entreprises, au sens de l’article L123-16 du code de commerce, peuvent également demander cette confidentialité mais de manière partielle. En effet, la confidentialité ne concernera que leur compte de résultat (Annexe 1-5-1 à l’article A. 123-61-1 du code de commerce).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032674168&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20160618

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre au greffe du Tribunal de Commerce pour le dépôt des comptes annuels après l'approbation de l’Assemblée générale que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations nécessaires. Il vous faudra également joindre les documents mentionnés. 

Pourquoi déposer les comptes annuels d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce ?

Le dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce, à la suite de leur approbation par l’Assemblée générale est une formalité obligatoire pour certaines sociétés.

Ce modèle de lettre de dépôt des comptes annuels d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce en téléchargement, facilite la démarche en elle-même en vous assurant de n’oublier aucun document obligatoire notamment.

Comment déposer les comptes annuels d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce ?

Il est possible de déposer les comptes annuels d’une société auprès du greffe du tribunal de commerce directement sur place contre remise d’un récépissé de dépôt, soit par courrier en lettre recommandée avec avis de réception, soit directement sur internet sur le site d’Infrogreffe.

La lettre de dépôt des comptes annuels auprès du service du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut être utilisé tel quel et complété par le signataire de la lettre.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel vous trouverez la liste des documents que vous devrez joindre à la lettre, selon que les sociétés sont tenues d’établir des comptes consolidés ou pas.