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Demande d’agrément de cession d’actions

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Description courte :

Ce document est un modèle type de demande d’agrément de cession d’actions au Conseil d’Administration dans une société anonyme (S.A.)

Nombre de pages : 1
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Description

En principe, les cessions d'actions ne sont pas soumises à une procédure d'agrément pour les sociétés anonymes (S.A.). Toutes les actions d'une S.A. peuvent être cédées par simple virement de compte à compte.

Néanmoins dans certains cas les statuts des S.A. prévoient le formalisme de la demande d’agréement au Conseil d’Administration avant la cession. Dans cette hypothèse il devient donc nécessaire de formuler une demande d’agrément au Conseil d’Administration.

De surcroît, la cession à titre onéreuse reste soumise aux règles applicables en matière de vente. L'opération est donc valable une fois qu'il existe un accord sur la chose et sur le prix qui entraîne alors automatiquement le transfert de propriété des actions.

Le cessionnaire et le cédant doivent avoir la capacité juridique de contracter et leur consentement ne doit pas être vicié. Le prix de la cession se doit d'être déterminé ou déterminable, licite, réel et sérieux.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre afin d'effectuer une demande d'agrément auprès du Président du Conseil d'Administration pour une cession d'actions totale ou partielle.

Pourquoi rédiger demande d’agrément de cession d’actions ?

Lorsque la cession d’actions est statutairement soumise à une demande d’agrément au Conseil d’Administration, il est nécessaire d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception permettant de satisfaire à cette formalité. Rédiger une demande d’agrément de cession d’actions adressée au Conseil d’Administration devient dès lors nécessaire.

Vous possédez des actions dans une S.A. que vous souhaitez céder en partie ou en totalité ?

Si les statuts de votre société prévoient la nécessité pour le Conseil d’Administration d’agréer à la cession de ces actions, il est nécessaire d’établir un écrit qui vous permettra d’effectuer cette demande dans le cadre du formalisme imposé par vos statuts.

Cet exemple demande d’agrément en téléchargement facilite ainsi la mise en place de la demande, en vous assurant de n'oublier aucune mention ou de ne faire aucune erreur lors de sa rédaction. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le Conseil d’Administration à qui vous ferez la demande, afin d'éviter tout problème par la suite.

Comment rédiger une demande d’agrément de cession d’actions ?

La demande d’agrément de cession d’actions est un formalisme à respecter pour une S.A. lorsque qu’il est prévu dans les statuts de la société qu’il en sera fait la demande au Conseil d’Administration avant la cession à titre onéreuse.

Dès lors, la demande d’agrément de cession d’actions doit être rédigée par écrit et adressée directement au Conseil d’Administration de la société concernée en citant les articles des statuts qui prévoient ce formalisme.

Il est également important de préciser l’identité du cédant, soit la personne physique ou morale qui cède les actions, ainsi que l’identité du cessionnaire, soit la personne physique ou morale à qui les actions sont cédées.

La cession peut être totale ou partielle, l’identification et la précision du nombre d’actions cédées est donc indispensable.

Vous trouverez dans le modèle de demande d’agrément de cession d’action disponible en téléchargement une version qui vous permettra de demander au Conseil d’Administration d’agréer à la cession de vos actions dans leur intégralité, ainsi qu’un modèle de rédaction qui vous permettra de ne demander qu’une cession partielle de vos actions.