Demande d’agrément de cession d’actions

Garantie

Ce document est garanti à jour 19-04-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Demande d’agrément de cession d’actions
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Comprendre la clause d'agrément

La clause d'agrément est un dispositif contractuel, souvent inclus dans les statuts d'une société, qui régule la cession des actions, et plus largement, des droits sociaux. Elle exige qu'une cession de parts ou d'actions soit approuvée par les associés de la société avant de pouvoir être validée. Ce processus permet de contrôler l'entrée de nouveaux associés ou actionnaires et d'éviter des changements indésirables dans la répartition du capital social. Cette clause peut concerner toutes les cessions, y compris celles effectuées entre actionnaires.

La clause d'agrément dans les SAS

Dans le contexte des Sociétés par Actions Simplifiées (SAS), la clause d'agrément n'est pas automatiquement incluse dans les statuts. Les associés ont cependant la possibilité d'intégrer cette clause pour réguler la cession d'actions.

Elle permet donc de soumettre toute cession d'actions à l'accord préalable des actionnaires, que ce soit à l'unanimité ou à la majorité. Les statuts de la SAS peuvent ainsi restreindre non seulement les cessions d'actions à des tiers, mais aussi celles réalisées entre associés, au conjoint, à un ascendant ou à un descendant.

L'insertion de cette clause constitue un moyen efficace pour contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires et préserver la stabilité de l'actionnariat.

En cas de refus d'agrément, les actionnaires ont l'obligation d'acquérir les titres, ou de les faire acquérir par un tiers de leur choix. Sinon, la société peut racheter les titres du cédant et procéder à une réduction du capital social.

L'importance de l'agrément en cas de cession d'actions

L'agrément en cas de cession d'actions est essentiel pour maintenir un contrôle sur la composition de l'actionnariat d'une entreprise. Il sert de garde-fou en assurant que toute cession d'actions soit soumise à l'approbation des associés existants. Cette procédure permet d'éviter l'arrivée non souhaitée de nouveaux actionnaires susceptibles de perturber la bonne marche de la société.

En outre, l'agrément offre une protection supplémentaire dans les sociétés dites "fermées", où les relations personnelles entre associés peuvent être primordiales. Par ailleurs, l'agrément peut avoir des origines diverses, qu'elles soient légales, statutaires ou issues d'accords spécifiques en dehors des statuts de l'entreprise.

En cas de non-respect de la procédure d'agrément, les cessions d'actions peuvent être annulées, soulignant ainsi l'importance de ce processus lors de transactions impliquant des actions.

Qu'est-ce qu'une procédure d'agrément ?

Une procédure d'agrément est un processus qui doit être suivi lors de la cession d'actions si une clause d'agrément est présente dans les statuts de la société. Ce processus commence par une notification de l'actionnaire cédant à l'organe compétent de la société, souvent le conseil d'administration, indiquant son intention de céder ses actions et l'identité de l'acquéreur potentiel. Les autres actionnaires ou l'organe compétent ont alors la possibilité d'approuver ou de refuser la cession. Si la cession est refusée, un rachat des actions par les autres actionnaires ou par la société peut être nécessaire. Ce processus permet de maintenir un certain contrôle sur la composition de l'actionnariat.

Quand est-ce que l'agrément est obligatoire ?

L'obligation d'agrément dépend principalement de la nature de la cession et des dispositions statutaires de la société. En principe, l'agrément est obligatoire dans les cas suivants :

  • Cession à un tiers : Si la clause d'agrément est prévue dans les statuts, toute cession d'actions à une personne extérieure à la société nécessite un agrément.

  • Cession à un associé : Les statuts peuvent également exiger un agrément pour les cessions entre associés.

  • Cession en violation des statuts : Selon l'article L.227-15 du Code de commerce, une cession d'actions qui viole les dispositions statutaires est nulle sans l'agrément nécessaire.

Il est à noter que la clause d'agrément ne s'applique pas automatiquement à toutes les cessions. Par exemple, certaines cessions, comme celles entre conjoints ou à un descendant, peuvent être exemptées de l'agrément, selon les statuts de la société.

Quelle est la distinction entre agrément forcé et libre ?

L'agrément forcé et l'agrément libre se distinguent par leur niveau de contrôle sur la cession d'actions. Dans le premier cas, l'agrément forcé, aussi appelé cession forcée, intervient lorsqu'un associé est contraint de céder ses parts. Cela peut se produire, par exemple, dans des situations précises définies dans les statuts de la société ou dans un pacte d'actionnaires. Une clause de cession forcée peut ainsi obliger un associé à vendre ses parts à une personne identifiée dans certaines circonstances.

À l'opposé, l'agrément libre caractérise des situations où la cession d'actions est librement décidée par l'actionnaire. Dans le cas d'une SAS, par défaut, la cession d'actions est libre, ce qui signifie qu'un actionnaire peut céder ses actions à la personne de son choix, sans nécessité d'agrément.

Vente d'actions et procédure d'agrément

La vente d'actions implique souvent une procédure d'agrément. Cette dernière sert à préserver la stabilité de l'actionnariat en contrôlant l'entrée de nouveaux actionnaires. Dans le contexte de la cession d'actions, l'agrément est une approbation donnée par l'assemblée générale des associés ou par l'organe compétent de la société, comme le conseil d'administration.

Il est requis pour valider la cession. Il est régi par des règles précises, qui dépendent des statuts de la société et du type de cession (à un tiers, à un associé, etc.). Les conséquences du non-respect de la procédure d'agrément peuvent être sévères, allant jusqu'à la nullité de la cession.

  • Notification préalable : L'actionnaire qui souhaite céder ses actions doit notifier son intention à la société, précisant le nombre d'actions à céder, le prix et l'identité de l'acquéreur.
  • Décision d'agrément : La décision est ensuite prise par l'organe compétent de la société ou par les associés, en fonction des statuts.
  • Rachat des actions en cas de refus : En cas de refus d'agrément, les autres actionnaires ont l'obligation d'acquérir les actions du cédant ou de les faire acquérir par un tiers.

La procédure d'agrément, bien que complexe, est essentielle pour maintenir un contrôle sur la composition de l'actionnariat.

Qu'est-ce que le refus d'agrément ?

Le refus d'agrément intervient lorsque l'organe compétent de la société, souvent le conseil d'administration, décide de ne pas approuver la cession d'actions proposée par l'actionnaire cédant. Ce refus peut être motivé par diverses raisons, comme la volonté de préserver la stabilité de l'actionnariat ou d'éviter l'entrée de nouveaux actionnaires jugés indésirables.

Ce refus n'a pas besoin d'être motivé, sauf si les statuts de la société le stipulent. Cependant, suite à ce refus, les autres actionnaires ou la société elle-même ont un délai, généralement de trois mois, pour proposer une solution adaptée au cédant. Cela peut prendre la forme d'une proposition d'un autre acquéreur ou d'un rachat des actions par les autres actionnaires ou la société.

Il est à noter que le refus d'agrément ne peut pas être utilisé de manière abusive ou discriminatoire.

Les conséquences d'une cession sans agrément

La cession d'actions sans respecter la procédure d'agrément peut avoir de lourdes conséquences. Premièrement, la transaction peut devenir inopposable à la société et aux associés. En d'autres termes, bien que la cession soit valide entre le cédant et l'acquéreur, elle n'est pas reconnue par la société. L'acquéreur ne peut alors pas exercer ses droits d'associé.

De plus, la cession pourrait être annulée. Cette possibilité peut survenir lorsque la cession viole une clause d'agrément. La cession est alors considérée comme irrégulière.

Il est également important de noter que si la cession est réalisée sans l'agrément nécessaire, elle peut être annulée par la société ou par tout intéressé. Toutefois, cette annulation doit être demandée dans un délai de trois ans à compter du jour où la cession est devenue opposable à la société.

Ces conséquences soulignent l'importance de respecter la procédure d'agrément lors de la cession d'actions. Elles mettent en évidence le rôle essentiel de l'agrément pour maintenir un contrôle sur la composition de l'actionnariat de la société.

Cession d’actions entre époux : une exception à l’agrément

L'exception de la cession à un conjoint

La cession d'actions à un conjoint constitue une exception notable dans le cadre des clauses d'agrément. En effet, selon les statuts de la société, une cession d'actions au conjoint peut ne pas nécessiter l'agrément des autres associés. Cela simplifie la procédure de cession et facilite les transmissions d'actions au sein du couple.

Cependant, il convient de préciser que cette exception n'est pas automatique. Elle dépend des dispositions statutaires de la société et peut varier en fonction de la forme sociale de l'entreprise. Ainsi, il est essentiel de se référer aux statuts de la société pour déterminer si une telle exception est applicable.

De plus, les conséquences d'une cession d'actions à un conjoint peuvent être différentes en fonction du régime matrimonial des époux. Cette spécificité sera approfondie dans la section suivante.

La clause d'agrément dans les autres formes de sociétés

L'agrément dans les SASU

Dans le cadre d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), l'agrément se révèle un outil précieux pour contrôler et anticiper les modifications de l'actionnariat. Dès la création de la SASU, l’associé unique peut inclure une clause d’agrément dans les statuts. Cette mesure anticipatoire permet d'encadrer une éventuelle transformation en SAS, en exigeant l’accord de l’associé unique avant toute cession d’actions.

Le contrôle de la composition de l'actionnariat est d'autant plus crucial dans les SASU, où l'unique associé détient tous les pouvoirs. L'agrément offre une protection contre le risque d'entrée d'actionnaires indésirables lors d'une cession d'actions.

Cependant, il est important de noter que l'introduction d'une clause d'agrément dans les statuts d'une SASU n'est pas obligatoire. En l'absence d'une telle clause, la cession d'actions reste totalement libre.

Il est également à noter que l'agrément dans une SASU peut concerner toutes les cessions, y compris celles entre actionnaires, en cas de transformation en SAS. Les conditions et les modalités de l'agrément sont alors à définir dans les statuts de la société.

L'agrément dans une société anonyme

Dans une Société Anonyme (SA), l'agrément est également un outil permettant de réguler la cession d'actions. Bien que la loi ne prévoie pas de procédure d'agrément par défaut, l'ordonnance du 24 juin 2004 a profondément modifié l'article L. 228-23 du Code de commerce, autorisant la cession d'actions à être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.

Cela signifie que les actionnaires d'une SA peuvent décider que la cession d'actions soit soumise à l'agrément de la société. Cet agrément peut être donné par les actionnaires eux-mêmes ou par un organe social déterminé.

Il est pertinent de noter que certaines cessions, comme celles entre actionnaires, peuvent être soumises à agrément, apportant ainsi une flexibilité supplémentaire dans la gestion de l'actionnariat.

Cependant, comme dans d'autres formes de sociétés, un usage abusif ou discriminatoire de l'agrément peut être sanctionné.

Par conséquent, l'agrément joue un rôle clé dans la régulation de la cession d'actions dans une SA, contribuant ainsi à maintenir le contrôle sur la composition de l'actionnariat.

Rédiger une lettre de demande d’agrément de cession d’actions

Les éléments à ne pas oublier dans la lettre

Lors de la rédaction de la lettre de demande d'agrément, assurez-vous d'inclure les éléments suivants :

  • Identité du cédant : nom complet, adresse et position dans la société.
  • Identité du cessionnaire : nom complet, adresse et, si applicable, sa relation avec la société.
  • Nombre d'actions cédées : précisez le nombre exact d'actions que vous souhaitez céder.
  • Prix de la cession : indiquez le prix par action et le montant total de la transaction.
  • Mode de paiement : définissez comment le paiement sera effectué (virement, chèque, etc.).
  • Date du transfert des actions : mentionnez la date à laquelle le transfert des actions devrait avoir lieu.

Rappelez-vous que la lettre doit être claire, concise et professionnelle. Veillez à respecter la confidentialité et la discrétion requises dans ce type de transaction. Également, assurez-vous de respecter toutes les obligations légales et réglementaires pertinentes relatives à la cession d'actions dans votre juridiction.

Comment déclarer une cession d'actions ?

La déclaration d'une cession d'actions doit respecter un certain nombre d'étapes. Il faut d'abord que l'associé cédant notifie son projet de cession à tous les associés de la société. Cette notification peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de Commissaire de justice.

Ensuite, le dépôt au Greffe du tribunal compétent est nécessaire lorsque la modification des statuts est obligatoire suite à la cession. Sinon, la cession peut se faire sans dépôt au Greffe.

Enfin, la cession doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dans le mois suivant la cession. Cette déclaration doit être effectuée en ligne ou sur le guichet unique. L'enregistrement auprès des impôts est soumis à une imposition de 0,1 % du prix de cession, avec un montant minimum fixé à 25 €.

Notez que si les statuts de la société prévoient une procédure d'agrément, celle-ci doit être respectée avant de procéder à la cession.

Modèle/Exemple de demande d'agrément de cession d'actions

Nous proposons un modèle/exemple de demande d'agrément de cession d'actions annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.
×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    19avril2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes