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Ce document est un modèle type de contrat de mandat de vente à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise d'un mandat de vente.

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Qu'est-ce qu'un mandat de vente ?

L’article 1984 du Code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. »

Le contrat de mandat de vente fait partie des contrats commerciaux. Il s'agit d'un contrat de vente bilatéral qui unit le vendeur qui est propriétaire d'un bien et un professionnel généralement, à qui le vendeur confie son bien à la vente.

Ce type de contrat peut être de deux ordres : soit il peut s'agir d'un mandat exclusif, soit il peut s'agir d'un mandat non-exclusif. Lorsque le mandat est exclusif, cela signifie que le propriétaire du bien ne confie son bien à la vente qu'à une seule personne, personne généralement nommée mandataire.

En effet, un mandat de vente est conclu par principe pour la vente d'un bien immobilier, c'est la raison pour laquelle un agent immobilier peut être partie au contrat, et ainsi être considéré comme un mandataire. A contrario, dans une telle situation, le propriétaire d'un bien immobilier est lui, nommé le mandant.

Le mandat de vente ne peut pas être sans limite. Il doit notamment être encadré et limité dans le temps, mais aussi quant à son objet pour être valable. Il doit donc être suffisamment précis pour que les obligations des parties soient clairement visibles.

L'agent immobilier doit il obligatoirement avoir un mandat pour vendre un bien ? 

Pour entamer la vente d'un bien immobilier, l'agent immobilier doit être muni d'un mandat signé et en cours de validité.

Il existe plusieurs types de mandat : 

  • Le mandat simple qui autorise le propriétaire à confier la vente à plusieurs agences et à vendre lui-même le bien.
  • Le mandat semi-exclusif, engage avec une seule agence tout en permettant au propriétaire de vendre lui-même.
  • Le mandat exclusif lie le bien à une agence exclusive pour sa vente.

Pourquoi formaliser un mandat par écrit ? 

Un mandat de vente doit par principe obligatoirement être rédigé par écrit. Cet écrit est très important pour déterminer les obligations de chacune des parties au contrat. En effet, les parties négocient généralement l'étendue des obligations qu'elles doivent réaliser. Ces obligations peuvent être plus ou moins larges.

Un mandat écrit définit clairement les conditions de la collaboration entre le vendeur et l'agent immobilier. Cela inclut la durée du mandat, les obligations de chaque partie, les honoraires, les clauses d'exclusivité (si pertinentes) et d'autres détails importants. Cela évite les malentendus et les litiges potentiels.

Aussi, la rédaction d'un contrat écrit a l'avantage de pouvoir servir de preuve en cas de désaccord ou bien en cas de litige entre les parties ou entre les parties et des tiers.

De la même façon, dans l'écrit relatif au mandat de vente, les parties peuvent prévoir des clauses spécifiques et anticiper leurs futures relations. À titre d'exemple, elles peuvent décider des conditions dans lesquelles elles pourront rompre leurs relations contractuelles (comme cela pourrait se faire dans le cadre d'une fin de mandat de gestion locative), mais aussi comment les parties seront récompensées pour le respect de leurs obligations, etc.

En conséquence, la rédaction d'un mandat de vente est très importante, et ce, pour de nombreuses raisons. Il est donc important de ne pas négliger les dispositions qu'il peut contenir. À cet effet, le présent document proposé ici au téléchargement est un modèle type complet de mandat de vente. Ce modèle, bien que complet, peut néanmoins être modifié et adapté aux situations particulières des parties au contrat.

Comment remplir et rédiger un mandat de vente simple (maison ou appartement) ?

Le document proposé ici au téléchargement est un modèle de mandat de vente. Comme il s'agit d'une forme de contrat, il est rédigé sous la forme d'articles.

Les articles sont divers et variés. En effet, il est possible de retrouver un article relatif au prix, ou bien un article relatif à l'origine de la propriété, à l'objet du contrat ou encore au droit de préemption. Chacune des clauses peut être adaptée pour correspondre au mieux à la situation des parties. Le mandat de vente exige une rédaction complète et minutieuse. Raison pour laquelle, le présent document peut être utile.

Ainsi, un mandat de vente simple doit inclure plusieurs informations cruciales pour encadrer la relation entre le vendeur et l'agent immobilier :

  • l'identité des parties : comprenant les coordonnées complètes du vendeur et du mandataire, incluant leurs numéros de téléphone, adresses e-mail, et informations de contact.

  • La Description du bien, comprenant les détails complets sur la propriété à vendre, incluant l'adresse, la superficie, le type de bien (appartement, maison, terrain, etc.), nombre de pièces, etc.

  • La durée du mandat, période pendant laquelle le mandat est valable. Il est alors nécessaire d'indiquer la date de début et la date de fin du contrat.

  • Les modalités financières, les honoraires du mandataire (commission), le mode de paiement (pourcentage sur la vente, montant fixe, etc.), ainsi que les éventuels frais supplémentaires à la charge du vendeur,et le prix de vente du bien. 

  • Les conditions de résiliation : Décrivez les circonstances dans lesquelles le contrat peut être résilié avant son échéance normale. Précisez les délais et les modalités de résiliation.

  • L'engagements des parties : Détaillez les obligations du vendeur (fournir les documents nécessaires, faciliter les visites, etc.) et celles du mandataire (promouvoir le bien, rendre compte des actions entreprises, etc.).

  • Éventuellement, incluez une clause de confidentialité concernant les informations sensibles sur le bien ou sur le vendeur.

  • Le mandat doit être signé et daté le jour de la signature par toutes les parties impliquées. le contrat de mandat doit être réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Quelle est la durée du mandat de vente simple ? 

Le mandat est généralement limité dans le temps, souvent pour une période de 3 mois, irrévocable : une fois établi, il est définitif et ne peut être annulé.

Il peut aussi inclure une clause de reconduction tacite. Dans ce cas, entre 3 mois et 1 mois avant la reconduction, l'agent immobilier envoie une notification, soit par lettre, soit par courrier électronique. Cette notification précise votre droit à ne pas renouveler le mandat. En l'absence de cette notification, vous avez le droit de mettre fin au contrat à tout moment après la date de reconduction.

Comment résilier un mandat de vente ? 

Vous devez respecter la durée initiale du mandat avant de pouvoir le résilier. Si le contrat est reconduit, vous avez la liberté de le résilier à tout moment.

Dans les deux situations, vous devez informer l'agent immobilier au moins 15 jours à l'avance, en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur peut il se rétracter après avoir signé un mandat de vente ?

Si vous avez souscrit un mandat à distance, suite à un démarchage téléphonique ou en dehors des locaux de l'agence, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Votre rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et aucune justification n'est requise de votre part.

Quels sont les éléments qui distinguent un mandat de vente exclusif d'un mandat de vente simple ?

Les mandats de vente exclusifs et simples se différencient principalement par le degré d'exclusivité accordé au mandataire et les options offertes au vendeur :

Exclusivité :

Dans le mandat exclusif, le mandataire est le seul autorisé à commercialiser le bien pendant la durée définie dans le contrat. À la différence du mandat exclusif, le mandat simple offre une souplesse plus importante. Avec ce type de contrat, vous avez la possibilité de confier la vente de votre propriété à plusieurs agences ou de la vendre directement de particulier à particulier. Le mandat de vente simple est donc moins contraignant que le mandat exclusif.

Concentration des efforts :

Dans le mandat exclusif, le mandataire concentre ses efforts et ressources exclusivement sur la vente du bien, en cherchant des acquéreurs éventuels. Dans le mandat simple, plusieurs professionnels ou le vendeur lui-même peuvent promouvoir le bien, ce qui peut diluer les efforts de vente.

Durée de contrat :

Dans le mandat exclusif, la période d'exclusivité est généralement spécifiée dans le contrat. elle doit être au maximum de 3 mois. La collaboration dans le mandat simple, peut être ponctuelle ou pour une période définie, mais sans exclusivité.

Quels sont les avantages du mandat de vente simple ?

Opter pour un mandat simple pour la vente de votre bien signifie opter pour une mise en vente avec plusieurs agences immobilières, impliquant ainsi la signature de multiples mandats simples. Cela vous offre également la liberté de vendre par vos propres moyens, de particulier à particulier, une possibilité qui n'est pas envisageable avec un mandat exclusif.

Le mandat de vente simple offre au vendeur une flexibilité accrue en lui permettant de collaborer avec diverses agences immobilières tout en conservant la liberté de négocier directement avec d'autres acheteurs potentiels. Cela élargit le public cible et améliore la visibilité du bien. Cependant, cette multiplicité de diffusion peut être perçue négativement par les acheteurs, suggérant une difficulté de vente. De plus, le risque réside dans le possible manque d'engagement de l'agence due à la concurrence, réduisant ainsi son implication dans la vente.

Notre modèle de mandat de vente immobilier

Exemple de mandat de vente à télécharger au format Word ou pdf

Nous vous proposons un modèle de mandat de vente téléchargeable et personnalisable au format Word ou pdf selon vos besoins. Il contient l'ensemble des informations essentielles citées ci-dessus, vous assurant ainsi sa complétude. De plus, il contient différents commentaires déposés par notre juriste afin de vous guider tout au long de votre rédaction. Opter pour notre modèle préétabli de mandat de vente offre la certitude d'inclure tous les éléments essentiels, de garantir une transaction claire et protégée légalement, tout en simplifiant le processus pour les parties impliquées, assurant ainsi une collaboration efficace et sécurisée.

Sommaire

Article 1er - Objet du contrat

Article 2 - Désignation des biens et droits immobiliers

Article 3 - Origine de propriété

Article 4 - Jouissance

Article 5 - Obligations du mandataire

Article 6 - Obligations du mandant

Article 7 - Prix de vente

Article 8 - Rémunération du mandataire

Article 9 - Durée / résiliation / reconduction

Article 10 - Droit de préemption

Article 11 – Force majeure

Article 12 - Election de domicile