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MANDAT DE VENTE
Numéro d'inscription au Registre des mandats : [NUMERO INSCRIPTION]
Le présent mandat de vente est conclu entre :
M. [NOM MANDANT]
d'une part, ci-après dénommé "le Mandant",
et
M. [IDENTITE MANDATAIRE]
Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" numéro [NUMERO CARTE PROF], délivrée par la Préfecture de [VILLE PREFECTURE]
Garanti financièrement par [NOM/PRENOM], pour un montant de [MONTANT] Euros;
(éventuellement : Assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de [NOM/PRENOM 2], police numéro [NUMERO ASSURANCE], en date du [DATE SOUSCRIPTION].)
Titulaire d'un compte auprès de l'établissement de crédit suivant [BANQUE], exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972.
d'autre part, ci-après dénommé "le Mandataire".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.
Les parties déclarent en outre :
- ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement;
- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir.
Le Mandataire déclare spécialement ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970.
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article premier. - Objet du Contrat.
Par les présentes, le Mandant confère au Mandataire, qui accepte, mandat non exclusif de vendre au mieux de ses intérêts les biens et droits immobiliers ci-après désignés.
Article 2. - Désignation des biens et droits immobiliers.
Dans un immeuble sis à [ADRESSE IMMEUBLE], comprenant [DESIGNATION BIEN 1];
L'ensemble figurant au cadastre [CADASTRE] de la commune de [COMMUNE], sous la section [SECTION CADASTRE], numéro [NUMERO CADASTRE], pour une superficie de [SUPERFICIE IMMEUBLE];
Le lot numéro : [NUMERO DU LOT]
Et les [PORTION] millièmes des parties communes générales;
Règlement de copropriété : [REGLEMENT COPROPRIETE].
Une copie du règlement de copropriété a été remis à l'instant même au Mandataire qui le reconnaît expressément.
Article 3. - Origine de propriété.
Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartient au Mandant pour avoir été acquis par lui aux termes d'un acte de vente reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACTE DE VENTE].
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de [VILLE BUREAU HYPOTHEQUES], le [DATE PUBLICATION ACTE], volume [VOLUME ENREGISTREMENT], numéro [NUMERO DE PUBLICATION].
Le Mandataire reconnaît expressément avoir eu communication, dès avant ce jour, du titre de propriété du Mandant ci-dessus visé.
Article 4. - Jouissance.
Le Mandant s'oblige à ce que le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente des biens immobiliers ci-dessus désignés, ceux-ci soient libres de toute location, occupation ou réquisition.
Le Mandant déclare qu'à la date de signature des présentes, lesdits biens sont libres de toute location (ou : sont loués, aux termes d'un bail d'habitation régi par la loi du [DATE LOI], dont copie a été remise au Mandataire qui le reconnaît expressément - ou : occupés par [NOM/PRENOM 3]).
Article 5. - Obligations du Mandataire.
Le Mandataire s'oblige, tous pouvoirs lui étant donnés à cette fin, à faire tout ce qui sera utile pour parvenir à la vente des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés, aux prix et conditions relatés aux présentes.
Il rendra compte dans les conditions de l'article 6 de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970 et de l'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Il s'engage notamment à :
1 - Démarcher à ses frais les acquéreurs potentiels desdits biens immobiliers par les moyens suivants :
- Apposition d'un panneau "à vendre" mentionnant l'identité, l'adresse et les coordonnées téléphoniques du Mandataire sur le lieu de situation des biens immobiliers;
éventuellement :
- Insertions d'annonces dans la presse [TITRES DE PRESSE] : nombres d'annonces [NBRE ANNONCES], nature [NATURE TITRES] et périodicité des titres choisis [PERIODICITE TITRES]
- Affichage : [NATURE LIEU AFFICHAGE], [EMPLACEMENT LIEU AFFICHAGE];
- Mailings : [NBRE COURRIERS], [NATURE DESTINATAIRES];
2 - Présenter et faire visiter les biens immobiliers ci-dessus désignés à toute personne qu'il jugera utile.
3 - Rendre de compte au Mandant [NBRE DE FOIS PAR SEMAINE] fois par semaine de toutes les visites effectuées.
4 - Négocier au meilleur prix avec les acquéreurs potentiels la vente des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés.
5 - Présenter au Mandant les candidatures des acquéreurs potentiels qu'il prendra soin de sélectionner.
6 - Etablir, si nécessaire, tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur.
7 - Effectuer, ou faire effectuer par le notaire du Mandant, auprès des administrations et des tiers toutes démarches ou demandes nécessaires à la réalisation de la vente.
8 - Remettre au notaire du Mandant toutes pièces, titres ou informations en sa possession qui seraient utiles à la préparation des actes de vente.
Article 6. - Obligations du Mandant.
Le Mandant s'oblige à tous mettre en oeuvre pour faciliter l'exécution de la mission du Mandataire.
Il autorise notamment ce dernier à apposer le panneau ci-dessus décrit sur le lieu de situation des biens immobiliers à vendre et faire visiter aux heures ouvrables (ou aux heures suivantes [HEURES DE VISITE]) tous les jours de la semaine (ou les jours suivants [JOURS DE VISITE]) lesdits biens à tout acquéreur potentiel.
Il s'engage notamment à :
1 - Produire toutes actes ou pièces ou communiquer toutes informations au Mandataire lui permettant d'exécuter sa mission;
2 - Signaler dans les plus brefs délais au Mandataire toute modification apportée aux conditions de vente des biens immobiliers.
3- Signer tout avant-contrat ou acte de vente établi avec un acquéreur solvable acceptant les prix, charges et conditions des présentes, les frais d'actes et d'enregistrement restant à la charge de l'acquéreur.
Le Mandant conserve la garde des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu'à la réalisation de la vente.
Il lui appartient donc jusqu'à cette date de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de ses biens et souscrire toutes assurances.
Article 7. - Prix de vente.
Le Mandataire ne pourra vendre les biens et droits immobiliers à un prix net inférieur à [PRIX NET] Euros, non inclue la rémunération du Mandataire, sauf accord exprès et préalable du Mandant.
Le prix de vente devra être payé comptant par le futur acquéreur au jour de réalisation de la vente par acte authentique.
Article 8. - Rémunération du Mandataire.
En cas de réalisation de la vente avec un acheteur présenté par le Mandataire, le Mandant s'oblige à payer à ce dernier, pour l'exécution de sa mission, à titre de rémunération, la somme de [MONTANT REMUNERATION TTC] Euros toutes taxes comprises (ou % du prix de vente) .
Cette rémunération reste due pour toute vente réalisée après expiration du présent contrat lorsque l'acheteur a été présenté par le Mandataire pendant la durée de celui-ci.
En cas de variation du prix de vente ci-dessus fixé, cette rémunération sera modifiée en plus ou en moins en proportion de la variation du prix.
Cette rémunération est exigible par le Mandataire au jour de signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Au cas où le Mandant trouverait acquéreur des biens et droits immobiliers sans intervention du Mandataire, aucune rémunération ou indemnité ne lui serait due.
Toutefois, le Mandant s'engage alors, préalablement à la vente, à en informer le Mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant l'identité de l'acquéreur.
Article 9. - Durée - Résiliation - Reconduction.
1 - Durée initiale Le présent mandat est consenti et accepté pour une période irrévocable de [DUREE PERIODE] à compter de ce jour.
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après mise en demeure de la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.
2 - Reconduction - Sauf révocation, à l'expiration de la période ci-dessus visée, le mandat sera prorogé par tacite reconduction pour une durée maximale de [DUREE] au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
Pendant la période de renouvellement ci-dessus visée, chacune des parties pourra à tout moment mettre fin au présent mandat, moyennant un préavis de [DUREE PREAVIS] jours adressé à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 10. - Droit de préemption.
Si les biens et droits immobiliers sont soumis à un droit de préemption urbain ou au droit de préemption applicable dans les Z.A.D. ou pré Z..A.D., en cas d'exercice de ce droit par son titulaire, le Mandataire a tous pouvoirs pour négocier et conclure avec l'organisme préempteur, sous réserve de l'accord du Mandant en ce qui concerne le prix définitif.
Le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur, en conséquence, toute rémunération incombant éventuellement à l'acquéreur sera à la charge du préempteur.
Article 11. - Election de domicile
Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].
Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, dont un remis dès à présent au Mandant qui le reconnaît expressément.
Description
Mandat de vente : formalités
Afin de confier la vente à un agent immobilier, vous devez au préalable signer un mandat. Ce mandat doit être obligatoirement écrit et mentionner tous les éléments du contrat : durée du mandat et conditions de résiliation, prix de vente du bien, montant des honoraires et désignation de celui qui doit les payer …
Sous peine de nullité, le mandat est obligatoirement limité dans le temps et doit donc préciser sa durée de validité. S'il est reconduit par accord tacite, la durée totale doit également être mentionnée.
Dans tous les cas, vous pouvez résilier un mandat exclusif à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, passé un délai de 3 mois après la signature. Avant toute reconduction tacite, l'agent immobilier devra informer le client de la possibilité de résilier le mandat exclusif. Cette information doit parvenir à ce dernier au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant la non-reconduction du contrat.
Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de mandat de vente destiné à vendre des biens et droits immobiliers.
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MANDAT DE VENTE
Numéro d'inscription au Registre des mandats : [NUMERO INSCRIPTION]
Le présent mandat de vente est conclu entre :
M. [NOM MANDANT]
d'une part, ci-après dénommé "le Mandant",
et
M. [IDENTITE MANDATAIRE]
Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" numéro [NUMERO CARTE PROF], délivrée par la Préfecture de [VILLE PREFECTURE]
Garanti financièrement par [NOM/PRENOM], pour un montant de [MONTANT] Euros;
(éventuellement : Assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de [NOM/PRENOM 2], police numéro [NUMERO ASSURANCE], en date du [DATE SOUSCRIPTION].)
Titulaire d'un compte auprès de l'établissement de crédit suivant [BANQUE], exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972.
d'autre part, ci-après dénommé "le Mandataire".
Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.
Les parties déclarent en outre :
- ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement;
- ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir.
Le Mandataire déclare spécialement ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970.
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article premier. - Objet du Contrat.
Par les présentes, le Mandant confère au Mandataire, qui accepte, mandat non exclusif de vendre au mieux de ses intérêts les biens et droits immobiliers ci-après désignés.
Article 2. - Désignation des biens et droits immobiliers.
Dans un immeuble sis à [ADRESSE IMMEUBLE], comprenant [DESIGNATION BIEN 1];
L'ensemble figurant au cadastre [CADASTRE] de la commune de [COMMUNE], sous la section [SECTION CADASTRE], numéro [NUMERO CADASTRE], pour une superficie de [SUPERFICIE IMMEUBLE];
Le lot numéro : [NUMERO DU LOT]
Et les [PORTION] millièmes des parties communes générales;
Règlement de copropriété : [REGLEMENT COPROPRIETE].
Une copie du règlement de copropriété a été remis à l'instant même au Mandataire qui le reconnaît expressément.
Article 3. - Origine de propriété.
Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés appartient au Mandant pour avoir été acquis par lui aux termes d'un acte de vente reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACTE DE VENTE].
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de [VILLE BUREAU HYPOTHEQUES], le [DATE PUBLICATION ACTE], volume [VOLUME ENREGISTREMENT], numéro [NUMERO DE PUBLICATION].
Le Mandataire reconnaît expressément avoir eu communication, dès avant ce jour, du titre de propriété du Mandant ci-dessus visé.
Article 4. - Jouissance.
Le Mandant s'oblige à ce que le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente des biens immobiliers ci-dessus désignés, ceux-ci soient libres de toute location, occupation ou réquisition.
Le Mandant déclare qu'à la date de signature des présentes, lesdits biens sont libres de toute location (ou : sont loués, aux termes d'un bail d'habitation régi par la loi du [DATE LOI], dont copie a été remise au Mandataire qui le reconnaît expressément - ou : occupés par [NOM/PRENOM 3]).
Article 5. - Obligations du Mandataire.
Le Mandataire s'oblige, tous pouvoirs lui étant donnés à cette fin, à faire tout ce qui sera utile pour parvenir à la vente des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés, aux prix et conditions relatés aux présentes.
Il rendra compte dans les conditions de l'article 6 de la loi n° 70-09 du 2 janvier 1970 et de l'article 77 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Il s'engage notamment à :
1 - Démarcher à ses frais les acquéreurs potentiels desdits biens immobiliers par les moyens suivants :
- Apposition d'un panneau "à vendre" mentionnant l'identité, l'adresse et les coordonnées téléphoniques du Mandataire sur le lieu de situation des biens immobiliers;
éventuellement :
- Insertions d'annonces dans la presse [TITRES DE PRESSE] : nombres d'annonces [NBRE ANNONCES], nature [NATURE TITRES] et périodicité des titres choisis [PERIODICITE TITRES]
- Affichage : [NATURE LIEU AFFICHAGE], [EMPLACEMENT LIEU AFFICHAGE];
- Mailings : [NBRE COURRIERS], [NATURE DESTINATAIRES];
2 - Présenter et faire visiter les biens immobiliers ci-dessus désignés à toute personne qu'il jugera utile.
3 - Rendre de compte au Mandant [NBRE DE FOIS PAR SEMAINE] fois par semaine de toutes les visites effectuées.
4 - Négocier au meilleur prix avec les acquéreurs potentiels la vente des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés.
5 - Présenter au Mandant les candidatures des acquéreurs potentiels qu'il prendra soin de sélectionner.
6 - Etablir, si nécessaire, tous actes sous seing privé aux prix, charges et conditions des présentes et recueillir la signature de l'acquéreur.
7 - Effectuer, ou faire effectuer par le notaire du Mandant, auprès des administrations et des tiers toutes démarches ou demandes nécessaires à la réalisation de la vente.
8 - Remettre au notaire du Mandant toutes pièces, titres ou informations en sa possession qui seraient utiles à la préparation des actes de vente.
Article 6. - Obligations du Mandant.
Le Mandant s'oblige à tous mettre en oeuvre pour faciliter l'exécution de la mission du Mandataire.
Il autorise notamment ce dernier à apposer le panneau ci-dessus décrit sur le lieu de situation des biens immobiliers à vendre et faire visiter aux heures ouvrables (ou aux heures suivantes [HEURES DE VISITE]) tous les jours de la semaine (ou les jours suivants [JOURS DE VISITE]) lesdits biens à tout acquéreur potentiel.
Il s'engage notamment à :
1 - Produire toutes actes ou pièces ou communiquer toutes informations au Mandataire lui permettant d'exécuter sa mission;
2 - Signaler dans les plus brefs délais au Mandataire toute modification apportée aux conditions de vente des biens immobiliers.
3- Signer tout avant-contrat ou acte de vente établi avec un acquéreur solvable acceptant les prix, charges et conditions des présentes, les frais d'actes et d'enregistrement restant à la charge de l'acquéreur.
Le Mandant conserve la garde des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu'à la réalisation de la vente.
Il lui appartient donc jusqu'à cette date de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de ses biens et souscrire toutes assurances.
Article 7. - Prix de vente.
Le Mandataire ne pourra vendre les biens et droits immobiliers à un prix net inférieur à [PRIX NET] Euros, non inclue la rémunération du Mandataire, sauf accord exprès et préalable du Mandant.
Le prix de vente devra être payé comptant par le futur acquéreur au jour de réalisation de la vente par acte authentique.
Article 8. - Rémunération du Mandataire.
En cas de réalisation de la vente avec un acheteur présenté par le Mandataire, le Mandant s'oblige à payer à ce dernier, pour l'exécution de sa mission, à titre de rémunération, la somme de [MONTANT REMUNERATION TTC] Euros toutes taxes comprises (ou % du prix de vente) .
Cette rémunération reste due pour toute vente réalisée après expiration du présent contrat lorsque l'acheteur a été présenté par le Mandataire pendant la durée de celui-ci.
En cas de variation du prix de vente ci-dessus fixé, cette rémunération sera modifiée en plus ou en moins en proportion de la variation du prix.
Cette rémunération est exigible par le Mandataire au jour de signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Au cas où le Mandant trouverait acquéreur des biens et droits immobiliers sans intervention du Mandataire, aucune rémunération ou indemnité ne lui serait due.
Toutefois, le Mandant s'engage alors, préalablement à la vente, à en informer le Mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant l'identité de l'acquéreur.
Article 9. - Durée - Résiliation - Reconduction.
1 - Durée initiale Le présent mandat est consenti et accepté pour une période irrévocable de [DUREE PERIODE] à compter de ce jour.
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après mise en demeure de la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.
2 - Reconduction - Sauf révocation, à l'expiration de la période ci-dessus visée, le mandat sera prorogé par tacite reconduction pour une durée maximale de [DUREE] au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.
Pendant la période de renouvellement ci-dessus visée, chacune des parties pourra à tout moment mettre fin au présent mandat, moyennant un préavis de [DUREE PREAVIS] jours adressé à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 10. - Droit de préemption.
Si les biens et droits immobiliers sont soumis à un droit de préemption urbain ou au droit de préemption applicable dans les Z.A.D. ou pré Z..A.D., en cas d'exercice de ce droit par son titulaire, le Mandataire a tous pouvoirs pour négocier et conclure avec l'organisme préempteur, sous réserve de l'accord du Mandant en ce qui concerne le prix définitif.
Le préempteur sera subrogé dans tous les droits et obligations de l'acquéreur, en conséquence, toute rémunération incombant éventuellement à l'acquéreur sera à la charge du préempteur.
Article 11. - Election de domicile
Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].
Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, dont un remis dès à présent au Mandant qui le reconnaît expressément.
