Mandat de vente

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(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné ci-après « le Mandant »

ET

Commentaire : pour les personnes physiques

Mme/M. (Identité mandataire) né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" numéro (Numéro de carte professionnelle), délivrée par la Préfecture de (Ville préfecture), Garanti financièrement par (Nom Prénom), pour un montant de (Montant) Euros;

Commentaire : (Éventuellement) Assuré pour sa responsabilité professionnelle auprès de (Nom Prénom), police numéro (Numéro assurance), en date du (Date).

Commentaire : pour les personnes moralesTitulaire d'un compte auprès de l'établissement de crédit suivant (Banque), exclusivement affecté à la réception des versements ou remises visés à l'article 5 de la loi du 2 janvier 1970, conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972.

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Mandataire »

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.

Les parties déclarent en outre :

Ne pas et n'avoir jamais été en état de faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens, redressement ou liquidation judiciaires ou cessation de paiement

Ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir.

Le Mandataire déclare spécialement ne pas tomber sous le coup des interdictions prévues par l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970.

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, le Mandant confère au Mandataire, qui accepte, mandat de vendre au mieux de ses intérêts les biens et droits immobiliers ci-après désignés.

Article 2 – Désignation des biens et droits immobiliers

Les caractéristiques sont prévues comme suit : (préciser toutes les caractéristiques du bien) :

Adresse

Désignation du bien (maison individuelle ou copropriété)

Une liste complète des éléments composant le bien,

Les références cadastrales

Terrain

Surface totale

Nombre de pièces, et leur usage

Autres parties (annexes)

Équipements et services à disposition

Production de chauffage et d’eau chaude

L’existence d’une hypothèque éventuelle et/ou servitude

Commentaire : Préciser l’existence ou l’absence de charges et engagements grevant le bien (servitudes ou hypothèques voire une location en cours par exemple).Préciser le cas échéant les informations spécifiques aux logements en copropriété.

Article 3 – Origine de propriété

Commentaire : : Il convient dans cet article de préciser le droit de propriété du vendeur (mandant) sur le bien. Autrement dit il s'agit d'indiquer la manière dont le vendeur est devenu propriétaire du bien vendu.La nécessité d'établir l'origine de la propriété s'impose pour deux raisons principales : le respect du principe nemo plus juris, qui rend nulle la vente de la chose d'autrui et la garantie d'éviction prévue à l'article 1625 du Code civil, qui protège l'acquéreur contre d'éventuelles troubles dans la possession du bien, telles que les vices cachés ou rédhibitoires et lui assure une possession paisible du bien.

Le Mandant s’engage à mentionner le cas échéant la date du précédent acte de vente, ainsi que le nom du précédent propriétaire.

Le bien appartient au Mandant pour l’avoir acquis de (préciser nom de l’ancien propriétaire) par acte notarié établi le (préciser date) par Me (préciser nom du notaire) notaire domicilié à (préciser adresse du notaire), publié à (nom du service de publicité foncière), le (date), volume (à compléter), n° (à compléter) dont il s’engage à fournir une copie au notaire rédacteur de l’acte authentique, ainsi que toutes autres pièces qui en découleraient et seraient nécessaires à la réalisation de la vente.

Article 4 – Jouissance

Le jour de la signature, le mandant déclare que le bien sera :

Commentaire : Préciser l'état d'occupation du bien mis en vente (libre immédiatement, libre le (Date), loué, etc)

Article 5 – Obligations du Mandataire

Le Mandataire a pour mission de rechercher un acquéreur et de parvenir à la vente du bien.

Le Mandataire doit agir avec soin, compétence et professionnalisme dans la promotion et la vente du bien. Cela implique la mise en œuvre de moyens pour attirer des acheteurs potentiels, la publicité adéquate du bien, des conseils pertinents pour la valorisation du bien.

Conformément au présent Mandat, le Mandataire s'acquittera des tâches suivantes :

(Énumérer les missions dont devra s’acquitter le Mandataire)

Commentaire : Conformément aux dispositions de l'article 1989 du Code civil, le mandataire ne peut aller au-delà des missions fixées dans son mandat. S’il excède ses pouvoirs, il engage sa responsabilité.

Article 6 – Obligations du Mandant

Le Mandant s'oblige à tout mettre en œuvre pour faciliter l'exécution de la mission du Mandataire.

Il autorise notamment ce dernier à apposer le panneau ci-dessus décrit sur le lieu de situation des biens immobiliers à vendre et faire visiter aux heures ouvrables tous les jours de la semaine lesdits biens à tout acquéreur potentiel.

Commentaire : Il autorise notamment ce dernier à apposer le panneau ci-dessus décrit sur le lieu de situation des biens immobiliers à vendre et faire visiter aux heures suivantes (Heures de visite) les jours suivants (Jours de visite) lesdits biens à tout acquéreur potentiel.

Il s'engage notamment à :

1 – Produire tout acte ou pièce ou communiquer toute information au Mandataire lui permettant d'exécuter sa mission.

2 – Signaler dans les plus brefs délais au Mandataire toute modification apportée aux conditions de vente des biens immobiliers.

3 – Signer tout avant-contrat ou acte de vente établi avec un acquéreur solvable acceptant les prix, charges et conditions des présentes, les frais d'actes et d'enregistrement restant à la charge de l'acquéreur.

Le Mandant conserve la garde des biens immobiliers ci-dessus désignés jusqu'à la réalisation de la vente.

Il lui appartient donc jusqu'à cette date de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de ses biens et souscrire toutes assurances.

Article 7 – Prix de vente

La vente ne pourra se conclure pour un montant inférieur à (prix) euros, incluant la commission du Mandataire.

Le prix du bien se décompose comme suit :

Prix net vendeur :

(Prix) en euros

Rémunération de l'agence immobilière

(Prix) euros

Soit un prix total, comprenant la rémunération du mandataire est de :

(Prix) en euros

Article 8 – Rémunération du Mandataire

En cas de réalisation de la vente avec un acheteur présenté par le Mandataire, le Mandant s'oblige à payer à ce dernier, pour l'exécution de sa mission, à titre de rémunération, la somme de (Montant rémunération TTC) Euros toutes taxes comprises.

Commentaire : En cas de réalisation de la vente avec un acheteur présenté par le Mandataire, le Mandant s'oblige à payer à ce dernier, pour l'exécution de sa mission, à titre de rémunération un % du prix de vente (à définir par les parties).

Cette rémunération reste due pour toute vente réalisée après expiration du présent contrat lorsque l'acheteur a été présenté par le Mandataire pendant la durée de celui-ci.

En cas de variation du prix de vente ci-dessus fixé, cette rémunération sera modifiée en plus ou en moins en proportion de la variation du prix.

Cette rémunération est exigible par le Mandataire au jour de signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Cette rémunération sera à la charge : (au choix des parties)

-  du vendeur 

-  de l'acquéreur 

-  du vendeur et de l'acquéreur à hauteur de :

(Montant) euros pour le vendeur et, (Montant) euros pour l'acquéreur.

Article 9 – Durée – Résiliation - Reconduction

1 – Durée initiale

Le présent mandat est consenti et accepté pour une période irrévocable de (Durée de la période) à compter de ce jour.

Commentaire : Le mandat de vente est fixé librement par les parties mais il doit obligatoirement être limitée dans le temps. Ainsi, le contrat peut inclure une période initiale d'engagement de 3 mois maximum.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit (Nombre de jours après mise en demeure) jours après mise en demeure de la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.

2 – Reconduction

Sauf révocation, à l'expiration de la période ci-dessus visée, le Mandat sera prorogé par tacite reconduction pour une durée maximale de (Durée) au terme de laquelle il prendra automatiquement fin.

Pendant la période de renouvellement ci-dessus visée, chacune des parties pourra à tout moment mettre fin au présent Mandat, moyennant un préavis de (Durée préavis) jours adressé à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Commentaire : Le préavis de résiliation est fixé librement par les parties mais ne peut être inférieur à 15 jours et se fait par lettre recommandée avec accusé de réception depuis la loi Hoguet.

3 – Délai de rétractation

Pendant une période de 14 jours, le Mandant dispose d'un droit de rétractation durant lequel il peut annuler le mandat, et aucune compensation financière ne pourra lui être réclamée. Cette rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 10 – Droit de préemption

Commentaire : Il convient de préciser si le bien est soumis au droit de préemption. Ce droit d'origine légale ou contractuelle, permet à certaines personnes publiques ou privées d'acquérir le bien en priorité lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de vendre.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieur échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subie par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre partie par tout moyen de communication.

Article 12 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile (Domicile).

Fait à (Ville document)

Le (Date de la signature du contrat)

En (Nombre d'exemplaires) exemplaires, dont un remis dès à présent au Mandant qui le reconnaît expressément.

SIGNATURES :

Le Mandataire Le Mandant

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Qu'est-ce qu'un mandat de vente ?

L’article 1984 du Code civil dispose que « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. »

Le contrat de mandat de vente fait partie des contrats commerciaux. Il s'agit d'un contrat de vente bilatéral qui unit le vendeur qui est propriétaire d'un bien et un professionnel généralement, à qui le vendeur confie son bien à la vente.

Ce type de contrat peut être de deux ordres : soit il peut s'agir d'un mandat exclusif, soit il peut s'agir d'un mandat non-exclusif. Lorsque le mandat est exclusif, cela signifie que le propriétaire du bien ne confie son bien à la vente qu'à une seule personne, personne généralement nommée mandataire.

En effet, un mandat de vente est conclu par principe pour la vente d'un bien immobilier, c'est la raison pour laquelle un agent immobilier peut être partie au contrat, et ainsi être considéré comme un mandataire. A contrario, dans une telle situation, le propriétaire d'un bien immobilier est lui, nommé le mandant.

Le mandat de vente ne peut pas être sans limite. Il doit notamment être encadré et limité dans le temps, mais aussi quant à son objet pour être valable. Il doit donc être suffisamment précis pour que les obligations des parties soient clairement visibles.

L'agent immobilier doit il obligatoirement avoir un mandat pour vendre un bien ? 

Pour entamer la vente d'un bien immobilier, l'agent immobilier doit être muni d'un mandat signé et en cours de validité.

Il existe plusieurs types de mandat : 

  • Le mandat simple qui autorise le propriétaire à confier la vente à plusieurs agences et à vendre lui-même le bien.
  • Le mandat semi-exclusif, engage avec une seule agence tout en permettant au propriétaire de vendre lui-même.
  • Le mandat exclusif lie le bien à une agence exclusive pour sa vente.

Pourquoi formaliser un mandat par écrit ? 

Un mandat de vente doit par principe obligatoirement être rédigé par écrit. Cet écrit est très important pour déterminer les obligations de chacune des parties au contrat. En effet, les parties négocient généralement l'étendue des obligations qu'elles doivent réaliser. Ces obligations peuvent être plus ou moins larges.

Un mandat écrit définit clairement les conditions de la collaboration entre le vendeur et l'agent immobilier. Cela inclut la durée du mandat, les obligations de chaque partie, les honoraires, les clauses d'exclusivité (si pertinentes) et d'autres détails importants. Cela évite les malentendus et les litiges potentiels.

Aussi, la rédaction d'un contrat écrit a l'avantage de pouvoir servir de preuve en cas de désaccord ou bien en cas de litige entre les parties ou entre les parties et des tiers.

De la même façon, dans l'écrit relatif au mandat de vente, les parties peuvent prévoir des clauses spécifiques et anticiper leurs futures relations. À titre d'exemple, elles peuvent décider des conditions dans lesquelles elles pourront rompre leurs relations contractuelles (comme cela pourrait se faire dans le cadre d'une fin de mandat de gestion locative), mais aussi comment les parties seront récompensées pour le respect de leurs obligations, etc.

En conséquence, la rédaction d'un mandat de vente est très importante, et ce, pour de nombreuses raisons. Il est donc important de ne pas négliger les dispositions qu'il peut contenir. À cet effet, le présent document proposé ici au téléchargement est un modèle type complet de mandat de vente. Ce modèle, bien que complet, peut néanmoins être modifié et adapté aux situations particulières des parties au contrat.

Comment remplir et rédiger un mandat de vente simple (maison ou appartement) ?

Le document proposé ici au téléchargement est un modèle de mandat de vente. Comme il s'agit d'une forme de contrat, il est rédigé sous la forme d'articles.

Les articles sont divers et variés. En effet, il est possible de retrouver un article relatif au prix, ou bien un article relatif à l'origine de la propriété, à l'objet du contrat ou encore au droit de préemption. Chacune des clauses peut être adaptée pour correspondre au mieux à la situation des parties. Le mandat de vente exige une rédaction complète et minutieuse. Raison pour laquelle, le présent document peut être utile.

Ainsi, un mandat de vente simple doit inclure plusieurs informations cruciales pour encadrer la relation entre le vendeur et l'agent immobilier :

  • l'identité des parties : comprenant les coordonnées complètes du vendeur et du mandataire, incluant leurs numéros de téléphone, adresses e-mail, et informations de contact.

  • La Description du bien, comprenant les détails complets sur la propriété à vendre, incluant l'adresse, la superficie, le type de bien (appartement, maison, terrain, etc.), nombre de pièces, etc.

  • La durée du mandat, période pendant laquelle le mandat est valable. Il est alors nécessaire d'indiquer la date de début et la date de fin du contrat.

  • Les modalités financières, les honoraires du mandataire (commission), le mode de paiement (pourcentage sur la vente, montant fixe, etc.), ainsi que les éventuels frais supplémentaires à la charge du vendeur,et le prix de vente du bien. 

  • Les conditions de résiliation : Décrivez les circonstances dans lesquelles le contrat peut être résilié avant son échéance normale. Précisez les délais et les modalités de résiliation.

  • L'engagements des parties : Détaillez les obligations du vendeur (fournir les documents nécessaires, faciliter les visites, etc.) et celles du mandataire (promouvoir le bien, rendre compte des actions entreprises, etc.).

  • Éventuellement, incluez une clause de confidentialité concernant les informations sensibles sur le bien ou sur le vendeur.

  • Le mandat doit être signé et daté le jour de la signature par toutes les parties impliquées. le contrat de mandat doit être réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Quelle est la durée du mandat de vente simple ? 

Le mandat est généralement limité dans le temps, souvent pour une période de 3 mois, irrévocable : une fois établi, il est définitif et ne peut être annulé.

Il peut aussi inclure une clause de reconduction tacite. Dans ce cas, entre 3 mois et 1 mois avant la reconduction, l'agent immobilier envoie une notification, soit par lettre, soit par courrier électronique. Cette notification précise votre droit à ne pas renouveler le mandat. En l'absence de cette notification, vous avez le droit de mettre fin au contrat à tout moment après la date de reconduction.

Comment résilier un mandat de vente ? 

Vous devez respecter la durée initiale du mandat avant de pouvoir le résilier. Si le contrat est reconduit, vous avez la liberté de le résilier à tout moment.

Dans les deux situations, vous devez informer l'agent immobilier au moins 15 jours à l'avance, en utilisant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le vendeur peut il se rétracter après avoir signé un mandat de vente ?

Si vous avez souscrit un mandat à distance, suite à un démarchage téléphonique ou en dehors des locaux de l'agence, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.

Votre rétractation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et aucune justification n'est requise de votre part.

Quels sont les éléments qui distinguent un mandat de vente exclusif d'un mandat de vente simple ?

Les mandats de vente exclusifs et simples se différencient principalement par le degré d'exclusivité accordé au mandataire et les options offertes au vendeur :

Exclusivité :

Dans le mandat exclusif, le mandataire est le seul autorisé à commercialiser le bien pendant la durée définie dans le contrat. À la différence du mandat exclusif, le mandat simple offre une souplesse plus importante. Avec ce type de contrat, vous avez la possibilité de confier la vente de votre propriété à plusieurs agences ou de la vendre directement de particulier à particulier. Le mandat de vente simple est donc moins contraignant que le mandat exclusif.

Concentration des efforts :

Dans le mandat exclusif, le mandataire concentre ses efforts et ressources exclusivement sur la vente du bien, en cherchant des acquéreurs éventuels. Dans le mandat simple, plusieurs professionnels ou le vendeur lui-même peuvent promouvoir le bien, ce qui peut diluer les efforts de vente.

Durée de contrat :

Dans le mandat exclusif, la période d'exclusivité est généralement spécifiée dans le contrat. elle doit être au maximum de 3 mois. La collaboration dans le mandat simple, peut être ponctuelle ou pour une période définie, mais sans exclusivité.

Quels sont les avantages du mandat de vente simple ?

Opter pour un mandat simple pour la vente de votre bien signifie opter pour une mise en vente avec plusieurs agences immobilières, impliquant ainsi la signature de multiples mandats simples. Cela vous offre également la liberté de vendre par vos propres moyens, de particulier à particulier, une possibilité qui n'est pas envisageable avec un mandat exclusif.

Le mandat de vente simple offre au vendeur une flexibilité accrue en lui permettant de collaborer avec diverses agences immobilières tout en conservant la liberté de négocier directement avec d'autres acheteurs potentiels. Cela élargit le public cible et améliore la visibilité du bien. Cependant, cette multiplicité de diffusion peut être perçue négativement par les acheteurs, suggérant une difficulté de vente. De plus, le risque réside dans le possible manque d'engagement de l'agence due à la concurrence, réduisant ainsi son implication dans la vente.

Notre modèle de mandat de vente immobilier

Exemple de mandat de vente à télécharger au format Word ou pdf

Nous vous proposons un modèle de mandat de vente téléchargeable et personnalisable au format Word ou pdf selon vos besoins. Il contient l'ensemble des informations essentielles citées ci-dessus, vous assurant ainsi sa complétude. De plus, il contient différents commentaires déposés par notre juriste afin de vous guider tout au long de votre rédaction. Opter pour notre modèle préétabli de mandat de vente offre la certitude d'inclure tous les éléments essentiels, de garantir une transaction claire et protégée légalement, tout en simplifiant le processus pour les parties impliquées, assurant ainsi une collaboration efficace et sécurisée.

Sommaire

Article 1er - Objet du contrat

Article 2 - Désignation des biens et droits immobiliers

Article 3 - Origine de propriété

Article 4 - Jouissance

Article 5 - Obligations du mandataire

Article 6 - Obligations du mandant

Article 7 - Prix de vente

Article 8 - Rémunération du mandataire

Article 9 - Durée / résiliation / reconduction

Article 10 - Droit de préemption

Article 11 – Force majeure

Article 12 - Election de domicile

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