Contrat de délégation de créance (délégation imparfaite)

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Description courte :

Ce document est un modèle type de contrat de délégation imparfaite de créance permettant de déléguer la créance à un tiers à compléter et personnaliser ; il contient les éléments essentiels à la bonne rédaction d'un tel contrat.

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Explication et exemple d'après l'article 1336 du Code Civil

La délégation de créance est une opération juridique tripartite selon laquelle le délégant (débiteur) ordonne à un délégué (tiers) de s'engager à remplir une obligation envers le délégataire (créancier). La délégation investit donc le délégataire d'un droit de créance à l'encontre du délégué. Elle peut intervenir tant dans une opération ponctuelle ou par bordereau Dailly qui entraine délégation de plusieurs créances.

La délégation imparfaite, telle que celle opérée par ce modèle, n'a pas d'effet novatoire sur l'obligation. En ce sens, le délégant reste tenu envers le délégataire après la délégation. Le délégataire possède alors deux débiteurs, le délégant et le délégué, dont le paiement de l'un libère l'autre. Cependant si le délégant et délégué sont bien tous deux débiteurs du délégataires, ils ne sont pas codébiteurs, la délégation entraînant la création d'une dette différente pour le délégué de celle du délégant. Par conséquent, son régime se distingue de celui de la solidarité et il n'y a pas non plus de mutation de l'obligation : les sûretés et les exceptions attachées au rapport contractuel entre le délégant et le délégataire ne sont pas transférées au rapport entre le délégué et le délégataire. Enfin, le délégant ne peut pas exiger le paiement au délégué avant que celui-ci n'ait exécuté ou inexécuté son obligation vis-à-vis du délégataire.

Pour exister la délégation ne nécessite pas obligatoirement une préexistence d'une obligation entre le délégant et le délégataire, les trois parties peuvent, mais sur une intention libérale, conclure un contrat de délégation entre eux.

Contrairement à une cession de créance qui n'exige pas de consentement du débiteur, la validité de la délégation de créance est soumise à l'acceptation du délégué et du délégataire.

C'est quoi une délégation parfaite ?

La délégation imparfaite est à distinguer de la délégation parfaite ou délégation novatoire, qui substitut le délégué au délégant en nouveau débiteur envers le délégataire. Par cette novation de l'obligation, le délégant est ainsi déchargé de sa dette envers le délégataire. Ce dernier doit expressément accepter de libérer le délégant de sa dette ainsi que le délégué comme nouveau débiteur. La délégation novatoire va donc libérer le délégant de son lien juridique envers le délégataire. Il faut quand même souligner que la novation dépend surtout de la volonté du créancier, l'article 1275 du Code Civil précise par ailleurs que : "La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation."

Comment faire la différence entre la délégation de paiement ou une cession de créance ?

Les deux mécanismes tendent au même résultat, mais à la différence de la délégation de créance à l'encontre du débiteur, la cession ne requiert pas l'accord du débiteur pour être valable. La délégation n'emporte pas transmission mais plutôt création d'une nouvelle dette par novation de l'obligation du délégant. Une cession de créance va impliquer le transfert d'une créance alors que la délégation implique le transfert de la personne du débiteur vers un autre créancier. Elle requiert pour être valide une simple notification par tout moyen au débiteur cédé. Une simple nuance d'interprétation entraine de nombreuses démarches à accomplir car le débiteur ne peut être transféré sans son accord. La distinction a longtemps été difficile à élaborer puisque même la Cour de Cassation n'y répondait pas clairement, d'autant que les deux opérations comportent nombre de similitudes, et font face aux mêmes limitations, qu'il s'agisse d'une cession ou d'une saisie comme en dispose l'article 1339 du Code Civil sur les droits du délégant.

L'indication de paiement n'emporte pas l'accord du débiteur concernant la délégation de créance à son encontre. La délégation a un avantage sur la cession de créance en ce qu'elle ne nécessite pas de signification d'huissier. L'indication de paiement est représentée dans l'opération par le bon de délégation remis au créancier, ce qui a été posé par la Cour de Cassation (Cass. Civ l, 7 avril 1998, Bull Civ I n°144). Tant que le débiteur n'a pas donné son accord, en l'absence de déclaration de sa part, il demeure redevable auprès du créancier initial.

Il en résulte cependant qu'à compter de son acceptation, le débiteur est lié définitivement au délégataire, et aucun évènement relatif à l'ancienne relation avec le délégant ne pourrait affecter le droit du délégataire, principe posé par l'article 1336 alinéa 2 qui dispose que "le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant", disposition inspirée de la Cour de Cassation (Civ. 24 janvier 1872) qui a expliqué comme suit : "Attendu, d'une part, qu'un créancier ayant, de bonne foi et du consentement de son débiteur, accepté au lieu et place de celui-ci, qu'il a libéré, une autre personne capable de s'obliger et qui s'est engagée envers lui sans aucune condition, a désormais action contre le nouveau débiteur ainsi substitué au premier, quelle que fût la nature des rapports juridiques qui eussent existé entre l'ancien et le nouveau débiteur ; Que celui-ci ne pourrait donc s'affranchir de son engagement envers le créancier, sous le seul prétexte que, par erreur, il se serait cru obligé lui-même envers le délégant, ou que son obligation envers celui-ci aurait été reconnue et déclarée nulle par une décision passée en force de chose jugée."

Le principe est ultérieurement confirmé, dans des conditions telles que l'absence de déclaration au passif du délégant qui a été déterminé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation (Cass. Com., 7 décembre 2004). Ainsi, l'absence de déclaration ne peut être opposée au délégataire par le délégué.

Quelle relation pour le délégant et le délégataire ?

Le contrat lie avant tout un débiteur qui est une personne capable de s'obliger. Le contrat de délégation imparfaite de créance permet de déléguer la créance à un tiers qui devient un débiteur supplémentaire. Cela diminue le risque d'insolvabilité, le créancier pouvant demander paiement à l'un ou à l'autre. L'engagement du délégué est différent de celui du délégant, il n'ont pas la même cause. L'engagement du délégué doit également être ferme et non équivoque.

La délégation de créance est souvent utilisée dans le cas d'un propriétaire immobilier qui, ayant contracté un emprunt auprès d'une banque, demande à son locataire de payer son loyer directement à la banque en remboursement dudit prêt et des intérêts. On retrouve également ce contrat dans le domaine des assurances, l'assuré ordonnant directement à la société d'assurance de payer le créancier.

Comment notifier une cession de créance ?

Afin de rédiger un contrat de délégation de créance en délégation imparfaite, dans le respect de la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Les nom, prénom, civilité des trois parties : du délégant, du délégué et du délégataire ;
  • La nature de la dette, son montant, sa durée, ses éventuels taux d'intérêts, son fait générateur et la date de sa naissance ;
  • Les modalités de paiement des débiteurs au créancier ;
  • Le domicile élu pour l’exécution du contrat ;
  • Le lieu et la date de la signature du contrat ;
  • Le nombre d'exemplaires ;
  • La signature des parties.

Exemple de contrat de délégation de créance à télécharger

Nous vous proposons en téléchargement un modèle de contrat de délégation de créance. Ce dernier est pré rempli et personnalisable de manière à s'adapter à vos besoins et de vous assurer l'élaboration d'un contrat complet. Notre juriste a également placé des commentaires au sein du document afin de vous guider tout au long de votre rédaction. 

Sommaire

Article 1 – Objet

Article 2 – Désignation de la créance

Article 3 – Durée

Article 4 – Obligation des parties

Article 5 – Litiges