Contrat de délégation de créance (délégation imparfaite)

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Contrat de délégation de créance (délégation imparfaite)
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Définition de la délégation de créance imparfaite 

Explication et exemple d'après l'article 1336 du Code Civil

La délégation est définie par l'article 1336 du Code civil selon lequel « la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur ».

Ainsi, pour résumer, la délégation de créance est une opération juridique à trois parties, selon laquelle le délégant (débiteur) ordonne à un délégué (tiers) de s'engager à remplir une obligation envers le délégataire (créancier). La délégation investit donc le délégataire d'un droit de créance à l'encontre du délégué. Elle peut intervenir tant dans une opération ponctuelle ou par bordereau Dailly qui entraine délégation de plusieurs créances.

La délégation de créance, peut être parfaite ou imparfaite selon ses effets.

La délégation imparfaite, telle que celle opérée par ce modèle, n'a pas d'effet novatoire sur l'obligation. En ce sens, le délégant reste tenu envers le délégataire après la délégation. Le délégataire possède alors deux débiteurs, le délégant et le délégué, dont le paiement de l'un libère l'autre. Cependant si le délégant et délégué sont bien tous deux débiteurs du délégataire, ils ne sont pas codébiteurs, la délégation entraînant la création d'une dette différente pour le délégué de celle du délégant. Par conséquent, son régime se distingue de celui de la solidarité et il n'y a pas non plus de mutation de l'obligation : les sûretés et les exceptions attachées au rapport contractuel entre le délégant et le délégataire ne sont pas transférées au rapport entre le délégué et le délégataire. Enfin, le délégant ne peut pas exiger le paiement au délégué avant que celui-ci n'ait exécuté ou inexécuté son obligation vis-à-vis du délégataire.

Pour exister la délégation ne nécessite pas obligatoirement une préexistence d'une obligation entre le délégant et le délégataire, les trois parties peuvent, mais sur une intention libérale, conclure un contrat de délégation entre eux.

Contrairement à une cession de créance qui n'exige pas de consentement du débiteur, la validité de la délégation de créance est soumise à l'acceptation du délégué et du délégataire.

C'est quoi une délégation parfaite ?

La délégation imparfaite est à distinguer de la délégation parfaite ou délégation novatoire, qui substitut le délégué au délégant en nouveau débiteur envers le délégataire. Par cette novation de l'obligation, le délégant est ainsi déchargé de sa dette envers le délégataire. Ce dernier doit expressément accepter de libérer le délégant de sa dette ainsi que le délégué comme nouveau débiteur. La délégation novatoire va donc libérer le délégant de son lien juridique envers le délégataire. Il faut quand même souligner que la novation dépend surtout de la volonté du créancier, l'article 1275 du Code Civil précise par ailleurs que : "La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation."

Délégation de créance parfaite ou imparfaite ?

La délégation de créance peut être soit parfaite soit imparfaite, et cela dépend des garanties et des responsabilités qu'elle implique pour les parties impliquées : 

  • Délégation parfaite : La délégation est qualifiée de parfaite lorsqu'un nouveau débiteur prend la place du débiteur initial. Autrement dit, le délégant initial est libéré, car il y a une substitution du délégant.
  • Délégation imparfaite : La délégation est considérée comme imparfaite lorsqu'un nouveau débiteur est ajouté au débiteur initial. Dans ce cas, le créancier (délégataire) a la possibilité de poursuivre n'importe lequel des débiteurs. Par conséquent, le délégant n’est pas libéré, car il conserve sa dette.

Quelles sont les conditions de la délégation de créance imparfaite ? 

La délégation de créance imparfaite requiert certaines conditions pour être valide :

  1. Consentement des parties : Toutes les parties impliquées, à savoir le créancier initial (délégant), le débiteur initial et le nouveau créancier (délégataire), doivent consentir à cette délégation.
  2. Accord explicite : Il doit exister un accord clair entre les parties concernant la substitution du nouveau débiteur à la place du débiteur initial, tout en maintenant la responsabilité du délégant envers le créancier initial.

Comment faire la différence entre la délégation de créance ou une cession de créance ?

Les deux mécanismes tendent au même résultat, mais à la différence de la délégation de créance à l'encontre du débiteur, la cession ne requiert pas l'accord du débiteur pour être valable. La délégation n'emporte pas transmission mais plutôt création d'une nouvelle dette par novation de l'obligation du délégant. Une cession de créance va impliquer le transfert d'une créance alors que la délégation implique le transfert de la personne du débiteur vers un autre créancier. Elle requiert pour être valide une simple notification par tout moyen au débiteur cédé. Une simple nuance d'interprétation entraîne de nombreuses démarches à accomplir, car le débiteur ne peut être transféré sans son accord. La distinction a longtemps été difficile à élaborer puisque même la Cour de cassation n'y répondait pas clairement, d'autant que les deux opérations comportent nombre de similitudes, et font face aux mêmes limitations, qu'il s'agisse d'une cession ou d'une saisie comme en dispose l'article 1339 du Code Civil sur les droits du délégant.

Que doit contenir un contrat de délégation de créance ?

Quelle relation pour le délégant et le délégataire ?

Le contrat lie avant tout un débiteur qui est une personne capable de s'obliger. Le contrat de délégation imparfaite de créance permet de déléguer la créance à un tiers qui devient un débiteur supplémentaire. Cela diminue le risque d'insolvabilité, le créancier pouvant demander paiement à l'un ou à l'autre. L'engagement du délégué est différent de celui du délégant, ils n'ont pas la même cause. L'engagement du délégué doit également être ferme et non équivoque.

La délégation de créance est souvent utilisée dans le cas d'un propriétaire immobilier qui, ayant contracté un emprunt auprès d'une banque, demande à son locataire de payer son loyer directement à la banque en remboursement dudit prêt et des intérêts. On retrouve également ce contrat dans le domaine des assurances, l'assuré ordonnant directement à la société d'assurance de payer le créancier.

Comment notifier une délégation de créance ?

Afin de rédiger un contrat de délégation de créance en délégation imparfaite, dans le respect de la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Les noms, prénoms, civilité des trois parties : du délégant, du délégué et du délégataire ;
  • La nature de la dette, son montant, sa durée, ses éventuels taux d'intérêts, son fait générateur et la date de sa naissance ;
  • Les modalités de paiement des débiteurs au créancier ;
  • Le domicile élu pour l’exécution du contrat ;
  • Le lieu et la date de la signature du contrat ;
  • Le nombre d'exemplaires ;
  • La signature des parties.

Quels sont les effets de la délégation de créance imparfaite ?

Le délégataire conserve le droit d'agir contre le débiteur initial tout en obtenant un droit supplémentaire contre le délégant. Il ne s'agit pas de deux créances distinctes se superposant, mais plutôt d'une unique créance avec deux débiteurs.

Par conséquent, la délégation de créance imparfaite donne au délégataire un deuxième débiteur en plus du premier. De ce fait, si l'un des deux débiteurs effectue un paiement, cela libère l'autre débiteur jusqu'à concurrence du montant payé.

Notre modèle 

Exemple type de contrat de délégation de créance à télécharger au format Word ou pdf

Nous vous proposons en téléchargement un modèle de contrat de délégation de créance. Ce dernier est pré rempli et personnalisable de manière à s'adapter à vos besoins et de vous assurer l'élaboration d'un contrat complet. Notre juriste a également placé des commentaires au sein du document afin de vous guider tout au long de votre rédaction.

Sommaire

Article 1 – Délégation de créance

Article 2 – Durée 

Article 3 – Obligation des parties 

Article 4 – Délégation imparfaite

Article 5 – Litiges

 

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Entre les soussignés :

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Délégant »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Délégataire »

Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « Le Délégué »

Il est exposé ce qui suit :

Le Délégant est débiteur à l'égard du Délégataire, de la dette suivante (indiquer la nature des opérations financées), au montant de (indiquer le montant) €, d'une durée de (indiquer la durée), intérêts de (indiquer le taux) %, pour avoir (indiquer la cause de la créance) aux termes d'un acte sous seing privé en date du (indiquer la date).

Le Délégant déclare n'avoir consenti à ce jour aucune convention ayant pour objet la cession partielle ou totale ou la délégation de ladite créance.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Délégation de créance

Pour garantir que le Délégataire reçoive le paiement des montants dus, y compris le principal, les intérêts, les frais et autres, tels qu'énoncés précédemment, le Délégant transfère au Délégataire, conformément aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code civil, sa créance sur le débiteur : (Nom, prénom du délégué).

Lequel reconnaît et accepte cette délégation. Par conséquent, il admet être dorénavant directement et personnellement responsable envers le Délégataire. Désormais, le Délégué s'engage à effectuer tous les paiements directement au Délégataire. Chaque paiement ainsi effectué libérera partiellement le Délégué vis-à-vis du Délégant.

Cette délégation demeurera en vigueur pour toute la durée du contrat de (insérer le type de contrat) évoqué précédemment.

Article 2 – Durée

Le présent contrat de délégation de créance durera jusqu'à complet remboursement de la dette du Délégant envers le Délégataire, en principal, intérêts et accessoires.

Article 3 – Obligations des parties

3.1 Obligations du Délégué

Le Délégué s'oblige à régler directement au Délégataire toute somme dont il serait redevable à l'égard du Délégant, à concurrence du montant de la créance ci-dessus désignée, en principal, intérêts et accessoires.

Il s'engage à effectuer les paiements relatifs de la façon suivante : (indiquer les modalités de paiement).

Le Délégué ayant accepté la délégation ne pourra opposer au Délégataire les exceptions dont il pourrait exciper vis-à-vis du Délégant.

3.2 Obligations du Délégant

Le Délégant reste tenu envers le Délégataire au remboursement de la créance susvisée, en principal, intérêts et accessoires.

En conséquence, sauf à invoquer le complet remboursement de sa dette par la personne du Délégué, le Délégant ne pourra s'opposer à toute demande en paiement qui lui serait directement adressée par le Délégataire.

Ce dernier conserve le bénéfice des actions, garanties et éventuelles sûretés dont est assortie la créance à l'égard du Délégant.

Toutefois, tout paiement partiel fait par le Délégué au Délégataire libère le Délégant à due concurrence.

Le Délégant ne pourra se soustraire à la demande ou aux poursuites du Délégataire en se prévalant des éventuels délais de paiement accordés par le Délégataire au Délégué.

Article 4 – Délégation imparfaite

La présente délégation n'implique aucun changement aux obligations déjà établies entre (identité du délégant) et (identité du délégataire), et n'entraîne pas novation aux obligations contractées dans le contrat évoqué précédemment. (Identité du délégant) demeure responsable de toutes ses obligations envers (identité du délégataire) telles qu'initialement convenues.

Article 5 – Litiges

5.1 Général

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à une procédure de résolution des litiges à l'amiable, et ce préalablement à l'engagement de toutes actions contentieuses.

Tous les litiges qui découlent du contrat ou de ses accords seront soumis au tribunal de (ville du tribunal compétent).

5.2 Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Délégant Le Délégataire Le Délégué

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