Mise à jour mai 2026
Contrat de délégation de créance (délégation imparfaite)
Ce document est un modèle type de contrat de délégation imparfaite de créance permettant de déléguer la créance à un tiers à compléter et personnaliser ; il contient les éléments essentiels à la bonne rédaction d'un tel contrat.
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Sommaire du modèle
Article 1 – Délégation de créance
Article 2 – Durée
Article 3 – Obligation des parties
Article 4 – Délégation imparfaite
Article 5 – Litiges
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