Contrat de contre-garantie

Garantie

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Contrat de contre-garantie
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Contre-garantie : définition

La garantie est un engagement vis-à-vis d’un tiers lui assurant le remboursement de la dette en cas de non-paiement par l’emprunteur : la banque demande fréquemment aux proches de l’emprunteur de garantir le remboursement de l’emprunt conclu auprès d’elle.

Cette garantie ne sera actionnée que dans le cas où l’emprunteur n’arrive pas à rembourser la totalité de ce qu’il doit. Si l’emprunteur n’arrive pas à trouver une caution ayant un patrimoine suffisant pour garantir son prêt, celui-ci pourra avoir recours à une contre-garantie. Cette contre-garantie permet notamment de faire intervenir une société de caution mutuelle qui partagera le risque avec une banque en garantissant le remboursement d’une partie du prêt.

Attention, la mise en place de cette contre-garantie oblige la banque à ne pas demander de caution ou de garantie personnelle sur la partie du prêt garantie par la société de caution mutuelle.

Cette contre-garantie ne prendra pas la totalité du risque bancaire à sa charge : elle laisse une part de risque à la banque prêteuse, ce qui permet à cette dernière de demander à l’emprunteur une caution pour le montant restant n’étant pas pris en compte par la société mutuelle.

Les organismes comme BPI France ou la SIAGI peuvent à la demande des banques accorder à votre dossier de demande de prêt une contre-garantie afin de diminuer le montant des garanties qui vous seront demandées.

Comment actionner une garantie bancaire ?

Les banques qui le souhaitent peuvent accorder des garanties ainsi que des contre-garanties et elles pourront ainsi à tout moment les actionner afin de se voir rembourser de la dette de l'emprunteur.

Il faudra noter que lorsque la banque est amenée à activer les garanties, elle se servira en premier sur celles qui ont été apportées par l'emprunteur et c’est seulement si celles-ci ne suffisent pas qu’elle se tournera vers l’organisme de contre-garantie.

Pourquoi rédiger un contrat de contre-garantie ?

Vous souhaitez acquérir des locaux ou lancer votre propre entreprise ? Investir dans de grands projets nécessite souvent la demande d’un prêt bancaire et comporte le risque de nombreux refus de la part des établissements de crédit.

Pour être plus facilement éligible à ces prêts, il est possible, à travers le contrat de contre-garantie, de désigner une tierce personne (morale ou physique) comme garant de la créance.

Cette contre-garantie permettra à la banque de partager le risque de votre insolvabilité avec une société mutuelle tierce. La banque ne pourra dès lors pas vous demander une caution personnelle pour la partie du montant du prêt déjà garanti.

Comment rédiger un contrat de contre-garantie ?

Afin de rédiger un contrat de contre-garantie valide au regard du Code du commerce et du Code civil, celui-ci devra comporter nombre d’éléments nécessaires et clarifiant la situation des parties.

Téléchargez dès à présent ce modèle de contrat de contre-garantie dans lequel les éléments suivants doivent apparaitre :

  • Le nom des soussignés, la date de naissance de ceux-ci, le lieu, leur nationalité, la localisation de leur domicile ainsi que leur régime matrimonial en cas de mariage ;

  • Leur qualification en tant que garant et bénéficiaire précisément définie ;

  • L’objet du contrat étant la conclusion d’un contrat de contre garantie, le garant s’engageant à garantir au bénéficiaire contre toute mise en jeu de son engagement de caution (celui-ci s’étant préalablement porté caution solidaire) ;

  • L’obligation de garantie dont s’oblige le garant ainsi que son engagement envers le bénéficiaire à payer la banque directement et à rembourser. De fait, le garant s’interdit de faire valoir toute exception pour se soustraire à son obligation de garantie ;

  • L’impossibilité pour le garant de se prévaloir des délais de paiement accordés au bénéficiaire ;

  • La déclaration par le garant de la parfaite connaissance du prêt consenti ainsi que des termes du contrat de cautionnement consenti par le bénéficiaire ;

  • La durée de la contre-garantie, généralement conclue pour la durée de l’acte de cautionnement restant à courir ;

  • Les conséquences de cette garantie en termes d’engagement d’une quelconque personne envers le garant pour soutenir celui-ci à exécuter sa garantie : leur engagement sera total ;

  • La date de l’acte de la contre-garantie, le lieu ainsi que le nombre d’exemplaires devront également être spécifiés sous peine de nullité de l’acte.

Quelle est la différence avec la garantie à première demande ?

Comment fonctionne et comment lever une garantie à première demande ?

Contrairement à une contre-garantie ou le cautionnement, la garantie à première demande permet à un garant de payer à première demande dès que le bénéficiaire le souhaite, et ce dans les 15 jours à compter de cette demande. Ce type de garantie est une garantie autonome, c'est à dire que le garant devra payer sans qu'il puisse soulever d'exception.

Afin d'activer la garantie à première demande, le créancier aura juste à demander au garant, sans montrer de justificatif le remboursement de la garantie prévue au contrat. Lorsque le garant aura conclu le contrat de garantie à première demande il ne pourra plus lever cette garantie, et il ne pourra que se désengager en invoquant des défauts de la garantie en elle-même et non du contrat initial conclu entre le débiteur principal et le créancier.

Modèle/Exemple de contrat de contre-garantie 

Nous proposons un modèle/exemple de contrat de contre garantie annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.


Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Garantie de premier rang

Article 3 - Autonomie

Article 4 - Durée

Article 5 - Obligations du Contre-garant

Article 6 - Montant

Article 7 - Cession

Article 8 - Force majeure

Article 9 - Loi applicable et Litiges

Article 10 - Élection du domicile

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Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Commentaire : pour les personnes physiques

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Contre-garant »



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné ci-après « le Bénéficiaire »

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités de contre-garantie entre le Contre-garant et le Bénéficiaire d’un prêt.

Le Contre-garant s’engage par les présentes en parfait connaissance de cause du prêt qui a été consenti par le Bénéficiaire.

Article 2 – Garantie de premier rang

La garantie de premier rang est conclue entre (préciser les parties : banque, donneur d’ordre, bénéficiaire).

Pour un montant de (montant) Euros (€) et pour une durée de (durée de la garantie).

Article 3 – Autonomie

La présente contre-garantie est autonome de la garantie de premier rang prévu à l’article 2 du présent contrat. Ceci signifie que l’exécution de la présente contre-garantie est indépendant de ce contrat de base.

Commentaire : Il sera possible d’ajouter ici des dispositions particulières telles que : « L’appel de la contre-garantie ne pourra se faire qu’en cas de l’appel préalable de la garantie de premier rang, et ce, en apportant justificatif. »

Article 4 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature le (date). Le terme du présent contrat est prévu pour le (date).

Commentaire : Il pourra être prévu que la contre-garantie expirera après la garantie de premier rang.

Article 5 – Obligations du Contre-garant

Le Contre-garant s’engage envers le Bénéficiaire à payer et rembourser le montant prévu par les présentes lorsqu’il ne pourra pas payer entièrement la banque. Le Contre-garant s’engage ainsi à verser et payer la banque du montant dont il s’est engagé.

Le Contre-garant s’interdit d’opposer les exceptions tenant à son obligation de garantie prévue par le présent contrat et ne dispose d’aucun délai de paiement accordés au Bénéficiaire.

Article 6 – Montant

La présente contre-garantie concerne un montant de (préciser le montant de la contre-garantie) Euros.

Article 7 – Cession

Le présent contrat ne peut être cédé en raison du caractère intuitu personae de celui-ci. Le Courtier ne pourra pas céder le présent contrat, sauf s’il bénéficie de l’acceptation expresse, écrite et préalable du Cédant.

Article 8 – Force Majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieur échappant à la volonté des parties.

En cas d’évènement de force majeure subie par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 9 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (indiquer la ville).

Article 10 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Garant Le Bénéficiaire

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