Contrat de garantie et de service après-vente 
Modèle : Contrat de garantie et de service après-vente 

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Quelles sont les différentes garanties légales d'un produit pour le consommateur : commerciale, etc. par le fabricant ou la vente par un professionnel ?

Le consommateur a droit à trois différentes garanties de la part du vendeur professionnel :

  • La garantie légale de conformité
  • La garantie légale des vices cachés ;
  • La garantie contractuelle autrement appelée garantie commerciale.

De surcroît, le vendeur professionnel peut prévoir de mettre en place des services après-vente.

Le vendeur professionnel doit, sur le fondement de l’article L.111-1 du Code de la consommation, avertir le consommateur sur l’existence de ces garanties légales et sur la garantie contractuelle, si elle existe, avant la conclusion du contrat.

Les garanties légales sont obligatoires et nul contrat ne peut les écarter ou les limiter sans être réputé non écrit.

Qu'est ce que la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, oblige le vendeur professionnel à livrer un bien conforme aux dispositions contractuelles. Si le bien livré n’est pas conforme au contrat, le vendeur est tenu responsable des défauts lors de la délivrance, de ceux qui résultent de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité.

Un bien est considéré conforme lorsqu'il est « propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable […], ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Comment résilier le contrat en cas de non conformité ?

En cas de défaut de conformité, le vendeur professionnel peut proposer la réparation, voire le remplacement du bien. Toutefois, si le défaut est majeur ou si la réparation ou le remplacement du bien devrait prendre plus d’un mois à partir de la demande, ou que ni la réparation ni le remplacement n’est possible, le consommateur peut même obtenir la résolution du contrat ou la réduction du prix du bien par le professionnel.

La garantie légale de conformité suppose que toute solution proposée soit complètement gratuite pour le consommateur. Le délai de prescription pour l’action en garantie de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien en question.

La garantie légale de conformité peut jouer sauf si le consommateur avait connaissance du défaut au moment de contracter, s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter et si le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Qui assure la garantie contre les vices cachés ?

La garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et 1648 du Code civil, est celle par laquelle le vendeur professionnel est tenu pour des défauts de la chose vendue à condition qu’ils soient cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus lui-même.

Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit être antérieur à la vente et être tel qu’il rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix. Cette garantie couvre l’ensemble des frais que peuvent entraîner les vices cachés.

Si l’acheteur s’aperçoit d’un vice caché sur la chose achetée, deux options s’offrent à lui :

  • Il rend la chose et se fait restituer le prix par le vendeur ;
  • Il garde la chose et se fait rendre une partie seulement du prix.

A compter de la découverte du vice caché, l’acheteur a deux ans pour faire jouer la garantie, et en cas de litige, les juges du fond apprécieront souverainement si la chose vendue est impropre à l’usage auquel on la destine, ou si le défaut en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.

C'est quoi la garantie contractuelle ?

La garantie contractuelle ou le contrat de garantie commerciale (articles L.217-15 et L217-16 du Code de la consommation) est la garantie qui permet au consommateur de se faire rembourser, remplacer ou réparer le produit qu’il a acheté en cas de panne notamment par le professionnel.

Cette garantie commerciale n’est pas obligatoire, elle est facultative. En effet, le vendeur ou le fabriquant est libre de la proposer ou non, à titre onéreux ou à titre gratuit le contenu de cette garantie fabricant, constructeur, l’extension de garantie et tant d'autres noms. La garantie contractuelle est donc une garantie facultative et dite supplémentaire puisqu’elle vient s’ajouter aux garanties légales de conformité et de vices cachés. Une telle garantie s’applique, que la panne en question soit apparue avant ou après l’achat du produit.

De surcroît, le vendeur peut mettre à disposition du consommateur un service après-vente (article L217-17 du Code de la consommation) qui regroupe des services proposés au consommateur comme l’amélioration de la chose ou son dépannage. Il s’agit de prestations payantes en général, mais le prix est rarement déterminé lors de la vente.

Comme la garantie contractuelle ou la garantie fabricant, qui est une garantie facultative, le service après-vente n'est lui aussi pas obligatoire.

Toutefois, si des prestations de services après-vente sont proposées par le vendeur, elles doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis à l’acheteur.

Attention, le service après-vente de l’électroménager et l’électronique est réglementé. En effet, le vendeur professionnel est obligé de remettre au consommateur un document qui l’informe de ses droits en matière de service après-vente.

Comment rédiger les clauses d'un contrat de garantie et de service après-vente (réparation, etc.) ?

L’article L111-1 du Code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : [...] 5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. »

Un tel contrat est donc essentiel. Le vendeur est tenu de l’établir au profit du consommateur, en rappelant qu’il peut bénéficier des garanties légales de conformité et de vices cachés. S’il y a lieu, il devra préciser les modalités de la garantie contractuelle et les modalités du service après-vente.

Le vendeur doit rappeler au sein de ce contrat l’existence des garanties légales pour informer le consommateur de leur existence.

De plus, au sein de la clause qui concerne la garantie conventionnelle, il est important de désigner avec précision :

  • L'objet du contrat ;
  • Le contenu de la garantie ;
  • Le prix de la garantie ;
  • Les modalités de mise en œuvre de la garantie ;
  • La durée de la garantie ;
  • L'étendue territoriale ;
  • La prolongation de la garantie en cas d'immobilisation du bien ;
  • La possibilité de résiliation (14 jours calendaires) ;
  • La reproduction de plusieurs articles : L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil ;
  • Le nom et l’adresse du garant.

Il est également essentiel de faire mention des articles L217-4 ; L217-5 ; L217-12 et L217-16 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 du Code civil.

De surcroît, il faut préciser l’existence des garanties légales de conformité et de vices cachés. Toutefois, si l’un des éléments précités n’apparaît pas, cela n’invalide pas la garantie contractuelle.

Enfin, les prestations de service après-vente payantes doivent apparaître dans le contrat également, afin que le consommateur en ait conscience.

Qu'elle est la durée de la période de garantie pour agir ?

Tout dépend du type de garantie. Voici pour récapituler la durée de chacune des garanties que l'on a énoncé ci-dessus :

  • L'action en garantie légale de conformité se prescrit à une durée de deux ans à compter de la livraison du bien.
  • L'action en garantie des vices cachés se prescrit à partir de deux ans à compter de la découverte du vice.
  • L'action en garantie commerciale ou contractuelle devra être prévue au sein du contrat par le vendeur professionnel.

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de garantie (commerciale, service après vente) à télécharger au format Word et PDF

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de garantie et de service après vente à rédiger entre les parties. Ce document est personnalisable selon vos informations personnelles et vous aidera à la rédaction d'un tel contrat.

Vous trouverez d'autres documents utiles au vendeur comme au consommateur tels que :

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Désignation du produit contractuel

Article 3 - Livraison

Article 4 - Mise en service du bien

Article 5 - Garanties légales

Article 6 - Garantie contractuelle

Article 7 - Exclusions de garanties 

Article 8 - Prise en charge des produits hors garantie 

Article 9 - Service après-vente

Article 10 - Données personnelles 

Article 11 - Force majeure 

Article 12 - Loi applicable et Litiges

Article 13 - Élection du domicile