Contrat de construction d'ouvrage industriel

Contrat de travaux de bâtiment Construction d’ouvrage industriel

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Maître de l’Ouvrage »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « l’Entrepreneur ».

Lesquels confirment l'exactitude des indications les concernant telles qu'elles figurent en tête du présent acte.

Les parties déclarent en outre :

ne pas et n'avoir jamais fait l’objet d’un état de faillite, d’un règlement judiciaire, d’une liquidation des biens, d’un redressement ou de liquidation judiciaires ou cessation de paiement ;

ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une quelconque mesure de nature à restreindre leur capacité ou leur pouvoir.

Commentaire : Les parties peuvent éventuellement remplacer et annuler les dispositions contenues dans tous documents ou contrats ayant pu être établis antérieurement à cette date au profit des dispositions de la présente convention.

Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, l'Entrepreneur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à construire sur le terrain ci-après désigné un ouvrage de nature industriel destiné à (préciser).

Le présent contrat est un contrat de louage d'ouvrage et est défini conformément aux dispositions de l'article 1710 du Code civil et des articles 1787 à 1799-1 du Code civil.

Article 2 – Opérations de construction

2.1 Description du terrain

L'ouvrage dont la construction fait l'objet des présentes sera édifié aux conditions relatées aux clauses et annexes du présent contrat sur un terrain situé à (adresse), figurant au cadastre de la commune de (ville), pour une superficie de (nombre) m2.

Le terrain désigné appartient au Maître de l'ouvrage pour avoir été acquis par lui, de (civilité) (nom), aux termes d'un acte de vente reçu par Me (nom du notaire), notaire à (ville), le (date).

Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de (ville).

Une copie de cet acte a été remise à l'Entrepreneur.

Le Maître de l'ouvrage déclare que ledit terrain est libre de toute occupation et qu'il n'a personnellement conféré, ni laissé acquérir sur ce terrain aucun droit réel, notamment aucune servitude de quelque nature que ce soit, pouvant faire obstacle à l'exécution du présent contrat et qu'à sa connaissance, ce terrain n'est grevé d'aucune servitude.

2.2 Permis de construire

Un permis de construire a été délivré par (civilité) (nom), le (date), par arrêté en date du (date) et portant le numéro (numéro).

Commentaire : dans l'hypothèse où le permis de construire n'a pas encore été délivré, il convient de préciser dans cet article que l'Entrepreneur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à constituer le dossier et à effectuer toutes démarches administratives nécessaires.Une copie dudit permis de construire est annexée au présent acte.

2.3 Description de l'ouvrage à construire

L'Entrepreneur s'oblige envers le Maître de l'ouvrage à faire édifier sur le terrain visé ci-dessus, ledit ouvrage, conformément aux plans mentionnant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication de toutes surfaces.

Les plans comportent en outre les raccordements aux réseaux divers et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'ouvrage.

Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint aux plans.

Les plans sont demeurés ci-après annexés et paraphés par les deux parties.

Commentaire : penser à insérer l'ensemble des plans et documents s'y rapportant.

L'ouvrage sera construit dans le respect des dispositions légales.

2.4 Caractéristiques techniques et conditions d'exécution

Les parties fixent par le présent contrat les caractéristiques techniques et les conditions d'exécution de la construction résultant des documents suivants :

devis descriptifs ;

cahier des clauses et conditions générales ;

cahier des clauses particulières ;

cahier des charges techniques ;

calendrier général.

Les parties signent et paraphent l'ensemble des documents annexés.

Commentaire : la liste susmentionnée est non exhaustive, il convient dès lors de la compléter.

L'accord écrit des parties est nécessaire afin d'apporter une modification à l'ouvrage (notamment en cas de travaux supplémentaires, de changement de matériaux). Cet accord doit mentionner les détails de ces modifications, le prix et le délai convenu.

Article 3 – Obligations des parties

3.1 Obligations de l'Entrepreneur

3.1.1 Exécution des travaux

L'Entrepreneur exécutera les travaux qui lui sont confiés, conformément aux normes industrielles en vigueur et aux spécifications techniques détaillées au sein du présent contrant en sélectionnant et retenant les moyens matériels et le personnel les plus adaptés à l'accomplissement de cette tâche.

L’Entrepreneur fournira régulièrement des rapports d’avancement des travaux au Maître d’ouvrage, incluant les étapes franchies, les problèmes éventuels et les solutions mises en place.

L’Entrepreneur tiendra compte également des normes de sécurité et des normes environnementales en vigueur. Tout impact négatif sur la sécurité des travailleurs ou sur l’environnement devra être minimisé et des mesures correctives pourront être prises en cas de non-conformité.

3.1.2 Livraison de l'ouvrage

L'ouvrage sera réputé livré lorsque seront exécutés tous les éléments qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de l'ouvrage faisant l'objet du contrat.

Les défauts de conformité ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas l'ouvrage ou les éléments ci-dessus visés impropres à leur destination.

La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits du Maître de l'ouvrage d'exiger cette conformité.

Par écrit, l'Entrepreneur invitera le Maître de l'ouvrage à constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes. Il sera donc procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. Le Maître de l’ouvrage pourra être assisté lors de cette visite par un professionnel du secteur.

Le Maître de l'ouvrage pourra insérer au procès-verbal les réserves quant aux défauts de conformité avec les prévisions du contrat.

Les réserves du Maître de l'ouvrage seront acceptées ou contredites par l'Entrepreneur.

La formulation de toute réserve conserve au profit du Maître de l'ouvrage tous recours et actions contre l'Entrepreneur.

Le soldes des travaux se fera à la réception dès lors que le Maître de l’ouvrage n’a émis une quelconque réserve. Toutefois, en cas de réserves, le solde sera payable à la levée de celles-ci.

3.1.3 Charges

Les charges occasionnées par les travaux, notamment, les charges de la main-d’œuvre, versements des salaires et des charges y afférentes, établissement des plans d'exécution et notes de calcul, fourniture, mise en œuvre et remplacement des matériels et matériaux, paiements des taxes, impôts primes d'assurances y afférents sont assumées par l'Entrepreneur.

3.1.4 Responsabilité

Conformément aux dispositions 1792 à 1792-6 du Code civil, l'Entrepreneur a une obligation de résultat concernant la livraison d'un ouvrage conforme aux présentes dispositions contractuelles et exempt de tous vices, dans le délai convenu.

Il est :

responsable de la sécurité de son personnel et de la prévention des accidents du travail et, notamment, de toutes violations de toutes règles administratives ou autres relatives à l'hygiène et la sécurité ;

responsable de la garde du chantier ;

responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant du présent contrat et garantit le Maître de l'ouvrage contre tous recours et actions contre ce dernier de ce chef.

3.1.5 Garanties et Assurances

Garantie des vices de construction : L'Entrepreneur est tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.

L'Entrepreneur déclare avoir souscrit une police d'assurance :

(nom de l'assurance) ;

(adresse de l'assurance) ;

(numéro d'assurance) ;

(la date de la souscription).

Une copie de la police d'assurance est annexée.

Garantie de parfait achèvement : En application des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, l'Entrepreneur est tenu de la garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an, à compter de la réception des travaux.

En conséquence, il s'oblige à exécuter ou faire exécuter les travaux nécessaires à l'achèvement complet et parfait de l'ouvrage en réparation des désordres apparents qui ont donné lieu à des réserves au procès-verbal de réception visé ci-dessus et les désordres révélés dans l'année de la réception et signalés par le Maître de l'ouvrage par voie de notification écrite.

Garantie des risques civils : L'Entrepreneur déclare avoir souscrit une police d'assurance responsabilité civile à l'égard des tiers auprès de :

(nom de l'assurance) ;

(adresse de l'assurance) ;

(numéro d'assurance) ;

(la date de la souscription).

Il s'acquittera des primes y relatives pendant toute la durée du présent contrat et en justifiera au Maître de l'ouvrage sur simple demande de celui-ci.

Assurance dommages-ouvrage : L'Entrepreneur s'engage à souscrire avant l'ouverture du chantier au nom et pour le compte du Maître de l'ouvrage, aux frais de ce dernier, une assurance garantissant en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages relatifs à l'ouvrage conformément à l'article L. 242-1 du Code des assurances.

Les parties conviennent, qu’en cas de non-présentation ou de non-régularisation des attestations d’assurances, le présent contrat est résolu de manière unilatérale et sans frais par le Maître de l’ouvrage.

3.1.6 Justificatifs

L’Entrepreneur s’engage à remettre au Maître de l’ouvrage l’ensemble des documents suivants :

Une copie de l’inscription au Registre du commerce ou de son inscription au Répertoire des métiers ;

Une attestation sur l’honneur déclarant la régularité des salariés employés au regard du Code du travail.

(préciser).

3.2 Obligations du Maître de l'ouvrage

3.2.1 Paiement

Le Maître de l'ouvrage fournit à l'Entrepreneur la caution personnelle et solidaire de l'établissement bancaire agréé suivant (établissement bancaire), en garantie des paiements des sommes dues à l'Entrepreneur en application du présent contrat. La copie de l'acte de caution demeure annexée aux présentes.

3.2.2 Garanties légales

Le Maître de l'ouvrage se doit de respecter les dispositions légales et réglementaires.

3.2.3 Lutte contre le travail dissimulé

Conformément aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail, le Maître de l'ouvrage déclare expressément s'être assuré, dès avant ce jour, que son cocontractant a bien effectué toutes formalités et démarches prévues à l'article L.8221-3 du Code du travail.

Article 4 – Délai

Les travaux débuteront dans un délai de (nombre de jours) à partir de la date de signature du présent contrat, soit au plus tard le (date du début des travaux).

La durée d'exécution des travaux sera de (nombre de mois) mois à compter de la date de début des travaux.

Le délai de construction sera prorogé de plein droit :

en cas de retards imputables au Maître de l'ouvrage ;

de la durée des interruptions pour cas de force majeure.

Dans tous les autres cas, l'Entrepreneur supportera les conséquences financières du dépassement du délai contractuel et s'oblige, pour tout retard non justifié, à verser au Maître de l'ouvrage une indemnité égale à (taux) % du prix convenu (T.T.C.) fixé à l'article ci-dessous par jour de retard.

Toutefois, les travaux pourront notamment être interrompus durant la période de fermeture annuelle de l’entreprise, soit le (date).

Article 5 – Prix

Le prix convenu pour l'édification de l'ouvrage a été fixé d'un commun accord entre les parties à :

(montant en euros HT)

(montant en euros TTC)

La TVA est calculée au taux actuel de (taux) %, toute modification de ce taux sera répercutée sur le montant du prix mis à la charge du Maître de l'ouvrage.

Ce prix est forfaitaire et couvre l'ensemble de la réalisation de l'opération de construction, y compris la rémunération de l'Entrepreneur.

Il ne comprend pas le coût de l'assurance de dommage-ouvrage qui reste une charge personnelle du Maître de l'ouvrage.

Article 6 – Révision du prix

Le prix ci-dessus fixé sera révisé par application de l'index national « Bâtiment tous corps d’État » identifié sous le symbole BT 01, publié au Journal Officiel par le ministre chargé de la construction et de l'habitation (ou l'indice du coût de la construction établie par l'INSEE).

L'indice de base est le dernier indice publié au jour de la signature du présent contrat, soit l'indice (valeur de l'indice).

L'indice à appliquer sera celui publié à la date de chaque paiement.

Article 7 – Modalités de règlement

Les paiements seront réalisés par le Maître de l’ouvrage dans la limite des travaux exécutés. En ce sens, un état de situation mensuelle sera remis par l'Entrepreneur au Maître de l'ouvrage au plus tard le (date d'échéance) de chaque mois en (nombre) exemplaires, accompagné de la demande de paiement.

Cet état comprend les ouvrages exécutés pendant la période considérée ainsi que toutes pièces justificatives.

Les modalités de révision des sommes dues sont relatées au paragraphe précédent.

La situation sera payée par le Maître de l'ouvrage après vérification et modifications éventuelles, par chèque établi au nom de l'Entrepreneur et remis à celui-ci le (date échéance de facture) de chaque mois.

Sur chaque situation mensuelle, il sera retenu et consigné 5% à titre de garantie.

Seront éventuellement retenues toutes pénalités de retard ou autres indemnités définies au présent contrat.

En cas de retard de règlement, une pénalité de (taux relatif aux intérêts de pénalité de retard) % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Maître de l'ouvrage, sans mise en demeure préalable. Celle-ci sera payable au plus tard à l'achèvement de la tâche de l'Entrepreneur.

Commentaire : Les parties peuvent également convenir du versement d’un acompte avant le commencement des travaux, ce dépôt pourra être déduit du prix convenu. Cette formalité peut être vivement conseillée lors la date de commande des travaux est éloignée de la date de réalisation effective.

Article 8 – Financement

Le Maître de l'ouvrage déclare expressément que le prix sera acquitté intégralement aux moyens de ses deniers personnels, (en ayant recours à un crédit bancaire et ne pourra ainsi se prévaloir de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 OU sans recourir au financement par le crédit).

Article 9 – Cession

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

En cas de faillite, rachat, fusion, scission ou changement de direction d'une des sociétés partie aux présentes, le présent contrat serait résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie.

Article 10 – Sous-traitance

Aucune sous-traitance ne pourra être engagée sans l’accord écrit et préalable du Maître de l’ouvrage. Cependant, le recours à une quelconque sous-traitance doit rester exceptionnelle.

En cas de sous-traitance, l'Entrepreneur reste solidairement responsable envers le Maître de l’ouvrage pour l'intégralité des obligations contractuelles. Il devra notamment justifier d’une garantie financière auprès du sous-traitant.

Article 11 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours) jours après une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (description).

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

En cas résiliation du présent contrat, l'Entrepreneur disposera d'un délai de (nombre de jours) jours à compter de la notification pour évacuer son matériel et ses installations du terrain, sous peine d'une astreinte de (montant) € par jour de retard.

Article 12 – Force majeure

Les parties reconnaissent que dans le cas où surviendrait un événement de force majeure (acte de guerre, épidémie, grève...), aucune d'entre elles ne pourra être tenue pour responsable des conséquences découlant de cet événement rendant impossible l’exécution totale ou partie dudit contrat.

Les obligations des parties seront suspendues dans la mesure nécessaire, et les délais convenus seront prolongés de la durée de l'événement de force majeure.

Si l'événement de force majeure persiste pendant une période de (durée en jours ou mois), chaque partie a le droit de résilier le présent contrat sans engager sa responsabilité pour le non-respect des obligations contractuelles pendant ladite période de force majeure.

Article 13 – Attribution de compétence

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de (ville).

Article 14 – Frais

Les frais issus des présentes sont à la charge de (nom et prénom).

Article 15 - Élection de domicile

Les parties élisent domicile :

pour l'Entrepreneur, à l'adresse suivante : (adresse) ;

pour le Maître de l'ouvrage, à l'adresse suivante : (adresse).

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires.

L'Entrepreneur Maître de l'ouvrage