Contrat de construction d'ouvrage industriel
Modèle : Contrat de construction d'ouvrage industriel

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Vous êtes entrepreneur ou maître d’ouvrage et vous souhaitez réaliser ou faire réaliser des travaux portant sur la construction d’un ouvrage industriel ? Ce document modifiable et personnalisable est un modèle de contrat de travaux à jour des dispositions légales.

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Qu'est-ce qu'un contrat de travaux de bâtiment ? 

Un contrat de construction d’ouvrage industriel ou contrat d'architecte ou encore contrat de maîtrise d'œuvre permet de donner un cadre légal à une opération de construction immobilière. Un tel contrat contient des dispositions relatives à l’ensemble des constructions envisagées, les diverses obligations des parties, la prévention des questions relatives à la responsabilité des co-contractants ainsi que le prix fixé pour la réalisation des travaux.

En somme, ce contrat sert à formaliser et encadrer toutes les facettes du processus de construction d'un ouvrage industriel. Garantissant ainsi une exécution claire, transparente et conforme aux attentes de toutes les parties impliquées.

Ce type de convention doit obligatoirement comprendre certaines clauses légales afin d’être valide. Ainsi, au sein de ce document type, vous retrouverez des dispositions relatives à l’objet du contrat, à la description du terrain sur lequel les travaux vont être réalisés, au permis de construire, qui est un élément nécessaire à la construction de l’ouvrage, ainsi qu'aux caractéristiques techniques de l’ouvrage, notamment en ce qui concerne les plans. D'autres éléments essentiels, tels que les obligations des deux parties seront présentes au contrat. L’entrepreneur devra nécessairement réaliser les travaux prévus dans le contrat, mais aussi assurer la livraison de l’ouvrage. L’entrepreneur devra également satisfaire des obligations de garantie contre les vices et prendre des assurances nécessaires à ce type de contrat.

La rédaction de ce contrat peut apparaître complexe en l’absence de connaissances juridiques particulières, nous vous proposons ici un modèle type de contrat de travaux en bâtiment portant sur la construction d’un ouvrage industriel, qu’il vous conviendra de personnaliser afin qu’il corresponde au projet que vous développez.

Quels sont les différents types de contrat de construction ?

Lorsque vous envisagez une construction, plusieurs types de contrats s'offrent à vous :

  • Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est destiné à la construction d'une résidence individuelle ou d'un bâtiment comportant jusqu'à deux logements destinés au même propriétaire, pour un usage résidentiel ou mixte (résidentiel et professionnel) sur un terrain vous appartenant. Ce contrat impose au constructeur la responsabilité des travaux de mise hors d'eau (couverture et étanchéité) ainsi que hors d'air (portes et fenêtres). Il peut inclure ou non la fourniture de plans. Dans le premier cas, la construction est réalisée sur la base des plans proposés par le constructeur. Dans le second cas, le constructeur prend en charge les travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air.

  • Le contrat de vente d'immeuble à construire (achat sur plan ou vente en l'état futur d'achèvement) concerne l'acquisition d'un bien immobilier en cours de construction.

  • Le contrat de promotion immobilière (en secteur libre ou en secteur protégé) engage un promoteur à réaliser, pour un prix convenu, un programme de construction ainsi que tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières.

  • Le contrat d'entreprise (ou marché de travaux) peut être conclu lorsque aucun entrepreneur ne fournit de plans et aucun n'assume la totalité des travaux de gros œuvre, de mise hors d'eau et hors d'air.

  • Le contrat d'architecte (ou de maîtrise d'œuvre) est établi avec un maître d'œuvre chargé de concevoir le projet moyennant des honoraires. Il élabore les plans, les documents techniques, coordonne les travaux et vous assiste dans vos relations avec les entreprises, sans pour autant prendre en charge la construction elle-même.

C'est quoi un contrat de CCMI ou contrat de construction de maison individuelle ? Quelle est la différence avec le contrat de travaux de bâtiment pour ouvrage industriel ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat réglementé encadrant la construction d'une maison individuelle par un constructeur pour le compte d'un particulier. Ce contrat est régi par la loi du 19 décembre 1990 et a pour objectif de protéger le maître d'ouvrage (le futur propriétaire) en fixant les conditions et les garanties liées à la construction.

Le contrat de construction de maison individuelle est spécialement élaboré pour offrir une protection renforcée aux consommateurs. Il garantit un niveau de sécurité juridique supérieur par rapport à d'autres contrats de construction et doit être conclu avant le début des travaux.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que le contrat de construction de maison individuelle puisse être signé :

Le maître de l'ouvrage doit :

  • Être propriétaire du terrain
  • Avoir obtenu son prêt
  • Avoir obtenu un permis de construire
  • Avoir souscrit à une assurance dommages-ouvrage

Le constructeur doit s'assurer de fournir une garantie de livraison et doit remettre une attestation nominative au maître d'ouvrage, en accord avec le chantier en cours.

Le contrat de bail à construction de maison individuelle et le contrat de bail à construction sont également disponibles en téléchargement sur notre site. Le bail à construction individuelle et le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) sont deux cadres juridiques différents pour des situations liées à la construction immobilière, mais ils se distinguent par leurs objectifs et leurs modalités. Le bail à construction individuelle est un contrat dans lequel le propriétaire du terrain (bailleur) accorde à un tiers (preneur) le droit de construire un bâtiment sur ce terrain pour une durée déterminée.

De même que, le contrat de travaux de bâtiment pour ouvrage industriel est généralement utilisé pour des projets de construction industrielle ou commerciale. Il diffère du CCMI dans le sens où il est adapté aux besoins spécifiques des constructions industrielles, telles que les entrepôts, les usines, les bureaux, etc.

Quand le CCMI est obligatoire ?

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) devient nécessaire dès lors que vous confiez à un constructeur les étapes cruciales pour rendre votre maison étanche à l'eau et à l'air, telles que la mise en place de la toiture, des portes et des fenêtres.

Pour être éligible au CCMI, votre construction doit être destinée à un usage d'habitation ou mixte professionnel et d'habitation. De plus, elle ne doit pas comporter plus de 2 logements destinés à votre usage exclusif.

Ce type de contrat est strictement réglementé et vise à vous offrir un cadre juridique protecteur. Sa rédaction écrite et sa signature avant le début des travaux sont obligatoires. Il comprend des informations essentielles et énumère les conditions suspensives, retardant l'exécution du contrat jusqu'à la réalisation d'événements futurs incertains.

Le CCMI peut être établi avec ou sans fourniture de plans, variant ainsi quelque peu dans son contenu selon cette spécification.

Quelles obligations doit respecter le maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de construction d'ouvrage industriel ?

Le maître de l'ouvrage, en tant que responsable de la construction, doit respecter plusieurs conditions et obligations pour garantir le bon déroulement du projet et assurer sa conformité légale.

Le maître de l'ouvrage devra nécessairement payer le prix global du coût de la construction en payant les sommes convenues selon les échéances du contrat et en assurant la disponibilité des fonds nécessaires pour le déroulement des travaux.

Il doit également fournir tous les documents nécéssaires à la réalisation du projet (plans, autorisations, accès au terrain etc..), il doit également respecter les délais convenus en assurant la disponibilité du terrain et l'accès au chantier conformément aux échéances fixées, ainsi que certaines garanties prévues par les textes de loi. Tout au long des travaux, ce dernier doit assister l'entrepreneur (constructeur) en cas de besoin pour résoudre les problèmes ou les obstacles imprévus. Il doit également examiner et valider les différentes phases du projet conformément aux échéances définies tout en veillant à ce que le projet respecte toutes les normes légales, réglementaires et techniques applicables. Le maitre d'ouvrage doit procéder à la récéption de l'ouvrage à la fin des travaux conformément aux termes du contrat.

toutes les dispositions relatives au prix, aux délais de livraison, aux modalités de paiement, à la sous-traitance, ou encore à l’attribution contentieuse sont présentes au sein de ce modèle et sont indispensables dans la rédaction d’une telle convention.

Quelle assistance peut apporter un contrat de travaux pour la construction d'un ouvrage industriel ?

Un contrat de travaux de bâtiment pour la construction d’un ouvrage industriel va être utilisé dans le cas où un maître d’ouvrage souhaite faire réaliser la construction d’un bâtiment par un entrepreneur. Les deux parties peuvent être des personnes physiques ou morales.

Les deux parties au contrat vont s’entendre lors des négociations et convenir des éléments principaux du futur contrat à savoir le prix, le type de bâtiment à construire et ses caractéristiques ( plans, spécifications techniques etc..) ainsi que les délais impartis.

Toutefois, pour qu’une telle rencontre de volontés puisse se finaliser, il est nécessaire de sécuriser juridiquement l’action par le biais d’un contrat venant exprimer la rencontre des volontés des parties par l’utilisation d’un support écrit, permettant une certaine traçabilité. Ce document se révèle également indispensable en cas de litige car il permet de repérer facilement les obligations des parties prenantes, ainsi que de définir le tribunal compétent en cas de litige aboutissant devant une juridiction.

Comment rompre et annuler ou résilier un contrat de construction d'un ouvrage ?

L'annulation peut être plus ou moins compliquée selon qu'elle intervient avant ou après acceptation du devis réalisé par le prestataire. Cependant, pour tout contrat, l'article L114-1 du Code de la consommation dispose que pour tout travaux, prestation ou fourniture de bien d’un montant de plus de 500€, l'artisan doit préciser une date de début des travaux et la durée estimée des travaux afin d'avoir une idée précise de la date d'achèvement. À défaut, et en cas de litige, et de risque d'inexécution, il faudra se référer à la juridiction compétente en la matière, ce qui dépend du secteur concerné par le contrat de marché de travaux.

Si le prestataire ne parvient pas à respecter ses engagements jusqu'à la finalisation de la construction, la résiliation du contrat devra être décidée par voie judiciaire. Le client devra quand même s'acquitter d'une somme correspondant à l'état d'avancement des travaux.

Comment faire un contrat de travaux de bâtiment ?

Un contrat de travaux de bâtiment concernant la construction d’un ouvrage doit être rédigé de façon à anticiper les nécessités des travaux en eux-mêmes, c’est principalement à ce niveau-là que la négociation joue une part importante du processus de conclusion du contrat. En effet, rédiger un contrat de construction d'ouvrage nécessite une approche détaillée et précise pour couvrir tous les aspects du projet.

Dans un premier temps il est donc nécessaire d'identifier les parties, avec le maître d’ouvrage (propriétaire/commanditaire ) et l'entrepreneur ( ou constructeur).

Ensuite, le contrat est établi en détaillant spécifiquement les caractéristiques techniques du bâtiment. Il doit clairement définir l'ouvrage à édifier, en précisant les spécifications techniques, les plans, les matériaux à utiliser ainsi que les normes à respecter. En parallèle, il doit aussi prévoir les engagements de chaque partie dans le cadre de cet accord, ainsi que les conditions pour réaliser ces engagements.

Les modalités de réalisation sont également incluses : un planning détaillé indiquant les dates de commencement et de fin des travaux, ainsi que les étapes clés de la construction. De plus, le contrat doit détailler les modalités d'exécution, fournissant des informations précises sur la réalisation des travaux.

Les aspects financiers occupent une place importante dans le contrat, mentionnant le montant total du contrat, les modalités de paiement, l'échéancier des versements et les éventuelles pénalités en cas de retard.

Les garanties et assurances, telles que les garanties décennales, l'assurance responsabilité civile, l'assurance dommages-ouvrage et les garanties de parfait achèvement, doivent également être stipulées dans le contrat pour assurer une protection adéquate.

Enfin, une attention particulière doit être portée aux clauses incluses dans ce modèle de contrat pour évaluer la nécessité d'ajouts spécifiques à votre projet. La liste de clauses présentée n'étant pas exhaustive, il est important d'examiner en détail le contrat afin d'identifier toute clause supplémentaire requise pour votre situation particulière.

Il conviendra également de joindre à ce contrat de nombreuses annexes comprenant les permis de construire, les plans du bâtiment à réaliser, les diverses assurances requises, ou encore les contrats de sous-traitance, si recours il y a eu.

Enfin, les deux parties doivent signer le contrat et indiquer la date à laquelle il prend effet. Un exemplaire du contrat devra être remis à chaque partie prenante.

Notre modèle de document

Exemple type de contrat de travaux de bâtiment à télécharger au format PDF/Word

Ce document vous permet de télécharger un modèle type de contrat de travaux de bâtiment portant sur la construction d’un ouvrage industriel tel qu'un bâtiment. Il est personnalisable, pré rempli et commenté par une équipe de juristes qualifiée, de sorte à vous guider et à ne rien oublier au cours de votre rédaction. Ainsi, ce modèle de contrat vous offre une base solide et légale pour encadrer vos transactions et engagements lors d'une construction, réduisant ainsi les risques de litiges ultérieurs. Notre modèle de document présente de manière claire et détaillée les termes, conditions et obligations des parties impliquées, évitant les malentendus et les interprétations ambiguës.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Opérations de construction

Article 3 – Obligations des parties

Article 4 – Délai

Article 5 – Prix

Article 6 – Révision du prix

Article 7 – Modalités de règlement

Article 8 – Financement

Article 9 – Cession

Article 10 – Sous-traitance

Article 11 – Résiliation

Article 12 – Force majeure

Article 13 – Attribution de compétence

Article 14 – Frais

Article 15 - Élection de domicile