Contrat d'entreprise locaux entreprise cas de force majeure

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rupture du contrat construction local entreprise
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Contrat d'entreprise locaux entreprise, cas de force majeure : formalités

Le contrat d'entreprise fait partie des contrats de service que le droit communautaire appelle des contrat de fournisseurs de service. Défini par le Code civil, ce contrat est considéré comme étant un louage d'ouvrage et d'industrie. Ainsi, l'article1710 du Code civil prévoit que « le louage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ».

La force majeure permet pour le contractant de se libérer de ses obligations contractuelles. L'exonération peut être partielle ou totale dans tous les systèmes de responsabilité. Elle permet au cocontractant de demander au juge la résiliation du contrat. Afin d'admettre l'existence d'un cas de force majeure, la jurisprudence exige la réunion de trois conditions.

Tout d'abord, il faut que le titulaire d'un marché se soit trouvé en présence d'une difficulté matérielle imprévisible. Il faut ensuite que celle-ci ne provienne pas de son fait. Enfin, cette difficulté doit être d'une ampleur ou d'une nature telle qu'elle rende l'exécution des obligations contractuelles impossible provisoirement ou définitivement. Cette dernière condition n'est alors pas réalisée lorsque , par suite des circonstances économiques ou sociales, l'exécution du contrat devient seulement plus onéreuse.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à rompre le contrat d'entreprise suite à un cas de force majeure.