Contrat de production exécutive

Contrat de production exécutive

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société dénommée (nom de la société et la forme juridique), au capital de (montant du capital) euros (€) dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro).

Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Producteur »,

D’une part,

Et,

La société dénommée (nom de la société et la forme juridique), au capital de (montant du capital) euros (€) dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro).

Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Prestataire ».

D’autre part.

Préambule

Considérant que le Producteur souhaite bénéficier des services de production exécutive fournis par le Prestataire en vue de produire le Film intitulé (préciser le nom). Ledit Prestataire garantit, en ce sens, disposer du savoir-faire et des compétences nécessaires à la réalisation du Film.

Commentaire : Ce modèle de contrat peut également convenir pour d’autres projets audiovisuelles (clip vidéo, documentaire...).

En conséquence, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat est établi en vue de mener à bien l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation du projet telles que la préparation, le tournage ainsi que la post-production du film, ci-après désigné « le Film ».

Le présent contrat expose les modalités selon lesquelles les prestations de production exécutive sont confiées au Prestataire.

Article 2 – Désignation

Le Film a pour caractéristiques les éléments suivantes, à savoir :

(Indiquer le titre du film) ;

(Indiquer le mode de diffusion du Film) ;

(Indiquer le format du Film) ;

(Indiquer la durée du Film) ;

(Indiquer le synopsis).

Article 3 – Dispositions générales

3.1 Modalités applicables au Prestataire

Afin de fixer les missions du Prestataire, il convient de rappeler les modalités suivantes :

Il est convenu que le Producteur détient l'ensemble des droits relatifs à la propriété intellectuelle afférents au Film, de sorte que la production exécutive du Film est confiée par elle-même auprès du Prestataire ;

Les modalités relatives aux prestations du Film ont été fixées par le Producteur et le Prestataire ;

Afin d'exécuter convenablement les prestations confiées par le Producteur, le Prestataire se voit informé par ce dernier de tous les éléments artistiques préexistants nécessaires ;

La bonne exécution de la mission qui est confiée au Prestataire ainsi que la fabrication du Film sont placées sous la responsabilité de celui-ci.

3.2 Missions du Prestataire

Ainsi, aux vues de la réalisation des opérations nécessitées par la production du Film, le présent contrat indique que le Prestataire se doit d'assurer les missions suivantes, à savoir :

La prise en charge de l’organisation opérationnelle et matérielle des phases relatives à la préparation du tournage, la production ainsi que la post-production dudit Film ;

Il doit également veiller sur l'ensemble des opérations rendues nécessaires par la production du Film ;

Il lui revient de s'assurer de la signature d'une autorisation d'un droit à l'image des figurants du Film ;

Préalablement à la conclusion d'un contrat de cession de droits, le Prestataire se doit de faire valider par le Producteur l'ensemble des clauses portant sur ladite cession ;

Le Prestataire supplée le Producteur dans la recherche de comédiens/figurants lorsque celui-ci n'en a pas choisi ;

L'ensemble des sélections et choix du Prestataire, est soumis au préalable à la validation du Producteur dès lors que celui-ci ne les pas effectué lui-même ;

Le Producteur se réserve le droit de désigner un représentant dont la fonction est de contrôler l'aspect artistique de la prestation qui est accomplie par le Prestataire, qui, de son côté, est tenu de prendre note des éventuelles observations que le représentant pourra lui faire.

Le Prestataire doit répondre également à une mission d’ordre administrative. En ce sens, il tenu d’effectuer toutes les démarches administratives auprès des instances administratives compétentes (mairie, préfecture...) pour obtenir les autorisations nécessaires en vue de la réalisation et du tournage du Film (autorisation de tournage, droit d’image des mineurs...).

Le Prestataire s’engage à maintenir un registre comptable précis et à fournir des rapports financiers réguliers au Producteur. Toutes les dépenses et recettes liées à la production du Film seront consignées de manière détaillée et transparente.

3.3 Prérogatives et droits du Prestataire

Il est rappelé que le Producteur demeure le seul et unique décisionnaire et responsable des aspects relatifs à la production du Film. Ainsi, en cas de désaccord entre le Producteur et le Prestataire, la décision du Producteur prévaudra sur celle du Prestataire.

La collaboration du Prestataire avec toutes les équipes du Producteur, ainsi que les autres prestataires, est nécessaire.

Aucun droit quelconque portant sur la propriété intellectuelle du Film ne peut être revendiqué par le Prestataire, de sorte qu'en tant que seul et unique détenteur de ce droit, le Producteur se réserve la liberté de choisir le tiers qu’il estime être le plus à même de réaliser les prestations de production et/ou techniques relatives au Film.

Toutefois, il est possible pour le Producteur d'apporter les éléments de suppression ou de modification que le Prestataire juge nécessaire afin d'assurer la correcte production du Film.

Article 4 – Engagements du Prestataire

4.1 Livraison

Au titre de la livraison de la présente prestation, il est convenu que le Prestataire s'engage à remettre auprès du Producteur, et ce, dans le respect du planning et des échéances définis par le Producteur, tous les éléments provenant de la réalisation des prestations.

En ce qui concerne les dates afférentes au tournage et à la diffusion du matériel, les parties ont convenu que celles-ci seraient fixées de la manière suivante, soit :

Du (indiquer la date de début du tournage) au (indiquer la date de fin de tournage), en ce qu'il s'agit du tournage ;

Et au (indiquer la date de livraison du matériel « prêt à diffuser »), en ce qu'il s'agit cette fois-ci du matériel « prêt à diffuser ».

4.2 Validation

Il est convenu qu’une proposition de montage définitif devra être présentée par le Prestataire au Producteur, au plus tard le (préciser), étant entendu qu'il revient à ce dernier d'accepter ou refuser ladite proposition.

Dans la mesure où le Producteur refuse la proposition qui lui est faite par le Prestataire, il est tenu de fournir les éléments de modification qui seront à apporter sans frais supplémentaires. Par ailleurs, le Producteur est autorisé à refuser les nouvelles versions présentées par le Prestataire s’il estime que ce dernier n'a pas suivi ses précédentes demandes de modification.

Le Film devra être livré conformément aux normes techniques de l’exploitation publicitaire dans une qualité haute définition.

Article 5 – Propriété Intellectuelle

Pour rappel, le Producteur se réserve un droit de propriété exclusif sur la totalité des droits dits corporels et incorporels propres au Film dont il est question.

Ainsi, le Producteur aura un droit d'accès à l’ensemble du contenu créatif du Film (séquences brutes, dialogues, images...) que le Prestataire aura pu réaliser dans le cadre des missions qui lui sont confiées, conformément à l’article L.132-23 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Producteur détient également la propriété exclusive de l'ensemble des droits tirés du Film sur tous les continents, ainsi que pour la durée légale établie en France relative à la protection des droits d'auteur.

Il est reconnu au Producteur la faculté d'exercer comme il le souhaite l'ensemble des droits précités. De ce fait, il pourra passer tous types de contrats relatifs à l'édition, la représentation, la diffusion, la cession, ou encore l'autorisation sur l'exploitation du Film.

Article 6 – Dépôt du Film

Le Producteur, en tant que producteur principal et titulaire des droits de propriété sur l’œuvre cinématographique, est le seul habilité à déposer ledit Film auprès de tout organisme compétent ainsi qu’à effectuer son renouvellement, en France et dans le monde entier.

Le Prestataire est tenu de fournir en ce sens tout document en lien avec la protection des droits attachés au Film.

Toute reproduction et copie dudit Film devra porter la mention relative au copyright accompagnée du nom du Producteur ainsi que l’année de production.

Article 7 – Budget

7.1 Paiement de la rémunération forfaitaire

En contrepartie de l'ensemble des prestations accomplies par le Prestataire, celui-ci percevra une somme forfaitaire dont le montant est fixé comme suit à : (indiquer le montant de ladite somme) euros.

Les parties conviennent que le paiement de cette somme s’établira à partir de l'échéancier suivant :

(Indiquer le pourcentage de la rémunération versée) %, soit (indiquer le montant en euros) euros (€) versés à compter du démarrage de la production ;

(Indiquer le pourcentage de la rémunération versée) %, soit (indiquer le montant en euros) euros (€) versés à compter du démarrage du tournage ;

Quant au solde, celui-ci sera versé au jour de la livraison de la prestation, soit au (indiquer le jour de la livraison).

Cette rémunération forfaitaire représente le budget alloué pour la production du Film. Ainsi, il comprend l’ensemble des coûts engendrés nécessaires à la réalisation de la prestation, à savoir, les frais de déplacement, la rémunération du Prestataire, les frais administratifs, etc.

En cas de dépassement de budget, les parties devront examiner les raisons de ce dépassement afin de rechercher une meilleure maîtrise des coûts supplémentaires. S’il s’avère que ce dépassement est dû à une mauvaise gestion du budget par le Prestataire, celui-ci sera à sa charge.

7.2 Facturation des sommes dues

Le contrat prévoit que le paiement de la somme qui est due au Prestataire doit intervenir dans un délai de 60 jours, étant précisé qu'il s'agit d'un délai maximum.

En ce qui concerne la facturation de cette somme, le Prestataire doit en envoyer la facture correspondante au Producteur situé à (indiquer l'adresse du Producteur), étant rappelé qu’il doit être adressée à Mr/Mme (indiquer le nom/prénom de la personne).

Dans la mesure où le Producteur a changé d'adresse, il n'est pas possible de reprocher au Prestataire un quelconque retard de paiement. Dans une telle situation, le Producteur se doit de communiquer la nouvelle adresse au Prestataire dans un délai suffisant.

Article 8 – Publicité

Il est convenu entre les parties que le nom du Prestataire doit être cité par le Producteur au sein du générique du Film dans le respect du modèle suivant : (indiquer le modèle à suivre).

Article 9 – Responsabilité et garanties

La bonne exécution du présent contrat de production exécutive est sous la responsabilité du Producteur et du Prestataire sous le respect des règles de droit commun.

En cas de force majeure, ni le Producteur, ni le Prestataire ne pourront être tenus responsables des manquements découlant de cet événement.

En ce qui concerne les garanties auxquelles le Prestataire est tenu, celui-ci doit veiller à :

Ne pas troubler l’exploitation du Film par le biais d'agissements ou déclarations pouvant susciter ce trouble ;

Détenir l’ensemble des autorisations nécessaires pour l’utilisation d’œuvres sonores, de l’image des personnes ou de biens entrant dans la composition du Film ;

Garantir la liberté d'exercice et de jouissance paisible des droits du Producteur afférents à la prestation elle-même.

Article 10 – Assurances

Afin de garantir leur responsabilité civile professionnelle, les parties doivent pour chacune d'entre elles être titulaires d'une police d'assurance.

De même, le Prestataire est tenu de remettre au Producteur un certificat d'assurance. Il s'agit d'une obligation pour le Prestataire, puisqu'en cas de défaillance de sa part, le Producteur pourra opérer la résiliation de son contrat de prestation, la résiliation étant fondée sur ses propres tords.

En ce qui concerne la régularité de sa situation, le Prestataire est chargé d'en certifier l'exactitude auprès du Producteur, et ce, tant sur le plan fiscal que sur le plan de la protection sociale.

En cas de défaut d’assurance de la part du Prestataire, celui-ci assumera pleinement les dommages éventuels et devra indemniser à ce titre le Producteur.

Article 11 – Recours à un tiers

Le Prestataire a le droit de désigner un tiers de son choix pour participer à l’exploitation du Film ainsi qu’aux droits y afférents.

Article 12 – Confidentialité

Les parties conviennent de maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de ce contrat, ainsi que toutes les informations relatives à la production du Film.

En ce sens, les parties prendront des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de toute divulgation non autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de mots de passe, de chiffrement et d'autres dispositifs de sécurité appropriés.

Elles s'engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si une divulgation est requise par la loi.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et vaut (durée) ans après sa résiliation.

Cette obligation s’étend à tous les salariés et personnels tant du Producteur que du Prestataire.

Article 13 – Durée et fin du contrat

La durée du présent contrat est déterminée, de sorte que celui-ci prend effet à compter du jour de sa signature, et prendra fin à compter de la remise de la version définitive du Film.

Article 14 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas de résiliation du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

Article 15 – Domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 16 – Loi applicable – Juridiction compétente

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de (préciser la juridiction compétente) de (indiquer la ville).

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Producteur Le Prestataire