Contrat de production exécutive
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Vous souhaitez rédiger un contrat de production exécutive ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de contrat, plus précisément un contrat de prestation de services encadrant les points sensibles de la production d’un film.
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Qu'est-ce qu'un contrat de production exécutive ?
Définition du contrat de production exécutive
Le contrat de production exécutive emporte pour le producteur exécutif la qualité de prestataire de services : il ne bénéficie donc pas des droits de propriété intellectuelle sur l’œuvre qu’il va réaliser car il n’est pas considéré comme un coproducteur. La qualité de coproducteur va conférer des droits de propriété sur la production. Dans un contrat de production exécutive, le producteur n'aura pas cette qualité de coproducteur mais il aura un statut de prestataire de services.
Ce contrat est conclu ente un producteur audiovisuel et un prestataire de service, chargé de la fabrication matérielle d’un film. Ce contrat peut également être utilisé en tant que conditions générales de vente de production exécutive. Il encadrera les points sensibles de la production notamment la responsabilité du producteur exécutif qui peut être engagée en cas de contrefaçon.
À savoir : un modèle de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma) est aussi possible entre les parties au contrat. Ce contrat permet à l'exploitant de conférer au régisseur, qui accepte, la concession exclusive de la publicité et diffusion sur les écrans du théâtre cinématographique.
À quoi sert le contrat de production exécutive (producteur de film, audiovisuel, musique...) ?
Ce contrat encadrera l’ensemble des missions confiées au prestataire notamment l’organisation et la gestion technique de la préparation, de la production, la durée du contrat, les plannings de réalisation (documentaire, film, vidéo, nouveau pilote d'émission etc.), le rôle de direction artistique, l’engagement des techniciens intervenant dans le projet, celui des comédiens et figurant (équipes de castings, etc.), la conclusion des contrats nécessaires à la production, la location du matériel, un transfert d'un ensemble de ressources, la charge financière ou partage des bénéfices, la souscription d’assurances, la gestion des intervenants, les cas de contrefaçon, etc.
Il aura force de loi entre les parties et devra, comme tout autre contrat, être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect par l’une des parties d’une obligation suffisamment importante. Une clause résolutoire devra également être invoquée de bonne foi.
La production audiovisuelle est également assujettie à un ensemble de règles spécifiques et notamment fiscale, dont le paiement de la TVA, les crédits d'impôts qui sont prévus par le décret n°2009-1464 du 30 novembre 2009.
Quel est le rôle d'un producteur exécutif ?
Dans le domaine du cinéma, le producteur délégué (le producteur) mandate le producteur exécutif (le prestataire) d'une mission de production, sans être détenteur pour autant des droits de production sur le film. Le producteur délégué est responsable du projet et conserve les droits sur l'œuvre.
Le producteur délégué encadre la réalisation du projet en respectant le budget défini par les parties. En ce sens, il est chargé du recrutement des membres de l'équipe de tournage (acteurs, assistants, cadreurs...) et conclut tout contrat de travail se référant à une convention collective. Il assure également le suivi de la réalisation et le contrôle du budget.
Quelle est la différence entre un producteur et un producteur exécutif ?
Le producteur est souvent à l'origine du projet dans son ensemble de sa réalisation jusqu'à sa distribution. Il est responsable de la gestion financière et également du contenu du film.
À l'inverse, le producteur exécutif est un prestataire de services engagé par le producteur. Il ne dispose pas des droits de propriété sur l'oeuvre qu'il a produite. Il veille également à ce que l'oeuvre produite respecte le budget.
Pourquoi rédiger un contrat de production exécutive ?
Prévoir les missions
Le contrat de production exécutive est le contrat conclu entre un producteur audiovisuel et un prestataire de services chargé de la fabrication matérielle d’un contenu audiovisuel. Plus généralement, un contrat de prestation de services est un contrat par lequel le prestataire va s’engager auprès d’une autre personne à fournir un service contre une rémunération. Le producteur exécutif délégué est placé sous la direction du producteur délégataire et a pour mission de réunir les moyens techniques et humains nécessaires à la fabrication du film. Ainsi, les missions du producteur exécutif seront de réaliser un projet, avec impulsion artistique et l'existence d'un animus commun, la finalisation d'un film, série, etc.
Acquisitions des droits ou non ?
Le producteur délégué ne dispose d’aucun droit sur l’œuvre créée, mais sera en contrepartie rémunéré par la société de production audiovisuelle. Ainsi, il faudra encadrer et prévoir cette absence de cession des droits d'auteurs afin de prévenir tout litige.
Comment rédiger un contrat de production exécutive ?
Afin de rédiger un contrat de production exécutive conforme à la législation, il convient de le rédiger nécessairement par écrit afin de pouvoir en apporter la preuve en cas de litige.
Téléchargez dès à présent ce document juridique vous fournissant un modèle de contrat de production exécutive personnalisable dans lequel les éléments suivants devront apparaître :
- Le nom des parties, à savoir la société et son numéro et lieu d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, objet social, ainsi que le nom de la société ou de la personne physique producteur exécutif ;
- Le préambule spécifiant la production d’une œuvre audiovisuelle avec son nom et la reconnaissance par le prestataire de sa qualification et de la disposition d’un savoir-faire ;
- L’objet du contrat et les modalités d’exécution de la prestation de la société prestataire de service ;
- Les caractéristiques du film, notamment son titre, son mode de diffusion, son format et sa durée potentielle. Un synopsis pourra également figurer en annexe ;
- Les missions conférées au prestataire ainsi que le cadre général d’exécution du contrat ;
- Les prestations de production exécutive, notamment en l’organisation et la gestion technique de la production et de la post-production, l’engagement des techniciens et du personnel nécessaire comme les comédiens et figurants, la conclusion des contrats nécessaires à la production, la location du matériel, l’obtention de toute autorisation nécessaire au tournage, la prise en charge des frais de transports, d’hébergement et de restauration ;
- Les droits et les prérogatives du producteur ainsi que l’engagement de sa responsabilité pour l’ensemble des aspects de la production du film ;
- L’engagement à collaborer de son mieux avec les équipes de production ainsi qu’avec l’ensemble de ses autres prestataires ;
- Le délai convenu pour l’accomplissement de sa prestation avec des dates précisément prévues ;
- Les droits de propriété intellectuelle détenus par la société de production engageant le prestataire de services ;
- La rémunération du prestataire de service prévue hors taxe ainsi que le paiement d’un solde à la livraison du film ;
- La facturation et les modalités de paiement des sommes intervenant dans un délai de 60 jours maximum ;
- Les garanties du prestataire en ce qu’il s’engage à ne troubler en rien la bonne exploitation du film ainsi qu’il assure la réalisation de ses prestations dans les règles de l’art, en professionnel compétent et diligent.
Notre modèle de document
Exemple de contrat de production exécutive à télécharger au format PDF/Word
Ce modèle type de contrat de production exécutive à télécharger, facilite la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information ou clause obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Personnalisable et modifiable, il s'adaptera parfaitement à votre situation. Vous trouverez également des commentaires ajoutés par nos juristes afin de vous guider tout au long de l'élaboration de votre document.
Sommaire
Article 1 - Objet du contrat
Article 2 - Désignation
Article 3 - Dispositions générales
Article 4 - Engagements du prestataire
Article 5 - Propriété intellectuelle
Article 6 - Dépôt du film
Article 7 - Budget
Article 8 - Publicité
Article 9 - Responsabilité et garanties
Article 10 - Assurances
Article 11 - Recours à un tiers
Article 12 - Confidentialité
Article 13 - Durée et fin du contrat
Article 14 - Résiliation du contrat
Article 15 - Domicile
Article 16 - Loi applicable - Juridiction compétente
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