Contrat de domiciliation

C'est quoi un contrat de domiciliation ?

Définition : le choix du siège social et de l'adresse de domiciliation 

Un contrat de domiciliation est un contrat par lequel une entreprise (le domicilié) peut utiliser l'adresse d'une société de domiciliation (le domiciliataire) pour en faire son siège social ou son adresse principale. Cela permet à l'entreprise de recevoir son courrier et de l'utiliser pour toutes ses démarches administratives et légales, sans avoir besoin d'un local professionnel pour exercer son activité. 

Plusieurs services peuvent être proposés par la société de domiciliation comme une location de bureaux ou d'espaces de co-working, une assistance téléphonique. Tout dépend de votre contrat de domiciliation. 

De même, la domiciliation permet d'éviter d'utiliser votre adresse personnelle. L'adresse de la société de domiciliation sera utilisée sur tous les services en ligne d'information sur les entreprises et votre adresse sera visible par tous. Il peut donc être intéressant de recourir à cette méthode pour anonymiser cette information. 

À noter : le contrat de domiciliation est encadré par l'article R.123-168 du Code du commerce, sa durée doit être d'au moins trois mois et est renouvelable par tacite reconduction. Il sera automatiquement renouvelé dès lors que la période convenue sera terminée, et ce, pour la même durée.

Domicilier sa société à l'aide d'un service de domiciliation : comment faire ? Comment obtenir une attestation de domiciliation ?

Domicilier sa société à l'aide d'un service de domiciliation consiste à choisir une entreprise spécialisée, disposant de l'agrément préfectoral requis, qui offre une adresse professionnelle pour le siège social de la société. 

Bien souvent, ce choix se fait en ligne. Pour cela, il faut commencer par sélectionner un prestataire de domiciliation en fonction du type de domiciliation qui lui convient (société, auto-entreprise ou association) et en fonction de l'emplacement de l'adresse souhaité. 

Une fois le contrat choisi, l'entrepreneur devra choisir les services qu'il souhaite intégrer à son contrat de domiciliation. La signature du contrat permettra de délivrer une attestation de domiciliation. Ce document est indispensable lors de l'immatriculation de l'entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises. 

Quelles sont les obligations des parties ? 

Le domiciliataire 

Le domiciliataire en tant que personne physique ou morale doit être immatriculé au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. En ce sens, il doit disposer d'un agrément préfectoral pour exercer son activité de domiciliation légalement. 

Conformément aux législations en vigueur, le domiciliataire doit mettre à la disposition du domicilié des locaux adaptés à la tenue régulière des réunions propre à la gestion de l'entreprise. Ces locaux doivent également permettre de procéder à la consultation des documents confidentiels de l'entreprise du domicilié. 

Le domiciliataire est soumis à une obligation d'information envers le greffe du Tribunal de commerce dès lors qu'il y a une modification quelconque et notamment si l'entreprise domiciliée  ne s'est pas présentée à la société de domiciliation depuis un certain temps. 

Le domicilié 

Le domicilié n'utilisera les locaux, mis à disposition par la société de domiciliation, uniquement pour un usage professionnel, en l'occurrence pour le siège social de l'entreprise. Le domicilié se doit également de tenir informer le domiciliataire de tout changement d'information (forme juridique, adresse, objet social...). Enfin, le domicilié devra se rendre régulièrement à la société de domiciliation afin de récupérer son courrier s'il est envoyé auprès de celle-ci. 

Quelles sont les mentions obligatoires à intégrer dans un contrat de domiciliation ? 

Un contrat de domiciliation doit contenir plusieurs mentions obligatoires pour être valide et conforme à la législation. Ces mentions sont les suivantes :

• Identité des parties : les informations complètes du domiciliataire et du domicilié telles que la dénomination sociale, la forme juridique de l'entreprise, le numéro d'immatriculation au RCS, l'adresse du siège social... ;
  
• Adresse de domiciliation : l'adresse exacte où sera domiciliée l'entreprise ; 
• Durée du contrat : la durée minimum du contrat de domiciliation, qui doit être d'au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction ou selon les conditions précisées dans le contrat ; 
• Services inclus : une description des services proposés par le domiciliataire, comme la réception du courrier, la gestion de la correspondance, ou encore la mise à disposition de salles de réunion ; 
• Obligations du domiciliataire : le domiciliataire s’engage à informer les autorités compétentes si l’entreprise domiciliée ne respecte pas ses obligations légales, telles que la mise à jour de ses informations ;
• Obligations du domicilié : le domicilié doit utiliser l’adresse uniquement à des fins légales et informatives, tenir le domiciliataire informé de tout changement de son activité, et autoriser le domiciliataire à recevoir du courrier en son nom ; 
• Prix et modalités de paiement : le montant des frais de domiciliation et les modalités de règlement ; 
• Modalités de rupture : les conditions de résiliation du contrat, notamment les modalités de préavis ; 
  
• Mention de l'agrément préfectoral : si le domiciliataire est une société, elle doit être agréée par la préfecture, et cette mention doit apparaître dans le contrat. 

Auto-entrepreneur et micro-entreprise : spécificités de la domiciliation

L'auto-entrepreneur peut choisir de domicilier son activité à son domicile personnel, même s'il ne possède pas de local dédié à son activité. Cela peut être une option pratique et économique. Toutefois, si le logement est loué ou soumis à des règles de copropriété, il est nécessaire de vérifier que le contrat de location ou le règlement de copropriété n'interdit pas l'utilisation de l'adresse pour des activités professionnelles. 

Certaines activités, notamment celles nécessitant l'accueil de clients ou de marchandises, ne peuvent pas toujours être exercées à domicile, notamment dans des zones résidentielles. Dans ces cas, une domiciliation commerciale ou la location d’un espace professionnel peut être nécessaire.

L’auto-entrepreneur peut également faire appel à une société de domiciliation pour obtenir une adresse professionnelle distincte de son domicile personnel. Cela permet d'éviter d'utiliser son adresse privée dans les documents officiels et de bénéficier de services annexes comme la gestion du courrier. Cette solution est souvent appréciée pour donner une image plus professionnelle ou pour avoir une adresse dans un quartier réputé.

À noter : Une adresse est obligatoire lors de l'immatriculation de l'activité de l'auto-entrepreneur. Elle ne peut être masquée et fait partie des informations essentielles de l'entreprise. 

Quels sont les avantages d'une domiciliation commerciale ? 

Opter pour une domiciliation commerciale présente de nombreux avantages pour une entreprise. Tout d'abord, cela permet de bénéficier d'une adresse prestigieuse qui peut améliorer l'image de marque auprès des clients et partenaires. Une adresse dans un quartier réputé peut renforcer la crédibilité de l'entreprise et attirer davantage de prospects. 

Ensuite, la domiciliation commerciale offre une flexibilité importante. Elle permet de changer facilement de siège social sans devoir se soucier des contraintes liées à un bail commercial traditionnel. De plus, les sociétés de domiciliation proposent souvent des services complémentaires, cela permet à l'entreprise de se consacrer à d'autres services et de simplifier les tâches : gestion du courrier, accès à des espaces de travail partagés, assistance administrative. 

Ces services permettent à l'entrepreneur de se concentrer sur le développement de son activité sans se soucier des tâches logistiques. Enfin, la domiciliation protège la vie privée en utilisant une adresse professionnelle plutôt que personnelle.

Comment résilier un contrat de domiciliation ?

Le domicilié peut résilier le contrat à tout moment dès lors que le préavis convenu est respecté. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Si l'entreprise souhaite transférer son siège social ou fermer son entreprise, un justificatif de transfert ou de radiation devra être remis par le greffe du Tribunal de commerce. 

Dans le cas où l'entreprise souhaite transférer son siège social, il est nécessaire de modifier les statuts. 

Notre modèle de document 

Exemple type de contrat de domiciliation à télécharger au format PDF/Word 

Cet exemple de contrat de domiciliation en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Ce document est un modèle type de contrat de domiciliation rédigé par notre équipe de juristes conformément à la législation en vigueur dans le domaine du droit des sociétés. Le modèle devra être personnalisé en fonction des spécificités de chacun, et vous permettra d'avoir une base sûre pour la rédaction du contrat.