Convention de portage salarial

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C'est quoi le portage salarial ? Comment fonctionne le portage salarial ?

Une relation tripartite spécifique : le salarié porté, la société de portage et l'entreprise cliente 

Le portage salarial, défini par l'article L1254-1 du Code du travail, suppose une relation dite "tripartite" entre les parties, soit l'intervenant, l'entreprise dans laquelle il effectue sa mission, et les clients, autrement dit les entreprises clientes, avec lesquelles le consultant va accomplir la prestation pour laquelle il a choisi d'être missionné sous un contrat de travail. Le salarié est réputé avoir le statut de "salarié porté" dès lors qu'il justifie de l'autonomie, de la qualification, ainsi que de l'expertise lui permettant d'être à même de rechercher ses clients. L'entreprise dans laquelle il intervient pour accomplir sa mission est quant à elle qualifiée d'entreprise de "portage".

Les missions du salarié porté se résume en deux temps :

  • Dans un premier temps, il lui est demandé de fournir auprès de l'entreprise cliente une prestation de service ;
  • Et puis dans un second temps, il doit rendre compte de la réalisation de sa mission/de son activité auprès de l'entreprise de portage.

Le statut du salarié porté

Le statut du salarié porté se caractérise par son hybride. En effet, celui-ci cumule les avantages du travailleur indépendant et ceux du salarié. Il bénéficie d'une rémunération minimale équivalente à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, prenant en compte son expérience et ses qualifications.

Concernant ses droits, il est soumis aux règles applicables en matière de temps de travail et de congés payés. Il dispose également de la sécurité sociale, d'une protection en matière de retraite, et d'une indemnité compensatrice de congés payés équivalente à 10 % du salaire brut.

Son autonomie, inhérente à son statut, lui permet d'exercer son travail en toute liberté, tout en étant sous l'autorité de la société de portage. Il est important de noter que cette autonomie n'est pas un simple privilège, elle fait partie des obligations légales du salarié porté.

Le statut de la société de portage : une activité exclusive

La société de portage ne peut exercer qu'une activité de portage, elle ne pourra en aucun cas exercer toute autre activité n'étant pas en lien avec la fonction de portage. La société de portage dispose d'une compétence exclusive en matière de conclusion de contrat de portage. 

À noter que les sociétés de portage ne peuvent proposer des prestations de services à la personne telles que de l'aide à domicile, de la garde d'enfants... Généralement, on rencontre ce type d'entreprise dans le secteur de la communication et du marketing, des nouvelles technologies, etc.

Qu'est-ce qu'un contrat (ou convention) de portage salarial ?

Définition de la convention de portage 

Il est important de préciser que les contrats conclus dans le cadre du portage salarial peuvent être de plusieurs types. En effet, il peut s'agir d'un contrat commercial de prestation de service, ou bien, d'un contrat de portage (contrat de travail classique signé sous la forme d'un CDI ou bien d'un CDD).

Il est important de préciser que le convention de portage salarial ne pourra prendre effet que si la société de portage a conclu un contrat de prestations de portage salarial avec l'entreprise cliente. Autrement dit, le contrat de portage salarial est conditionné à l'existence du contrat de prestations de portage salarial. 

Quelle est son utilité ?

Il est donc clairement établi l'objectif que poursuit la convention de portage salarial : comme tout contrat, elle permet de poser les dispositions essentielles à la bonne exécution de l'acte en lui-même, afin de sécuriser la relation de travail existante entre le salarié porté et l'entreprise au sein de laquelle il accomplit les missions qu'il a convenu de réaliser. De même que la convention de portage salarial permet de protéger le salarié face à son employeur compte tenu du lien de subordination qui les lie. 

Cependant, il est important de souligner le fait que cette convention n'est qu'un modèle de contrat de portage. Ainsi, il demeure possible pour les parties de modifier et/ou de personnaliser les termes du contrat. 

Notre modèle de document 

Exemple type de convention de portage salarial à télécharger au format PDF/Word 



Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Liberté d’entreprendre

Article 3 – Prestations

Article 4 – Rémunération

Article 5 – Lieu de travail

Article 6 – Périodes de travail

Article 7 – Congés payés

Article 8 – Responsabilité

Article 9 – Durée

Article 10 – Résiliation

Article 11 – Confidentialité

Article 12 – Loi applicable et litiges

Article 13 – Retraite

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Convention de portage salarial

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « la Société de portage »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), immatriculé(e) à la Sécurité sociale sous le numéro (indiquer).

Désigné(e) ci-après « le Salarié porté ».

Préambule

La Société (nom de la société) est une entreprise de portage salarial (forme juridique), exerçant à titre exclusif l’activité de portage salarial, conformément à l’article L1254-24 du Code du travail.

Le Salarié porté déclare détenir une expérience professionnelle qualifiée et sérieuse, certifiée par l’obtention des diplômes ou formations reconnus dans le(s) domaine(s) suivant(s) : (préciser).

La présente convention de portage salarial ne peut être valide qu’en étant lié à un contrat de prestations de portage salarié signé entre la Société de portage et une entreprise cliente. Toutefois, le Salarié porté s’engage à rechercher lui-même les entreprises clientes.

Commentaire : Le portage salarial est défini comme un dispositif permettant au Salarié Porté, professionnel indépendant, d'exercer une activité économique en toute autonomie, tout en bénéficiant du statut de salarié.

Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Salarié porté effectuera des missions pour le compte des clients de la Société de portage dans le cadre des contrats de prestations de services conclus entre ces derniers.

Ces missions peuvent porter sur divers domaines d’activité et compétences en fonction des besoins des clients et notamment des compétences du Salarié porté.

Article 2 – Liberté d’entreprendre

Il est expressément convenu que le Salarié porté conserve la liberté d'accepter ou de refuser les missions qui lui sont proposées par la Société de portage, sans aucune pénalité ni obligation de justification. Cette liberté constitue un principe fondamental du portage salarial, garantissant au Salarié porté une autonomie dans la gestion de son activité professionnelle.

La Société de portage s'engage à informer le Salarié porté de toutes les missions disponibles et à respecter ses choix en matière de sélection des missions. En aucun cas, le Salarié porté ne pourra être contraint d'accepter une mission qui ne correspondrait pas à ses compétences, ses valeurs ou ses objectifs professionnels.

Article 3 – Prestations

Le Salarié porté s’engage à fournir les prestations définies dans chaque contrat de prestation de services conclu entre la Société de portage et le client.

Il est convenu que le Salarié porté exercera ses missions de manière autonome et responsable, en mettant en œuvre ses compétences et son savoir-faire pour atteindre les objectifs définis au sein dudit contrat.

La Société de portage s’engage à fournir au Salarié porté le soutien nécessaire à la réalisation de ses missions, notamment en mettant à sa disposition les outils, les ressources et les informations qu’il détient.

Article 4 – Rémunération

Le Salarié porté percevra une rémunération prenant la forme d’un salaire, calculée sur la base des honoraires facturés par la Société de portage au client, après déduction faite des frais de gestion et des charges sociales et fiscales applicables. Il percevra également une rémunération calculée en fonction des heures travaillées.

Le Salarié porté, en tant qu’apporteur d’affaires, perçoit également une indemnité représentant (nombre) % du salaire brut.

Cette rémunération sera versée au Salarié porté le (préciser la période) par (préciser les modalités de paiement : virement SEPA...).

Tous frais professionnels engagés par le Salarié porté dans le cadre de l’exercice de ses missions feront l’objet d’une note de frais remboursable par la Société de portage, et ce, chaque mois. Ces frais pouvant être : (préciser).

Article 5 – Lieu de travail

Le lieu de travail du Salarié porté sera déterminé en fonction des missions confiées par les clients de la Société de portage. Le Salarié porté s'engage à réaliser ses prestations dans les locaux du client, à distance ou dans tout autre lieu convenu entre les parties, en fonction des exigences spécifiques de chaque mission.

Il est entendu que le lieu de travail peut varier d'une mission à l'autre et que le Salarié porté peut être amené à se déplacer dans différentes régions ou pays, en fonction des besoins des clients et des spécificités des missions.

La Société de portage s'engage à informer le Salarié porté du lieu de travail prévu pour chaque mission et à prendre en compte ses contraintes et préférences dans la mesure du possible. En cas de changement de lieu de travail en cours de mission, les parties conviendront ensemble des modalités pratiques et logistiques pour assurer la continuité des prestations.

Article 6 – Périodes de travail

La spécificité de l’activité du Salarié porté est sujette à des variations hebdomadaires et mensuelles en fonction des missions qu’il aura à sa charge.

Durant les périodes où il n’est pas engagé dans une quelconque mission, le Salarié porté a la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle, sous réserve de respecter le devoir de confidentialité qui lui incombe et de veiller à ce que cette activité ne soit pas en concurrence avec les services offerts par la Société de portage.

Article 7 – Congés payés

Le Salarié porté bénéficie du droit aux congés payés et dispose de 2,5 jours ouvrables de congés par mois.

Il est entendu que le Salarié porté devra informer la Société de portage de ses dates de congés au moins (nombre de jours/mois) à l’avance, sauf cas exceptionnels justifiés. Les congés seront octroyés en tenant compte des exigences et de l’activité des clients du Salarié porté.

La Société de portage s’engage à prendre en compte les souhaits du Salarié porté dans la mesure du possible et à faire preuve de flexibilité dans l’organisation des congés.

Article 8 – Responsabilité

Le Salarié porté est tenu de garantir la qualité et l'exécution adéquate des prestations fournies dans le cadre de ses missions. Il assume pleinement la responsabilité de ses actes professionnels et s'engage à respecter les normes de qualité, les délais convenus, ainsi que les règles et réglementations en vigueur dans l'exercice de ses fonctions.

La Société de portage s'efforce de fournir un environnement de travail sécurisé et de soutenir le Salarié porté dans l'accomplissement de ses missions. Toutefois, la responsabilité ultime de la réalisation des prestations incombe au Salarié Porté lui-même.

Article 9 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les deux parties.

OU

La présente convention est conclue pour une durée déterminée jusqu’au (date).

Ladite convention ne sera considérée comme définitif qu’à la fin de la période d’essai convenue d’une durée de (préciser). La rupture de la période d’essai est soumise à un délai de prévenance de (préciser).

Toute interruption survenue durant la période d’essai initiale ou pendant la période consécutive à son renouvellement prolongerait automatiquement la durée de celle-ci.

En cas de faute grave, la Société de portage se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la période d’essai.

À l’issue de la période d’essai, si celle-ci s’avère être satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour la durée du contrat.

Article 10 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit (indiquer le nombre de jours) jours après une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (préciser).

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

Article 11 – Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat et pour une période de (durée) après son terme, les parties reconnaissent que des informations confidentielles peuvent être partagées. Une information confidentielle peut être entendue comme toute information, qu'elle soit orale, écrite ou électronique, qui est clairement identifiée comme étant confidentielle ou qui, de par sa nature, devrait être raisonnablement considérée comme confidentielle.

Les parties prendront des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de toute divulgation non autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de mots de passe, de chiffrement et d'autres dispositifs de sécurité appropriés.

Cette interdiction s’applique à toute personne salariée travaillant dans le cadre de la relation tripartite.

Article 12 – Loi applicable et litiges

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tout différend entre les parties, résultant de l'interprétation, de l'exécution, ou de la résiliation du présent contrat, sera soumis à un arbitrage conformément aux règles de procédure arbitrale en vigueur au moment du litige.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de (ville), lieu où est établi le siège social de la Société de portage.

Article 13 – Retraite

Le Salarié porté est affilié par la Société de portage à l'ensemble des organismes sociaux requis, ainsi qu'à la Caisse de Retraite de (ville), conformément aux dispositions légales et aux obligations contractuelles en vigueur.



Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires,

La Société de portage Le Salarié porté

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