Convention de portage salarial
Ce document est garanti à jour 28-03-2024
Signez votre document éléctroniquement
Format Word
modifiable
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
Élaboré par des juristes expérimentés
Personnalisable selon vos besoins
Garanti à jour et facile à utiliser pour tous
Accès illimité à notre base de documents
Signature électronique avec effet légal
Support client à votre écoute
-
Ce modèle de document est garanti à jour le
28 mars 2024 - Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
- Garantie satisfait ou remboursé
- Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
- Signature électronique disponible pour tous vos documents
- Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
- Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
- Copiez-collez les contenus sans limite
- Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes
C'est quoi le portage salarial ? Comment fonctionne le portage salarial ?
Une relation tripartite spécifique : le salarié porté, la société de portage et l'entreprise cliente
Le portage salarial, défini par l'article L1254-1 du Code du travail, suppose une relation dite "tripartite" entre les parties, soit l'intervenant, l'entreprise dans laquelle il effectue sa mission, et les clients, autrement dit les entreprises clientes, avec lesquelles le consultant va accomplir la prestation pour laquelle il a choisi d'être missionné sous un contrat de travail. Le salarié est réputé avoir le statut de "salarié porté" dès lors qu'il justifie de l'autonomie, de la qualification, ainsi que de l'expertise lui permettant d'être à même de rechercher ses clients. L'entreprise dans laquelle il intervient pour accomplir sa mission est quant à elle qualifiée d'entreprise de "portage".
Les missions du salarié porté se résume en deux temps :
- Dans un premier temps, il lui est demandé de fournir auprès de l'entreprise cliente une prestation de service ;
- Et puis dans un second temps, il doit rendre compte de la réalisation de sa mission/de son activité auprès de l'entreprise de portage.
Le statut du salarié porté
Le statut du salarié porté se caractérise par son hybride. En effet, celui-ci cumule les avantages du travailleur indépendant et ceux du salarié. Il bénéficie d'une rémunération minimale équivalente à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, prenant en compte son expérience et ses qualifications.
Concernant ses droits, il est soumis aux règles applicables en matière de temps de travail et de congés payés. Il dispose également de la sécurité sociale, d'une protection en matière de retraite, et d'une indemnité compensatrice de congés payés équivalente à 10 % du salaire brut.
Son autonomie, inhérente à son statut, lui permet d'exercer son travail en toute liberté, tout en étant sous l'autorité de la société de portage. Il est important de noter que cette autonomie n'est pas un simple privilège, elle fait partie des obligations légales du salarié porté.
Le statut de la société de portage : une activité exclusive
La société de portage ne peut exercer qu'une activité de portage, elle ne pourra en aucun cas exercer toute autre activité n'étant pas en lien avec la fonction de portage. La société de portage dispose d'une compétence exclusive en matière de conclusion de contrat de portage.
À noter que les sociétés de portage ne peuvent proposer des prestations de services à la personne telles que de l'aide à domicile, de la garde d'enfants... Généralement, on rencontre ce type d'entreprise dans le secteur de la communication et du marketing, des nouvelles technologies, etc.
Qu'est-ce qu'un contrat (ou convention) de portage salarial ?
Définition de la convention de portage
Il est important de préciser que les contrats conclus dans le cadre du portage salarial peuvent être de plusieurs types. En effet, il peut s'agir d'un contrat commercial de prestation de service, ou bien, d'un contrat de portage (contrat de travail classique signé sous la forme d'un CDI ou bien d'un CDD).
Il est important de préciser que le convention de portage salarial ne pourra prendre effet que si la société de portage a conclu un contrat de prestations de portage salarial avec l'entreprise cliente. Autrement dit, le contrat de portage salarial est conditionné à l'existence du contrat de prestations de portage salarial.
Quelle est son utilité ?
Il est donc clairement établi l'objectif que poursuit la convention de portage salarial : comme tout contrat, elle permet de poser les dispositions essentielles à la bonne exécution de l'acte en lui-même, afin de sécuriser la relation de travail existante entre le salarié porté et l'entreprise au sein de laquelle il accomplit les missions qu'il a convenu de réaliser. De même que la convention de portage salarial permet de protéger le salarié face à son employeur compte tenu du lien de subordination qui les lie.
Cependant, il est important de souligner le fait que cette convention n'est qu'un modèle de contrat de portage. Ainsi, il demeure possible pour les parties de modifier et/ou de personnaliser les termes du contrat.
Notre modèle de document
Exemple type de convention de portage salarial à télécharger au format PDF/Word
Sommaire
Article 1 – Objet du contrat
Article 2 – Liberté d’entreprendre
Article 3 – Prestations
Article 4 – Rémunération
Article 5 – Lieu de travail
Article 6 – Périodes de travail
Article 7 – Congés payés
Article 8 – Responsabilité
Article 9 – Durée
Article 10 – Résiliation
Article 11 – Confidentialité
Article 12 – Loi applicable et litiges
Article 13 – Retraite
Modèles de documents dans la même thématique :
- Contrat de mannequin
- Contrat de maintenance de logiciel
- Contrat de location-gérance de fonds de commerce
- Contrat de gérance-mandat
- Contrat de garantie et de service après-vente
- Mandat de vente
- Mandat exclusif de vente
- Contrat de promotion immobilière (secteur protégé)
- Contrat de construction d'ouvrage industriel
- Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)
- Contrat de sous-traitance façonnage
- Contrat de conseil en gestion d'entreprise
- Protocole d’accord transactionnel
- Contrat de sous-traitance RGPD
- Lettre de proposition de services
- Contrat de relation presse
- Lettre de rupture de contrat d'entreprise pour cas de force majeure
- Contrat d'entreprise
- Contrat de maintenance de système informatique
- Contrat de commission sur vente
- Contrat d’agent commercial
- Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)
- Contrat de régie publicitaire (mandat ducroire et non ducroire)
- Modèle de contrat de diffusion de film publicitaire (régie cinéma)
- Contrat d'agence de publicité
- Contrat de sponsoring sportif
- Contrat d'audit et de conseil informatique
- Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises
- Contrat de maintenance
- Contrat de maintenance et réparation
- Lettre de rupture du contrat d’agent commercial
- Contrat de courtage financier
- Contrat de management artistique
- Contrat de production exécutive
- Contrat de prestation de services
- Contrat d’apporteur d’affaires
- Contrat de partenariat
- Contrat de sous-traitance