Contrat d'entreprise

Qu'est-ce qu'un contrat d'entreprise (ou de louage d'ouvrage) ?

La définition générale selon le Code Civil

Le contrat d’entreprise est un contrat commercial par lequel, un prestataire de services s’engage à faire quelque chose pour l’autre partie, le client maître d'ouvrage, en contrepartie d’une rémunération. On trouve la définition du contrat d'entreprise au sein de l'article 1710 du Code Civil. Il est désigné comme un "louage d'ouvrage et d'industrie". Il regroupe le maître d'ouvrage, l'entrepreneur, et éventuellement, le sous-traitant auquel l'entrepreneur peut recourir. L'entrepreneur demeure responsable de la prestation fournie par le sous-traitant. 

Ce contrat ne suppose pas nécessairement un lien de subordination entre les parties, l'entrepreneur exerce son activité de manière indépendante. 

Le contrat d'entreprise fait partie des contrats de fournisseurs de service d'après l'Union Européenne, il contient une obligation de faire pour l'entrepreneur à l'encontre du maître d'ouvrage, tandis que le maître d'ouvrage s'engage à payer le prix convenu.

Une définition incluant le salariat et le mandat

L'inconvénient avec la définition que nous fournit l'article 1710 du Code Civil, c'est qu'elle englobe à la fois le contrat d'entreprise, le contrat de travail et le mandat, ce qui peut rendre la distinction entre ces types de contrats plus complexe et susciter des situations ambiguës.

Comment qualifier un contrat d'entreprise ? 

Une qualification d'un modèle plus large que l'entrepreneur général et la prestation de service

Afin d'être plus précis, la doctrine a pu fournir une autre définition pour distinguer le contrat d'entreprise d'autres contrats similaires : c'est un contrat par lequel une personne, le maître d'ouvrage, charge une autre, appelée l'entrepreneur, moyennant rémunération d'exécuter un travail en toute indépendance et sans le représenter. Le maître d'ouvrage et l'entrepreneur sont deux personnes totalement indépendantes l'une de l'autre.

Le contrat d'entreprise est donc onéreux par principe. Il peut porter sur un travail matériel comme intellectuel. L'article 1779 du Code Civil regroupe trois catégories de contrat d'entreprise qui n'en sont pas en réalité, le texte traduit en réalité un modèle de société dépassé.

Trois éléments majeurs caractérisent le contrat d'entreprise :

• L'exécution d'un travail : Pour la qualification du contrat, il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage concernant les modalités d'exécution (contrat de transport, contrat de travail). Il ne s'agit donc pas d'un bail, qui consiste à mettre un bien à la disposition d'une personne. Le contrat d'entreprise vise la réalisation d'un travail, on parle également de prestation de services, voire de fourniture de produits. Mais alors, bien que ces deux contrats diffèrent beaucoup, la difficulté réside dans le fait qu'ils se retrouvent bien souvent combinés. Dans cette situation de contrat mixte, les juges choisiront soit la qualification accessoire, soit distributive, voire aucune qualification. Par exemple, pour les avocats il y a une prestation de services et un mandat, c'est alors la qualification distributive qui est retenue en jurisprudence, de même, pour les contrats de gestion de portefeuille. On fait également la distinction avec les contrats de transport, dans cette hypothèse, il y a obligatoirement déplacement de la chose ;
• L'indépendance : C'est le critère qui le distingue du contrat de travail, louage de la force de travail ;
• L'absence de représentation : C'est la distinction avec le mandat. Des combinaisons existent, la loi préférera ici une qualification unique, comme le contrat de promotion immobilière, le promoteur fait construire mais représente ses clients dans les rapports avec les ouvriers. À l'inverse, le contrat de mandat va instaurer une représentation du mandant par le mandataire, là où dans les contrats de construction l'entrepreneur voire le sous-traitant agissent pour leur propre compte.

Quelle est la différence entre un contrat d'entreprise et un contrat de travail ?

Le contrat d'entreprise et le contrat de travail sont fondamentalement différents. Le contrat de travail inclut nécessairement un lien de subordination, avec des directives données au salarié, qui sera sanctionné en cas de non-respect de celles-ci. Le contrat d'entreprise exclut ce lien de subordination entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, l'entrepreneur est libre de sa prestation tant qu'il respecte les consignes du maître d'ouvrage, d'où la possibilité pour lui de recourir à la sous-traitance, par exemple.

Quelle est l'importance de l'assurance dans ce type de contrat de prestation de service ?

L’assurance joue un rôle important dans les contrats d’entreprise. Elle permet de protéger l’entrepreneur contre les risques auxquels il s’expose lors de l’exécution de la prestation de service.

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’entreprise pour les entreprises du secteur du bâtiment et de travaux publics, une assurance dommage-ouvrage doit être obligatoirement souscrite par l’entrepreneur en charge de l’exécution des travaux. Cette assurance permet de couvrir les dommages entrant dans le champ de la garantie décennale. 

Quelles sont les obligations des parties dans un contrat d’entreprise ?

L'obligation principale incorporée dans le contrat d'entreprise est une obligation de résultat, conformément aux dispositions prévues par l'article 1792 du Code Civil. Cependant, la doctrine a tendance à faire la distinction concernant les modalités d'exécution, entre les prestations intellectuelles (obligation de moyens) et les réalisations concrètes (obligation de résultat). Pour supporter les risques de la chose, tout dépend du déroulement du contrat. Les articles 1788 et 1790 font alors la distinction "Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose". Ici, les risques sont attachés à la maîtrise matérielle du bien, qu'importe qui en est propriétaire.

Le cas de l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage a été sujet à de nombreux débats et aboutit à plusieurs jurisprudences. Aujourd'hui, la sous-traitance est un mode de fonctionnement généralisé, l'entrepreneur principal délègue en effet une partie des travaux qu'il a initialement à sa charge, moyennant un prix. À savoir que l'entrepreneur n'est pas entièrement libre sur la question, le maître d'ouvrage a son mot à dire sur la personne du sous-traitant mais également sur le prix qu'il propose. La fixation du prix devra donc être faite entre l'entrepreneur et le sous-traitant mais le maître d'ouvrage devra en être informé.

La loi du 31 décembre 1975 visait à garantir le paiement du sous-traitant, trop souvent mis de côté auparavant. Il peut alors engager une action directe selon cette loi spéciale et impérative, contre le maître d'ouvrage. Elle constitue un élément essentiel du contrat et il est impossible d'y renoncer.

Après plusieurs débats houleux et plusieurs publications de jurisprudence, l'arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2005 a posé que la simple connaissance de fait qu'un sous-traitant intervienne sur le chantier ne suffit pas à caractériser un accord d'agrément. Autrement dit, pour la Cour de cassation, l'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage est possible même après conclusion du contrat de sous-traitance, néanmoins, si elle peut être tacite, elle ne doit pas être équivoque.

Des obligations prétoriennes se sont instaurées au cours de l'évolution du droit, à savoir l'instauration d'une obligation d'information mais aussi de sécurité.

Suite à cela, les obligations du maître d'ouvrage sont claires : payer le prix, retirer la chose et la recevoir, acte au cours duquel le transfert de propriété et des risques a lieu. À savoir qu'en matière de vices cachés, le moment du transfert des risques, réception ou mise en demeure, n'a rien à voir avec le transfert de propriété. Le paiement du prix peut différer ainsi que le transfert de propriété, à l'instar du contrat de vente, selon les modalités qui ont été fixées en amont de la conclusion du contrat d'entreprise. Le prix peut se décomposer en un acompte versé avant le commencement des travaux, correspondant à une partie du prix total, puis, le solde du prix réglé après achèvement des travaux. L'entrepreneur n'est d'ailleurs pas obligé d'établir un devis avant toute conclusion du contrat et commencement des travaux, mais l'absence de devis peut entrainer certaines difficultés, en particulier sur la détermination du prix et de la réalité des travaux. Afin de pallier ces difficultés, l'établissement d'un devis voire une détermination en amont du prix par la mise en place d'un marché à forfait sont des comportements rationnels selon les usages professionnels.

S’agissant de l’entrepreneur, celui-ci doit réaliser les travaux ou services, et ce, conformément aux spécifications, aux délais et à la qualité définis au sein du contrat d’entreprise. Il tiendra informer le maître d’ouvrage sur l’avancement des travaux ou de la prestation ainsi que de tout problème survenu lors de son exécution, retard ou modification du contrat.

Comment rédiger le contrat d'entreprise ?

Le contrat d’entreprise doit être adapté à la nature spécifique des services ou des travaux, il est nécessaire d’intégrer les éléments suivants :

• Identification des parties : il est essentiel d’inclure les noms et coordonnées complètes de toutes les parties contractantes, à savoir l’entrepreneur et le maître d’ouvrage ;
• Objet du contrat : l’objet du contrat permet de décrire le service ou le travail qui doit être réalisé par l’entrepreneur pour le compte du maître d’ouvrage ;
• Prix et modalités de paiement : le montant total à payer ainsi que les modalités de paiement (acompte, paiement à la livraison...) doivent être définis.
• Durée du contrat : la durée du contrat est définie par les parties lors de la phase de négociation et doit être insérée dans le contrat d'entreprise ; 
  
• Obligations des parties : les obligations et droits de l’entrepreneur ainsi que du maître d’ouvrage sont déterminées au sein du contrat d’entreprise ;
• Résiliation du contrat : les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ;
• Loi applicable et mécanisme de règlement des litiges : les parties doivent déterminer la loi qui régit le contrat et ainsi comment les litiges éventuels seront résolus que ce soit par l’arbitrage ou le recours aux tribunaux.

Pour en savoir plus, vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat d’entreprise mis à jour et rédigé conformément au droit en vigueur.

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle de contrat d'entreprise à télécharger au format PDF/Word

Pour faciliter la création de votre contrat d'entreprise, nous vous proposons un exemple de modèle à télécharger au format PDF ou Word rédigé par notre équipe de juristes au regard de la législation en vigueur. Ce modèle préétabli inclut l'ensemble des éléments essentiels à un contrat d'entreprise.