Contrat de sous-traitance de construction d'un ouvrage industriel (bâtiment)

Contrat de sous-traitance de construction d’un ouvrage industriel

Le présent contrat de sous-traitance est conclu entre :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Maître de l’ouvrage »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « l’Entrepreneur ».

Préambule

Aux termes d'un contrat sous seing privé en date du (date), la société (nom de la société), dénommée ci-après « Le Maître de l'ouvrage », a confié à l'Entrepreneur la construction de l'ouvrage suivant (désignation) plus amplement défini ci-après, sur un terrain lui appartenant.

L'Entrepreneur souhaite pour la réalisation dudit ouvrage sous-traiter des travaux de construction.

Le Sous-traitant exerce l'activité de (activité de la société) depuis (nombre d'années) années.

Il affirme avoir pris connaissance des termes généraux et spécifiques du contrat principal mentionné précédemment ainsi que de ses annexes.

Dans le cadre de la réalisation des travaux qui lui sont confiés, l’Entrepreneur déclare posséder l’expertise, les équipements, les ressources financières et le personnel requis.

En ce sens, l'Entrepreneur et le Sous-traitant souhaitent s’entendre sur une convention ayant pour objet la sous-traitance des travaux de construction de l'ouvrage.

Cette convention n'a pas pour dessein la formation d'une filiale ou d'une entreprise conjointe entre les parties et veillera à maintenir leur indépendance respective.

Les parties déclarent en outre :

n’avoir jamais été déclarées en état de faillite, en règlement judiciaire, en liquidation des biens, en redressement ou en liquidation judiciaire, ni avoir fait l’objet d’une cessation de paiement ;

ne pas être dans une situation ou être soumises à une mesure quelconque de nature à restreindre leur capacité ;

respecter l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur lors de l’emploi de leurs salariés.

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, l'Entrepreneur confie au Sous-traitant, qui accepte le soin de réaliser l'ouvrage industriel désigné ci-après, conformément aux termes et conditions stipulés dans le présent contrat.

Les parties déclarent soumettre le présent contrat de sous-traitance aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 et les dispositions des articles 1710 et suivants du Code civil.

Article 2 – Description de l’ouvrage

2.1 L'ouvrage, faisant l'objet du présent contrat de sous-traitance, est à édifier sur un terrain situé à (adresse), figurant au cadastre de la commune de (ville),

La surface réelle de ce terrain est de (nombre) m2.

Un permis de construire relatif au terrain sus-désigné a été délivré par (civilité) (nom/prénom), le (date), par arrêté en date du (date) et portant le numéro (numéro registre).

Commentaire : La copie dudit permis de construire est annexée au présent acte.

L'Entrepreneur s’engage envers le Maître de l'ouvrage à édifier sur ledit terrain l’ouvrage industriel, tel que détaillé ci-après : (décrire l’ouvrage de manière générale, sa finalité, ses caractéristiques principales, tout élément essentiel à sa compréhension).

2.2 Les travaux à exécuter par le Sous-traitant, aux termes du présent contrat, sont : (préciser).

Les spécifications techniques de l’ouvrage sont précisées par les documents visés ci-après demeurant annexés au présent contrat et paraphés par les deux parties :

Descriptif détaillé de l'ensemble des travaux (1) ;

Plans et dessins (2) ;

Calendrier général (3).

Toute modification ultérieure apportée à la description de l’ouvrage doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties et être consignée au moyen d’un avenant indiquant les incidences éventuelles notamment sur le prix ou le délai convenu.

Article 3 – Délai d’exécution

Le Sous-traitant débutera les travaux au jour dans un délai de (jours) à compter de la date de signature du présent contrat. L’Entrepreneur déterminera les délais par un planning d’exécution sur la base des données fournies par le Sous-traitant.

Le délai de construction sera prorogé de plein droit :

en cas de retards imputables à l'Entrepreneur ;

en raison de la durée des interruptions pour cas de force majeure.

Le Sous-traitant supportera les conséquences financières du dépassement du délai contractuel et s'oblige, pour tout retard non justifié, à verser à l'Entrepreneur une indemnité égale à (taux) % du prix convenu (T.T.C.) fixé à l'article 7 du présent contrat par jour de retard.

Article 4 – Obligations du Sous-traitant

4.1 Le Sous-traitant s'oblige à exécuter les travaux qui lui sont délégués, conformément aux documents visés à l'article 2 des présentes et en observant les normes professionnelles prévalant dans son secteur d’activité. Il sera tenu de sélectionner les moyens matériels ainsi que le personnel les plus appropriés en vue de l’accomplissement efficace de cette tâche.

Il devra se conformer aux lois et règlements administratifs, pris pour la police et l'organisation générale du chantier, en particulier concernant l'hygiène et la sécurité.

Il apportera ses soins, jusqu'à la réception, à la bonne conservation des ouvrages exécutés.

Il assume les charges occasionnées par les travaux sous-traités, notamment, les charges de la main-d’œuvre, versements des salaires et des charges y afférentes, établissement des plans d'exécution et notes de calcul, fourniture, mise en œuvre et remplacement des matériels et matériaux, paiements des taxes, impôts, primes d'assurances y afférents.

Le Sous-traitant assistera lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant qualifié, à toutes les réunions au cours desquelles seront examinées les questions intéressant la partie d'ouvrage sous-traitée ou sur demande de l’Entrepreneur.

4.2 Le Sous-traitant est soumis à une obligation d’information. Ainsi, il se doit de vérifier l’ensemble des plans et documentations techniques avant l’exécution des travaux et de signaler toutes erreurs ou omissions.

Le Sous-traitant informera l'Entrepreneur de toutes difficultés rencontrées lors de l'exécution des travaux ou cas de force majeure ayant le potentiel d’occasionner un retard dans l’exécution des travaux, dans un délai maximal de (nombre de jours) jours à compter de la survenance de ladite difficulté ou force majeure.

4.3 Le Sous-traitant veillera au nombre de main d’œuvre qualifiée et nécessaire pour assurer la bonne exécution de l’ouvrage et la réalisation des travaux dans les délais convenus. À cette fin, il consultera l’Entrepreneur pour revoir le nombre d’ouvriers présents sur le chantier

4.4 Le Sous-traitant est tenu envers l'Entrepreneur d'une obligation de résultat quant à l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne les vices et défauts pouvant altérer la partie d'ouvrage construite par ses soins.

Cette responsabilité ne cède que devant un cas de force majeure ou le fait de l'Entrepreneur.

Il est seul responsable de la garde et conservation de ses travaux, matériaux et équipements, aussi bien de jour que de nuit, jusqu’au constat d’achèvement des travaux ou jusqu’à leur réception.

Il est responsable de la sécurité de son personnel et de la prévention des accidents du travail et, notamment, de toutes violations de toutes règles administratives relatives à l'hygiène et la sécurité.

Il est responsable des dommages causés à autrui à l'occasion de l'exécution des obligations résultant du présent contrat et garantit l'Entrepreneur contre tous recours et actions contre ce dernier de ce chef, et ce, aussi longtemps que la responsabilité de l'Entrepreneur peut être recherchée.

Il est tenu, aux termes du présent contrat, de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du Code civil, pendant un délai d'un an, à compter de la réception de l'ensemble des travaux.

En conséquence, il s'oblige à exécuter ou faire exécuter les travaux nécessaires à l'achèvement complet et parfait de l'ouvrage en réparation des désordres apparents qui ont donnés lieu à des réserves au procès-verbal de réception visé à l'article 6 des présentes et les désordres révélés dans l'année de la réception et signalés par le Maître de l'ouvrage par voie de notification écrite.

Dans le cas où le Sous-traitant ne s'exécuterait pas dans le délai de (nombre de jours) jours, l'Entrepreneur pourrait faire exécuter les travaux aux frais du Sous-traitant après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant le délai de (nombre de jours) jours.

4.5 Le Sous-traitant atteste avoir contracté une police d'assurance responsabilité civile envers les tiers auprès de la compagnie d'assurance dénommée (nom de l'assurance), domiciliée à (adresse de l'assurance), sous le numéro (numéro de police), à compter du (date d'effet).

4.6 Le Sous-traitant s'oblige à payer régulièrement les primes et en justifier à l'Entrepreneur sur simple demande de celui-ci.

4.6 Le Sous-traitant s'engage à ne pas céder, apporter ou sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui ont été confiés en vertu du présent contrat, sans avoir obtenu au préalable l'accord écrit de l'Entrepreneur.

Article 5 – Obligations de l’Entrepreneur

5.1 L'Entrepreneur énonce et met en œuvre les mesures générales d'hygiène et de sécurité correspondant aux travaux stipulés au sein du présent contrat. Ce dernier assure une mission de coordinateur à l’égard du Sous-traitant.

5.2 L’Entrepreneur transmet au Sous-traitant l’ensemble de la documentation technique nécessaire à la réalisation des travaux.

5.3 L’Entrepreneur s’oblige à notifier, de manière prompte et écrite, au Sous-traitant tout événement relatif au contrat principal entraînant des modifications techniques de l'ouvrage ou des retards dans l'exécution.

Il s’engage également à transmettre au Maître de l'ouvrage les observations et réclamations formulées par le Sous-traitant.

5.4 Dès la conclusion du présent contrat, l'Entrepreneur s'oblige à obtenir l'acceptation du Sous-traitant et à faire agréer ses conditions de paiement par le Maître de l'ouvrage, conformément aux modalités exposées ci-après.

5.5 L'Entrepreneur fournit au Sous-traitant la caution personnelle et solidaire de l'établissement bancaire agréé suivant (nom de la banque), en garantie des paiements des sommes dues au Sous-traitant en application du présent contrat.

La copie de l'acte de caution demeure annexée aux présentes.

Article 6 – Réception des travaux

L'Entrepreneur s’engage à solliciter la réception des travaux dans les meilleurs délais auprès du Maître de l'ouvrage.

Après une vérification approfondie, la réception des travaux par le Maître de l'ouvrage vaut réception des travaux du Sous-traitant. La réception des travaux est accordée par l’Entrepreneur mais subordonnée à celle du Maître de l’ouvrage.

En cas de non-conformité ou de défaut constaté lors de la réception, le Sous-traitant s'engage à remédier à ces anomalies dans un délai de (jours).

L’Entrepreneur s’engage à transmettre au Sous-traitant une copie du procès-verbal de réception, dans un délai maximal de (nombre de jours) jours à compter de la date d'établissement dudit procès-verbal.

Article 7 – Prix

7.1 Le prix convenu pour l'édification de la partie d'ouvrage définie ci-dessus, objet du présent contrat de sous-traitance, a été fixé d'un commun accord entre les parties à :

(montant) € H.T.,

(montant 2) € T.T.C.

La TVA est calculée au taux actuel de (taux) %, toute modification de ce taux sera répercutée sur le montant du prix mis à la charge de l'Entrepreneur.

Ce prix forfaitaire couvre l'ensemble de la réalisation des travaux sous-traités, à savoir les fournitures, l’installation, les essais et vérifications nécessaires, les mises en service provisoire et définitive, le transport du matériel et comprend également la rémunération du Sous-traitant.

7.2 En cas de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles rendant l’exécution des travaux excessivement onéreuse pour le Sous-traitant, ce dernier peut demander une renégociation du contrat à l’Entrepreneur. Si ce dernier refuse, le recours à une conciliation ou à une médiation est fortement recommandé.

7.3 Les travaux supplémentaires non convenus initialement feront l’objet d’un avenant ou d’un ordre écrit au présent contrat et seront facturés en même temps que le prix convenu.

7.4 Un état de situation mensuel sera remis par le Sous-traitant à l'Entrepreneur au plus tard le (date d'échéance) de chaque mois en (nombre) exemplaires.

Cet état comprend les ouvrages exécutés pendant la période considérée ainsi que toutes pièces justificatives.

7.5 Sur chaque situation mensuelle, il sera retenu et consigné 5% à titre de garantie.

Seront éventuellement retenues toutes pénalités de retard ou autres indemnités définies au présent contrat.

Lorsque le Sous-traitant titulaire du présent marché n'aura fait l'objet d'aucune application de pénalités, la retenue de garantie de 5% pourra lui être remboursée lors de la réception de l'ensemble des travaux.

En cas de retard de règlement, une pénalité de (intérêt pénalités de retard) % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par l'Entrepreneur, sans mise en demeure préalable.

Celle-ci sera payable au plus tard lors de la réception de l'ensemble des travaux.

7.6 Les sommes dues au Sous-traitant au titre du prix convenu ci-dessus seront réglées par le Maître de l'ouvrage.

En conséquence, l'Entrepreneur s'oblige à déléguer le Maître de l'ouvrage pour le paiement des sommes dues par lui au Sous-traitant.

Il s'engage à fournir au Sous-traitant copie de l'acte constatant cette délégation acceptée par le Maître de l'ouvrage, dans le délai de (nombre de jours) jours à compter de la signature des présentes.

Une copie de cette délégation demeurera annexée au présent contrat.

Dans le cas où la délégation serait refusée par le Maître de l'ouvrage, les sommes dues au Sous-traitant seront acquittées par l'Entrepreneur de la façon qui suit : (préciser).

Le paiement des situations du Sous-traitant par le Maître de l'ouvrage nécessite la transmission préalable de ses situations à l'Entrepreneur et leur acceptation par celui-ci.

L'Entrepreneur s'engage à transmettre au Maître de l'ouvrage les situations du Sous-traitant dans le délai de (nombre de jours) jours à compter de leur réception ou l’aviser, dans ce même délai, de son éventuel refus d'acceptation motivé. Passé ce délai, la situation est réputée acceptée.

Article 8 – Conditions suspensives

Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive d'agrément du Sous-traitant et des conditions de paiement de ce dernier par le Maître de l'ouvrage.

En conséquence, l'Entrepreneur s'oblige à soumettre au Maître de l'ouvrage, pour agrément, la personne du Sous-traitant et lesdites conditions de paiement, dans le délai de (nombre de jours) jours à compter des présentes.

Les parties aux présentes conviennent que cette condition suspensive devra être réalisée au plus tard à la date du (date).

En cas de refus du Maître de l'ouvrage ou en l'absence de toute réponse avant la date convenue mentionnée ci-dessus, le présent contrat sera automatiquement annulé de plein droit.

Article 9 – Responsabilité

Le Sous-traitant assume la responsabilité des infractions et des contraventions aux lois et règlements, qu'elles soient commises par lui-même ou par son personnel, dans le cadre de l'exécution de ses travaux, conformément aux règles de responsabilité civile des articles 1382 et suivants du Code civil.

Le Sous-traitant s’engage à souscrire à ses frais toutes assurances nécessaires afin de se protéger contre les risques ou défauts dont il pourrait être rendu responsable.

Article 10 – Résiliation

10.1 La résiliation est acquise de plein droit, sans aucune formalité et sans indemnité de part, ni d'autre

En cas de résiliation du contrat principal, sans qu'il y ait faute ou négligence de l'Entrepreneur, le Sous-traitant recevra alors, proportionnellement à sa part de travaux dans le contrat principal, toutes les indemnités que l'Entrepreneur percevra du Maître de l'ouvrage.

La résiliation sera acquise de plein droit, sans aucune formalité :

En cas de manquement par l'une des parties à l’une quelconque de ses obligations découlant du présent contrat, notamment celles (désignation), la partie défaillante demeure passible de poursuites, sans préjudice de toute indemnité ;

En cas de faute imputable à l'Entrepreneur, ce dernier est tenu de dédommager le Sous-traitant pour tout préjudice résultant de cette résiliation ;

En cas de non-respect des délais d’exécution et de réception des travaux, une mise en demeure sera adressée, et en l’absence de réponse dans un délai de (jours), des mesures appropriées seront prises.

10.2 En cas résiliation du présent contrat, le Sous-traitant disposera d'un délai de (nombre de jours) jours à compter de la notification pour évacuer son matériel et ses installations du chantier.

Toutefois, le matériel et les matériaux adaptés ou affectés au chantier pourront être conservés sur place d'un commun accord. Si tel est le cas, il en sera dressé un inventaire contradictoire et l'Entrepreneur en réglera la valeur d'achat ou de location au Sous-traitant, au prix convenu.

Article 11 – Force majeure

Dans le cas où l’une des parties est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles en raison d’un événement indépendant de sa volonté et échappant à son contrôle, celle-ci ne pourra être tenue responsable de ce retard ou de cette non-exécution.

La partie lésée devra informer rapidement l’autre partie dans un délai de (jours) à compter de la connaissance de cet événement de force majeure.

Le présent contrat pourra être résilié dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution dudit contrat pendant plus de (jours) par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toutefois, aucune des parties ne pourra invoquer la force majeure pour des manquements causés par des actes de négligence.

Article 12 – Attribution de compétence

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tout différend entre les parties, résultant de l'interprétation, de l'exécution, ou de la résiliation du présent contrat, sera soumis à un arbitrage conformément aux règles de procédure arbitrale en vigueur au moment du litige.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de (ville), lieu où est établi le siège social de l’Entrepreneur.

Article 13 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile (adresse).

Article 14 – Frais

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge de (préciser).

Fait à (ville), le (date), en (nombre exemplaire) exemplaires.

Le Sous-traitant L’Entrepreneur



Annexe 1 - Descriptif détaillé des travaux

Préciser ici le descriptif détaillé des travaux, précisant les spécifications techniques, les étapes de réalisation, ainsi que toute information pertinente nécessaire à la compréhension et à l'exécution du présent contrat.

Annexe 2 – Plans et dessins

Joindre ici les documents comprenant les plans et dessins détaillés des travaux à réaliser.

Annexe 3 – Calendrier général

Joindre ici le calendrier général qui détaille de manière exhaustive la planification temporelle des différentes phases du projet. Ce calendrier spécifie les étapes clés, les délais, ainsi que les jalons cruciaux pour le bon déroulement de l'exécution des travaux conformément aux termes du présent contrat.

Annexe 4 – Permis de construire

Insérer ici une copie du permis de construire.

Annexe 5 - Acte de caution

Insérer l’acte de caution de l’Entrepreneur envers le Sous-traitant.

Annexe 6 – Délégation de paiement

Insérer ici la délégation de paiement du Maître de l’ouvrage concernant la rémunération du Sous-traitant.