Contrat de management artistique

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Contrat de management artistique
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Qu'est ce qu'un contrat de management d'artiste ?

Le contrat de management d'artiste est le contrat établi entre un agent qui prévoit de gérer la carrière d'un artiste, et l'artiste lui-même. Le contrat de management d'artiste prend en quelque sorte la forme d'un mandat. L'activité d'agent est à caractère commercial et est donc régi par les dispositions de l'article L.7121-11 du Code du Travail ; ils doivent à ce titre demander une inscription sur le Registre des agents artistiques auprès du Ministère de la Culture. Ses missions sont détaillées au sein des dispositions de l'article R.7121-1.

Par ce contrat et l'inscription sur le Registre, l'artiste mandate un tiers, l'agent artistique, parfois aussi appelé le manager, afin que ce dernier prenne en charge la gestion de sa carrière et décroche pour son compte des contrats en défendant ses intérêts professionnels.

Ce mandat à titre onéreux donne alors à l'agent artistique le droit de représentation pour le compte de l'artiste, mais ne prévoit en aucun cas la cession des droits d'exploitation et des droits d'auteur en général de l'artiste sur son travail.

Le contrat de management d'artiste doit permettre au minimum de préciser les missions confiées à l'agent pour le compte de l'artiste en son accord et les modalités qui permettront de mesurer que la réalisation de ces missions a été exécutée. Ensuite, il doit prévoir les conditions de rémunération liées à ce contrat, et le cas échéant, les modalités pour lesquelles le mandat pourrait prendre fin.

Le métier d'agent artistique ou d’impresario selon l'appellation était auparavant incompatible avec la profession d'auteur. Désormais, il n'est pas incompatible pour un agent d'allier sa profession avec l'élaboration d'un scénario par exemple. Toutefois, il reste incompatible avec la profession de producteur d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. 

Comment manager un musicien ou groupe de musique ?

Très souvent, dans le domaine de la musique, l'artiste du spectacle a pour priorité dès le début de sa carrière de trouver un manager afin de pouvoir allouer tout son temps à la musique et à la créativité, sans se laisser encombrer par les autres tâches annexes.

Ainsi, l'agent artistique va permettre à l'artiste de gagner du temps mais aussi de la notoriété, à travers les contrats qu'il va décrocher pour lui. Il va sélectionner les opportunités qui lui paraissent les plus prometteuses pour la carrière de son talent.

Ainsi, manager un groupe de musique ou un musicien pour un agent artistique est une activité qui va nécessiter le recours à différentes fonctions pendant toute la durée du présent contrat. D'abord, le manager va prendre en charge toute la partie commerciale. Il va mettre l'artiste du spectacle en relation avec des professionnels, développer son réseau, le promouvoir, négocier ses contrats mais aussi faire en sorte de booster les ventes de son talent. En parallèle, le manager va prendre en charge des fonctions juridiques et administratives. Il va rédiger les contrats dans le respect des réglementations, rechercher des subventions qui peuvent aider le musicien à développer son activité, ou encore gérer la comptabilité et le budget. Enfin, le manager va également jouer un rôle important dans la direction artistique du musicien ou du groupe de musique en le coachant, en s'occupant de ses campagnes de communication ou encore de son merchandising.

Pour bien manager un musicien ou un groupe de musique, l'agent artistique doit donc savoir se montrer très polyvalent pendant toute la durée du présent contrat et, le cas échéant, savoir endosser différents rôles. Aussi, le manager doit avoir une affinité particulière avec la musique et une bonne connaissance de l'industrie musicale. Le manager, notamment pour un artiste en début de carrière, va jouer un rôle clé pour l'accompagner vers le succès.

Comment est rémunéré un manager d'artiste ? Quel pourcentage prend un agent artistique ?

Dans le mandat qui lie l'agent artistique à l'artiste doit impérativement être précisé le montant de la rémunération de l'agent artistique.

Selon le Code du travail, les sommes que peuvent percevoir les agents artistiques pour la rémunération de leur travail se fait selon un calcul de la commission. Parmi ces revenus, on trouvera les cachets et les autres salaires ainsi les revenus générés par l'exploitation de l'œuvre de l'artiste comme des reproductions ou des diffusions. Par contre, les remboursements, les indemnités et les avantages en nature le cas échéant ne doivent pas être pris en compte dans cette base de calcul.

Dans ce cadre, il existe un plafond de rémunération maximum imposé par la loi. Ce montant maximum s'élève normalement à 10 % des revenus rapportés le manager artistique. Toutefois, ce montant peut atteindre 15 % des revenus apportés par l'agent artistique, dans le cas où celui-ci prend également en charge la gestion de carrière. Ce dernier cas est d'ailleurs le plus courant car il constitue une pratique très répandue dans ce domaine.

Toutefois, une rémunération complémentaire de 5% peut être convenue au sein du contrat pour certaines prestations supplémentaires contribuant au développement de la carrière artistique de l'artiste. 

Comment faire un contrat pour un management artistique ?

Le contrat de management artistique doit respecter un certain formalisme issu de l'article R.7121-6 du Code du travail dont notamment : 

  • La nature des missions assignées et les procédures pour rendre régulièrement compte de leur réalisation ;
  • Les modalités de rémunération de l'artiste et du manager  ; 
  • La durée du contrat ou les autres modalités prévoyant sa cessation. 

De plus, les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Les informations précises sur les parties au contrat de management artistique telles que la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro et le lieu d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, le nom du représentant, l'adresse complète, etc. ;

  • La qualité de l'artiste (artistes du spectacle, artiste-interprète...) ;
  • L’objet du contrat de management artistique, à savoir les modalités d'exécution du contrat ;

  • Les obligations des parties ;
  • Les modalités de cession du contrat ;
  • Les conditions de cession du droit à l'image ; 
  • La clause de confidentialité ; 
  • Le tribunal compétent pour tout litige relatif au contrat de prestation de services ;

  • La date et le lieu d’établissement du contrat de prestation de services ;

  • Le nombre d’exemplaires originaux ; 

  • La signature des parties.

Notre modèle de document

Exemple type de contrat de management artistique (entre producteur, musicien, prestation artistique etc.) à télécharger au format PDF/Word

Que vous ayez décidé d'accompagner un talent dans la musique, le mannequinat, l'écriture, le cinéma ou tout autre domaine artistique afin de l'aider à gérer sa carrière, ou que vous soyez l'artiste en question, il convient de mettre en place un contrat de management artistique entre les deux parties afin que votre collaboration soit bordée par des clauses précises et que chacun ait connaissance des engagements qui vous lient.

Ce modèle de contrat de management artistique vous permettra d'établir de façon officielle cette collaboration. Il est personnalisable et pré rempli, afin de vous en faciliter sa rédaction, le tout de manière guidée grâce à des commentaires placés au sein du document par nos juristes spécialisés.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Durée et exclusivité de territoire

Article 3 – Obligations des parties

Article 4 – Rémunération et modalités de paiement

Article 5 – Cession

Article 6 – Droit à l’image

Article 7 – Force majeure

Article 8 – Résiliation

Article 9 – Confidentialité

Article 10 – Loi applicable et Litiges

Article 11 – Élection du domicile

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de management artistique

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « L’Artiste »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Le Manager est inscrit au Registre national des agents artistiques au numéro (numéro).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Le Manager est inscrit au Registre national des agents artistiques au numéro (numéro).

Désigné(e) ci-après « Le Manager ».

Préambule

L’Artiste en tant que (qualité : artiste-interprète, acteur/actrice...) se produit sous le nom de (préciser).

Le Manager est inscrit au Registre national des agents artistiques depuis (nombre) ans.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

L’Artiste confère au Manager la gestion de ses affaires professionnelles ainsi que la défense de ses intérêts dans le cadre de son activité artistique.

En ce sens, le présent contrat prévoit les modalités d’exécution des missions de management artistique effectuées par le Manager pour le compte de l’Artiste. Il fixe également les droits et obligations des parties concernant leur relation et la gestion des activités professionnelles de l’Artiste.

En tant que représentant de l’Artiste, les missions du Manager seront les suivantes : (préciser les missions effectuées par le Manager : conclusion de contrats, négociation, prise de décision, développement international...).

Toutefois, l’activité de manager est incompatible avec celle de producteur d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Le Manager doit se consacrer à sa profession.

Article 2 – Durée et exclusivité de territoire

2.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat est conclu à compter de la signature de la deuxième des parties c'est-à-dire en date du (date).

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat à condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

OU

Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature le (date). Le terme du présent contrat est prévu pour le (date).

Le contrat pourra être renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandé avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre des parties.

Cette notification devra se faire au moins (nombre) mois avant le terme du contrat. Le contrat prendra fin automatiquement lorsque le courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la rupture est resté sans effet pendant (nombre de mois/jours).

2.2 Exclusivité de territoire

Le présent contrat prévoit une exclusivité de territoire qui s’applique aux territoires suivants : (préciser les territoires d’exclusivité pour l’application du présent contrat)

Commentaire : Les parties peuvent prévoir le caractère exclusif de leur relation.

Article 3 – Obligations des parties

3.1 Obligations de l’Artiste

L’Artiste s’engage à mettre tout en œuvre pour faciliter les missions exécutées par le Manager et à respecter les engagements qu’il aura pris en son nom.

L’Artiste s’engage à informer le Manager de toute information susceptible d’intéresser la relation, notamment concernant toute proposition qui lui est faite pour sa carrière professionnelle.

L’Artiste se doit de respecter les engagements pris dans son intérêt professionnel par le Manager et pour lesquels il a donné son accord.

L’Artiste s’engage à rémunérer le Manager tel qu’il est prévu à l’article 4 du présent contrat.

3.2 Obligations du Manager

Afin d’exercer la mission de manager dans le cadre du présent contrat, le Manager garantit qu’il est inscrit au Registre national des agents artistiques.

Le Manager s’engage à réaliser les missions qui lui incombent en son nom et pour le compte de l’Artiste.

Le Manager est tenu d’assurer la gestion diligente de la carrière professionnelle de l’Artiste ainsi que la défense de ses intérêts professionnels. De ce fait, le Manager assure un suivi du planning de l’Artiste et communique avec celui-ci sur ses disponibilités.

Le Manager garantit un suivi des relations de l’Artiste, telles que, sans s’y limiter, les éditeurs, producteurs, agents, organisateurs, etc. Il s’engage à veiller au respect des obligations conclues par les tiers avec l’Artiste et notamment au paiement des redevances qui lui sont dues.

Le Manager en tant que conseiller veillera à l’image de l’Artiste notamment à sa diffusion auprès de l’opinion publique, plus précisément, des médias et des réseaux sociaux.

Le Manager s’engage à promouvoir l’Artiste de manière nationale (et/ou internationale) en exploitant le nom et l’image de ce dernier à des fins publicitaires et commerciales par (préciser : photos, produits issus du merchandising...).

Le Manager se doit de tenir informer régulièrement l’Artiste de toutes propositions et demandes professionnelles et commerciales ayant pour objet la présence de l’Artiste quelle que soit la finalité. Dans ce cadre, le Manager assistera l’Artiste dans toute négociation et conclusion du contrat.

Le Manager s’engage à ne pas prendre de décision sans l’accord exprès et préalable de l’Artiste. Les volontés de l’Artiste prédomineront en cas de désaccord entre les parties au présent contrat.

Le Manager s’engage à respecter les droits de l’Artiste, et reconnaît qu’il n’y a aucune cession des droits de l’Artiste à son profit.

Dans les cas où le Manager a la possibilité de gérer des contrats d’autres artistes, il s’engage à ce qu’aucun de ces contrats n’interfèrent avec ses missions prévues au présent contrat.

Article 4 – Rémunération et modalités de paiement

Le Manager recevra une rémunération pour l’exercice de son mandat. Le montant de la rémunération est calculé selon une commission de (nombre) % sur l’ensemble des rémunérations fixes et proportionnelles perçues par l’Artiste au titre de son activité.

Cette rémunération sera due au Manager selon les modalités de paiement suivantes : (préciser les modes de paiements possibles et les périodes de paiement).

Pour les prestations fournies à titre exceptionnel engageant des frais pour le Manager et acceptées par l’Artiste, celles-ci feront l’objet d’une rémunération hors commission.

Commentaire : Le contrat peut prévoir deux formes de rémunérations : La rémunération de base : plafond de 10 % du montant brut des recettes de l’Artiste ;La rémunération complémentaire : 5 % (attribuée dans le cas où le manager participe au développement de la carrière de l’Artiste).

Article 5 – Cession

Le présent contrat ne peut être cédé en raison du caractère intuitu personae de celui-ci. La cession ne pourra avoir lieu au bénéfice de toute personne morale ou physique tierce sans l’accord préalable et écrit de l’Artiste.

Article 6 – Droit à l’image

L’Artiste cède au Manager, et ce, pendant toute la durée du contrat son droit à l’image. Le Manager pourra utiliser son image ainsi que son nom pour toute action de promotion pour la carrière professionnelle de l’Artiste. Le Manager s’engage à respecter l’accord de l’Artiste sur le choix des images pouvant être utilisées et à respecter la vie privée et l’image de ce dernier.

Article 7 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subie par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 8 – Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par l’une des parties en cas de non-respect de l’une des obligations par l’autre partie. La notification de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet immédiatement après réception du courrier.

Article 9 – Confidentialité

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat et pour une période de (durée) après son terme, les parties reconnaissent que des informations confidentielles peuvent être partagées. Une information confidentielle peut être entendue comme toute information, qu'elle soit orale, écrite ou électronique, qui est clairement identifiée comme étant confidentielle ou qui, de par sa nature, devrait être raisonnablement considérée comme confidentielle.

Les parties prendront des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles de toute divulgation non autorisée, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de mots de passe, de chiffrement et d'autres dispositifs de sécurité appropriés.

Cette interdiction s’applique au Manager mais également à tout salarié, préposé, sous-traitant, que ce dernier engagerait pour exécuter les missions prévues au présent contrat.

Article 10 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de (juridiction) de (indiquer la ville).

Article 11 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par courrier recommandé avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’Artiste Le Manager

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