Fin du contrat de travail

En règle générale, le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève à l'arrivée de son terme. Néanmoins, certaines circonstances peuvent mener le salarié et l'employeur à s'entendre sur une rupture anticipée.

Dans une décision rendue le 15 Octobre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a fait de la rupture conventionnelle la seule possibilité de rupture du contrat par accord entre les parties sauf si la loi en dispose autrement. Le modèle d’accord proposé porte sur la rupture conventionnelle individuelle mais il existe d’autres modalités de rupture conventionnelle qui sont prévues par un accord collectif.

Le présent modèle de document juridique a été établi afin de présenter un exemple type de lettre adéquat pour résilier un contrat d’apprentissage en toute conformité avec les dispositions du Code du travail. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Le document auquel il est question dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre portant résiliation d'un contrat d'apprentissage d'un salarié d'une entreprise.

La transaction consiste à trouver par le biais d'une conciliation menée entre les parties un accord en vue de mettre fin à leur conflit. Le protocole d'accord transactionnel, efficace en matière de licenciement, peut être employé dans de nombreuses autres relations de droit privé.

Le licenciement d'un salarié est très encadré. Il peut ainsi bénéficier au cours de l'entretien préalable d'une assistance du personnel de l'entreprise. Vous pouvez télécharger ici un modèle de convocation à un entretien préalable du licenciement d’un salarié dans une entreprise pourvue ou non d'un CSE.

Ce document est un modèle de lettre qui permet à un employeur d’exprimer son accord pour la demande de dispense ou réduction d’un préavis demandé par un salarié suite à sa démission. Cette lettre contient tous les éléments nécessaires à une acceptation claire et non équivoque de l'employeur.

Ce document modifiable et personnalisable contient les éléments nécessaires à la rédaction d'une lettre de convocation à l'entretien préalable à l'éventuelle rupture anticipée du CDD.

Si l'employeur souhaite mettre fin au CDD d'un membre du CSE , il doit demander une autorisation de cessation du contrat à l'inspection du travail. Vous trouverez ici un modèle type de demande d'autorisation de cessation de CDD d'un membre du CSE.

Nous vous proposons un modèle de lettre de demande de relevé de carrière, disponible en téléchargement. Ce modèle est proposé au format Word, afin de respecter les modalités de rédaction. Il est personnalisable selon les besoins du rédacteur.

Cette lettre à l'initiative de l'employeur vous permettra d'exprimer une demande de rupture anticipée de contrat

Cette lettre à l'initiative de l'employeur vous permettra d'exprimer une demande de rupture anticipée de contrat

La rupture conventionnelle est une solution permettant à un employeur et son salarié de mettre fin à leur relation contractuelle à l'amiable. Nous proposons un modèle de rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur à télécharger et modifier à votre guise.

La lettre de demande de rupture conventionnelle permet au salarié d’engager via une demande écrite la procédure de négociation de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée.  

Prendre la décision de démissionner peut être motivé par de nombreuses raisons qui doivent rester du domaine du privé. La loi encadre très peu cette procédure, il faut donc savoir garder raison et ne pas transformer ce moment parfois difficile en catastrophe. La lettre de démission est une solution qui vous protège juridiquement, économiquement et sans doute moralement.

Pour démissionner, il est nécessaire de respecter un délai de préavis auprès de son employeur. Dans le cas où ce délai n'est pas prévu par votre contrat de travail, nous vous proposons un modèle de lettre de démission sans préavis qui vous permettra de quitter votre emploi sans attendre.

Le présent modèle de lettre est un document juridique dressé par un employeur à l'égard de l'un de ses salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire. L'objet de la lettre est donc de notifier la sanction disciplinaire qui est intervenue une fois l'entretien préalable réalisé.

Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, conforme aux obligations légales. Ce document facilite la rédaction d'une notification claire et formelle, en respectant les procédures spécifiques liées au statut de salarié protégé, notamment après avis des instances compétentes.

Notre modèles/exemples de notification de licenciement pour motif disciplinaire de salarié protégé est une lettre rédigée avec des trous et des notices pour vous aider à le remplir avec vos informations le plus aisément possible. Ce document téléchargeable et modifiable est sous format Word.

Lorsqu'un employeur décide de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié, il lui appartient de suivre scrupuleusement la procédure liée au motif de licenciement concerné. La notification de la lettre de licenciement au salarié constitue une étape clé de cette procédure. Ce document juridique comporte différents modèles de lettre de licenciement respectant les règles de formalisme du droit du travail.

Nous proposons un modèle/exemple de lettre de licenciement économique de salarié protégé annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

La procédure pour licenciement économique exige que l'employeur adresse au salarié, en recommandé avec avis de réception, une lettre afin de lui notifier le licenciement.

Ce document à télécharger et à personnaliser est un modèle de lettre de notification de la mise à la retraite à adresser au salarié concerné, elle est principalement destinée aux employeurs souhaitant mettre à la retraite un salarié âgé de 70 ans au moins.

Ce document est un modèle de lettre à compléter par l'employeur, à adresser à un salarié, et destiné à le notifier concernant sa mise à la retraite. La notification de mise à la retraite permettra à l'employeur de prévenir le salarié, à condition que ce dernier ait atteint l'âge de 70 ans, âge à partir duquel il peut se voir imposer la mise à la retraite.

Ce modèle a été rédigé pour vous accompagner dans la rédaction d'une lettre de refus de CDI après CDD claire et précise.

Une clause de non-concurrence est souvent intégrée dans le contrat de travail, mais certains employeurs souhaitent y renoncer.

Le présent document juridique dresse un modèle de lettre rédigée par un employeur, afin de signifier au salarié qu'il le licencie, que sa période de préavis prend fin, et ce, en raison de la gravité de la faute qu'il vient de commettre. Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et de personnaliser la lettre.

Un période d'essai est une période durant laquelle l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat à tout moment, la lettre de rupture de période d'essai sert à cela.

Un période d'essai est une période durant laquelle l'employeur et le salarié peuvent rompre le contrat à tout moment, la lettre de rupture de période d'essai sert à cela.

Votre contrat d'apprentissage ne se passe pas comme souhaité et vous avez la volonté d'y mettre fin ? Il conviendra alors de rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage pour en informer votre employeur. Nous vous proposons un modèle de document à personnaliser pour mettre fin à votre contrat.

Votre contrat d'apprentissage ne se passe pas comme souhaité et vous avez la volonté d'y mettre fin ? Il conviendra alors de rédiger une lettre de rupture de contrat d'apprentissage pour en informer votre employeur. Nous vous proposons un modèle de document à personnaliser pour mettre fin à votre contrat.

Cette lettre permet à l'employeur de transmettre une invitation à son employé en vue d'un entretien préalable de négociation de sa rupture conventionnelle.

Vous souhaitez procéder au licenciement pour motif personnel non disciplinaire d'un de vos salariés ? Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à la notification de licenciement à jour des dispositions légales.

Vous souhaitez licencier votre salarié pour inaptitude physique ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet des respecter les différentes conditions nécessaires à la rédaction de la notification du licenciement.

Ce document est un modèle de notification d’impossibilité de reclassement à l’attention d’un salarié à compléter et personnaliser.

Vous souhaitez prendre acte de la rupture du contrat de travail de l'un de vos salariés ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter la procédure afférente à la démission, à jours des dispositions légales.

Le ou la salarié(e) victime de harcèlement moral peut rompre son contrat de travail en notifiant à son employeur une lettre de rupture pour harcèlement moral. Toutefois il devra apporter la preuve des faits qu’il allègue pour prétendre à une réparation.

Après la rupture de votre contrat de travail, le salarié bénéficie obligatoirement d’un solde de tout compte remis par l’employeur. Ce modèle de document juridique personnalisable permet de renseigner l'ensemble des sommes versées, ainsi que leur montant, qui seront dues à l'employé.