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Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

2,28 €

Description courte :

Un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble est nécessaire lorsqu’un bailleur veut mettre à louer un espace publicitaire au profit d’un preneur en échange du paiement d’un prix. À cet égard, il conviendra de respecter des dispositions légales notamment prévues par le code de l’environnement.

Nombre de pages : 7

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2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Vous possédez un espace publicitaire sur une façade d’un immeuble et souhaitez le faire louer ? Ce document est fait pour vous ! Vous trouverez ici un contrat type de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble.

Comme toute convention, elle correspond à la rencontre de deux volontés, en l’espèce celle d’un bailleur et celle d’un preneur, le premier mettant à disposition du second un espace publicitaire en échange du paiement d’une redevance.

Un tel contrat est un contrat classique de louage tel que le code civil les prévoit dans ses articles 1708 et suivants.

Cependant l’affichage publicitaire comprend une réelle spécificité en ce qu’il doit également être conforme aux dispositions du code de l’environnement et plus particulièrement son article L581-25 régissant ce type particulier de contrat.

Ce dernier dispose que « Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.

Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat. »

Ainsi, un tel contrat va devoir respecter de nombreuses règles qui devront être rappelées lors de sa rédaction. En effet, si ces clauses ne sont pas respectées ou introduites au sein du contrat ce dernier ne pourra qu’être caduque. Face à la nécessité d’assurer une certaine sécurité juridique dans la passation d’un tel contrat ce modèle type vous permet de rédiger votre convention en respectant les obligations légales.

Le document ici téléchargeable est un modèle de contrat de location publicitaire répondant à ces exigences légales.

Pourquoi utiliser un contrat de location d’espace publicitaire ?

Lorsqu’un bailleur possédant un bien immobilier pouvant être utilisé à des fins publicitaires souhaite louer cet espace à un preneur, il devra dans la majorité des cas passer une convention de location. Cette convention va permettre de matérialiser la rencontre des volontés du bailleur et du preneur dans un écrit permettant une certaine sécurité juridique. Le document ici téléchargeable est un modèle type de contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble qu’il vous faudra tout de même personnaliser selon les particularités de votre convention.

Ce modèle de contrat de location d’espace publicitaire répond aux besoins d’un bailleur et d’un preneur. Le bailleur recevra une redevance en échange du droit laissé au preneur d’exploiter à des fins publicitaires son immeuble.

Comment remplir un contrat de location d’espace publicitaire ?

Pour qu’un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble soit légalement conclu il convient de respecter certaines dispositions légales et de faire apparaître certaines clauses dans le contrat. Ainsi, on retrouvera dans le contrat des dispositions nécessaires telles que :

  • L’objet du contrat apportant des précisions générales sur son contenu ;
  • La désignation du bien permettant l’affichage de la publicité ;
  • La propriété de l’immeuble, aspect nécessaire car le bailleur doit nécessairement posséder le bien ;
  • Les obligations du bailleur, clause se subdivisant du fait de la multiplicité des obligations. Ainsi il sera nécessaire pour le bailleur d’assurer l’exclusivité, la visibilité ou encore la liberté d’accès à l’installation ;
  • Devront également être présentes les obligations du preneur. Ces obligations sont là aussi de plusieurs sortes elles concernent l’entretien, le démontage ou encore la sous-location ;
  • Des dispositions concernant le prix et les modalités de paiement doivent figurer dans le contrat ;
  • Il faudra également indiquer la durée du contrat ainsi que les conditions de son renouvellement ;
  • Également des clauses relatives aux conditions de résiliations, à la juridiction compétente, ainsi que l’adresse où sera domicilié ce contrat sont nécessairement présentes ;

Enfin il convient de répondre à l’obligation légale qu’est la reproduction des dispositions d’ordre public prévues par l’article L581-25 du code de l’environnement.  

Sommaire

Article 1 – Objet

Article 2 – Désignation

Article 3 – Propriété de l’immeuble

Article 4 – Obligations du bailleur

Article 4.1 – Exclusivité

Article 4.2 – Visibilité

Article 4.3 – Liberté d’accès

Article 4.4 – Transmission du contrat

Article 5 – Obligations du preneur

Article 5.1 – Affichage publicitaire

Article 5.2 – Entretien

Article 5.3 – Démontage

Article 5.4 – Sous-location

Article 6 – Loyer

Article 6.1 – Montant et modalités de paiement

Article 6.2 – Suspension de paiement

Article 7 – Durée

Article 7.1 – Durée

Article 7.2 – Renouvellement

Article 8 – Résiliation

Article 9 – Loi en vigueur et juridiction compétente

Article 10 – Élection du domicile

Article 11 – Frais

Article 12 – Reproduction des dispositions d’ordre public

Prévisualisation du document


CONTRAT DE LOCATION D'ESPACE PUBLICITAIRE
(affichage)

Le présent contrat de location d'espace publicitaire est établi entre :

1 - M. [NOM DU BAILLEUR],

Ci-après dénommé "Le Bailleur"
(Voir note 1 en fin d'acte)

2 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, ayant son siège à [VILLE SIEGE SOCIAL], [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
ou : suivant acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE], enregistré à [LIEU ENREGISTREMENT], le [DATE ENREGISTREMENT], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par M. [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION REPRESENTANT], demeurant à [ADRESSE DU REPRESENTANT],
Agissant en qualité de [QUALITE DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE FONCTION REPRESENTANT] à compter du [DATE ENTREE EN FONCTION EFFECTIVE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE AG ASSOCIES], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommée "Le Preneur".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article premier. - Objet.

Par les présentes, le Bailleur donne à bail à usage d'affichage publicitaire, en exclusivité, au Preneur, qui accepte, une partie d'un bien immobilier lui appartenant, ci-après désignée.
La présente location est soumise aux dispositions de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée.

Article 2. - Désignation.

La partie de l'immeuble, objet de la présente location, est :
un mur plein en façade ouest, donnant sur [LIEU], d'une superficie de [SUPERFICIE MUR] m2.
Le tout dépend d'un immeuble sis à [ADRESSE IMMEUBLE],
figurant au cadastre de la commune de [COMMUNE], sous la section [SECTION CADASTRE], numéro [NUMERO CADASTRE], pour [ARES] ares [CENTIARES] centiares.

Article 3. - Propriété de l'immeuble.

L'immeuble sus désigné appartient au Bailleur pour avoir été acquis par lui aux termes d'un acte de vente reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ENREGISTREMENT].
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de [VILLE BUREAU HYPOTHEQUES], le [DATE PUBLICATION ACTE], volume [VOLUME ENREGISTREMENT], numéro [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Une copie de cet acte a été remise au Preneur qui le reconnaît.

Origine de propriété antérieure : [ORIGINE PROPRIETE ANTERIEURE].

Le Bailleur déclare que l'immeuble sus désigné est actuellement occupé par lui-même (éventuellement : et les membres de sa famille) .
Il déclare n'avoir consenti aucun bail ayant pour objet tout ou partie dudit immeuble et qu'il n'a personnellement conféré ni laissé acquérir sur ledit terrain aucune servitude ou autre droit réel pouvant faire obstacle à la présente convention.
Il déclare qu'à sa connaissance l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude administrative ou autre.

Article 4. - Obligations du Bailleur.

1 - Exclusivité - Le Bailleur s'oblige à ne concéder sur la partie d'immeuble sus désignée, pendant la durée du présent contrat aucune autre convention de location pour utilisation publicitaire.
Il s'engage, en cas de location à usage de publicité de toute autre partie de l'immeuble sus désigné, à proposer prioritairement et préalablement au Preneur l'offre de bail, aux mêmes conditions que celles présentées à la concurrence.
Il serait libéré de cet engagement [NBRE DE JOURS APRES ENVOI LETTRE RECOM] jours après envoi au Preneur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant une offre concurrente écrite, et demeurée sans réponse de la part du Preneur.

2 - Visibilité - Le Bailleur s'engage à ne rien faire qui puisse diminuer la visibilité de l'emplacement loué, à arracher ou couper toute végétation pouvant masquer totalement ou partiellement ledit emplacement.

3 - Liberté d'accès - Le Bailleur garantit au Preneur et à ses préposés le libre accès de la partie d'immeuble louée, afin qu'ils puissent réaliser tous travaux d'installation ou d'entretien.

4 - Transmission du contrat - En cas de vente ou de succession, le Bailleur ou ses ayants-droit s'engagent à prévenir le notaire et l'acquéreur de l'existence du présent bail.
En cas d'expropriation, le Bailleur s'oblige à informer l'autorité expropriante de l'existence du présent contrat.
En cas de location de l'immeuble dont l'emplacement publicitaire est une partie, le Bailleur s'oblige à communiquer au locataire copie du présent contrat et de l'informer des obligations qui en découlent.

Article 5. - Obligations du Preneur.

1 - Affichage publicitaire - Le Preneur s'oblige à ne faire sur l'emplacement loué que de la publicité par peinture, affiches ou panneaux.
Il s'oblige à installer à ses frais et risques sur les lieux loués le matériel suivant :

- [NBRE PANNEAUX] panneaux en aluminium d'une dimension de [DIMENSIONS PANNEAUX],

- dispositif d'éclairage comprenant [ELEMENTS DISPOSITIF ECLAIRAGE],

2 - Entretien - Pendant la durée du présent contrat, le Preneur s'oblige à maintenir en parfait état de fonctionnement et d'entretien les installations ci-dessus visées ainsi que l'emplacement loué et d'en assumer tous les frais y relatifs.
Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur pourra obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du Preneur, en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée.

3 - Démontage - En fin de contrat, quel qu'en soit le motif, le Preneur s'oblige à démonter à ses frais et risques les installations susvisées et de remettre en son état antérieur le mur ayant supporté ses installations, dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.

4 - Pendant toute la durée du bail, le Preneur pourra consentir toutes sous-locations ou céder à tous tiers le bénéfice du présent contrat.
Il restera garant de son exécution à l'égard du Bailleur.

Article 6. - Loyer.

1 - Montant et modalités de paiement - Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel (ou : trimestriel, annuel, etc.) d'un montant de [LOYER MENSUEL HT]Euros (ou : [LOYER TRIMESTRIEL HT] , [LOYER ANNUEL HT]).
Ledit loyer sera payable d'avance (ou à terme échu) le [DATE PAIEMENT LOYER] de chaque mois.
Le paiement du premier terme du loyer doit avoir lieu le [DATE PAIEMENT 1ER TERME LOYER] (ajouter éventuellement : si le bail commence à une date autre que le premier jour, il sera calculé prorata temporis) .

Tous paiements du loyer auront lieu au domicile du Bailleur.
En cas de non-paiement à échéance du loyer, le présent contrat sera résilié de plein droit au bénéfice du Bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois, en application de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée.

2 - Suspension de paiement - Le Preneur doit le paiement du loyer, même en l'absence d'exploitation publicitaire de l'emplacement loué.
Au cas où la visibilité de l'emplacement loué serait compromise de la faute du Bailleur, le Preneur est en droit de suspendre le paiement du loyer pendant tout la durée du trouble, [NBRE DE JOURS A COMPTER MISE EN DEMEURE] jours à compter d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.
Si la visibilité est temporairement compromise de la faute du Preneur ou pour un cas fortuit ou de force majeure, ce dernier reste tenu du paiement du loyer.

Article 7. - Durée.

1 - Durée - Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [DUREE DU BAIL] (Voir note 2 en fin d'acte) commençant à courir à compter du [DATE DEBUT BAIL] pour se terminer le [DATE FIN BAIL].
A l'expiration de cette période, le présent contrat prendra fin de plein droit.
Il pourra être renouvelé dans les conditions qui suivent.

2 - Renouvellement - A l'arrivée du terme du présent bail ci-dessus relaté, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée d'un an à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties selon les modalités qui suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision trois mois au moins avant son expiration, en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée.

Article 8. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.
La résiliation aura lieu de plein droit, sans indemnité, en cas de perte de visibilité totale ou partielle de l'emplacement loué ou de sa destruction partielle ou totale n'ayant pas pour origine la faute ou l'inexécution d'une obligation par l'une des parties.

Article 9 - Attribution de compétence.

En cas de contestation, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'emplacement loué.

Article 10. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 11.- Frais.

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].

Reproduction des dispositions d'ordre public de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée :

Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne se fait par écrit.
Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximal d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.
Le Preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien.
Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du Preneur.
A défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du Bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.
Le Preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat.


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, dont un remis ce jour au Bailleur.


1 - Si l'emplacement publicitaire donné en location relève d'un bien immobilier commun aux époux ou constituant le logement de la famille au sens de l'article 215 du Code civil, le conjoint du bailleur doit intervenir à l'acte pour y donner son consentement à l'opération.

2 - En application des dispositions de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée, le contrat de louage peut être conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.