Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

C'est quoi un contrat de location d'espace publicitaire ou d'affichage ?

Le contrat de location d'espace publicitaire ou d'affichage est un contrat par lequel le propriétaire de l'espace, le bailleur, accorde l'autorisation à une entreprise ou à une personne, le preneur, d'utiliser cet emplacement pour diffuser des annonces publicitaires pendant une période définie moyennant une contrepartie financière. Cet emplacement peut être une façade sur un bâtiment, un panneau sur le bord d'une route, etc. 

Ce type de contrat est généralement régi par les dispositions du Code civil, mais aussi du Code de l'environnement pour ce qui concerne l'installation de panneaux publicitaires. Les règles énoncées dans le Code civil portent sur les aspects contractuels, tels que les droits et obligations des parties, les modalités de résiliation du contrat, et les conditions de paiement. En parallèle, le Code de l'environnement encadre les règles spécifiques relatives à l'emplacement, à la taille, à l'impact visuel, à la sécurité et à d'autres aspects environnementaux liés à l'installation et à l'utilisation des panneaux publicitaires.

Quelles sont les modalités du contrat de location d'espace publicitaire ?

L’affichage publicitaire comprend une réelle spécificité en ce qu’il doit également être conforme aux dispositions du Code de l’environnement et plus particulièrement son article L.581-25 régissant ce type particulier de contrat.

Ce dernier dispose que : "Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une pré-enseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par période d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration."

Quelles sont les obligations du preneur ?

Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.

À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.

Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivants l'expiration du contrat. 

Ainsi, un tel contrat va devoir respecter de nombreuses règles qui devront être rappelées lors de sa rédaction. En effet, si ces clauses ne sont pas respectées ou introduites au sein du contrat ce dernier ne pourra qu’être caduque. Face à la nécessité d’assurer une certaine sécurité juridique dans la passation d’un tel contrat, ce modèle type vous permet de rédiger votre convention en respectant les obligations légales.

Pourquoi utiliser un contrat de location d'emplacement publicitaire ?

Lorsqu’un bailleur possédant un bien immobilier pouvant être utilisé à des fins publicitaires souhaite louer cet espace à un preneur, il devra dans la majorité des cas passer une convention de location. Cette convention va permettre de matérialiser la rencontre des volontés du bailleur et du preneur dans un écrit permettant une certaine sécurité juridique. 

Comment remplir un contrat de location d’espace publicitaire ?

Pour qu’un contrat de location d’espace publicitaire d’affichage sur immeuble soit légalement conclu il convient de respecter certaines dispositions légales et de faire apparaître certaines clauses dans le contrat. Ainsi, on retrouvera dans le contrat des dispositions nécessaires telles que :

• L’objet du contrat apportant des précisions générales sur son contenu ;

• La désignation du bien permettant l’affichage de la publicité ;

• La propriété de l’immeuble, aspect nécessaire car le bailleur doit nécessairement posséder le bien ;

• Les obligations du bailleur, clause se subdivisant du fait de la multiplicité des obligations. Ainsi il sera nécessaire pour le bailleur d’assurer l’exclusivité, la visibilité ou encore la liberté d’accès à l’installation ;

• Devront également être présentes les obligations du preneur. Ces obligations sont là aussi de plusieurs sortes, elles concernent l’entretien, le démontage ou encore la sous-location ;

• Des dispositions concernant le prix et les modalités de paiement doivent figurer dans le contrat ;

• Il faudra également indiquer la durée du contrat ainsi que les conditions de son renouvellement ;

• Également des clauses relatives aux conditions de résiliation, à la juridiction compétente, ainsi que l’adresse où sera domicilié ce contrat, sont nécessairement présentes. 

Notre modèle de document

Exemple type de modèle de contrat de location d'espace publicitaire (affichage physique, voiture, urbaine, ou sur internet) à télécharger au format PDF/Word 

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de location d'espace publicitaire à personnaliser selon vos informations personnelles. Ce document est facilement personnalisable et vous permettra de n'oublier aucune information importante. Vous trouverez également sur notre site d'autres modèles, tel que le contrat de d'agence de publicité, ou le contrat de sous location.