Contrat de location d'espace publicitaire (affichage)

Contrat de location d’espace publicitaire

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Bailleur »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Preneur ».

Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du bail

Par les présentes, le Bailleur donne à bail à usage d'affichage publicitaire, en exclusivité, au Preneur, qui accepte, (une partie ou la totalité) d'un bien immobilier lui appartenant, ci-après désignée.

La présente location est soumise aux dispositions de la Loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée.

Article 2 – Désignation

L’emplacement, objet de la présente location, est (décrire l’emplacement), donnant sur (indiquer le lieu), d'une superficie de (indiquer la superficie du mur) m².

Le tout dépend d'un immeuble sis à (indiquer l'adresse de l'immeuble), figurant au cadastre de la commune de (indiquer la commune), sous la section (indiquer la section du cadastre), numéro (indiquer le numéro du cadastre), pour (indiquer la superficie en ares ou centiares) (ares ou centiares).

Article 3 – Propriété de l’immeuble

L'immeuble sus désigné appartient au Bailleur pour avoir été acquis par lui aux termes d'un acte de vente reçu par Maître (indiquer le nom du notaire), notaire à(indiquer la ville du notaire), le (indiquer la date d'enregistrement).

Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques de (indiquer la ville du bureau des hypothèques), le (indiquer la date de publication de l'acte), volume (indiquer le volume de l'enregistrement), numéro (indiquer le bordereau d'enregistrement).

Une copie de cet acte a été remise au Preneur qui le reconnaît.

Le Bailleur déclare que l'immeuble sus désigné est actuellement occupé par lui-même et :

N'avoir consenti aucun bail ayant pour objet tout ou partie dudit immeuble et qu'il n'a personnellement conféré, ni laissé acquérir sur ledit terrain aucune servitude ou autre droit réel pouvant faire obstacle à la présente convention ;

Qu’il dispose des qualités nécessaires pour consentir le présent bail ainsi que de toutes libertés pour consentir une quelconque location ;

Qu'à sa connaissance l'immeuble n'est grevé d'aucune servitude administrative ou autre.

Article 4 – Obligations du Bailleur

4.1 Exclusivité

Le Bailleur s'oblige à ne concéder sur la partie d'immeuble sus désignée, pendant la durée du présent contrat, aucune autre convention de location pour utilisation publicitaire.

Il s'engage, en cas de location à usage de publicité de toute autre partie de l'immeuble sus désigné, à proposer prioritairement et préalablement au Preneur l'offre de bail, aux mêmes conditions que celles présentées à la concurrence.

Il serait libéré de cet engagement (indiquer le nombre de jours) jours après envoi au Preneur d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant une offre concurrente écrite, et demeurée sans réponse de la part du Preneur.

4.2 Visibilité

Le Bailleur s'engage à ne rien faire qui puisse diminuer la visibilité de l'emplacement loué, à retirer toute végétation pouvant masquer totalement ou partiellement ledit emplacement.

Le Bailleur s’oblige à signer l’autorisation de branchement nécessaire à l’éclairage de l’emplacement.

4.3 Liberté d'accès

Le Bailleur garantit au Preneur et à ses préposés le libre accès de la partie d'immeuble louée, afin qu'ils puissent réaliser tous travaux d'installation ou d'entretien.

4.4 Transmission du contrat

En cas de vente ou de succession, le Bailleur ou ses ayants-droits s'engagent à prévenir le notaire et l'acquéreur de l'existence du présent bail.

En cas d'expropriation, le Bailleur s'oblige à informer l'autorité expropriante de l'existence du présent contrat.

En cas de location de l'immeuble dont l'emplacement publicitaire est une partie, le Bailleur s'oblige à communiquer au locataire copie du présent contrat et de l'informer des obligations qui en découlent.

Article 5 – Obligations du Preneur

5.1 Affichage publicitaire

Le Preneur s'oblige à ne faire sur l'emplacement loué que de la publicité par peinture, affiches ou panneaux.

Il s'oblige à installer à ses frais et risques sur les lieux loués le matériel suivant :

(Indiquer le nombre de panneaux) panneaux en aluminium d'une dimension de (indiquer les dimensions des panneaux) ;

Dispositif d'éclairage comprenant (indiquer les éléments du dispositif d'éclairage).

Le Preneur devra engager les démarches réglementaires auprès du réseau d’électricité français afin d’apposer le dispositif d’éclairage nécessaire.

5.2 Entretien

Pendant la durée du présent contrat, le Preneur s'oblige à maintenir en parfait état de fonctionnement et d'entretien les installations ci-dessus visées ainsi que l'emplacement loué et d'en assumer tous les frais.

Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le Bailleur pourra obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du Juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du Preneur, en application de l'article 39 de la Loi du 29 décembre 1979.

5.3 Démontage

En fin de contrat, quel qu'en soit le motif, le Preneur s'oblige dans les trois mois suivant l'expiration du contrat à :

Démonter à ses frais et risques les installations susvisées ;

Remettre en son état antérieur le mur ayant supporté les installations.

5.4 Sous-location

Pendant toute la durée du bail, le Preneur pourra consentir toute sous-location ou céder à tout tiers le bénéfice du présent contrat.

Il restera garant de son exécution à l'égard du Bailleur

Article 6 – Loyer

6.1 Montant et modalités de paiement

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer (mensuel, trimestriel ou annuel) d'un montant de (indiquer le montant du loyer) euros.

Ledit loyer sera payable (d’avance et/ou à terme échu) (le/la) (indiquer la date ou la période de paiement du loyer) de chaque (mois, trimestre, année).

Le paiement du premier terme du loyer doit avoir lieu le (indiquer la date de paiement du 1er loyer).

Tous les paiements du loyer auront lieu au domicile du Bailleur par (préciser le ou les modes de paiement).

En cas de non-paiement à échéance du loyer, le présent contrat sera résilié de plein droit au bénéfice du Bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois, en application de l'article 39 de la Loi du 29 décembre 1979.

6.2 Suspension de paiement

Le Preneur doit le paiement du loyer, même en l'absence d'exploitation publicitaire de l'emplacement loué.

Au cas où la visibilité de l'emplacement loué serait compromise de la faute du Bailleur, le Preneur est en droit de suspendre le paiement du loyer pendant toute la durée dudit trouble, (indiquer le nombre de jours à compter de la mise en demeure) jours à compter d'une mise en demeure faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet.

Le Preneur reste tenu du paiement du loyer si la visibilité est temporairement compromise de la faute du Preneur, pour un cas fortuit ou pour un cas de force majeure.

Article 7 – Durée

7.1 Durée du bail

Commentaire : En application des dispositions de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1979 précitée, le contrat de louage peut être conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par période d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de (préciser) à compter du (préciser la date de début du bail) pour se terminer le (préciser la date de fin du bail). À l'expiration de cette période, le présent contrat prendra fin de plein droit.

Le contrat devra être retourné signé par le Preneur dans un délai de (préciser) à compter de la signature du Bailleur. Si tel n’est pas le cas, le Preneur renonce à la location dégageant ainsi le Bailleur de toute obligation à son égard.

Il pourra être renouvelé dans les conditions qui suivent.

7.2 Renouvellement

À l'arrivée du terme du présent bail, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée d'un an à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre des parties.

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision trois mois au moins avant son expiration, en application des dispositions de l'article 39 de la Loi du 29 décembre 1979.

En cas de dénonciation, le Preneur restituera l’emplacement loué en son état d’origine (préciser la période) suivant l’extinction du présent contrat.

Article 8 – Rétractation

Le Preneur dispose d’un délai de (préciser) à compter de son acceptation envers l’offre préalable proposée par le Bailleur pour revenir sur son engagement.

Ce droit pourra être exercé à l’aide du bordereau de rétractation joint en Annexe 1 et sera à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse (préciser) au nom de (préciser).

Article 9 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (indiquer le nombre de jours après la mise ne demeure) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

La résiliation aura lieu de plein droit, sans indemnité, en cas de perte de visibilité totale ou partielle de l'emplacement loué ou de sa destruction partielle ou totale n'ayant pas pour origine la faute ou l'inexécution d'une obligation par l'une des parties.

Article 10 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne peut être tenue responsable d’un évènement de force majeure survenu de manière imprévisible, irrésistible et extérieure échappant à la volonté des parties. En cas d’évènement de force majeure subi par l’une des parties, cette dernière en informera au plus vite l’autre des parties par tout moyen de communication.

Article 11 – Loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal dans le ressort duquel se trouve l’emplacement loué, soit le Tribunal de (ville).

Article 12 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile à (indiquer l'adresse du lieu où les parties élisent domicile).

Article 13 – Frais

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge du (indiquer le nom/prénom de la personne dont les frais sont à la charge).

Fait à (ville), le (date), en (indiquer le nombre d'exemplaires) exemplaires.

Le Bailleur Le Preneur

Annexe 1 – Bordereau de rétractation

Ce bordereau de rétractation est un modèle type et doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Bailleur en cas de renonciation de l’offre préalable.

Informations du Preneur Prénom, NomAdresse postaleInformations du Bailleur Adresse postale du destinataireFait à (ville), le (date)Madame, Monsieur, Par la présente lettre, je soussigné (nom et prénom du preneur) déclare exercer mon droit de rétractation envers l’offre préalable de location d’espace publicitaire situé (adresse) dans un délai de 7 jours à compter de l’acceptation de la dite offre proposée par (préciser) le (date) concernant (préciser). En ce sens, je vous demande de bien vouloir annuler toutes les démarches engagées pour l’exécution dudit contrat. Je vous prie de prendre en compte ma demande de rétractation dans les délais légaux et de me confirmer la bonne réception de cette lettre par écrit.Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées. Signature