Contrat d'audit et de conseil informatique

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Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services, défini par les dispositions de l'article 1111 et suivants du Code civil, est un contrat d'entreprise, autrement dit un contrat de louage d'ouvrage. 

Ce contrat est conclu lorsqu'un client a recours à un prestataire afin de réaliser des prestations sur une période déterminée ou indéterminée. En effet, le maître d'ouvrage, autrement dit le client, demande au maître d'œuvre, le prestataire, d'exécuter une mission en contrepartie d'une rémunération. Il n'existe aucun lien de subordination entre les parties, c'est la raison pour laquelle un tel contrat ne peut être qualifié de contrat de travail.

Toutefois, il convient de différencier le contrat cadre de prestation de services du contrat ponctuel de prestations de services.

Dans le cadre d'un contrat cadre de prestation de services, les parties conviennent d'une prestation de services sur une certaine période et dont la signature de contrats d'application durant la relation contractuelle peut s'avérer nécessaire.

Tandis que le cadre d'un contrat ponctuel de prestation de services est utilisé par les parties lorsque des prestations ponctuelles sur une période de courte durée sont demandées par le client. Il est possible de parler de contrat à exécution instantanée.

Un contrat de prestation de services fait naître des obligations pour chacune des parties. En effet, le prestataire de services est soumis à un devoir de renseignement, à un devoir de conseil ainsi qu'à un devoir de mise en garde. Le maître d'ouvrage, quant à lui, doit procéder au paiement du prix de(s) prestation(s). A défaut de paiement, le client se réserve la possibilité de suspendre l'exécution du contrat.

Le service, constituant l'objet du contrat, peut concerner divers domaines ; la sécurité, le nettoyage, secteur informatique, etc. 

Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services en audit et en conseil informatique ?

Définition de l'audit informatique 

Une prestation de services en audit informatique consiste à analyser les besoins du client en matière « d'emploi ordinateur », en vue de lui donner un avis éclairé pour l'aider à optimiser la gestion de ses systèmes informatiques et à tirer le meilleur parti du matériel offert sur le marché.

Ce même matériel peut faire l'objet d'une location encadrée par un contrat. Le service peut parfois comprendre la maintenance de ce même système sur une période définie ou non.

Grâce à ce type de prestation, le client peut améliorer sensiblement la gestion du budget consacré à l'achat de son matériel ainsi qu'à l'utilisation de celui-ci.

Il est nécessaire que le contrat d'audit, signé par les deux parties, indique notamment les coordonnées exactes du prestataire client et la mission que le prestataire devra accomplir pour donner une réponse appropriée aux besoins du client. On retrouve également les obligations auxquelles chacune des parties est tenue, devant être indiquées de manière précise, et enfin, le prix de la mission ou son mode de calcul.

La mission d'audit informatique revêt plusieurs missions en général : procédure d'état des lieux, apporter une sécurité de manière préventive et si besoin est apporter des modifications au sein du parc informatique.

Quels sont les différents types de contrats d'audit en informatique ?

On peut trouver divers modèles de contrat selon la précision et le type de mission recherchée chez un prestataire. L'audit peut être réalisé lorsque l'entreprise souhaite effectuer un renouvellement de son parc informatique, l'expert intervient alors afin de déterminer quels changements devraient être entrepris en priorité et quels sont les éléments à conserver.

D'autre part, l'audit de la fonction et des applications informatiques vont concerner l'ensemble du système informatique qui gère l'entreprise. L'audit peut également concerner le contentieux informatique.

Le contrat d'audit peut finalement n'être qu'une clause dans un contrat de licence, ici, nous ne sommes pas sur une mesure de prévention ou de modification préalable mais davantage dans le domaine de la surveillance par le concédant de l'utilisation du logiciel qu'il a fourni au concessionnaire.

Il s'agit dans tous les cas d'une mission de contrôle global du système informatique d'une entreprise, laquelle est soit cliente soit licenciée. Il appartient donc de bien définir les termes du contrat ou de la clause d'audit afin d'encadrer précisément l'étendue des missions du prestataire.

Que doit contenir un contrat de prestation de services en conseil informatique ?

Les clauses à intégrer, les obligations du prestataire

L'écrit est nécessaire afin de désigner précisément l'expert en informatique qui va réaliser l'audit, assurer une meilleure communication et la portée exacte de ses missions. Le contrat d'audit informatique permet ainsi de sécuriser l'activité de l'entreprise que le prestataire en réalisant un écrit et réaliser ainsi les missions d'audit dans de bonnes conditions, en respectant un certain cahier des charges posé par l'entreprise cliente, celle ci fournit l'ensemble des informations nécessaires en conséquence sur son environnement informatique et son emploi au quotidien.

Le contrat de prestation de services, en ce qui concerne le contrat d'audit informatique encadre la relation contractuelle des parties. Afin d'instaurer une sécurité juridique pour ces derniers, ledit contrat doit prévoir certaines mentions, notamment :

  • l'objet du contrat, autrement dit la mission demandée par le client au prestataire ;
  • le détail de la mission ;
  • les obligations réciproques des parties ;
  • la durée du contrat ;
  • la contrepartie financière (rémunération).

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat d'audit et de conseil informatique à télécharger

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle prérempli et personnalisable du contrat d'audit et de conseil informatique. Les commentaires présents ajoutés par notre équipe de juristes vous aideront à renseigner chaque information en évitant tout oubli. 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Définition de la mission

Article 3 – Sécurité

Article 4 – Obligations du Prestataire

Article 5 – Obligations du Client

Article 6 – Rémunération

Article 7 - Durée

Article 8 – Cession du contrat

Article 9 – Résiliation

Article 10 – Attribution de compétence

Article 11 – Élection de domicile

Article 12 – Force majeure

Article 13 – Frais

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