Contrat de vente de matériel informatique

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Contrat de vente de matériel informatique
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Qu’est-ce qu’un contrat de vente de matériel informatique ?

Comme tout contrat de vente, un contrat de vente de matériel informatique est conclu entre deux parties (le vendeur et l'acheteur). Il est en effet nécessaire de procéder à la conclusion de ce type de contrat dans la mesure où la vente porte sur l'acquisition d'un matériel informatique de type : écran d'ordinateur, imprimante, clavier, unité centrale, etc.

À quoi sert-il ?

L'objectif premier d'un contrat, en l’occurrence du contrat de vente de matériel informatique, est de sécuriser la relation de nature contractuelle résultant de l'acquisition par l'acheteur d'un ou plusieurs matériels informatiques.

Comment se matérialise-t-il ?

Premièrement, il convient pour les parties de se présenter. Ainsi, du côté du vendeur et de l'acheteur, il convient de préciser leurs noms / prénoms, ou bien la dénomination des entreprises contractantes et leur siège social dans la mesure où ce sont elles qui, en tant que personnes morales inscrites au Registre du commerce, contractent, à moins qu'il ne s'agisse d'une vente entre particuliers. Ensuite, le contrat de vente de matériel informatique se présente sous la forme de divers articles au sein desquels les parties se sont entendues afin de fixer les termes du contrat. Enfin, il est préférable que le contrat soit édité en plusieurs exemplaires originaux, en cas de litige et à titre de preuve, c'est une formalité primordiale.

Modalités du contrat

Le contrat de vente de matériel informatique se présente de la façon suivante :

  • L'objet du contrat : Il est commun de présenter l'objectif poursuivi par les parties au contrat ;
  • La description du matériel : En tant que contrat de vente, il est nécessaire de présenter le ou les matériel(s) qui sont vendus par le vendeur, et contractés par l'acheteur, le but étant que le produit objet de la vente soit clairement présenté afin d'éviter tout malentendu entre le vendeur et l'acheteur, il conviendra donc de préciser en détails le contenu du matériel, leur origine, leur numéro de série, etc. ;
  • Date de Livraison / réception du bien : L'article relatif à la livraison et réception du matériel informatique est abordé en deux parties succinctes. Dans la première sont relatés tous les éléments nécessaires à la livraison du matériel, tandis que dans un second temps, il sera abordé la réception de ce dernier. L'objectif de cet article est de faire ressortir les éléments essentiels au bon déroulé de la livraison, tels que : l'adresse de l'acheteur, le délai et la date de livraison, la potentielle installation du matériel objet du contrat, etc ;
  • Charges et conditions : En termes de charges et de conditions, il peut s'agir de la garantie contractuelle par laquelle il est clairement stipulé que le matériel est couvert au titre d'une garantie couvrant tout défaut / vice de matière ou de fabrication ; de la maintenance fournie par le vendeur à compter du terme de la garantie contractuelle définie entre les parties au contrat et dans un souci de devoir de collaboration entre les parties ; de la réserve de propriété. Le but étant de relater par écrit si le bien est vendu sous réserve de propriété. La liste est non-exhaustive, par conséquent, il est possible pour les parties de la compléter en ajoutant d'autres charges et conditions ;
  • Prix : Au niveau du prix, il est possible d'insérer dans le contrat les dispositions applicables au montant du prix telles que le montant de la TVA, aux modalités de paiement, ainsi qu'à la clause résolutoire ;
  • Attribution de compétence : Il s'agit du droit en application duquel les parties décident d'encadrer leurs relations contractuelles.

Enfin, il convient d'ajouter en fin de contrat les modalités afférentes à l'élection du domicile afin de déterminer la compétence du tribunal à proximité. 

Obligations principales du contrat

Trois obligations principales sont intégrées et représentent l'obligation de garantie incombant au vendeur dans chaque contrat de vente de matériel informatique :

  • La garantie légale de conformité : le vendeur livre un bien conforme au contrat et doit répondre des différents défauts qui pourraient survenir.
  • La garantie des vices cachés : Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur prévient contre tout vice qui rendrait le bien inutilisable, il s'agira dans ce cas d'un défaut de conception initial, étranger aux différentes manipulations de l'acquéreur. Le vice peut affecter tout autant les qualités techniques qu'économiques du bien contractuel. La garantie ne couvre donc pas les défauts quelconques, repérables par un œil profane ou qui n'affectent que partiellement l'utilisation du matériel.
  • La garantie d'éviction : le vendeur est tenu de ne pas venir troubler la jouissance paisible de l'acquéreur en sa pleine propriété du matériel, et ainsi garantir les troubles provenant de tiers revendiquant la propriété du matériel.

Obligations de l'acheteur

Les obligations de l'acheteur se décomposent comme suit :

  • Une obligation de paiement : Il s'agit ni plus ni moins de payer le prix dans sa totalité, attention aux délais de paiement qui peuvent rentrer en compte. L'obligation de payer le prix convenu entre les parties peut être remplie suite à la livraison complète des biens et objets supplémentaires.
  • Une obligation de retirer le bien : Au cas où la livraison n'aurait pas lieu sur le lieu de travail de l'acquéreur, il doit effectuer le retrait dans les temps impartis par les dispositions conventionnelles.
  • Une obligation de réception : Le matériel informatique peut faire l'objet d'une réception différée, les éléments n'arrivant pas forcément en gros à la même date. La première réception vaut en réalité réception complète, bien qu'il soit possible de prévoir l'inverse dans le contrat.
  • Une obligation d'utilisation conforme : C'est une obligation primordiale dans le cadre d'un contrat de vente de matériel informatique, il convient d'utiliser de manière convenable le matériel afin de pouvoir agir contre le vendeur en cas de défaillance. L'acheteur doit être irréprochable.

Notre modèle de contrat de vente

Exemple type de modèle de contrat de vente de matériel informatique à télécharger au format Word/PDF 

Vous trouverez en téléchargement un modèle-type pré rempli et personnalisable de contrat de vente de matériel informatique, au format Word/PDF. Rédigé par nos juristes, il contient des commentaires afin de vous aider au cours de votre rédaction.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Description du matériel contractuel

Article 3 - Livraison - réception

Article 4 - Obligations du vendeur

Article 5 - Obligations de l'acheteur

Article 6 - Réserve de propriété 

Article 7 - Prix, modalités de paiement, clause résolutoire 

Article 8 - Loi applicable et litiges 

Article 9 - Élection du domicile 

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