Contrat de création ou de développement de logiciel

En tant que contrat de prestation informatique, qu'est-ce qu'un contrat de développement de logiciel ? 

Le contrat de développement de logiciel, appelé aussi contrat de création de logiciel, figure parmi les différents contrats de prestation informatique. Ce type de contrat intervient notamment lorsqu'un client fait appel pour les besoins de son entreprise à un fournisseur de logiciel proposant la création d'un logiciel voire d'une base de données.

Les entreprises peuvent rencontrer une difficulté à trouver un logiciel "clé en main" sur le marché qui pourraient leur correspondre ou tout simplement, elles ne disposent que de peu de connaissances dans le domaine informatique. 

Dès lors, la conclusion d'un contrat de développement de logiciel entre le client et le fournisseur devient impérative. L'objet principal du contrat est de définir préalablement les missions du prestataire de services concepteur de logiciels ainsi que les fonctions du logiciel qui seront attendues par le client et leur formalisation dans un cahier des charges spécifique. Il est également tenu à une délivrance conforme, une obligation de résultat et de respect du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD).

Il convient de remarquer que le prestataire de services, appelé également le fournisseur, aura également un devoir de conseil : il lui faudra dès lors poser l’ensemble des questions relatives au développement de l’application ou du logiciel et accompagner la mise au point de celle-ci.

Il sera également judicieux de désigner chez le client un interlocuteur qui pourra être consulté à tout moment par le prestataire pendant la durée de réalisation du développement. Le recours à la sous-traitance, s'il reste possible, reste marginal dans la mesure où le contrat de développement de logiciel dispose d'un intuitu personae fort, il faudra donc veiller à la bonne rédaction de la clause de confidentialité du contrat afin de permettre la manœuvre.

Dans le contrat de développement de logiciel, les parties conviennent généralement de la mise en place d'un comité de pilotage. Ce comité de pilotage se pose comme une référence en termes de garantie des vices cachés. Il s'assure en somme du bon déroulé des opérations visant à mener à bien le projet. Le comité de pilotage peut également être accompagné d'un plan assurance-qualité pour renforcer cette surveillance.

La question de la propriété intellectuelle

Également, ce contrat de développement devra comporter une clause de cession de droits de propriété intellectuelle sur le développement, auquel cas le logiciel restera la propriété de son auteur, à savoir le fournisseur. Le client qui souhaite donc acquérir ces droits de propriété individuelle devra spécifier une clause de cession de droits de propriété au sein du présent contrat de développement pour acquérir les droits patrimoniaux, à savoir l’ensemble des droits sur l’exploitation, la reproduction, la représentation, la commercialisation, l’usage, la détention, l’adaptation, la modification ou la traduction de l’application.

La cession de droits de propriété peut être totale ou partielle c'est pourquoi l’ensemble des droits cédés au client, mais également ceux qui sont possiblement conservés par le prestataire, devront être énumérés avec soin dans le contrat. 

Quelles sont les garanties d'un contrat de création de logiciel ?

Le client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés pour le développement et la cession des droits sur l’application. Également, il pourra être ajoutée une garantie contractuelle dans le contrat de réalisation du logiciel : le prestataire peut s’engager à corriger gratuitement toutes les anomalies, les incidents et toute défaillance du logiciel non liés à une erreur de manipulation du client. Si une telle garantie est prévue, elle devra décrire les conditions de mise en œuvre et les solutions pouvant être apportées par le prestataire de services.

Le contrat de création de logiciel devra être écrit et comporter l’ensemble des clauses importantes afin qu’il soit assez sécurisant pour les deux parties. 

Ce modèle de contrat de création de logiciel entièrement personnalisable vous permettra d’avoir une sécurité juridique certaine.

Quels sont les différents types de contrat informatique pouvant intervenir au côté du contrat de création de logiciel ?

Le contrat de licence d'utilisation de logiciel 

Le logiciel pourra, dans sa phase post-conception, faire l'objet d'un contrat de licence d'utilisation de logiciel. Le contrat de licence vise à concéder le droit d'exploitation de l’œuvre sans en transférer la propriété. Le concepteur du logiciel n'est pas le propriétaire ici puisqu'il effectue une prestation pour le compte du client, qui lui sera le véritable titulaire du logiciel, le contrat de licence permet en outre une commercialisation contrôlée du logiciel.

Le contrat d'édition de logiciel informatique 

Dans le cas où le client voudrait obtenir la cession de l'ensemble des droits sur le logiciel du fournisseur, il convient de procéder à la conclusion d'un contrat d'édition de logiciel informatique. 

Le contrat de maintenance de logiciel

Si le client souhaite une maintenance du logiciel acquis, il conviendra de conclure un contrat de maintenance de logiciel avec le fournisseur afin que celui-ci veille au bon fonctionnement du logiciel pour une longue durée. 

Le contrat de cession de droits d'auteurs 

Le contrat de cession de droits d'auteurs permet d'organiser de manière définie et limitée la transmission des droits d'auteurs appartenant à un fournisseur. Il peut être intéressant pour une entreprise de conclure un contrat de cession de droits d'auteurs avec le prestataire afin que celle-ci puisse bénéficier d'une exploitation pleine et entière sans risquer d'être poursuivie pour des faits de contrefaçon. 

Comment rédiger un contrat informatique de création de logiciel ?

Afin de rédiger correctement votre contrat de création de logiciel, et pour qu’il soit valable conformément au droit en vigueur, il vous faudra mentionner un bon nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

• Le nom des soussignés à savoir le nom du fournisseur ainsi que celui du client ;

• L’objet du contrat : la société du fournisseur s’engage à fournir à la société cliente les services décrits dans le présent contrat. La clause peut inclure de nombreuses obligations comme la conception du logiciel ou encore une obligation qui peut aller d'un simple paramétrage à un développement complet s'appuyant sur un langage de programmation prédéfini, sur une analyse fonctionnelle ;

• La définition des services et services complémentaires, consistant notamment en l’analyse, l’écriture et la mise au point d’un programme ;

• Les délais d’exécution du fournisseur ;

• La réception du programme, la réalisation du logiciel par la société, considérée comme conforme après mise en place sur les systèmes de la société, la fourniture du code source, d'une formation des utilisateurs, feront également partie de l'obligation de délivrance du prestataire ;

• Toutes les instructions relatives à la propriété intellectuelle, pour le développement du programme ;

• La confidentialité que les deux sociétés doivent s’assurer de conserver ;

• Les prix des services prévus au présent contrat ;

• Les modalités de paiement du prix ;

• etc.

Qu'en est-il des progiciels ?

Nous proposons également un modèle de contrat dédié aux progiciels, qui représente une tout autre catégorie : le contrat de concession et de distribution de progiciel.

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de développement de logiciel à télécharger

Ce document juridique vous propose un modèle de contrat de développement d’un logiciel à jour des dispositions légales, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique.

Vous pouvez dès maintenant télécharger notre modèle personnalisable et pré-rempli afin d'établir un contrat de développement de logiciel, au format Word/PDF. Il comprend également des commentaires laissés par nos juristes pour vous aider dans votre rédaction et ainsi vous assurez de ne rien oublier.