Contrat de création ou de développement de logiciel

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En tant que contrat de prestation informatique, qu'est-ce qu'un contrat de développement de logiciel ? 

Le contrat de développement de logiciel, appelé aussi contrat de création de logiciel, figure parmi les différents contrats de prestation informatique. Ce type de contrat intervient notamment lorsqu'un client fait appel pour les besoins de son entreprise à un fournisseur de logiciel proposant la création d'un logiciel voire d'une base de données.

Les entreprises peuvent rencontrer une difficulté à trouver un logiciel "clé en main" sur le marché qui pourraient leur correspondre ou tout simplement, elles ne disposent que de peu de connaissances dans le domaine informatique. 

Dès lors, la conclusion d'un contrat de développement de logiciel entre le client et le fournisseur devient impérative. L'objet principal du contrat est de définir préalablement les missions du prestataire de services concepteur de logiciels ainsi que les fonctions du logiciel qui seront attendues par le client et leur formalisation dans un cahier des charges spécifique. Il est également tenu à une délivrance conforme, une obligation de résultat et de respect du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD).

Il convient de remarquer que le prestataire de services, appelé également le fournisseur, aura également un devoir de conseil : il lui faudra dès lors poser l’ensemble des questions relatives au développement de l’application ou du logiciel et accompagner la mise au point de celle-ci.

Il sera également judicieux de désigner chez le client un interlocuteur qui pourra être consulté à tout moment par le prestataire pendant la durée de réalisation du développement. Le recours à la sous-traitance, s'il reste possible, reste marginal dans la mesure où le contrat de développement de logiciel dispose d'un intuitu personae fort, il faudra donc veiller à la bonne rédaction de la clause de confidentialité du contrat afin de permettre la manœuvre.

Dans le contrat de développement de logiciel, les parties conviennent généralement de la mise en place d'un comité de pilotage. Ce comité de pilotage se pose comme une référence en termes de garantie des vices cachés. Il s'assure en somme du bon déroulé des opérations visant à mener à bien le projet. Le comité de pilotage peut également être accompagné d'un plan assurance-qualité pour renforcer cette surveillance.

La question de la propriété intellectuelle

Également, ce contrat de développement devra comporter une clause de cession de droits de propriété intellectuelle sur le développement, auquel cas le logiciel restera la propriété de son auteur, à savoir le fournisseur. Le client qui souhaite donc acquérir ces droits de propriété individuelle devra spécifier une clause de cession de droits de propriété au sein du présent contrat de développement pour acquérir les droits patrimoniaux, à savoir l’ensemble des droits sur l’exploitation, la reproduction, la représentation, la commercialisation, l’usage, la détention, l’adaptation, la modification ou la traduction de l’application.

La cession de droits de propriété peut être totale ou partielle c'est pourquoi l’ensemble des droits cédés au client, mais également ceux qui sont possiblement conservés par le prestataire, devront être énumérés avec soin dans le contrat. 

Quelles sont les garanties d'un contrat de création de logiciel ?

Le client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés pour le développement et la cession des droits sur l’application. Également, il pourra être ajoutée une garantie contractuelle dans le contrat de réalisation du logiciel : le prestataire peut s’engager à corriger gratuitement toutes les anomalies, les incidents et toute défaillance du logiciel non liés à une erreur de manipulation du client. Si une telle garantie est prévue, elle devra décrire les conditions de mise en œuvre et les solutions pouvant être apportées par le prestataire de services.

Le contrat de création de logiciel devra être écrit et comporter l’ensemble des clauses importantes afin qu’il soit assez sécurisant pour les deux parties. 

Ce modèle de contrat de création de logiciel entièrement personnalisable vous permettra d’avoir une sécurité juridique certaine.

Quels sont les différents types de contrat informatique pouvant intervenir au côté du contrat de création de logiciel ?

Le contrat de licence d'utilisation de logiciel 

Le logiciel pourra, dans sa phase post-conception, faire l'objet d'un contrat de licence d'utilisation de logiciel. Le contrat de licence vise à concéder le droit d'exploitation de l’œuvre sans en transférer la propriété. Le concepteur du logiciel n'est pas le propriétaire ici puisqu'il effectue une prestation pour le compte du client, qui lui sera le véritable titulaire du logiciel, le contrat de licence permet en outre une commercialisation contrôlée du logiciel.

Le contrat d'édition de logiciel informatique 

Dans le cas où le client voudrait obtenir la cession de l'ensemble des droits sur le logiciel du fournisseur, il convient de procéder à la conclusion d'un contrat d'édition de logiciel informatique. 

Le contrat de maintenance de logiciel

Si le client souhaite une maintenance du logiciel acquis, il conviendra de conclure un contrat de maintenance de logiciel avec le fournisseur afin que celui-ci veille au bon fonctionnement du logiciel pour une longue durée. 

Le contrat de cession de droits d'auteurs 

Le contrat de cession de droits d'auteurs permet d'organiser de manière définie et limitée la transmission des droits d'auteurs appartenant à un fournisseur. Il peut être intéressant pour une entreprise de conclure un contrat de cession de droits d'auteurs avec le prestataire afin que celle-ci puisse bénéficier d'une exploitation pleine et entière sans risquer d'être poursuivie pour des faits de contrefaçon. 

Comment rédiger un contrat informatique de création de logiciel ?

Afin de rédiger correctement votre contrat de création de logiciel, et pour qu’il soit valable conformément au droit en vigueur, il vous faudra mentionner un bon nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom des soussignés à savoir le nom du fournisseur ainsi que celui du client ;
  • L’objet du contrat : la société du fournisseur s’engage à fournir à la société cliente les services décrits dans le présent contrat. La clause peut inclure de nombreuses obligations comme la conception du logiciel ou encore une obligation qui peut aller d'un simple paramétrage à un développement complet s'appuyant sur un langage de programmation prédéfini, sur une analyse fonctionnelle ;
  • La définition des services et services complémentaires, consistant notamment en l’analyse, l’écriture et la mise au point d’un programme ;
  • Les délais d’exécution du fournisseur ;
  • La réception du programme, la réalisation du logiciel par la société, considérée comme conforme après mise en place sur les systèmes de la société, la fourniture du code source, d'une formation des utilisateurs, feront également partie de l'obligation de délivrance du prestataire ;
  • Toutes les instructions relatives à la propriété intellectuelle, pour le développement du programme ;
  • La confidentialité que les deux sociétés doivent s’assurer de conserver ;
  • Les prix des services prévus au présent contrat ;
  • Les modalités de paiement du prix ;
  • etc.

Qu'en est-il des progiciels ?

Nous proposons également un modèle de contrat dédié aux progiciels, qui représente une tout autre catégorie : le contrat de concession et de distribution de progiciel.

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de développement de logiciel à télécharger

Ce document juridique vous propose un modèle de contrat de développement d’un logiciel à jour des dispositions légales, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique.

Vous pouvez dès maintenant télécharger notre modèle personnalisable et pré-rempli afin d'établir un contrat de développement de logiciel, au format Word/PDF. Il comprend également des commentaires laissés par nos juristes pour vous aider dans votre rédaction et ainsi vous assurez de ne rien oublier. 

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Définition des services / services complémentaires

Article 3 : Exécution et délai d'exécution

Article 4 : Obligations du Client

Article 5 : Obligations du Fournisseur 

Article 6 : Réception du programme 

Article 7 : Jeux d'essais 

Article 8 : Maintenance du logiciel

Article 9 : Vices cachés

Article 10 : Propriété intellectuelle

Article 11 : Sécurité et Confidentialité

Article 12 : Protection des données à caractère personnel

Article 13 : Responsabilité : Client et Fournisseur 

Article 14 : Limitation des responsabilités 

Article 15 : Prix

Article 16 : Modalités de paiement 

Article 17 : Force majeure 

Article 18 : Juridiction compétence

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « le Fournisseur »



Et,

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « le Client »

Ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

L'objet du présent contrat est la création d'un logiciel par la société (nom du fournisseur) pour le client (nom du client) moyennant une contrepartie financière.

La présente fixe les prix et les conditions applicables ci-après.

Article 2 – Définition des services – Services complémentaires

2.1 Les services faisant l'objet du présent accord consistent dans l'analyse, l'écriture et la mise au point d'un programme (nom du programme).

Les spécifications de ce programme sont : (préciser).

La finalité du logiciel est la suivante : (préciser).

2.2 Les modifications et services complémentaires demandés par la société (nom du client) et non prévus au contrat, seront facturés en plus par (nom du fournisseur) qui appliquera ses tarifs en vigueur.

Les améliorations, modifications et services complémentaires demandés par le client feront, avant d'être réalisés par le fournisseur (nom du fournisseur), l'objet d'un devis de la part de ce dernier.

Article 3 – Délai d’exécution

3.1 La société (nom fournisseur) s'engage dans les conditions et limites des clauses générales à effectuer les prestations définies par le présent contrat dans un délai d'environ (délai en vigueur) semaines (ou mois) à compter de la remise par la société (nom du client) de la totalité des éléments d'information nécessaire à l'analyse de l'application prévue.

La date prévue pour la livraison du logiciel est le (date).

3.2 La société (nom fournisseur) ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ayant pour origine des causes échappant à son contrôle (cas de force majeure) ou responsable dans les cas où les informations devant être fournies par la société (nom du client) seraient remises en retard, seraient incomplètes ou non conformes.

Article 4 – Renseignements à fournir par le client

4.1 La société (nom du client) s'engage à fournir à la société (nom fournisseur) en même temps que la commande :

le cahier des charges ;

une documentation complète et précise sous la forme de fiches types, dossiers-modèles, schémas logiques, etc ;

les spécifications complètes de l'application prévue ;

le type d'équipement sur lequel le programme (nom programme) sera utilisé.

4.2 Ces renseignements devront être fournis à la société (nom fournisseur) avant le (date).

Si la société (nom du client) fournit des renseignements incomplets, erronés ou non conformes, les travaux supplémentaires ou de modifications engendrés seront à sa charge.

Article 5 – Réception du programme (nom du programme)

5.1 Le logiciel réalisé par la société (nom du fournisseur) sera considéré comme conforme après mise en place sur les systèmes de la société (nom du client) et contrôle de la validité à la suite d'un traitement effectué sur les jeux d'essais.

5.2 La société (nom du fournisseur) communiquera les résultats des essais à la société (nom du client) qui devra s'assurer qu'ils sont conformes aux prestations demandées.

5.3 Si les jeux d'essais n'ont pas été remis dans les conditions prévues, ou si la société (nom du client) n'a pas fait de réclamation écrite dans les dix jours qui suivent l'envoi des résultats, les programmes fournis seront considérés comme satisfaisants et acceptés en l'état par la société (nom du client).

5.4 La réception des résultats, sans réclamation ou contestation, vaudra recette définitive et la responsabilité ultérieure de la société (nom du fournisseur) se trouvera dégagée en l'absence de réserves justifiées et formulées par la société (nom du client).

Article 6 – Jeux d’essais

6.1 La société (nom du client), devra fournir des jeux d'essais permettant de s'assurer que le programme (nom programme multimédia, page web, etc.) mis en œuvre par la société (nom fournisseur) convient bien aux besoins de la société (nom client).

6.2 Les jeux d'essais seront établis sous la responsabilité de la société (nom du client) même si la société (nom du fournisseur) est amenée à participer à leur mise au point.

6.3 Ils devront être remis par la société (nom du client) dans les délais prévus le (date).

Article 7 – Maintenance du logiciel

Une phase test de (nombre de jours) est prévue. Durant cette phase le client pourra tester le logiciel, demander des modifications au fournisseur si les prestations ne sont pas conformes à ce qui avait été convenu dans la présente.

Le fournisseur s'engage à assurer la maintenance du logiciel durant (période de temps).

Article 8 – Vices cachés

La société (nom du fournisseur) est responsable des éventuels vices cachés et graves (Défauts dissimulés que pourrait contenir le logiciel) empêchant le logiciel d'accomplir les fonctionnalités prévues.

Commentaire : Ainsi, conformément à l'article 1641 du Code civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»La garantie de vices cachés est fixée à deux ans après la découverte du vice.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Toutes les instructions, procédures et programmes mis au point par la société (nom du fournisseur) pour le développement du programme (nom du programme) (produit multimédia/page Web) restent la propriété de la société (nom du fournisseur) qui se réserve la qualité d'auteur.

9.2 L'ensemble des informations et enseignements issus de la mise au point des programmes pourront être utilisés par la société (nom du fournisseur).

9.3 La société (nom du client) aura la jouissance du programme (nom du programme) (produit multimédia/page Web) qui lui est destiné sans pouvoir le céder, le concéder ou le divulguer à des tiers sans l'accord express de la société (nom du fournisseur).

Commentaire : Il convient de prévoir une clause de cession des droits d'auteurs si telle est la volonté des parties. Le client récupérera alors les droits du prestataire et sera seul propriétaire du logiciel. À défaut, il appartient à la société qui l'a développé, le client ne bénéficie que de la jouissance. Le client n'a donc pas le pouvoir de céder le logiciel à des tiers sans l'accord de la société-fournisseur.

Article 10 – Confidentialité

10.1 La société (nom du fournisseur) s'interdit de divulguer les informations qui lui auront été communiquées par la société (nom du client) et stipulées expressément confidentielles.

10.2 De son côté, la société (nom du client) s'interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution du présent contrat.

Article 11 – Limitation des responsabilités

11.1 La responsabilité de la société (nom du fournisseur) concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réception du programme (nom du programme) sauf pour les vices cachés.

11.2 Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de la société (nom du fournisseur), sa responsabilité ne pourrait être engagée.

11.3 Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de la société (nom du fournisseur) ne pourra entraîner d'indemnités supérieures à la somme versée par la société (nom du client) pour les services prévus au présent contrat.

Article 12 – Prix

Commentaire : L'indice Syntec sert à mesurer l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. Il est généralement utilisé pour la révision ou l'actualisation d'une clause financière d'un contrat ou d'un marché.Le prix des services prévus au présent contrat figure en annexe. Ce prix sera révisé en appliquant la variation de l'indice Syntec applicable à la date de la facturation définitive par rapport à la date de signature du présent contrat.

Article 13 – Modalités de paiement

13.1 Le prix convenu fera l'objet d'une facturation et d'un paiement dans les conditions suivantes :

30 % à la signature du présent contrat ;

30 %, 30 jours après le début de réalisation des travaux ;

40 % à la réception des travaux.

13.2 Les sommes dues par la société (nom du client) seront payables à leur échéance, comptant, sans escompte.

Commentaire : Les parties sont à mêmes de choisir les conditions de paiement. Il peut être fait en une seule fois ou en plusieurs échéances, comme proposé ci-dessus. La date de paiement est également à définir. Dans le cas de paiement en plusieurs fois, les dates sont à préciser dans la présente. 13.3 Le paiement s'effectuera par (virement bancaire, chèque, etc.) (Préciser les modalités de paiement).

Article 14 – Force majeure

En aucune façon les parties au contrat ne sauraient être responsables de l’inexécution de l’une de leurs obligations en cas de force majeure, qui s’entend par tout évènement irrésistible, imprévisible et résultant de circonstances extérieures aux cocontractants, rendant impossible l’exécution du contrat.

Article 15 – Juridiction compétente

La loi applicable est la loi française

Commentaire : Il est possible de prévoir le règlement des différends pouvant survenir au cours du contrat entre les parties au moyen de l'arbitrage. Il s'agit d'une clause qui peut être insérée au contrat. Celle-ci doit prévoir le ou les arbitres ainsi que leur mode de désignation.En cas de difficultés liées à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, et après échec de toute tentative amiable, les parties porteront leur différend, devant le tribunal compétent de la ville de (ville).

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Fournisseur Le Client

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