Contrat de développement de logiciel

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experts juridiques

Description courte :

Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de création de logiciel pour tout prestataire de service souhaitant proposer la création d’un logiciel. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, mais aussi précise d'un contrat de création de logiciel.

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Les entreprises peuvent rencontrer à difficulté à trouver un logiciel "clé en main" sur le marché qui leur correspond ou ne disposent que de peu de connaissance dans le domaine informatique. Le prestataire de services concepteur de logiciels proposant la création d’un logiciel voire d'une base de données devra nécessairement conclure un contrat avec l’entreprise pour ses besoins, recourant à ses services, afin de définir préalablement les missions du prestataire de service concepteur de logiciels ainsi que les fonctions du logiciel qui seront attendues par le client et leur formalisation dans un cahier des charges spécifique. Il est également tenu à une délivrance conforme, une obligation de résultat.

Il convient de remarquer que le prestataire de services aura également un devoir de conseil : il lui faudra dès lors poser l’ensemble des questions relatives au développement de l’application et accompagner la mise au point de celle-ci.

Il sera également judicieux de désigner chez le client un interlocuteur qui pourra être consulté à tout moment par le prestataire pendant la durée de réalisation du développement. Le recours à la sous-traitance, s'il reste possible, reste marginal dans la mesure où le contrat de développement de logiciel dispose d'un intuitu personae fort, il faudra donc veiller à la bonne rédaction de la clause de circulation du contrat afin de permettre la manœuvre.

Dans le contrat de développement de logiciel, les parties conviennent généralement de la mise en place d'un comité de pilotage. Ce comité de pilotage se pose comme une référence en terme de garantie des vices cachés. Il s'assure en somme du bon déroulé des opérations visant à mener à bien le projet. Le comité de pilotage peut également être accompagné d'un plan assurance-qualité pour renforcer cette surveillance.

La question de la propriété intellectuelle

Également, ce contrat de développement devra comporter une clause de cession de droits de propriété intellectuelle sur le développement, auquel cas le logiciel restera la propriété de son auteur, à savoir le prestataire de services. Le client qui souhaite donc acquérir ses droits de propriété individuelle devra spécifier une clause au sein du présent contrat de développement pour acquérir les droits patrimoniaux, à savoir l’ensemble des droits sur l’exploitation, la reproduction, la représentation, la commercialisation, l’usage, la détention, l’adaptation, la modification ou la traduction de l’application.

L’ensemble des droits cédés au client mais également ceux qui sont possiblement conservés par le prestataire devront être énumérés avec soin dans le contrat.

Le client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés pour le développement et la cession des droits sur l’application. Également, il pourra être ajoutée une garantie contractuelle dans le contrat de réalisation du logiciel : le prestataire peut s’engager à corriger gratuitement toutes les anomalies, les incidents et toute défaillance du logiciel non liés à une erreur de manipulation du client. Si une telle garantie est prévue, elle devra décrire les conditions de mise en œuvre et les solutions pouvant être apportées par le prestataire de services.

Le contrat de licence

Le logiciel pourra, dans sa phase post-conception, faire l'objet d'un contrat de licence. Le contrat de licence vise à concéder le droit d'exploitation de l’œuvre sans en transférer la propriété. Le concepteur de logiciels n'est pas le propriétaire ici puisqu'il effectue une prestation pour le compte du client, qui lui sera le véritable titulaire du logiciel, le contrat de licence permet en outre une commercialisation contrôlée du logiciel.

Ce document juridique vous propose un modèle de contrat de développement d’un logiciel à jour des dispositions légales, garantissant ainsi une certaine sécurité juridique.

Afin de rédiger correctement votre contrat de création de logiciel, et pour qu’il soit valable conformément au droit en vigueur, il vous faudra mentionner un bon nombre d’éléments importants.

Téléchargez dès maintenant ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Le nom des soussignés à savoir le nom du fournisseur ainsi que celui du client ;

  • L’objet du contrat, à savoir le fait que la société du fournisseur s’engage à fournir à la société cliente les services décrits dans le présent contrat, la clause peut aller très loin dans sa globalité, dans la conception du logiciel on entend une obligation qui peut aller d'un simple paramétrage à un développement complet s'appuyant sur un langage de programmation prédéfini, sur une analyse fonctionnelle ;

  • La définition des services et services complémentaires, consistant notamment en l’analyse, l’écriture et la mise au point d’un programme ;

  • Les délais d’exécution du fournisseur ;

  • La réception du programme, la réalisation du logiciel par la société, considérée comme conforme après mise en place sur les systèmes de la société, la fourniture du code source, d'une formation des utilisateurs fera également partie de l'obligation de délivrance du prestataire ;

  • Toutes les instructions relatives à la propriété intellectuelle, pour le développement du programme ;

  • La confidentialité que les deux sociétés doivent s’assurer de conserver ;

  • Les prix des services prévus au présent contrat ;

  • Les modalités de paiement du prix ;

  • etc.

Le contrat de création de logiciel devra être écrit et comporter l’ensemble des clauses importantes afin qu’il soit assez sécurisant pour les deux parties.

Ce modèle de contrat de création de logiciel entièrement personnalisable vous permettra d’avoir une sécurité juridique certaine.

Qu'en est-il des progiciels ?

Nous proposons également des modèles de contrat dédiés aux progiciels, qui représentent une tout autre catégorie :

Exemple de contrat de développement de logiciel à télécharger

Vous pouvez dès maintenant télécharger notre modèle personnalisable et pré rempli afin d'établir un contrat de développement de logiciel, au format Word/PDF. Il comprend également des commentaires laissés par nos juristes pour vous aider dans votre rédaction et ainsi vous assurez de ne rien oublier. 

Sommaire

- Article 1 : Objet du contrat

- Article 2 : Définition des services / services complémentaires

- Article 3 : Délai d'exécution

- Article 4 : Renseignements à fournir par le client

- Article 5 : Réception du programme

- Article 6 : Jeux d'essais

- Article 7 : Maintenance du logiciel

- Article 8 : Vices cachés

- Article 9 : Propriété intellectuelle

- Article 10 : Confidentialité

- Article 11 : Limitation des responsabilités

- Article 12 : Prix

- Article 13 : Modalités de paiement

- Article 14 : Juridiction compétente