Contrat de licence de brevet

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Ce document est un modèle type de contrat d'acquisition d'une licence de brevet exclusive à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et des particularités de votre entreprise. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un contrat de licence de brevet précis et complet.

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Un brevet est un droit accordé à l'auteur d'une invention. Il s'agit à cet effet d'un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique. Celui qui est titulaire d'un brevet dispose d'un monopole d'exploitation sur l'invention qu'il a créé à compter du moment de la date du dépôt du brevet pour une durée jusqu'à 20 ans.

Durant le monopole du titulaire du brevet, aucune autre personne ou entreprise ne peut exploiter, utiliser, fabriquer ou encore importer l'invention brevetée sans l'accord de son titulaire.

Lorsqu'un tiers contrevient à son interdiction d'utiliser l'invention brevetée, et qu'il n'a pas l'autorisation du titulaire du brevet, alors le propriétaire du brevet peut décider d'agir en justice contre ce tiers notamment en invoquant un acte de contrefaçon, même après publication du contrat.

Si le propriétaire du brevet consent une autorisation à un exploitant, il est donc nécessaire qu'un contrat entre les parties mentionne cela. Ce type de contrat est nommé contrat de licence de brevet. Il doit mettre le licencié en jouissance du brevet concédé, et en mesure d'en jouir de la manière la plus absolue, il doit alors le protéger de la garantie des vices, garantie d'éviction concernant les troubles de fait, en somme éviter tout préjudice au licencié concernant l'exploitation, et est soumis à une obligation de délivrance. Le licencié quant à lui sera sujet au paiement de la redevance (royalties), la licence étant matérialisée par un contrat à exécution successive.

On parle également de licence obligatoire ou autoritaire qui est imposée à l'inventeur, qui est ordonnée par le tribunal qui fixe les modalités d'exécution de celle ci, nécessairement non exclusive. Le contrat de licence de brevet est valable jusqu'à la fin de validité du brevet (déterminée ou indéterminée).

Une concession entamant une relation d'exclusivité

Un contrat de licence de brevet est un contrat par lequel le propriétaire d'un brevet peut accorder à une ou plusieurs personnes ou entreprises le droit de vendre mais aussi d'utiliser une invention brevetée en contrepartie de redevances. D'une manière générale, l'accord d'une licence à un partenaire permet à l'entreprise titulaire du brevet de se développer sur d'autres territoires géographiques mais aussi sur d'autres types de marché.

Aussi, le contrat de licence de brevet peut permettre, dans une certaine mesure, à une entreprise de pouvoir accélérer son processus de recherche et ainsi continuer d'être innovante.

Il est également important de souligner le fait qu'une concession de licence de brevet exclusive peut être conclue. Dans une telle situation, le titulaire du brevet s'engage à n'autoriser qu'un seul exploitant à utiliser son invention durant une période donnée.

Une sécurité pour le concédant

Le contrat de concession de licence de brevet est la preuve écrite selon laquelle un titulaire de brevet consent de bonne foi à un exploitant une autorisation afin d'utiliser l'invention brevetée. Ce type de contrat est important car il permet de protéger l'innovation de l'inventeur mais cela lui permet aussi d'avoir la main sur la manière dont son innovation peut être utilisée durant un certain temps.

Le contrat de licence de brevet peut également servir en cas de litige entre plusieurs entreprises. En effet, si un exploitant n'est pas en mesure de prouver qu'il a obtenu un contrat de licence de brevet, alors légalement il n'est pas censé utiliser une invention brevetée.

Le concédant de la licence sera disposé à fournir une assistance technique au licencié, dans la mesure où l'exploitation technique du brevet la rend indispensable. L'assistance technique n'est cependant pas due a priori par le concédant.

Il est également possible d'établir une convention ou un contrat de copropriété de brevet afin de fixer les droits et obligations des sociétés s'étant accordées pour mettre en commun la propriété d'un brevet.

Un contrat de licence de brevet doit contenir de nombreuses mentions afin de limiter le risque d'un litige entre les parties et surtout une action en contrefaçon de la part du titulaire du brevet, dans la mesure où les parties agissent de bonne foi. La notion de bonne foi est primordiale dans la relation contractuelle car elle permettra en théorie d'éviter l'action en contrefaçon intentée par un tiers. Il est donc important qu'il soit bien rédigé. Aussi, le modèle de contrat qui est proposé ici contient l'ensemble des mentions nécessaires à la rédaction d'un contrat complet et précis. Le présent modèle est structuré en plusieurs articles précédés de la description des parties. A titre d'exemzple, le modèle contient un article consacré à l'objet de la licence, un autre qui concerne les obligations d'une partie puis un article est relatif aux obligations de l'autre partie. Parmi les articles, il y a aussi un article relatif à la confidentialité mais aussi un article sur la redevance envisagée par les parties. La rédaction de ce type de clause est fondamental.

La réception de royalties

Dans le cadre de l'évaluation d'un brevet, il est primordial de tenir compte non seulement du brevet en tant que droit exclusif, mais aussi de la technologie employée grâce au brevet, ainsi que de la capacité d'une entreprise à utiliser ses actifs complémentaires, autrement dit la possibilité pour celle ci de commercialiser l'invention, ce qui constitue la suite directe de l'une des conditions pour une invention d'être brevetée, elle doit être susceptible d'application industrielle.

Les obligations du licencié à ne pas négliger

Pour limiter au maximum les risques dans le cadre d'une cession de licence, il convient d'exploiter la liberté contractuelle et d'ajouter les clauses indispensables à la protection du brevet mais aussi et surtout des droits qui s'y rattachent, qui ne sont pas sans incidence sur le droit de la concurrence. Il est primordial de définir dans le contrat s'il s'agit d'une licence partielle ou totale, quels droits sont accordés au licencié, et ce qu'il ne peut pas faire avec l'invention. Ce sera notamment la question de la sous-licence. Il est absolument nécessaire de préciser si oui ou non le licencié peut concéder des sous licences, ou si cette faculté doit être sujet à agrément. Le licencié pourra agir en nullité dans certains cas précis, mais une clause de non-contestation va drastiquement le limiter dans ses agissements. Le titulaire du brevet est néanmoins tenu d'agir en contrefaçon en cas de préjudice au licencié, sinon celui ci pourrait se retourner en réparation des dommages subis.

Il convient également de limiter géographiquement l'exercice du brevet par le licencié, si une limite est posée, il ne sera pas possible pour ce dernier d'exercer au-delà d'une zone prédéfinie, permettant à l'inventeur de garder le contrôle sur l'exploitation du brevet.

De même, la licence exclusive est plus sûre en ce qu'elle ne concernera qu'un seul concédé, la concession de licence non exclusive augmente mathématiquement les chances de voir le brevet exploité à des fins inconventionnelles.

En somme, plus les limites sont posées dans l'exploitation du brevet, plus le contrôle de l'inventeur sera efficace, plus l'action en contrefaçon sera aisée à engager.

Toutefois, un brevet peut être céder dans le cadre d'un contrat de cession spécifique.

Exemple de contrat de licence de brevet à télécharger

Ce document est un modèle de contrat de licence de brevet téléchargeable. Il est personnalisable et pré rempli au format Word/PDF et contient des commentaires renseignés par nos juristes de manière à vous guider tout au long de votre rédaction et ainsi, être certain de ne rien oublier. 

En matière de contrat de licence, notre site présente également un modèle de contrat de licence de marque ainsi que de programme multimédia.

Sommaire

- Article 1 : Objet du contrat

- Article 2: Définition du brevet contractuel

- Article 3 : Propriété du brevet contractuel

- Article 4 : Territoire contractuel

- Article 5 : Obligations du concédant

- Article 6 : Obligations du licencié

- Article 7 : Redevance

- Article 8 : Durée et renouvellement

- Article 9 : Cession du contrat

- Article 10 : Extinction et résiliation

- Article 11 : Litige

- Article 12 : Election de domicile

- Article 13 : Pouvoir

- Article 14 : Enregistrement