Contrat de licence de brevet
Modèle : Contrat de licence de brevet

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Qu'est-ce qu'un brevet ?

Un brevet est un droit accordé à l'auteur d'une invention. Il s'agit à cet effet d'un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique, un savoir-faire. Celui qui est titulaire d'un brevet dispose d'un monopole d'exploitation sur l'invention qu'il a créé à compter du moment de la date du dépôt du brevet pour une durée jusqu'à 20 ans.  

Durant le monopole du titulaire du brevet, aucune autre personne ou entreprise ne peut exploiter, utiliser, fabriquer ou encore importer l'invention brevetée ou le savoir-faire protégé sans l'accord de son titulaire.

Lorsqu'un tiers contrevient à son interdiction d'utiliser l'invention brevetée, et qu'il n'a pas l'autorisation du titulaire du brevet, alors le propriétaire du brevet peut décider d'agir en justice contre ce tiers notamment en invoquant un acte de contrefaçon, même après publication du contrat.

Quelle est la différence entre une licence (ou licence d'exploitation) et un brevet ?

Le brevet en tant que droit exclusif permet à un titulaire de bénéficier d'un monopole d'exploitation sur son invention. La licence d'exploitation, elle, offre la possibilité à ce titulaire de concéder à un tiers l'exploitation de son invention technique. 

Si le propriétaire du brevet consent une autorisation à un exploitant, il est donc nécessaire qu'un contrat entre les parties mentionne cela. Ce type de contrat est donc nommé contrat de licence de brevet. Il doit mettre le licencié en jouissance du brevet concédé, et en mesure d'en jouir de la manière la plus absolue, il doit alors le protéger de la garantie des vices, garantie d'éviction concernant les troubles de fait, en somme éviter tout préjudice au licencié concernant l'exploitation, et est soumis à une obligation de délivrance. Le licencié quant à lui sera sujet au paiement de la redevance (royalties), la licence étant matérialisée par un contrat à exécution successive.

On parle également de licence obligatoire ou autoritaire qui est imposée à l'inventeur, qui est ordonnée par le tribunal qui fixe les modalités d'exécution de celle-ci, nécessairement non exclusive. Le contrat de licence de brevet est valable jusqu'à la fin de validité du brevet (déterminée ou indéterminée).

Qu'est-ce qu'une licence de brevet ? C'est quoi un contrat de licence ?

Une concession totale ou partielle, entamant une relation exclusive ou non-exclusive 

Une licence de brevet est un contrat par lequel le propriétaire d'un brevet peut accorder à une ou plusieurs personnes ou entreprises, le droit de vendre mais aussi d'utiliser une invention brevetée en contrepartie de redevances. D'une manière générale, l'accord d'une licence à un partenaire permet à l'entreprise titulaire du brevet de se développer sur d'autres territoires géographiques mais aussi sur d'autres types de marché.

Aussi, le contrat de licence de brevet peut permettre, dans une certaine mesure, à une entreprise de pouvoir accélérer son processus de recherche et ainsi continuer d'être innovante.

Il est également important de souligner que la concession de licence de brevet peut être totale ou partielle, il est important pour le titulaire de brevet de bien délimiter le champ de l'exploitation. Une licence de brevet totale est le fait pour le propriétaire d'une invention d'autoriser un tiers à exploiter celle-ci dans son intégralité. Tandis qu'une licence de brevet partielle permet à un tiers d'exploiter qu'une partie de l'invention. 

Une concession de licence de brevet exclusive peut être conclue. Dans une telle situation, le titulaire du brevet s'engage à n'autoriser qu'un seul exploitant à utiliser son invention durant une période donnée.

La licence de brevet peut être aussi être non-exclusive, dans ce cas, le titulaire du brevet aura la possibilité d'accorder plusieurs licences d'exploitation. 

Quels sont les droits du titulaire d'un brevet ?

Le contrat de concession de licence de brevet (autrement dit le contrat de licence de brevet ou la licence de brevet) est la preuve écrite selon laquelle un titulaire de brevet consent de bonne foi à un exploitant une autorisation afin d'utiliser l'invention brevetée. Ce type de contrat est important car il permet de protéger l'innovation ou le savoir-faire de l'inventeur mais cela lui permet aussi d'avoir la main sur la manière dont son innovation peut être utilisée durant un certain temps. En d'autres termes, l'invention protégée par le brevet ne pourra être reproduite, utilisée, vendue ou distribuée à des fins commerciales par un tiers sans le consentement du concédant. 

Pourquoi rédiger un contrat de licence (exclusive ou non) de brevet d'invention ?

Le contrat de licence de brevet peut également servir en cas de litige entre plusieurs entreprises. En effet, si un exploitant n'est pas en mesure de prouver qu'il a obtenu un contrat de licence de brevet, alors légalement il n'est pas censé utiliser une invention brevetée.

Le concédant de la licence sera disposé à fournir une assistance technique au licencié, dans la mesure où l'exploitation technique du brevet la rend indispensable. L'assistance technique n'est cependant pas due a priori par le concédant.

Il est également possible d'établir une convention ou un contrat de copropriété de brevet afin de fixer les droits et obligations des sociétés s'étant accordées pour mettre en commun la propriété d'un brevet.

Comment se matérialise un contrat de licence de brevet ?

Un contrat de licence de brevet doit contenir de nombreuses mentions afin de limiter le risque d'un litige entre les parties et surtout une action en contrefaçon de la part du titulaire du brevet, dans la mesure où les parties agissent de bonne foi. La notion de bonne foi est primordiale dans la relation contractuelle car elle permettra en théorie d'éviter l'action en contrefaçon intentée par un tiers. Il est donc important qu'il soit bien rédigé. Aussi, le modèle de contrat qui est proposé ici contient l'ensemble des mentions nécessaires à la rédaction d'un contrat complet et précis. Le présent modèle est structuré en plusieurs articles précédés de la description des parties. A titre d'exemple, le modèle contient un article consacré à l'objet de la licence, un autre qui concerne les obligations d'une partie puis un article est relatif aux obligations de l'autre partie. Parmi les articles, il y a aussi un article relatif à la confidentialité mais aussi un article sur la redevance envisagée par les parties. La rédaction de ce type de clause est fondamentale. 

Le contrat de licence de brevet devra être déposé auprès de l'INPI et sera enregistré au sein du Registre National des Brevets. 

Comment estimer la valeur d'un brevet ?

La réception de royalties

Dans le cadre de l'évaluation d'un brevet, il est primordial de tenir compte non seulement du brevet en tant que droit exclusif, mais aussi de la technologie employée grâce au brevet, ainsi que de la capacité d'une entreprise à utiliser ses actifs complémentaires, autrement dit la possibilité pour celle-ci de commercialiser l'invention, ce qui constitue la suite directe de l'une des conditions pour une invention d'être brevetée, elle doit être susceptible d'application industrielle.

Comment peut-on limiter une cession de licence ? Qu'est-ce qu'une sous licence ?

Les obligations du licencié à ne pas négliger

Pour limiter au maximum les risques dans le cadre d'une cession de licence, il convient d'exploiter la liberté contractuelle et d'ajouter les clauses indispensables à la protection du brevet mais aussi et surtout des droits qui s'y rattachent, qui ne sont pas sans incidence sur le droit de la concurrence. Il est primordial de définir dans le contrat s'il s'agit d'une licence partielle ou totale, quels droits sont accordés au licencié, et ce qu'il ne peut pas faire avec l'invention. Ce sera notamment la question de la sous-licence. Il est absolument nécessaire de préciser si oui ou non le licencié peut concéder des sous licences, ou si cette faculté doit être sujet à agrément. Le licencié pourra agir en nullité dans certains cas précis, mais une clause de non-contestation va drastiquement le limiter dans ses agissements. Le titulaire du brevet est néanmoins tenu d'agir en contrefaçon en cas de préjudice au licencié, sinon celui-ci pourrait se retourner en réparation des dommages subis.

Il convient également de limiter géographiquement l'exercice du brevet par le licencié, si une limite est posée, il ne sera pas possible pour ce dernier d'exercer au-delà d'une zone prédéfinie, permettant à l'inventeur de garder le contrôle sur l'exploitation du brevet.

De même, la licence exclusive est plus sûre en ce qu'elle ne concernera qu'un seul concédé, la concession de licence non exclusive augmente mathématiquement les chances de voir le brevet exploité à des fins inconventionnelles.

En somme, plus les limites sont posées dans l'exploitation du brevet, plus le contrôle de l'inventeur sera efficace, plus l'action en contrefaçon sera aisée à engager.

Toutefois, un brevet peut être céder dans le cadre d'un contrat de cession spécifique.

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de licence de brevet à télécharger

Ce document est un modèle de contrat de licence de brevet téléchargeable. Il est personnalisable et pré rempli au format Word/PDF et contient des commentaires renseignés par nos juristes de manière à vous guider tout au long de votre rédaction et ainsi, être certain de ne rien oublier.

En matière de contrat de licence, notre site présente également un modèle de contrat de licence de marque ainsi que de programme multimédia.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Définition du brevet contractuel

Article 3 : Propriété du brevet contractuel

Article 4 : Territoire contractuel

Article 5 : Obligations du concédant

Article 6 : Obligations du licencié

Article 7 : Redevance

Article 8 : Durée et renouvellement

Article 9 : Cession du contrat

Article 10 : Extinction et résiliation

Article 11 : Litige et Force Majeure 

Article 12 : Election de domicile

Article 13 : Pouvoir

Article 14 : Enregistrement