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Modèle de contrat de licence de brevet

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Description courte :

Ce document est un modèle type de contrat d'acquisition d'une licence de brevet exclusive à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et des particularités de votre entreprise. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un contrat de licence de brevet précis et complet.

Nombre de pages : 7
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Description

Qu'est ce qu'un brevet ?

Un brevet est un droit accordé à l'auteur d'une invention. Il s'agit à cet effet d'un titre de propriété industrielle qui protège une invention technique. Celui qui est titulaire d'un brevet dispose d'un monopole d'exploitation sur l'invention qu'il a créé à compter du moment de la date du dépôt du brevet pour une durée jusqu'à 20 ans.

Durant le monopole du titulaire du brevet, aucune autre personne ou entreprise ne peut exploiter, utiliser, fabriquer ou encore importer l'invention brevetée sans l'accord de son titulaire.

Lorsqu'un tiers contrevient à son interdiction d'utiliser l'invention brevetée, et qu'il n'a pas l'autorisation du titulaire du brevet, alors le propriétaire du brevet peut décider d'agir en justice contre ce tiers notamment en invoquant un acte de contrefaçon.

Si le propriétaire du brevet consent une autorisation à un exploitant, il est donc nécessaire qu'un contrat entre les parties mentionne cela. Ce type de contrat est nommé contrat de licence de brevet.

Qu'est ce qu'un contrat de licence de brevet ?

Un contrat de licence de brevet est un contrat par lequel le propriétaire d'un brevet peut accorder à une ou plusieurs personnes ou entreprises le droit de vendre mais aussi d'utiliser une invention brevetée en contrepartie de redevances. D'une manière générale, l'accord d'une licence à un partenaire permet à l'entreprise titulaire du brevet de se développer sur d'autres territoires géographiques mais aussi sur d'autres types de marché.

Aussi, le contrat de licence de brevet peut permettre, dans une certaine mesure, à une entreprise de pouvoir accélérer son processus de recherche et ainsi continuer d'être innovante.

Il est également important de souligner le fait qu'une licence de brevet exclusive peut être conclue. Dans une telle situation, le titulaire du brevet s'engage à n'autoriser qu'un seul exploitant à utiliser son invention durant une période donnée.

Pourquoi rédiger un contrat de licence de brevet ?

Le contrat de licence de brevet est la preuve écrite selon laquelle un titulaire de brevet consent à un exploitant une autorisation afin d'utiliser l'invention brevetée. Ce type de contrat est important car il permet de protéger l'innovation de l'inventeur mais cela lui permet aussi d'avoir la main sur la manière dont son innovation peut être utilisée durant un certain temps.

Le contrat de licence de brevet peut également servir en cas de litige entre plusieurs entreprises. En effet, si un exploitant n'est pas en mesure de prouver qu'il a obtenu un contrat de licence de brevet, alors légalement il n'est pas censé utiliser une invention brevetée.

Comment se matérialise un contrat de licence de brevet ?

Un contrat de licence de brevet doit contenir de nombreuses mentions afin de limiter le risque d'un litige entre les parties. Il est donc important qu'il soit bien rédigé. Aussi, le modèle de contrat qui est proposé ici contient l'ensemble des mentions nécessaires à la rédaction d'un contrat complet et précis. Le présent modèle est structuré en plusieurs articles précédés de la description des parties. A titre d'exemple, le modèle contient un article consacré à l'objet de la licence, un autre qui concerne les obligations d'une partie puis un article est relatif aux obligations de l'autre partie. Parmi les articles, il a aussi un article relatif à la confidentialité mais aussi un article sur la redevance envisagée par les parties. La rédaction de ce type de clause est fondamental.

Sommaire

- Article 1 : Objet du contrat

- Article 2: Définition du brevet contractuel

- Article 3 : Propriété du brevet contractuel

- Article 4 : Territoire contractuel

- Article 5 : Obligations du concédant

- Article 6 : Obligations du licencié

- Article 7 : Redevance

- Article 8 : Durée et renouvellement

- Article 9 : Cession du contrat

- Article 10 : Extinction et résiliation

- Article 11 : Litige

- Article 12 : Election de domicile

- Article 13 : Pouvoir

- Article 14 : Enregistrement