Contrat de licence pour programme multimédia
Ce document est garanti à jour
Accompagnement juridique
Format Word
modifiable
Rédigé et mis à jour par :
L'équipe juridique Legimedia
- Qu'est-ce qu'un contrat de licence pour programme multimédia ou logiciel propriétaire ?
- Pourquoi rédiger un contrat de licence pour programme multimédia ?
- Quels sont les principaux éléments à inclure dans un contrat de licence pour un programme multimédia ?
- Quels sont les droits et obligations des parties au contrat de licence ?
- Comment met-on fin au contrat de licence de programme multimédia ?
- Quels sont les principaux types de licences accordés ?
- Notre modèle de contrat
Prévisualisation du document
Accédez gratuitement à la prévisualisation de nos modèles de documents juridiques. Téléchargez des fichiers Word ou PDF, prêts à imprimer, pour simplifier vos démarches administratives et juridiques.
Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.
Entre les soussignés :
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
OU
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné(e) ci-après « le Concédant »,
Et,
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
OU
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné(e) ci-après « le Licencié ».
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le Concédant est titulaire du droit de propriété du Programme multimédia (préciser le nom du programme concerné).
Le Licencié acquiert par le présent contrat le droit d'installation et d'utilisation des dits programmes conformément aux spécifications prévues par les parties.
Le présent contrat ne prévoit aucune relation de société, mandat ou association entre le Concédant et le Licencié. Il est convenu de manière expresse que les parties gardent leur entière indépendance pour l’exécution des présentes.
Le Licencié reconnaît expressément que le présent contrat ne lui accorde aucun droit de propriété sur le Programme multimédia.
Ce préambule fait partie intégrante du contrat et ne peut en aucun cas en être dissocié.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Concédant concède au Licencié une licence d'installation et d'utilisation du Programme multimédia (totale ou partielle) et (exclusive ou non-exclusive).
La présente licence inclut toutes les mises à jour du logiciel, ou des composants complémentaires.
Article 2 – Désignation du Programme multimédia
Le Programme multimédia concerné par les présentes est nommé (préciser le nom) et respecte les caractéristiques suivantes : (préciser toutes les caractéristiques du programme multimédia).
Article 3 – Entrée en vigueur – Durée
3.1 Le présent contrat prend effet à compter de la signature par la dernière des parties en date du (date).
Cette prise d'effet doit s'accompagner du consentement des parties à toutes les dispositions prévues au sein du Contrat. À cette date, les droits et obligations prévues au contrat seront applicables.
3.2 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le présent contrat est conclu à compter de la signature de la deuxième des parties c'est-à-dire en date du (date).
Chacune des parties pourra le résilier le présent contrat sous condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois par courrier recommandé avec accusé de réception.
OU
Le présent contrat est conclu pour une durée de (indiquer le nombre d'années) à compter de sa signature le (date). Le terme du présent contrat est prévu pour le (date).
Le contrat pourra être renouvelé tacitement dans les mêmes conditions pour une durée de (à préciser), sauf si l'une des parties notifie par lettre recommandé avec avis de réception la résiliation du contrat à l’autre des parties. Cette notification devra se faire au moins (nombre) mois avant le terme du contrat. Le contrat prendra fin automatiquement lorsque le courrier recommandé avec accusé de réception notifiant la rupture est resté sans réponse pendant (nombre de mois/jours).
Article 4 – Étendue des droits concédés
Le Concédant, propriétaire exclusif, concède au Licencié un droit de téléchargement et d'utilisation.
Il permet au Licencié d'installer et d'utiliser le Programme multimédia conformément à sa destination et pour ses besoins propres durant la période légale de protection conférée par les droits d’auteur.
Commentaire : La licence totale permet l'accès au Licencié à tous les Programmes multimédias ainsi qu'à toutes leurs fonctionnalités alors que la licence partielle prévoit une limitation dans leur utilisation.Si les parties choisissent une licence partielle, il sera pertinent d'ajouter une phrase au contrat comme suit :La licence d'utilisation est (préciser : totale ou partielle).
Commentaire : Par exemple ici il pourra être précisé que la licence de programmes est limitée à un certain nombre de postes informatiques ou à une certaine zone géographique.Cette licence d’utilisation est limitée à (préciser la limite d’utilisation).
La licence ne confère pas au Licencié la qualité de propriétaire dudit Programme multimédia, de ce fait, il ne peut être vendu par celui-ci.
Article 5 – Obligations du Concédant
5.1 La Concédant s'engage à communiquer, dans un délai raisonnable et à compter de la signature du contrat, au Licencié le programme qu'il a développé afin de permettre au Licencié de l'utiliser dans les conditions prévues au présent contrat.
5.2 Le Concédant s'oblige à n'accorder aucune licence d'exploitation du Programme multimédia, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du contrat sur le territoire contractuel, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.
Il s'interdit directement ou indirectement toute exploitation de l'invention brevetée pendant la durée du contrat.
Commentaire : Cette clause d’exclusivité n’est pas à insérer au contrat lorsque les parties ont l’intention d’avoir une relation non exclusive.5.3 Le Concédant s'oblige à fournir au licencié, gracieusement et sur simple demande, toute information complémentaire utile ou tout conseil nécessaire à la mise en œuvre et à l'exploitation du Programme multimédia. Le licencié supportera tous frais annexes occasionnées par la visite du personnel du Concédant (frais de déplacement…).
5.4 Le Concédant s'oblige à communiquer, sans rémunération, tous perfectionnements techniques (commerciaux, ou autres) du Programme multimédia.
Article 6 – Obligations du Licencié
Le Licencié s'engage à utiliser le Programme multimédia conformément à l'usage qui en est prévu par les documents d'utilisation dudit Programme.
Le Licencié s’engage à payer le prix convenu au sein de l'article 7 du présent contrat.
Si le présent contrat arrive à expiration, et ce, pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'interdit toute utilisation de tout ou partie du Programme multimédia à la suite de ce terme.
Article 7 – Prix de la licence – Modalités de paiement
7.1 En contrepartie de la licence, le Licencié s’engage à payer le prix de (montant) euros au concédant et ce, selon les modalités suivantes : (préciser le prix payé, un prix unique, ou un prix mensuel, etc.).
(A ajouter s’il est convenu entre les parties) Il sera possible pour le Licencié de demander une offre groupée comprenant plusieurs exemplaires du Programme multimédia concerné par le présent contrat ou d’autres produits du Concédant sous réserve d’un accord préalable et écrit de ce dernier.
7.2 Le paiement de ce prix par le Licencié devra être réalisé selon les modalités de paiements suivantes : (préciser les modalités de paiement : modes de paiements divers, échéances, etc.).
Article 8 – Garanties du Concédant
8.1 Le Concédant garantit la conformité du Programme multimédia aux caractéristiques fonctionnelles et techniques figurant dans les spécifications.
À ce titre, le Concédant pourra intervenir gratuitement pendant (préciser la durée) à compter de la date de livraison afin de corriger les problèmes.
8.2 Le Concédant garantit au Licencié une jouissance paisible du Programme multimédia.
Le cas échéant, si le Programme multimédia s’avère être défectueux ou non conforme aux caractéristiques fonctionnelles et techniques décrites au sein du présent contrat, du fait de son utilisation normale, le Concédant s’engage à procéder au remplacement de celui-ci. En cas d’indisponibilité de la chose, le Concédant procédera au remboursement intégral de la valeur d’achat.
8.3 Le Concédant reste soumis aux garanties légales des défauts de conformité du bien ainsi que des vices conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil.
Article 9 – Limitation de garantie
Le Concédant ne peut accorder d’autres garanties que celles prévues à l’article 8 de la licence. En ce sens, il ne garantit pas un fonctionnement continu ou sans erreurs dudit Programme multimédia.
En cas d’utilisation non conforme aux instructions par le Licencié du Programme multimédia, les garanties prévues au terme de la licence ne pourront prendre effet. Cela vaut notamment pour les cas de force majeure.
Article 10 – Clause de confidentialité
Le Licencié s'oblige à ne pas divulguer des informations confidentielles concernant le Programme multimédia à des tiers pendant toute la durée du contrat.
Commentaire : Cette clause est nécessaire uniquement dans le cas où les parties conviennent d'une transmission de documents confidentiels ainsi que de savoir-faire. C'est une clause facultative et elle permet au Concédant de garder son savoir-faire secret.Cette obligation peut s'étendre au-delà du terme du contrat si des divulgations portent une atteinte excessive au Concédant.
Article 11 – Protection des données à caractère personnel
11.1 L’ensemble des parties au contrat devront délivrer un logiciel conforme aux exigences européennes issues du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018.
11.2 La description du traitement de données devra être incluse en Annexe 1. En ce sens, la finalité de traitement, les données traitées, la conservation et la sécurisation des données devront être détaillées.
11.3 En cas de conclusion d’un contrat de sous-traitance, il est impératif de rédiger un avenant au contrat principal afin d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.
Article 12 – Responsabilité
12.1 La responsabilité du Concédant ne pourra être engagée pour tout préjudice indirect ou accidentel survenu à l’occasion de :
L’exploitation ou l’incapacité d’exploitation du Programme multimédia ;
L’exploitation résultant d’une utilisation inappropriée, d’un dysfonctionnement ou d’une ancienne version non compatible ;
La perte ou de la modification de données ou informations contenues au sein du Programme multimédia.
12.2 Le Licencié supportera l’ensemble des frais de réparation ou de modification du Programme multimédia, mais également tous risques liés à son utilisation (altération, erreurs, perte d’informations commerciales, ...).
12.3 La responsabilité du Concédant ne pourra excéder le paiement du prix d’achat du Programme multimédia.
Article 13 – Contrefaçon
Le Licencié s'engage à signaler au Concédant, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute atteinte ou utilisation non autorisée du brevet dont il a connaissance durant l’exécution du contrat.
En principe, le Concédant se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.
Commentaire : si les parties décident d’intenter une action en contrefaçon conjointe, elles définiront d’un commun accord la part des frais supportés par chacune d’elles.Les frais du procès seront à la charge du Concédant qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.
Toutefois, si le Concédant n'intente pas l'action en contrefaçon dans un délai d’un mois à compter de la connaissance de l'infraction et après mise en demeure, le Licencié, titulaire d’un droit exclusif d’exploitation, aura la faculté de poursuivre lui-même, à ses frais, le contrefacteur, en application des dispositions de l’article L.615-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il aura alors droit aux dommages-intérêts et aux produits de la confiscation.
En toutes circonstances, le Concédant apportera son concours au Licencié pour la défense de ses droits.
Article 14 – Résiliation
En cas de manquement à une quelconque obligation par l'une des parties au présent contrat, l'autre partie devra procéder à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque cette lettre ne suit aucun effet dans un délai d'un mois, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à la partie qui contrevient à ses obligations.
Article 15 – Dispositions générales
15.1 Le présent contrat est conclu « intuitu personae ».
Commentaire : La cession du contrat de licence est possible à condition d'en obtenir l'accord des parties. De ce fait, le Licencié s'interdit de céder ou de transmettre, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du présent contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit du Concédant.
15.2 Aucune des parties du présent Contrat ne sera tenu responsable de son inexécution du Contrat, si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure. C'est à dire tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au contrôle raisonnable d'une des parties.
15.3 Toute modification apportée au présent contrat devra être confirmée par écrit et signée par les deux parties.
Article 16 – Audit
Le Licencié reconnaît le droit au Concédant de demander un audit.
Dans le cadre d'un audit, le Concédant ou son représentant légalement autorisé, pourra, sous réserve d'un préavis de (préciser le délai de préavis) jours, inspecter les registres, systèmes et installations du Licencié. Ceci afin de vérifier que l'utilisation du Programme multimédia est conforme au présent contrat.
Article 17 – Élection du domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.
Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.
Article 18 – Loi applicable et Litiges
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
En cas de litige relatif tant à l’interprétation qu’à l’exécution du présent contrat, les parties se rencontreront afin de tenter de régler leur différend de manière amiable. A défaut, toute contestation devra être portée devant le Tribunal Judiciaire de (Ville).
Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.
Le Concédant Le Licencié
Annexe 1 – Clause de protection des données personnelles
Il est nécessaire ici de fournir les éléments détaillés en lien avec le traitement des données personnelles dès lors que le programme multimédia traite des données quelconques pour son activité :
Finalité du traitement ;
Durée de conservation des données ;
Sécurisation des données ;
Confidentialité ;
Document garanti à jour
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par Juriste Legimedia :
L'équipe juridique Legimedia
Qu'est-ce qu'un contrat de licence pour programme multimédia ou logiciel propriétaire ?
Un contrat de licence de programme multimédia est un contrat par lequel le titulaire et propriétaire des droits d'auteur d'un programme informatique définit les conditions d'utilisation, de diffusion ou de modification accordés au licencié (utilisateur du programme personne physique ou morale).
La licence permet au licencié d'utiliser le produit à des fins personnelles ou professionnelles tout en laissant la pleine propriété au titulaire des droits d'auteur (dit le concédant). Ce dernier pourra limiter les droits du licencié comme le fait d'interdire l'étude ou encore la publication du programme multimédia. Cette mise à disposition du programme se fera moyennant une redevance payée par l'utilisateur.
Un programme multimédia ou logiciel multimédia est un logiciel permettant d'enregistrer puis de restituer plusieurs fichiers multimédias (audio, images, vidéos...). Par exemple des logiciels d'animation, de création ou de développement de vidéos, des jeux vidéo, etc.
Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de licence de programme multimédia à personnaliser et conforme au droit de la propriété intellectuelle.
Pourquoi rédiger un contrat de licence pour programme multimédia ?
Ce type de contrat permet pour le propriétaire ou titulaire des droits d'auteur de protéger le programme multimédia en limitant les droits de l'utilisateur. La licence est un contrat obligatoire et nécessaire pour concéder le droit de jouissance d'un programme ou de toute œuvre de l'esprit. L'utilisateur qui utilise le programme sans licence sera en violation des droits de l'auteur et sera sanctionné par le droit de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition devra être encadrée par le contrat et permettra à l'utilisateur du programme une jouissance paisible, et ainsi de protéger les parties en cas de litige (action en contrefaçon, garantie d'éviction etc.).
Il faut noter que lors de la première mise en vente et distribution au public du programme, le propriétaire de celui-ci ne pourra pas interdire les représentations privées, les copies réalisées pour un usage strictement privé, les revues de presse, les citations ou diffusions à titre d'information. Il sera nécessaire cependant pour les médias d'indiquer clairement le nom du titulaire des droits d'auteur ainsi que la source, sans lesquels il pourra y avoir un litige en contrefaçon notamment. La spécificité de l'épuisement des droits de mise sur le marché est prévue par l'article L.122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Quels sont les principaux éléments à inclure dans un contrat de licence pour un programme multimédia ?
Le contrat doit contenir toutes les informations nécessaires à son cadre d'application et être conforme au droit de la propriété intellectuelle.
Il doit prévoir des clauses essentielles et indispensables que vous retrouverez au sein du document juridique que vous télécharger :
- La qualité des parties : noms du concédant et du licencié et également les informations de leurs sociétés ;
- La définition des termes ;
- L'objet du contrat ;
- L'entrée en vigueur du contrat et la durée de celui-ci ;
- L'étendue des droits concédés au licencié ;
- Le prix de vente du ou des programme(s) multimédia ;
- Les dispositions générales au contrat : la cession, la force majeure et la nullité ;
- Les modalités de paiement des sommes dues au concédant ;
- L’absence de propriété envers le licencié, qui s’interdit l'exploitation de tout ou partie des programmes multimédia ;
- Les garanties du concédant ;
- La clause de non-concurrence ;
- La clause de confidentialité ;
- La possibilité de résiliation unilatérale du contrat ;
- La demande d'audit ;
- La loi applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de litige.
Quels sont les droits et obligations des parties au contrat de licence ?
Les obligations du licencié relèvent de l'usage du programme multimédia. Plus précisément, le licencié ne peut utiliser le programme multimédia comme il l'entend, il se doit de respecter les conditions prévues par le contrat. Le cas échéant, de part l'utilisation du programme multimédia, le licencié reversera les redevances perçues au titre de la licence au concédant.
Le concédant sera tenu à une obligation de conformité et à une obligation de jouissance paisible du programme multimédia. Ces obligations permettent au licencié de disposer d'une utilisation pleine et entière.
Comment met-on fin au contrat de licence de programme multimédia ?
La résiliation unilatérale du contrat sera possible dans plusieurs conditions et les parties devront se référer à la clause prévue à cet effet au sein du contrat.
La résiliation unilatérale peut être possible en cas de manquement par une des parties aux droits et obligations prévus dans le contrat. Il faudra pour cela notifier à l'autre partie ce choix par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le contrat prendra fin, l'utilisateur devra cesser toute utilisation du programme.
Quels sont les principaux types de licences accordés ?
Chaque licence, qu'elle soit d'utilisation, d'exploitation, totale ou partielle devra faire l'objet de royalties, qui signifie un montant de redevances dû pour l'obtention de cette licence par le licencié. Les cessions ou licences à titre gratuit sont rares en pratique mais restent tout à fait possibles.
Licence d'exploitation
Il est possible de retrouver également un contrat de licence d'exploitation pour tout type de biens incorporels qui font partie de la propriété intellectuelle (par exemple des données numériques). Cette licence spécifique permet au licencié d'exploiter ce bien incorporel.
L'exploitation pourra s'accompagner, selon les cas, d'un droit de modifier la substance et pouvoir apporter des améliorations spécifiques afin d'aider le concédant à développer son bien, pour en étendre la commercialisation.
Cette licence peut être prévue au sujet d'une marque, d'un brevet, de dessins et modèles ou encore de logiciels etc. L'étendue des droits du licencié devra être détaillée par les parties au contrat.
Licence de marque (d'utilisation, d'exploitation, etc.)
La licence de marque permet au titulaire des droits de la marque d'accorder à une personne tierce le droit de l'utiliser. La spécificité d'une marque c'est qu'elle est protégée pour 10 ans à l'INPI (l'Institut National de la Propriété Industrielle) et doit prévoir une classification des produits ou services qu'elle met en vente. Tout contrat de licence prévoit pour le licencié des royalties, soit une redevance proportionnelle à la contrepartie de l'utilisation de la marque. La licence de marque pourra être intégré au sein d'un contrat de franchise par exemple dans le cas où le franchisé a droit au savoir-faire et à l'utilisation de la marque du réseau.
Licence de dessins et modèles
Le contrat de licence de dessins et modèles permet au titulaire des droits sur un dessin ou modèle de céder de manière totale ou partielle ses droits. Ce contrat prévoit qu'une personne aura la possibilité d'utiliser, exploiter ou autre un dessin et modèle précis, et ainsi se l'approprier pour la vente. Le dessin ou modèle peut se caractériser en un symbole, un emballage, tout ce qui est de l'ordre de lignes, contours, couleurs et qui caractérise l'apparence d'un produit. Un dessin ou modèle pourra par exemple être un emballage spécifique d'un produit de shampoing, le contour d'un aliment particulier etc. Le cas échéant, la durée de protection des dessins et modèles est de 5 ans.
Licence de musique
La licence de musique permet à une personne d'utiliser une musique protégée par des droits d'auteur. Par exemple aujourd'hui, les plateformes qui proposent diverses musiques vont conclure des licences non-exclusive pour les musiques protégées par le droit d'auteur afin de pouvoir les diffuser à leurs utilisateurs. Le droit des productions musicales et des artistes est très encadré par la loi. L'artiste aura par exemple un contrat avec un manager, des producteurs etc.
Notre modèle de contrat
Exemple de modèle de contrat de licence pour programme multimédia à télécharger
Vous trouverez un document vous permettant de rédiger un contrat de licence de programme multimédia à télécharger en ligne et à personnaliser selon vos informations. Ce modèle vous permettra de rédiger votre contrat en n'oubliant aucune information essentielle.
Sommaire
Article 1 : Objet du contrat
Article 2 : Désignation du Programme multimédia
Article 3 : Entrée en vigueur - Durée
Article 4 : Étendue des droits concédés
Article 5 : Obligations du Concédant
Article 6 : Obligations du Licencié
Article 7 : Prix de la licence - Modalités de paiement
Article 8 : Garanties du Concédant
Article 9 : Limitation de garantie
Article 10 : Clause de confidentialité
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
Article 12 : Responsabilité
Article 13 : Contrefaçon
Article 14 : Résiliation
Article 15 : Dispositions générales
Article 16 : Audit
Article 17 : Élection du domicile
Article 18 : Loi applicable et Litiges
Modèles de documents dans la même thématique :
- Exemple de contrat d'édition de logiciel informatique PDF personnalisable à télécharger gratuit
- Exemple de contrat de création ou de développement de logiciel à télécharger
- Modèle de contrat de licence de brevet à télécharger
- Modèle de contrat de copropriété de brevet Word personnalisable à télécharger
- Exemple de contrat de licence de marque PDF gratuit
- Modèle de contrat de licence de dessins et modèles PDF
- Modèle de mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale PDF personnalisable à télécharger gratuit
- Exemple de mise en demeure préalable à une action en contrefaçon gratuit à télécharger