Contrat de licence pour programme multimédia

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Ce document juridique permet la rédaction d’un contrat de licence d’un programme multimédia permettant à son titulaire de conférer à autrui la possibilité d’utiliser commercialement le programme.
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Un contrat de licence de programme multimédia est un contrat par lequel le titulaire et propriétaire des droits d'auteur d'un programme informatique définit les conditions d'utilisation, de diffusion ou de modification accordés au licencié (utilisateur du programme personne physique ou morale). Il y a une certaine absence de définition légale de la licence en droits d'auteurs. Ainsi la notion de licence ou de cession des droits d'auteurs n'est pas clairement définie par le législateur.

La licence permet au licencié d'utiliser le produit à des fins personnelles ou professionnelles tout en laissant la pleine propriété au titulaire des droits d'auteur (dit le concédant). Ce dernier pourra limiter les droits du licencié comme le fait d'interdire l'étude ou encore la publication du programme. Cette mise à disposition du programme se fera moyennant une redevance payée par l'utilisateur.

Un programme multimédia ou logiciel multimédia est un logiciel permettant d'enregistrer puis de restituer plusieurs fichiers multimédias (audio, images, vidéos...). Par exemple des logiciels d'animations, de créations ou de développement de vidéos, des jeux vidéos, etc.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de licence de programme multimédia à personnaliser et conforme au droit de la propriété intellectuelle.

Ce type de contrat permet pour le propriétaire ou titulaire des droits d'auteur de protéger le programme en limitant les droits de l'utilisateur. La licence est un contrat obligatoire et nécessaire pour concéder le droit de jouissance d'un programme ou de toute œuvre de l'esprit. L'utilisateur qui utilise le programme sans licence sera en violation des droits de l'auteur et sera sanctionné par le droit de la propriété intellectuelle. Cette mise à disposition devra être encadrée par le contrat et permettra à l'utilisateur du programme une jouissance paisible, et ainsi de protéger les parties en cas de litige (action en contrefaçon, garantie d'éviction etc.).

Il faut noter que lors de la première mise en vente et distribution au public du programme le propriétaire du programme ne pourra pas interdire les représentations privées, les copies réalisées pour un usage strictement privé, les revues de presse, les citations ou diffusions à titre d'information. Il sera nécessaire cependant pour les médias d'indiquer clairement le nom du titulaire des droits d'auteur ainsi que la source, sans lesquels il pourra y avoir un litige. La spécificité de l'épuisement des droits de mise sur le marché est prévue par l'article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le contrat doit contenir toutes les informations nécessaires à son cadre d'application et être conforme au droit de la propriété intellectuelle.
Il doit prévoir des clauses essentielles et indispensables que vous retrouverez au sein du document juridique que vous téléchargerez :

  • La qualité des parties : noms du concédant et du licencié et également les informations de leurs sociétés ;
  • La définition des termes ;
  • L'objet du contrat ;
  • L'entrée en vigueur du contrat et la durée de celui-ci ;
  • L'étendue des droits concédés au licencié ;
  • Le caractère non exclusive ou exclusif de la licence ;
  • Le prix de vente du ou des programme(s) multimédia(s) ; 
  • Les dispositions générales au contrat : la cession, la force majeure et la nullité ;
  • Les modalités de paiement des sommes dues au concédant ;
  • L’absence de propriété envers le licencié, qui s’interdit l'exploitation de tout ou partie des programmes multimédias ;
  • Les garanties du concédant ;
  • La possibilité de résiliation unilatérale du contrat ;
  • La demande d'audit ;
  • La loi applicable ainsi que la juridiction compétente en cas de litige.

Les droits d'auteurs accordent à son ou ses détenteurs une reconnaissance dans la création d'une œuvre.
Droits moraux du donneur de licence (ou auteur) :

  • Droit de divulgation
  • Droit de paternité
  • Droit de retrait
  • Droit de repentir
  • Droit au respect de l'intégrité de l’œuvre.

Droit patrimoniaux du donneur de licence :

  • Droit de reproduction
  • Droit de représentation

Droits du licencié :

  • Droit d'utilisation
  • Droit de diffusion ou modification (selon les cas où c'est un contrat de licence d'exploitation d'un Programme multimédia)

Les obligations de chaque parties doivent être précisées au sein du contrat, mais généralement nous retrouverons ce type d'obligations.

Obligations de donneur de licence:

  • Délivrance
  • Garantie

Obligations du licencié :

  • Utilisation conforme
  • Paiement du prix

La résiliation unilatérale du contrat sera possible dans plusieurs conditions et les parties devront se référer à la clause prévue à cet effet au sein du contrat.

La résiliation unilatérale peut être possible en cas de manquement par une des parties aux droits et obligations prévues dans le contrat. Il faudra pour cela notifier à l'autre partie ce choix par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque le contrat prend fin, l'utilisateur devra cesser toute utilisation du programme.

Chaque licence, qu'elle soit d'utilisation, d'exploitation, totale ou partielle devra faire l'objet de royalties, qui signifie un montant de redevance dû pour l'obtention de cette licence par le licencié. Les cessions ou licences à titre gratuit sont rares en pratique mais restent tout à fait possibles.

Licence d'exploitation

Il est possible de retrouver également un contrat de licence d'exploitation pour tout type de biens incorporels qui font partie de la propriété intellectuelle (par exemple des données numériques). Cette licence spécifique permet au licencié d'exploiter ce bien incorporel.

L'exploitation pourra s'accompagner, selon les cas, d'un droit de modifier la substance et pouvoir apporter des améliorations spécifiques afin d'aider le concédant à développer son bien, pour en étendre la commercialisation.

Cette licence peut être prévue au sujet d'une marque, d'un brevet, de dessins et modèles ou encore de logiciels etc. L'étendue des droits du licencié devra être détaillé par les parties au contrat.

Licence de marque (exploitation, etc.)

La licence de marque permet au titulaire des droits de la marque d'accorder à une personne tierce le droit de l'utiliser. La spécificité d'une marque c'est qu'elle est protégée pour 10 ans à l'INPI (l'Institut National de la Propriété Industrielle) et doit prévoir une classification des produits ou services qu'elle met en vente. Tout contrat de licence prévoit pour le licencié des royalties, soit une redevance proportionnelle à la contrepartie de l'utilisation de la marque. La licence de marque pourra être intégré au sein d'un contrat de franchise par exemple dans le cas où le franchisé a droit au savoir-faire et à l'utilisation de la marque du réseau.

Licence de dessin et modèle

La licence de dessin et modèle permet au titulaire des droits sur un dessin et modèle de céder de manière totale ou partielle ses droits. Ce contrat prévoit ainsi qu'une personne aura la possibilité d'utiliser, exploiter ou autre un dessin et modèle précis, et ainsi se l'approprier pour la vente. Le dessin et modèle est peut se caractériser un un symbole, un emballage, tout ce qui est de l'ordre de lignes, contours, couleurs et qui caractérise l'apparence d'un produit. Un dessin et modèle pourra par exemple être un emballage spécifique d'un produit de shampoing, le contour d'un aliment particulier etc. La durée de protection des dessins et modèles est de 5 ans.

Licence de musique

La licence de musique permet à une personne d'utiliser une musique protégée par des droits d'auteurs. Par exemple aujourd'hui, les plateformes qui proposent diverses musiques vont conclure des licences non-exclusive pour les musiques protégées par le droit d'auteur afin de pouvoir les diffuser à ses utilisateurs. Le droit des productions musicales et des artistes est très encadré par la loi. L'artiste aura par exemple un contrat avec un manager, des producteurs etc.

Exemple de modèle de contrat de licence pour programme multimédia à télécharger

Vous trouverez un document vous permettant de rédiger un contrat de licence de programme multimédia à télécharger en ligne et à personnaliser selon vos informations. Ce modèle vous permettra de rédiger votre contrat en n'oubliant aucune information essentielle et à avoir une base juridique solide pour votre future relation.

Sommaire

Article 1 - Définition des termes

Article 2 - Objet du contrat

Article 3 - Descriptif du Programme multimédia

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Article 5 - Étendue des droits concédés

Article 6 - Obligations du Concédant

Article 7 - Obligations du Licencié

Article 8 - Prix de vente et modalités de paiement

Article 9 - Garanties du Concédant

Article 10 - Clause de confidentialité

Article 11 - Résiliation

Article 12 - Dispositions générales

Article 13 - Audit

Article 14 - Loi applicable, Compétence et Juridiction.