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Contrat de licence de marque

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Vous souhaitez rédiger un contrat de licence totale et exclusive d'exploitation d'une marque ? Ce document juridique modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires permettant au titulaire de droit sur une marque, de transmettre à une autre personne l’exploitation de la marque en question.

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Description

Qu'est-ce qu'un contrat de licence de marque ?

Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque, appelé le concédant, autorise une autre personne, dénommée le licencié, à utiliser cette marque en contrepartie du versement de redevances. Ces redevances doivent être proportionnelles à l’exploitation. Ce revenu est ainsi communément appelée « royalties ». Le contrat de licence de marque devra être élaboré en pratique pour assurer la protection de l’image d’une marque et de son usage.

En vertu de l'article L714-1 du code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque peuvent être transmissibles en partie ou en totalité, et ce indépendamment de la personne les faisant exploiter ou les exploitant.

Le licencié pourra se voir accorder le droit d’utilisation de la marque, de manière exclusive ou non. En pareil cas, une clause d’exclusivité devra être spécifiée au sein du contrat. Ce type de contrat est soumis au code de la propriété intellectuelle, notamment en ses dispositions relatives aux marques comme en fait mention l’article L712-1 et suivants. En effet, l'article L741-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit en son alinéa 4, que les droits attachés à une marque peuvent faire l'objet d'une concession de licence d'exploitation. Cette concession de licence d'exploitation peut concerner tout ou partie du territoire, mais aussi des produits ou encore des services protégés.

La cession exclusive d'une licence de marque ne doit pas pour autant permettre au licencié d'utiliser ce droit de façon abusive. En effet, si une seule des limites de la licence est franchie par le licencié, les droits conférés par la marque pourront être invoqués contre le licencié fautif.

Le contrat de licence de marque est également soumis aux dispositions générales du code civil, notamment en son article 1582. En effet, cet article prévoit que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose précise, et l'autre à la payer. Il est à noter qu'il est tout à fait possible de rédiger un contrat de cession partielle de marques.

Quel formalisme le contrat de licence de marque doit-il respecter ?

La forme écrite pour un contrat de licence de marque n’est pas obligatoire. En effet, si ce contrat peut aussi être seulement oral, consensuel, il reste toutefois vivement conseillé de poser par écrit les clauses de cet accord. L’écrit est un procédé de preuve facilitant la preuve de l’existence de l’accord entre le concédant et le licencié. L'écrit permet aussi de faciliter l'existence de toute clause spécifique présente au sein du contrat, ayant pour objectif de protéger les parties quant à l’utilisation de la marque, les modalités de calcul du prix, de la redevance etc. 

Par ce contrat, le cédant déclare être au jour de la signature du contrat, le seul et unique propriétaire de la marque contractuelle.

Quelle forme la marque doit-elle respecter pour sa validité ?

Pour rédiger un contrat de licence de marque, la marque devra être enregistrée à l’INPI. Dans un souci d'admissibilité, la marque devra être distinctive. Toutefois, celle-ci ne devra ni être générique, ni descriptive et présenter un caractère original.
Il est obligatoire pour la validité de la marque d'être licite, en d'autres termes, elle ne peut comporter d'éléments pouvant amener à tromper le public, tant sur la nature du service, que sur le produit qu'elle désigne. Enfin, la marque doit être disponible, c'est-à-dire qu'elle ne doit aucunement porter atteinte à des droits ayant antérieurement été acquis.

Pourquoi rédiger un contrat de licence de marque pour transmettre son exploitation ?

Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux. 

Ainsi, la licence de marque est un contrat de type bail qui est à la fois encadré par le code civil, mais aussi par le code la propriété intellectuelle. Si l’écrit n’est pas obligatoire pour concéder sa marque, il est usuellement très conseillé afin de garantir la sécurité juridique des parties au contrat de la meilleure manière qu’il soit.

Comment rédiger un contrat de licence de marque pour transmettre son exploitation ?

Afin de rédiger un contrat de licence de marque conforme au droit de la propriété intellectuelle et protégeant efficacement les parties, il est recommandé de recourir à la forme écrite.

Téléchargez ce document juridique vous permettant d’avoir accès à un modèle de contrat de licence de marque et dans lequel les éléments devront nécessairement apparaître :

  • Les noms du concédant et du licencié, ainsi que leur lieu de domicile, leur dénomination sociale s’il s’agit de personnes morales et leur immatriculation au RCS ;
  • Un préambule rappelant que le concédant est propriétaire de la marque, la date de dépôt de celle-ci et son numéro d’enregistrement ;
  • L’objet et l’étendue de la licence, notamment en ce que le concédant concède au licencié un droit d’exploitation exclusif pour l’ensemble des produits et services couverts par la marque ainsi que la possibilité d’utiliser la marque pour sa communication et notamment sur ses courriers et en-têtes ;
  • La garantie que le concédant est le seul propriétaire de la marque et qu’il n’a consenti à aucun tiers aucune cession totale ou partielle ni une licence d’exploitation ;
  • Le territoire couvert par la licence ;
  • Les obligations du concédant, notamment en ce qu’il s’oblige à n’accorder aucune licence d’exploitation de la marque pendant la durée du présent contrat, également la garantie de l’existence matérielle de la marque ;
  • Les obligations du licencié, notamment en ce qu’il s’oblige à utiliser la marque dans des conditions de parfaite loyauté, qu’il s’engage à l’exploiter durant la durée de la licence de manière continue et qu’il ne s’engage pas à contester la validité des droits de propriété industrielle du concédant qui sont l’objet de la licence ;
  • Le signalement de toute utilisation fautive de la marque par des tiers, du concédant au licencié ;
  • Le paiement d’une redevance proportionnelle du licencié au concédant ;
  • Le comportement loyal et de bonne foi des parties au contrat ;
  • La durée du présent contrat ;
  • La possibilité de résiliation anticipée en cas d’inexécution contractuelle ;
  • Le tribunal compétent en cas de litiges.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat
Article 2 – Définition de la Marque
Article 3 – Propriété de la Marque
Article 4 – Territoire contractuel
Article 5 – Obligations du Concédant
1- Exclusivité
2- Garanties
Article 6 – Obligations du Licencié
1- Exploitation
2- Information
3- Contrefaçon
4- Non-contestation
5- Confidentialité
6- Non-concurrence
Article 7 – Redevance
Article 8 – Durée - Renouvellement
Article 9 – Cession du contrat
Article 10 – Extinction - Résiliation
1- Extinction
2- Résiliation
3- Effets de l'expiration ou de la résiliation
Article 11 – Litiges
Article 12 – Election de domicile
Article 13 – Pouvoir
Article 14 – Enregistrement