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Contrat de licence de marque

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Description courte :

Ce document est un modèle de contrat de licence de marque permettant au titulaire de droit sur une marque de transmettre à une autre personne l’exploitation de ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux.

Nombre de pages : 6
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Description

Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque, appelé le concédant, autorise une autre personne, dénommée le licencié, à utiliser cette marque en contrepartie du versement de redevances proportionnelles à l’exploitation. Cette redevance proportionnelle est communément appelée « royalties ». Le contrat de licence de marque devra être élaboré en pratique pour assurer la protection de l’image d’une marque et son usage.

Le licencié pourra se voir accorder le droit d’utilisation de la marque, de manière exclusive ou non. En pareil cas, une clause d’exclusivité devra être spécifiée au sein du contrat. Ce type de contrat est soumis au Code de la propriété intellectuelle, notamment en ses dispositions relatives aux marques comme l’article L712-1 et suivants. 

Le contrat de licence de marque est également soumis aux dispositions générales du Code civil, notamment en ses articles 1582 et 1585. 

La forme écrite pour un contrat de licence de marque n’est pas obligatoire : s’il peut être seulement oral, consensuel, il reste toutefois très conseillé de poser par écrit les clauses de cet accord. L’écrit est un procédé de preuve facilitant la preuve de l’existence de l’accord entre le concédant et le licencié ainsi que toute clause spécifique présente au sein du contrat ayant pour objectif de protéger les parties quant à l’utilisation de la marque, les modalités de calcul du prix, de la redevance etc. 

Pour ériger un contrat de licence de marque, la marque devra être enregistrée à l’INPI : elle devra être distinctive, ni générique, ni descriptive et présenter un caractère original.
Elle devra également être licite, c’est à dire ne pas comporter d’éléments pouvant tromper le public sur la nature du service ou du produit qu’elle désigne. Elle devra enfin être disponible, et ne pas porter atteinte à des droits antérieurement acquis.

Pourquoi rédiger un contrat de licence de marque pour transmettre son exploitation ?

Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux. 

Ainsi, la licence de marque est un contrat de type bail qui est à la fois encadré par le Code Civil et par le Code la propriété intellectuelle. 

Si l’écrit n’est pas obligatoire pour concéder sa marque, il est usuellement très conseillé afin de garantir la sécurité juridique des parties au contrat de la meilleure manière qu’il soit. 

Comment rédiger un contrat de licence de marque pour transmettre son exploitation ?

Afin de rédiger un contrat de licence de marque conforme au droit de la propriété intellectuelle et protégeant efficacement les parties, il est donc recommandé de recourir à la forme écrite.

Téléchargez ce document juridique vous permettant d’avoir accès à un modèle de contrat de licence de marque et dans lequel les éléments devront nécessairement apparaître :

  • Les noms du concédant et du licencié, ainsi que leur lieu de domicile, leur dénomination sociale s’il s’agit de personnes morales et leur immatriculation au RCS ;
  • Un préambule rappelant que le concédant est propriétaire de la marque, la date de dépôt de celle-ci et son numéro d’enregistrement ;
  • L’objet et l’étendue de la licence, notamment en ce que le concédant concède au licencié un droit d’exploitation exclusif pour l’ensemble des produits et services couverts par la marque ainsi que la possibilité d’utiliser la marque pour sa communication et notamment sur ses courriers et en-têtes ;
  • La garantie que le concédant est le seul propriétaire de la marque et qu’il n’a consenti à aucun tiers aucune cession totale ou partielle ni une licence d’exploitation ;
  • Le territoire couvert par la licence ;
  • Les obligations du concédant, notamment en ce qu’il s’oblige à n’accorder aucune licence d’exploitation de la marque pendant la durée du présent contrat, également la garantie de l’existence matérielle de la marque ;
  • Les obligations du licencié, notamment en ce qu’il s’oblige à utiliser la marque dans des conditions de parfaite loyauté, qu’il s’engage à l’exploiter durant la durée de la licence de manière continue et qu’il ne s’engage pas à contester la validité des droits de propriété industrielle du concédant qui sont l’objet de la licence ;
  • Le signalement de toute utilisation fautive de la marque par des tiers, du concédant au licencié ;
  • Le paiement d’une redevance proportionnelle du licencié au concédant ;
  • Le comportement loyal et de bonne foi des parties au contrat ;
  • La durée du présent contrat ;
  • La possibilité de résiliation anticipée en cas d’inexécution contractuelle ;
  • Le tribunal compétent en cas de litiges.

Sommaire

I – Objet et étendue de la Licence
II – Propriété de la Marque
III – Territoire contractuel
IV – Obligations du Concédant
V – Obligations du Licencié
VI – Défense de la Marque
VII – Redevance proportionnelle
VIII – Comportement loyal et de bonne foi
IX – Durée
X – Résiliation anticipée
XI – Conséquence de la cession des relations contractuelles
XII – Cession et transmission du contrat
XIII – Droit applicable – Litiges
XIV – Election de domicile
XV – Formalités – Enregistrement à l’INPI – Pouvoirs