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Contrat de licence de marque

2,28 €

Description courte :

Ce document est un modèle de contrat de licence de marque permettant au titulaire de droit sur une marque de transmettre à une autre personne l’exploitation de ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux.

Nombre de pages : 6
2,28 €

Signataire :

Cédric DUBUCQ
BRUZZO DUBUCQ - Avocats conseils
Site Web
04 86 91 14 96
Droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté, contentieux des affaires
PRESENTATION Le cabinet d'avocats BRUZZO DUBUCQ, situé au coeur de la ville d'Aix en Provence, mais également à Paris et Marseille, est spécialisé dans les domaines du droit commercial, droit des sociétés, droit des entreprises en difficultés et contentieux des affaires. Le cabinet propose également aux entreprises d'externaliser leur service juridique, et développe à cet égard un partenariat avec les entreprise, qui prend en charge l'intégralité des problématiques juridiques qui se posent, notamment aux PME/TPE. Sur ces bases, le cabinet a souhaité renforcer ses compétences et ses capacités d'intervention en droit social, au contentieux familial et patrimonial, et au droit pénal des affaires. UN CABINET D'AVOCATS A TAILLE HUMAINE Maîtres Philippe Bruzzo et Cédric Dubucq ont choisi de créer un cabinet d'avocats à Aix en Provence de taille humaine, fidèle à sa culture et à son exigence de qualité. Grâce aux compétences de ses membres, le cabinet est capable de vous fournir des conseils juridiques pertinents, et une assistance professionnelle adaptée, rapide et efficace. UNE APPROCHE CLIENT PERSONNALISEE La scission entre les affaires contentieuses et celles précontentieuses n'existe pas réellement. Cette organisation du cabinet facilite la fluidité de travail dans ses différents domaines de compétences et lui permet ainsi d'accompagner ses clients tout au long de leurs projets, quelles qu'en soient la nature et l'évolution. Les intérêts de nos clients dans la négociation préalable à toute action contentieuse sont étudiés soigneusement et pris en considération dans une approche personnalisée et optimale, afin de tenter de parvenir à un accord amiable. Les avocats du cabinet à Aix en Provence interviennent devant toutes les juridictions nationales et devant les institutions arbitrales. UN RESEAU D'AVOCATS Le cabinet s'appuie sur un solide réseau de correspondants tant en Province qu'en région Parisienne et est également souvent sollicités par les cabinets extérieurs pour Postuler devant les juridictions du ressort de la Cour d'appel. Les avocats membres du cabinet sont par ailleurs acteurs du monde juridique et endossent des responsabilités au sein du Conseil de l'Ordre des avocats d'Aix en Provence, participent aux enseignements dispensés par et l'Institut de Droit des Affaires à la Faculté de droit de l'Université Aix-Marseille et interviennent dans de nombreux colloques. Enfin, le cabinet pratique une politique de facturation transparente et respectueuse des intérêts du client, où le résultat obtenu par le cabinet est un des paramètres principaux pris en considération.

Description

Le contrat de licence de marque est un accord par lequel le titulaire d’une marque, appelé le concédant, autorise une autre personne, dénommée le licencié, à utiliser cette marque en contrepartie du versement de redevances proportionnelles à l’exploitation. Cette redevance proportionnelle est communément appelée « royalties ». Le contrat de licence de marque devra être élaboré en pratique pour assurer la protection de l’image d’une marque et son usage.

Le licencié pourra se voir accorder le droit d’utilisation de la marque, de manière exclusive ou non. En pareil cas, une clause d’exclusivité devra être spécifiée au sein du contrat. Ce type de contrat est soumis au Code de la propriété intellectuelle, notamment en ses dispositions relatives aux marques comme l’article L712-1 et suivants. 

Le contrat de licence de marque est également soumis aux dispositions générales du Code civil, notamment en ses articles 1582 et 1585. 

La forme écrite pour un contrat de licence de marque n’est pas obligatoire : s’il peut être seulement oral, consensuel, il reste toutefois très conseillé de poser par écrit les clauses de cet accord. L’écrit est un procédé de preuve facilitant la preuve de l’existence de l’accord entre le concédant et le licencié ainsi que toute clause spécifique présente au sein du contrat ayant pour objectif de protéger les parties quant à l’utilisation de la marque, les modalités de calcul du prix, de la redevance etc. 

Pour ériger un contrat de licence de marque, la marque devra être enregistrée à l’INPI : elle devra être distinctive, ni générique, ni descriptive et présenter un caractère original.
Elle devra également être licite, c’est à dire ne pas comporter d’éléments pouvant tromper le public sur la nature du service ou du produit qu’elle désigne. Elle devra enfin être disponible, et ne pas porter atteinte à des droits antérieurement acquis.

Pourquoi rédiger un contrat de licence de marque pour transmettre son exploitation ?

Un contrat de licence de marque est un document juridique par lequel une personne, titulaire de droit sur une marque (le concédant) va permettre à une autre (le licencié) d’exploiter ladite marque en échange d’une contrepartie financière ou à titre gracieux. 

Ainsi, la licence de marque est un contrat de type bail qui est à la fois encadré par le Code Civil et par le Code la propriété intellectuelle. 

Si l’écrit n’est pas obligatoire pour concéder sa marque, il est usuellement très conseillé afin de garantir la sécurité juridique des parties au contrat de la meilleure manière qu’il soit. 

Comment rédiger un contrat de licence de marque pour transmettre son exploitation ?

Afin de rédiger un contrat de licence de marque conforme au droit de la propriété intellectuelle et protégeant efficacement les parties, il est donc recommandé de recourir à la forme écrite.

Téléchargez ce document juridique vous permettant d’avoir accès à un modèle de contrat de licence de marque et dans lequel les éléments devront nécessairement apparaître :

  • Les noms du concédant et du licencié, ainsi que leur lieu de domicile, leur dénomination sociale s’il s’agit de personnes morales et leur immatriculation au RCS ;
  • Un préambule rappelant que le concédant est propriétaire de la marque, la date de dépôt de celle-ci et son numéro d’enregistrement ;
  • L’objet et l’étendue de la licence, notamment en ce que le concédant concède au licencié un droit d’exploitation exclusif pour l’ensemble des produits et services couverts par la marque ainsi que la possibilité d’utiliser la marque pour sa communication et notamment sur ses courriers et en-têtes ;
  • La garantie que le concédant est le seul propriétaire de la marque et qu’il n’a consenti à aucun tiers aucune cession totale ou partielle ni une licence d’exploitation ;
  • Le territoire couvert par la licence ;
  • Les obligations du concédant, notamment en ce qu’il s’oblige à n’accorder aucune licence d’exploitation de la marque pendant la durée du présent contrat, également la garantie de l’existence matérielle de la marque ;
  • Les obligations du licencié, notamment en ce qu’il s’oblige à utiliser la marque dans des conditions de parfaite loyauté, qu’il s’engage à l’exploiter durant la durée de la licence de manière continue et qu’il ne s’engage pas à contester la validité des droits de propriété industrielle du concédant qui sont l’objet de la licence ;
  • Le signalement de toute utilisation fautive de la marque par des tiers, du concédant au licencié ;
  • Le paiement d’une redevance proportionnelle du licencié au concédant ;
  • Le comportement loyal et de bonne foi des parties au contrat ;
  • La durée du présent contrat ;
  • La possibilité de résiliation anticipée en cas d’inexécution contractuelle ;
  • Le tribunal compétent en cas de litiges.

Sommaire

I – Objet et étendue de la Licence
II – Propriété de la Marque
III – Territoire contractuel
IV – Obligations du Concédant
V – Obligations du Licencié
VI – Défense de la Marque
VII – Redevance proportionnelle
VIII – Comportement loyal et de bonne foi
IX – Durée
X – Résiliation anticipée
XI – Conséquence de la cession des relations contractuelles
XII – Cession et transmission du contrat
XIII – Droit applicable – Litiges
XIV – Election de domicile
XV – Formalités – Enregistrement à l’INPI – Pouvoirs

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LICENCE DE MARQUE (Exclusive)


Le présent contrat de licence de marque est établi entre :

1 - La société dénommée [DENOMINATION].

Ci-après dénommée "Le Concédant".

2 - La société dénommée [DENOMINATION].

Ci-après dénommée "Le Licencié".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article 1. - Objet du contrat.

Par les présentes, le Concédant concède au Licencié, qui accepte, une licence totale et exclusive d'exploitation de la marque ci-après visée, sur l'ensemble du territoire contractuel et pendant la durée du présent contrat.

La présente licence donne droit au Licencié de commercialiser, à compter de ce jour, les produits (ou : services) suivants [DESIGNATION] (ou : tous produits ou services couverts par la marque) sous ladite marque.

Article 2. - Définition de la marque.

Le Cédant a déposé la marque française consistant dans la dénomination [DENOMIANTION] (ou l'étiquette) le [DATE], sous le numéro [NOMBRE], enregistrée le [DATE 1], sous le numéro [NOMBRE], pour désigner [DESIGNATION].

(éventuellement : La demande d'enregistrement a fait l'objet d'une publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, numéro [NOMBRE])

Article 3. - Propriété de la marque.

Le Cédant déclare être à ce jour l'unique propriétaire de la marque contractuelle.

Il déclare n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation ni gage ni aucun droit portant sur ladite marque.

Il déclare exploiter actuellement et directement la marque cédée pour la commercialisation des produits (ou : services) suivants [DESIGNATION].

(ou : Il déclare que la marque contractuelle n'est plus exploitée de puis le [DATE 2])

Il déclare avoir procéder au renouvellement du dépôt de ladite marque le [DATE 2], sous le numéro [NOMBRE].

Article 4. - Territoire contractuel.

Le présent contrat couvre l'exploitation de la marque contractuelle sur le territoire français.

(ou : Le présent contrat couvre l'exploitation de la marque contractuelle uniquement sur les départements suivants)

(éventuellement : le Licencié s'oblige à ne pas exploiter la marque contractuelle sur les marchés suivants [ZONE GEOGRAPHIQUE])


Article 5. - Obligations du Concédant.

1 - Exclusivité - Le Concédant s'oblige à n'accorder aucune licence d'exploitation de la marque contractuelle, sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du contrat sur le territoire contractuel, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts.
Il s'interdit directement ou indirectement toute exploitation et usage de la marque contractuelle pendant la durée du contrat.

2 - Garanties - Le Concédant garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle.
Il garantit le Licencié contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il ne donne aucune autre garantie que celles susvisées.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation du préjudice causé au Licencié par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle.
En pareil cas, le Concédant ne sera pas non plus tenu au remboursement de la redevance perçue (ou des redevances perçues), ladite licence étant faite aux risques et périls du Licencié, ainsi que ce dernier le reconnaît et l'accepte expressément.

ou :

Le Cessionnaire garantit l'existence matérielle de la marque contractuelle.
Il garantit le Licencié contre tous troubles de jouissance provenant de son fait personnel.
Il sera tenu d'indemniser le Licencié, dans la limite de la somme [MONTANT] € de tout préjudice causé à ce dernier par la nullité ou la déchéance de la marque contractuelle.

Il maintiendra en vigueur, à ses frais, la marque contractuelle pendant la durée du contrat.

Il déclare qu'à sa connaissance la marque n'enfreint pas les droits des tiers, qu'elle ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou de demande en nullité.

Article 6. - Obligations du Licencié.

1 - Exploitation - Le Licencié s'oblige à exploiter pendant toute la durée du contrat la marque contractuelle de façon continue.
Il s'oblige à respecter les signes distinctifs de la marque contractuelle.

(éventuellement : Au cours de chaque exercice civil annuel, le Licencié assurera une production minimale égale à

Toute inobservation de ces minima entraînera la déchéance de plein droit de son exclusivité.)

3 - Information - Le Licencié s'oblige à fournir au Concédant, pendant toute la durée du contrat, chaque mois (ou trimestre, ou semestre), le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes des produits commercialisés sous la marque contractuelle.

4 - Contrefaçon - Le Licencié s'engage à signaler au Concédant, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la marque contractuelle pourrait être victime.
Le Concédant se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.
Les frais du procès seront à la charge du Concédant qui bénéficiera de toutes indemnités éventuelles.
Toutefois, si le Concédant n'intente pas l'action en contrefaçon dans le délai de [NBRE DE MOIS] à compter de sa connaissance de l'infraction et après mise en demeure, le Licencié aura la faculté de poursuivre lui-même, à ses frais, le contrefacteur, en application des dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Il aura alors droit aux dommages-intérêts et aux produits de la confiscation.
En toutes circonstances, le Concédant apportera son concours au Licencié pour la défense de ses droits.

5 - Non-contestation - Le Licencié s'engage à ne pas contester la validité des droits de propriété industrielle du Concédant, objet de la présente licence.
Si ceux-ci sont annulés à la demande d'un tiers, après jugement définitif, le licencié pourra demander la résiliation du présent contrat, sans pouvoir exiger de dommages-intérêts.

(ou : Si ceux-ci sont annulés à la demande d'un tiers, après jugement définitif, le Licencié pourra exiger la résiliation du présent contrat, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être alors demandés.)
(1)

6 - Confidentialité - Le Licencié s'engage à ne divulguer aucune information qu'il pourrait recueillir dans le cadre de l'exécution présent accord, pendant toute sa durée.

7 - Non-concurrence - Le Licencié s'oblige à n'exercer aucune activité concurrente à l'exploitation de la marque contractuelle, pendant toute la durée du présent contrat.

Article 7. - Redevance.

soit :

La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance fixe de [MONTANT 2] €, payable le [NOMBRE] de chaque mois (ou trimestre, ou semestre).

soit :

La présente licence d'exploitation est consentie et acceptée moyennant une redevance de [TAUX] %, calculée sur le chiffre d'affaires net hors taxes que réalisera le Licencié à compter de ce jour et pendant toute la durée du contrat, sur la vente des produits commercialisés sous la marque contractuelle.

(éventuellement : quelque soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le Licencié s'engage au paiement d'une redevance minimale de [MONTANT 3] € hors taxes annuelle (ou mensuelle, ou semestrielle).)

Ladite redevance sera payable périodiquement à la date suivante [DATE 3] .
Le Licencié s'engage à chaque échéance à communiquer au Concédant les pièces comptables justifiant la réalité du chiffre d'affaires réalisé.

Article 8. - Durée - Renouvellement.

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de [NBRE D' ANNEES] années à compter de ce jour.

A l'expiration de cette période, soit le [DATE FIN CONTRAT], le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction.

ou :

A l'arrivé du terme du présent contrat fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE FIN CONTRAT], celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de [NBRE D' ANNEES] années à compter de cette date, à défaut de volonté contraire manifestée par l'une ou l'autre partie selon les modalités qui suivent.
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins [NOMBRE DE JOURS] jours avant cette date.

Article 9. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae" et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission totale ou partielle à titre gratuit ou onéreux, sans l'autorisation expresse et préalable de l'autre partie.
En cas de fusion, d'absorption, scission, apport partiel d'actif, en cas de modification des organes dirigeants, de la cession de la majorité des droits de vote dans la société licenciée, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce de ladite société, le Concédant aura le droit de résilier le présent contrat.

(éventuellement : Le Licencié pourra toutefois concéder librement toute sous-licence de la marque contractuelle, sous réserve d'en avertir préalablement le Concédant et restera responsable vis à vis de ce dernier de l'exécution des présentes par ses propres sous-licenciés.)

Article 10. - Extinction - Résiliation.

1 - Extinction - Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du [DATE FIN CONTRAT], comme il en est convenu à l'article 8 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article susvisé.

2 - Résiliation - En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NOMBRE DE JOURS] jours après une mise en demeure restée sans effet .
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

3 - Effets de l'expiration ou de la résiliation - Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.
Le Licencié s'engage à cesser immédiatement toute exploitation et usage de la marque contractuelle.

Article 11 - Litiges.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL].

Article 12 - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile [ADRESSE].

Article 13. - Pouvoir.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un exemplaire original du présent contrat, pour accomplir toute formalités légales et faire toutes inscriptions et significations.

Article 14. - Enregistrement.

Le Licencié acquittera les frais, taxes, droits et honoraires liées aux présentes, y compris l'enregistrement et l'inscription au Registre National des Marques de l'Institut National de la Propriété Industrielle.

Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires dont un pour enregistrement fiscal et un pour l'Institut National de la Propriété Industrielle.


1 - La Jurisprudence française considère la clause de non contestation comme valable si elle répond aux deux exigences suivantes:
        - la clause ne doit pas interdire au contractant de se prévaloir de la nullité de la marque qui serait obtenue par un tiers,
        - le concédant doit être de bonne foi et ne pas avoir ainsi connaissance du vice affectant la marque au jour de la conclusion du contrat.
(Voir en ce sens, CA Paris, 22 juin 1977 : Ann. propr. ind. 1978, n°3,p.281)
A l'inverse, cette clause est contestée par la Commission des communautés européennes (V. Déc. 23 mars 1990, Moosehead : JOCE n° L100, 20 avril 1990, p.32, n°15e et 15-4a - G. Bonet, Propriétés intellectuelles : RTD eur. 1991, p.656).