Contrat de licence de marque

Word
7
pages
Certifié par nos
experts juridiques

Description courte :

Vous souhaitez rédiger un contrat de licence totale et exclusive d'exploitation d'une marque ? Ce document juridique modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires permettant au titulaire de droit sur une marque, de transmettre à une autre personne l’exploitation de la marque en question.

L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod

2,28 €
Comment ça marche ?
Trouver Trouver le document dans notre base
Remplir Télécharger et remplir le document
Envoyer Importer votre document sur Comod
Signer Envoyer votre document à signer via comod

La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire des droits d'une marque (appelé le concédant) autorise à une personne tierce physique ou morale (appelée le licencié) d'utiliser et d'exploiter cette marque en contrepartie du versement de redevances. Ces redevances seront prévues au sein du contrat de licence.

Le contrat de licence permet au concédant d'assurer la protection et le respect par le licencié de l'image de la marque. Le droit de la propriété intellectuelle prévoit que cette licence de marque peut être conclue de manière totale ou partielle. Cette exclusivité devra être prévue expressément par les parties au contrat et y prévoir une clause s'y référant.

Ce type de contrat est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L712-1 et suivants mais également aux dispositions du code civil concernant les modalités de la vente, la livraison et le prix à payer.

Pour que la rédaction d'un contrat de licence de marque soit valide, il est nécessaire pour le concédant d'être le titulaire des droits de la marque. Pour cela il devra respecter les formalités de dépôt d'une marque à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Pour que la marque soit admise à l'enregistrement, il est obligatoire qu'elle remplisse plusieurs conditions. La première, consiste en ce que la marque doit être distinctive cela signifie principalement qu'elle ne doit pas juste utiliser les termes génériques de description des produits ou services qu'elle propose. Ensuite la marque doit être licite et ne pas conduire à tromper le public sur la nature des produits ou services qu'elle désigne. Enfin, la marque doit être disponible, c'est à dire qu'elle ne peut pas entacher des droits d'une marque antérieurement acquise pour le même type de produits ou de services.

Le certificat d'enregistrement donné au concédant lors de la réalisation de la procédure du dépôt devra être inséré au sein du contrat afin de constituer la preuve de la propriété du concédant.

Il est nécessaire de faire figurer différentes mentions au sein du contrat de licence de marque. La rédaction d'un contrat écrit permet une protection effective des parties, et cela du fait qu'il constitue une preuve de l'engagement de ces dernières. Le moyen écrit prévoit alors de manière claire et précise les dispositions applicables aux parties pendant toute la durée du contrat et même au-delà.

Téléchargez ce document juridique vous permettant d’avoir accès à un modèle de contrat de licence de marque et dans lequel les éléments suivants devront nécessairement apparaître :

  • Les noms des parties ainsi que leur dénomination sociale
  • Les informations relatives à la marque : dépôt, date, lieu
  • L'étendue de la licence: droit d'exploitation exclusif total ou partiel
  • Les obligations des parties, pour le concédant d'être le seul propriétaire de la marque et de réaliser les formalités nécessaires à la protection et pour le licencié d'utiliser la marque conformément aux attentes pour le concédant et en respectant l'image de la marque.
  • Le territoire couvert par la licence
  • La redevance due au titre de l'exploitation de la marque
  • La durée du contrat
  • La possibilité de résiliation
  • La possibilité de clause de non-concurrence, ou de clause d'approvisionnement exclusif.
  • Le tribunal compétent en cas de litiges relatifs au contrat.

Exemple de contrat de licence de marque à télécharger

Le modèle ici mis à votre disposition est conforme au droit de la propriété intellectuelle. En le téléchargeant, vous aurez accès à un contrat de licence de marque personnalisable et pré rempli pour vous faciliter sa rédaction.

La personne qui souhaite devenir licencié d'une marque devra entamer des négociations avec le titulaire des droits de marque avant la signature du contrat. Cette négociation devra englober tous les aspects essentiels de la relation, allant de l'exclusivité total ou partielle, au prix comme aux obligations des parties.

Le concédant devra mettre à disposition du licencié de toutes les informations nécessaires à ce que son engagement soit pris en connaissance de cause.

Obligations du concédant

Le concédant au contrat de licence de marque devra assurer le licencié d'une jouissance paisible dans l'exploitation de la marque. Il devra maintenir les droits de propriété intellectuelle qu'il a acquis et renouveler les formalités administratives si cela est nécessaire.

Obligations du licencié

Le licencié au contrat de licence de marque devra exploiter la marque selon les modalités prévues par le concédant et cela tout en respectant l'image de marque. La préservation de l'image de marque est importante et si le licencié ne la respecte pas il pourra se voir sanctionner par le concédant. Le licencié ne pourra concéder de sous-licences dans l'autorisation du concédant.

La redevance allouée par le licencié au concédant lors de la signature du contrat est la contrepartie directe de l'exploitation de la marque.

Cette redevance doit être prévue par les parties et peut être calculée de différentes manières, compte tenu de la durée du contrat et de l'objet de la licence notamment. On parle également de "royalties" venant d'un terme anglo-saxon pour signifier la rémunération des droits de propriété intellectuelle.

Cette redevance pourra être calculée proportionnellement au chiffre d'affaires hors taxe réalisé par le licencié, ou alors de manière forfaitaire. Les parties devront prévoir les modalités de paiement et de calcul de la redevance au sein du contrat.

Pour faire la distinction entre un contrat de franchise et une concession de licence de marque, il convient de définir le principe général du contrat de distribution en réseau.

C'est quoi un contrat de distribution ?

Le terme distribution regroupe trois types de contrats qui lient le distributeur à son fournisseur. Le principal point commun de ces contrats va résider dans la concession d'une exclusivité de distribution, qu'elle soit totale ou partielle. Totale lorsqu'il s'agira de distribution exclusive dans un territoire donné, partielle lorsqu'on aura une sélection des distributeurs selon leur réputation ou compétences, on parlera alors de distribution sélective. On parlera encore d'exclusivité dans le cadre d'un contrat de franchise, principalement pour la transmission d'un savoir-faire particulier.

Qu'est-ce qu'un réseau de distribution sélective ?

Le contrat de distribution sélective permet au fournisseur d'accorder à un ou des distributeurs la revente de ses produits. La distribution sélective constitue un réseau de distributeur sélectionnés, un circuit fermé où l'on doit disposer d'un droit d'entrée alloué par le fournisseur. Ce dernier serait alors apte à engager une action en contrefaçon contre un tiers au contrat si ce tiers se mettait à vendre à son tour les produits sujet au contrat de distribution sélective. Si les critères de sélection pourront se baser sur les modalités de vente, la capacité de conseil et d'accueil de la clientèle voire ses capitaux propres, le fournisseur ne saurait en aucun cas venir entraver la liberté de son cocontractant quant à la revente en ligne notamment.

Le régime des clauses d'exclusivité est régi sommairement par les articles L330-1 à L330-3 du Code de Commerce, mais les réseaux de distribution sont aujourd'hui soumis au règlement n°330/2010 publié parla Commission Européenne. La pertinence et la légalité d'un réseau de distribution sélective se fondera alors sur ce règlement, qui permet de faire la distinction entre une sélectivité opportune et un réseau se calquant sur des conditions d'intégration abusives.

Qu'est-ce qu'un réseau de concession exclusive ?

On trouve par ailleurs le contrat de concession exclusive. Lors de la signature du contrat, on va davantage engager le fournisseur qui ne vendra ses produits qu'au distributeur et non à un tiers au contrat, le distributeur bénéficiera d'une exclusivité territoriale, dans une zone géographique déterminée. Le contrat va certes créer une exclusivité entre les deux parties, mais le distributeur est cependant toujours autorisé à vendre les produits provenant d'autres marques. L'exclusivité concernera alors principalement les modalités de revente des produits du fournisseur ainsi que la concession d'un territoire accordé au distributeur.

Quid du contrat de franchise ?

Enfin parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise est le contrat par lequel le franchiseur met à disposition du franchisé un savoir-faire et permet au franchisé de se former aux méthodes qui caractérisent l'image du réseau de franchise vis à vis de la clientèle.

La particularité du contrat de franchise c'est l'assistance qui doit être apportée au franchisé à la charge du franchiseur. Le contrat de franchise implique également un droit d'entrée au sein du réseau dont le candidat doit s'acquitter s'il veut prétendre intégrer le réseau du franchiseur, on parle alors de redevance initiale forfaitaire ou RIF ; le montant dépendra alors de la valeur de l'enseigne, en se fondant notamment sur la réputation et l'importance des droits et devoirs transmis au franchisé.

C'est quoi une licence commerciale ?

Les contrats commerciaux englobent une grande partie des contrats de distributions, des licences de marque ou de brevet, de données numériques, programme multimédia pour la protection de biens incorporels. Ainsi comme il est prévu par le droit commercial, l'objet de la licence implique un droit d'utilisation ou d'exploitation et constitue une stratégie pour toute entreprise qui commercialise des produits ou services.

En droit administratif, la licence signifie une autorisation d'exercer, et ainsi une licence commerciale est le fait pour une personne d'être autorisée à exercer une activité commerciale.

Sommaire

Préambule

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Présentation des produits ou services

Article 3 - Entrée en vigueur et Durée

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Article 5 - Exclusivité et territoire

Article 6 - Droits et obligations des parties

Article 7 - Non-concurrence

Article 8 - Confidentialité

Article 9 - Dispositions générales

Article 10 - Litiges

Article 11 - Élection du domicile

Article 12 - Approvisionnement exclusif