Accord de confidentialité

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Description courte :

Ce document modifiable et personnalisable vous permet de rédiger un accord de confidentialité visant à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant un projet, un contrat ou lors de négociations.

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Qu'est-ce qu'un accord, contrat ou un engagement de confidentialité (NDA) ?

Un accord de confidentialité ou (NDA pour "non disclosure agreement" en anglais) vise à régir la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant notamment un projet, un contrat ou encore lo rs de négociations. Cet accord garantit pour les entreprises ainsi que leurs dirigeants la sécurisation de leurs informations. La teneur des informations dépendra de ce qui aura été défini au contrat.

La rédaction d’un tel accord de non divulgation permet de sécuriser vos échanges avec des partenaires ou des partenaires potentiels dans le cadre de pourparlers. En effet, votre partenaire éventuel s’engage à ne pas dévoiler les techniques et informations confidentielles que vous lui communiquez. La confidentialité des informations s’appliquera également à votre égard car l’ensemble des parties signataires s’engagent à garder le secret sur les informations communiquées dans le cadre de l’accord de non divulgation. Une alternative est toujours possible en demandant préalablement l'accord du dirigeant avant toute communication à un tiers à l'accord et éviter un cas de violation, moyennant également un délai de préavis raisonnable.

Il est important de venir distinguer deux types d'accord :

- L'accord de confidentialité unilatéral;

- L'accord de confidentialité bilatéral.

Dans le premier cas, l'accord n'engage qu'une seule partie à l'acte. Le second cas concerne un échange d'information mutuel de la part des deux parties. Ici, c'est avant tout l'engagement mutuel qui sera rédigé.

Pourquoi signer un accord avec clause de confidentialité ?

Vous souhaitez encadrer la confidentialité des informations échangées entre des partenaires concernant votre projet, un contrat ou encore lors de négociations ?

Il est vivement conseillé de rédiger un accord de confidentialité qui soit conforme aux dispositions légales. En effet, l’accord de confidentialité matérialise les obligations des parties relativement aux informations confidentielles protégées par l’accord de non divulgation, il est donc primordial d'établir une détermination claire du champ d'application afin d'en assurer une bonne inteprétation.

L’accord de confidentialité représentant des enjeux majeurs pour l’activité de l’entreprise, il est donc important que votre accord encadre clairement les obligations des parties à l’accord. Ce type d'accord permet à l'entreprise d'être protégée contre les risques de concurrence déloyale, mais aussi contre une fuite d'information qui serait transmise. C'est donc une obligation de moyen permettant d'interdire à des partenaires de tirer profit de ces informations. Il est important de décrire le produit comme présentant un avantage concurrentiel mais il est préférable de ne jamais dévoiler les secrets de fabrication, d'autant plus s'il s'agit d'un produit nouveau et suffisamment inventif, pouvant faire l'objet d'un brevet.

Cet exemple d’accord de confidentialité en téléchargement, facilite ainsi la mise en place de l’accord en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour l’autre partie, afin d’éviter tout problème par la suite. Ce document permet donc à une ou plusieurs parties d'être liées par le silence sur des informations qui leur auront été communiquées dans le cadre de négociations.

A quoi sert un accord de confidentialité ou de non divulgation ?

Un accord unilatéral ou réciproque de non concurrence

Certaines informations concernant l’entreprise et ses projets sont des informations dites sensibles, dans la mesure où elles ne peuvent être révélées publiquement sans impacter négativement l’activité de l’entreprise. Si certaines de ces informations sont protégées naturellement par un droit de propriété intellectuelle (comme les logiciels) d’autres, (comme les idées) doivent être protégées par un document juridique : l’accord de confidentialité.

L’avantage de ce document est de délimiter le périmètre de l’information protégée, la durée de sa protection et de prévoir une résolution en cas de rupture du contrat.

Etablir un engagement de confidentialité dans le cadre de négociations entre les cocontractants permet de s'assurer, pour le cas où ces dernières n’aboutissent pas sur un partenariat commercial, que les informations divulguées ne seront pas communiquées au grand public ou à la concurrence sans votre accord. La conclusion d'un tel accord a pour finalité d'établir les différentes règles applicables au recours, mais aussi à la protection des informations dites confidentielles entre les parties.

A savoir : un contrat de travail peut aussi obliger le salarié à une confidentialité portant sur certaines informations, notamment par le biais d'une clause de confidentialité. Dans ce cas on parlera d'un avenant au contrat par le biais d'une clause de confidentialité. La clause de confidentialité peut en outre permettre au salarié de percevoir une rémunération si celle ci n'était pas prévue initialement dans le contrat de travail. L'entreprise pourra toujours entamer une action en concurrence déloyale en apportant la preuve du préjudice à l'encontre du salarié qui faillerait à son obligation de non concurrence ; l'entreprise pourra à cet effet le paiement de dommages si elle démontre aux juges un lien de causalité avec les informations confidentielles transmises au salarié. Une entreprise peut aussi être amenée à conclure un contrat définitif avec un cocontractant. Pour ce faire, un accord de secret sera nécessaire. Les données stratégiques de l'entreprise seront ainsi préservées.

Il peut également être utile de solliciter un certificat de renvoi de la part du salarié sortant afin d'attester qu'il n'est plus en possession d'informations confidentielles.

Comment remplir et rédiger un accord de confidentialité ?

L’accord de confidentialité est un accord qui peut être utilisé tel quel et complété par le destinataire avec le demandeur de l’accord de non divulgation. Il n'y a pas dans la loi de prérequis dans le contenu de l'accord, laissant aux parties une certaine liberté contractuelle.

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de cocontractants concernés, et doit adopter une rédaction conforme aux dispositions légales. L'accord couvre donc des informations qui ne sont pas juridiquement protégées.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées des parties signataires de l’accord de confidentialité, à savoir :
    • Les coordonnées du destinataire de l’accord de confidentialité, que ce soit une société ou une personne physique. Il convient d’indiquer toutes les informations nécessaires pour identifier précisément le destinataire : forme et raison sociale, numéro de RCS, siège social, représentant etc.
    • Les coordonnées du demandeur de l’accord de confidentialité, que ce soit une société ou une personne physique. Il convient d’indiquer toutes les informations nécessaires pour identifier précisément le destinataire : forme et raison sociale, numéro de RCS, siège social, représentant etc.
  • L’opération envisagée, c'est-à-dire le contexte et le périmètre dans lequel s’inscrit l’opération.
  • Le détail des informations confidentielles protégées par l’accord de confidentialité, en cas de matière particulièrement technique il est recommandé de convenir d’une définition exacte pour les termes utilisés afin d’éviter toute erreur d’interprétation.
  • L’objet de l’accord de confidentialité.
  • Les obligations des parties à l’accord de confidentialité, elles seront à affiner en fonction du degré de confidentialité souhaité et du type d’informations confidentielles.
  • Les limites de l’accord de confidentialité.
  • La durée de validité de l’accord de confidentialité.
  • Les modalités de transmission des informations confidentielles.
  • Les modalités de destruction et de restitution des informations confidentielles.
  • Le caractère secret de l’accord de confidentialité.
  • Les modalités de règlement amiable des différends relatifs à l’accord de confidentialité.
  • La juridiction compétente en cas de litige relatif à l’accord de confidentialité.
  • La date et le lieu d’élaboration de l’accord de confidentialité, le nombre d’exemplaires et la signature des parties.

Notre modèle de document

Exemple d'accord de confidentialité à télécharger

Vous souhaitez la mise en place d'un accord au sein de votre entreprise régissant la confidentialité des informations échangées entre des partenaires à propos d'un projet, d'un contrat ou encore lors de négociations ?

Ce modèle d'accord de confidentialité à télécharger est personnalisable et adaptable selon vos besoins. Rédigé par notre juriste qualifié, il est également commenté de manière à vous guider dans l'élaboration de votre document. 

Sommaire

1 - Définitions

2 - Objet de l’accord

3 - Obligations des Parties

4 - Limites de l’Accord

5 - Transmission des Informations

6 - Destruction/Restitution des Informations Confidentielles

7 - Secret de l’Accord

8 - Intégralité de l’Accord

9 - Durée de l’Accord

10 - Compétence et litiges