Contrat de développement et de cession d'une application mobile

Contrat de développement et de cession d’une application

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

Le Client (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « l’Éditeur »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Client ».

Préambule

L’Éditeur (nom de l’Éditeur) exerce une activité de développement et d'édition d'applications mobiles.

A contrario, le Client (nom du Client) exerce principalement une activité de (préciser).

Dans l'objectif de développer et d'acquérir la propriété d'une application conçue spécifiquement pour les besoins de ses activités, le Client s'est rapproché de l’Éditeur afin de lui confier la mission de la réalisation de développement d’une application.

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, l’Éditeur s’engage à concevoir, développer et livrer l’application mobile selon les spécifications convenues avec le Client.

À la fin de la mission confiée à l’Éditeur, l'application mobile reviendra dans son intégralité au Client.

L’Éditeur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation qui lui est confiée dans le respect des règles de l'art de la profession mais aussi en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 2 – Description du projet

2.1 L’application mobile a pour intitulé (préciser le nom commercial). L’objectif principal de cette application est de (préciser). L’application sera conçue pour fonctionner sur les plateformes iOS et Android, offrant ainsi une portée maximale aux utilisateurs finaux.

2.2 L’application comprend les fonctionnalités principales suivant : (préciser).

2.3 Les spécifications détaillées de l'application, y compris ses fonctionnalités, ses langues, son design et ses exigences techniques, sont décrites dans le document annexé intitulé "Cahier des charges", lequel fait partie intégrante du présent contrat.

2.4 L’Éditeur suivra un calendrier précis pour le développement du projet comme suit :

Début du développement : (date) ;

Livraison de la version bêta : (date) ;

Livraison finale : (date).

Article 3 – Livraison

3.1 L’Éditeur s’engage à livrer l’application conforme aux spécifications convenues au sein du présent contrat. La date de livraison finale est fixée au (préciser), sous réserve d’éventuels retards indépendants de la volonté de l’Éditeur.

Avant la livraison, l’Éditeur effectuera des tests rigoureux pour s’assurer que l’application fonctionne correctement et est exempté de défauts majeurs.

3.2 La livraison finale de l’application comprendra :

Une version fonctionnelle de l’application répondant aux spécifications techniques et fonctionnelles convenues ;

Une documentation technique décrivant le fonctionnement de l’application, y compris les instructions d’installation et d’utilisation ;

L’ensemble des fichiers sources, y compris le code source, les conceptions graphiques et autres ressources nécessaires à l’exécution et à la maintenance de l’application.

3.3 Le Client dispose d’un délai de (nombre) jours à compter de la date de livraison pour examiner l’application et contester les éventuels défauts. À défaut, l’application sera réputée acceptée par le Client.

Article 4 – Obligations de l’Éditeur

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, l’Éditeur s'engage à :

développer l'application, objet du contrat, pour le compte du Client :

À cette fin, l’Éditeur doit avoir obtenu du Client l'ensemble des informations nécessaires dans l'objectif de développer une application conforme aux attentes du Client.

L’Éditeur s’engage à collaborer étroitement avec le Client tout au long du processus de développement. En ce sens, une communication régulière sera maintenue.

Aussi, afin de s'assurer que l’Éditeur livre l'application dans les délais requis au Client, les parties conviennent de se réunir aux dates suivantes : (indiquer les dates et les heures des rendez-vous des parties).

céder la propriété de l'application au Client :

Les droits cédés de l'application comprennent notamment le droit de reproduire ou de faire reproduire les éléments de programmes de la conception et du développement de l'application, le droit de représenter ou de faire représenter les éléments et programmes de l'application. Les droits cédés comprennent également le droit d'adapter, de modifier ou de transformer tout ou partie des éléments composant l'application, etc.

Les présentes rappellent ainsi que, d'une manière générale, est transmis au Client le droit de bénéficier de l'ensemble des prérogatives patrimoniales de l'auteur sur les composantes de l'application.

garantir au Client que l'application correspond à ses attentes légitimes :

L'application doit être fonctionnelle et atteindre les performances attendues par le Client. L’Éditeur s'engage également en ce sens, à apporter son assistance au Client en cas de survenance d'un problème lié à l'utilisation de l'application.

sélectionner les différents prestataires techniques dont l'intervention sera nécessaire dans le cadre de l'utilisation dite « normale » de l'application ;

Commentaire : Il est possible ici de donner plus de détails concernant les obligations de l’Éditeur.

(selon la finalité de l’application) procéder auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés à une déclaration préalable de collecte ou à une demande d’autorisation, en cas de collecte et de traitement des données personnelles ;

fournir des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente et une politique de confidentialité conformes à la législation en vigueur et adaptées à l'application développée, en garantissant la conformité avec les normes de protection des données et de la vie privée.

Article 5 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à l’Éditeur l’ensemble des informations nécessaires au développement de ladite application mobile.

Le Client fournira à l'Éditeur un accès adéquat aux ressources nécessaires pour le développement de l'application, telles que les données, les API tierces, les environnements de test, etc.

Le Client s’engage à payer les honoraires convenus à l’Éditeur pour les services de développement de l’application.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral des honoraires convenus, l’Éditeur cède et transfère au Client l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’application développée, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de brevet, les droits de marque et tout autre droit de propriété intellectuelle associé à l’application.

Tout contenu crée par l’Éditeur dans le cadre du développement de l’application deviendra la propriété exclusive du Client.

L'Éditeur conserve le droit non exclusif et perpétuel d'utiliser l'application développée à des fins de démonstration et de promotion de ses services, à condition que cette utilisation ne porte pas préjudice aux intérêts légitimes du Client.

Article 7 – Garanties

L’Éditeur garantira au Client, la jouissance paisible des droits cédés conformément au présent contrat.

Il garantira que les programmes, contenus et tous autres éléments développés dans le cadre du présent contrat pour le compte du Client sont originaux et que l’Éditeur est l'unique propriétaire de ces éléments.

L’Éditeur prendra à sa charge toutes les condamnations pour lesquelles le Client pourrait être condamné suite à une décision de justice ou suite à une transaction conclue avec un tiers auteur d'une revendication sur l'application ou l'un des éléments de l'application développé par l’Éditeur pour le compte du Client.

Article 8 – Paiement

Le Client s’engage à payer à l’Éditeur les honoraires convenus pour le développement de l’application mobile s’élevant à (préciser) euros par (préciser les modes de paiement).

Un acompte d’un montant de (préciser) euros sera versé à la signature du présent contrat. Le solde restant sera payé selon l’avancée du processus de développement de l’application, soit (préciser).

L'Éditeur fournira des factures détaillées pour chaque paiement dû en vertu du présent contrat. Les factures devront être payées par le Client dans un délai de (nombre) jours à compter de la réception de la facture.

En cas de retard de paiement par le Client au-delà de la date d'échéance spécifiée dans la facture, des intérêts de retard pourront être facturés à un taux de (taux d'intérêt) % par mois, calculés à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement complet.

Commentaire : les parties sont libres de convenir des modalités de paiement différentes.

Article 9 – Non-concurrence

À compter de la cession de l'application au Client par l’Éditeur, celui-ci s'engage pour une durée de (durée) ans, à ne pas travailler ou collaborer avec le Client ou tout autre client affilié au groupe s'agissant du développement ou de l'édition d'une application similaire à celle objet du présent contrat.

Article 10 – Responsabilité

L'Éditeur s'engage à développer l'application mobile avec le plus grand soin et conformément aux normes professionnelles en vigueur. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux subis par le Client ou par des tiers, y compris toute perte de bénéfices, perte de données ou interruption d'activité, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser l'application développée.

La responsabilité totale de l'Éditeur envers le Client pour tout dommage direct découlant de ce contrat, qu'il soit contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera pas le montant total des honoraires payés par le Client à l'Éditeur en vertu du présent contrat.

L'Éditeur ne sera pas responsable des défauts ou dommages causés par des modifications apportées à l'application par le Client ou par des tiers, ou résultant de l'utilisation de l'application de manière non conforme aux spécifications ou aux recommandations fournies par l'Éditeur.

Article 11 – Confidentialité

L’Éditeur s'engage, au titre de la clause de confidentialité, pendant toute la durée du présent contrat et pendant (durée) après l'expiration de celui-ci, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son cocontractant, l'application objet du contrat, ou les modalités de fonctionnement du Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du contrat.

Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou dont la divulgation est rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Tous les documents, logiciels, renseignements techniques, de toute autre nature appartenant au Client (nom du Client) et mis à disposition à l’Éditeur, demeurent la propriété exclusive du Client et ne peuvent ainsi en aucun cas être utilisés par l’Éditeur à d'autres fins que la stricte exécution du contrat.

Ainsi, l’Éditeur n'utilise les informations confidentielles qu'afin d'exécuter le contrat et ne peut communiquer ces dernières à aucun tiers.

Cette obligation de confidentialité s’impose également à tous les salariés, agents, consultants ou sous-traitants de chaque partie qui ont accès aux informations confidentielles dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Chaque partie est responsable de veiller à ce que ses employés, agents, consultants ou sous-traitants respectent pleinement les obligations de confidentialité énoncées dans le présent contrat.

Article 12 – Sécurité

L'Éditeur s'engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger l'application mobile développée contre les accès non autorisés, les altérations ou les pertes de données. Ces mesures de sécurité sont les suivantes : (préciser et décrire chaque spécificité technique).

Avant la livraison finale de l'application, l'Éditeur effectuera des tests de sécurité pour identifier et corriger les éventuelles vulnérabilités ou failles de sécurité.

Le Client s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la sécurité de l'application après sa livraison, y compris la gestion des identifiants et mots de passe, et la mise en œuvre de procédures de sécurité appropriées.

Article 13 – Cession et transmission du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », l’Éditeur s'interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit du Client.

Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.

L’Éditeur s'engage au préalable à communiquer au Client toutes informations concernant le successeur pressenti ainsi qu'au respect, par ce dernier, de l'ensemble des droits et obligations des présentes.

De plus, l’Éditeur s'engage à notifier au Client (nom du Client), tout changement capitalistique dont sa structure pourrait faire l'objet, sans délai.

Dès la notification au Client, concernant le changement de situation de l’Éditeur, le Client dispose de (nombre de jours) jours ouvrés pour notifier sa décision ou non de résilier le présent contrat.

Article 14 – Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties au présent contrat attestent de leur qualité respective de travailleurs/entreprises indépendantes et autonomes. Le présent contrat ne saurait accorder à l’une ou l’autre des Parties le privilège de diriger ou de contrôler son cocontractant d’une quelconque manière. La convention ne concerne alors que la mission de prestation inscrite en son article premier, sans aucune volonté de constituer une société de droit ou de fait.

Le Client doit s’abstenir d’entraver les actions de l’Éditeur disposant d’une libre organisation dans l’exécution de sa mission, compte tenu de l’absence de tout lien de subordination mais d’un lien de nature purement commerciale.

Ni le Client, ni l’Éditeur ne saurait se considérer comme mandataire de l’autre.

Aucune autre obligation que celles instaurées par la mission décrite à l’article premier ne saurait être revendiquée par l’une des Parties à l’autre.

Article 15 – Travail dissimulé

L’Éditeur s’engage à avertir le Client en cas de sollicitation d’un ou plusieurs salariés ou prestataires régulièrement embauchés.

Le cas échéant, l’Éditeur s’engage à fournir au Client tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution de la prestation tous les documents requis au titre de l’article D8222-5 du Code du Travail.

Article 16 – Sous-traitance

L'Éditeur est autorisé à sous-traiter tout ou partie des services liés au développement de l'application mobile à des tiers, sous réserve d'obtenir le consentement préalable écrit du Client pour chaque sous-traitant proposé.

Malgré toute sous-traitance autorisée, l'Éditeur demeure pleinement responsable envers le Client pour l'exécution de toutes les obligations découlant du présent contrat. L'Éditeur s'engage à sélectionner des sous-traitants qualifiés et compétents pour exécuter les services sous-traités.

L'Éditeur s'engage à imposer des obligations de confidentialité et de sécurité similaires à celles stipulées dans le présent contrat à tous les sous-traitants impliqués dans le développement de l'application mobile.

Article 17 – Durée

Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, soit le (date).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties pourra résilier le présent contrat sous condition de respecter un délai de préavis de (nombre) mois par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 18 – Résiliation du contrat

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne après mise en demeure restée sans effet, et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La partie victime de la défaillance pourra ainsi, considérer le contrat comme étant purement et simplement résilié aux torts de la partie défaillante.

Dans le cas où la résiliation serait imputable au prestataire, il sera alors tenu de rembourser l'intégralité des sommes versées par le Client (nom du Client) pour développer l'application objet du contrat et devra lui livrer l'ensemble des travaux déjà réalisés.

Article 19 – Non-renonciation

Lorsque l'une ou l'autre des parties est dans une situation de retard ou d'abstention, dans l'exercice de ses droits, cela ne pourra pas être envisagé comme étant une renonciation de tout ou partie des droits qu'elle détient relativement au présent contrat.

Article 20 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 21 – Nullité partielle

Dès lors que l'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat sont déclarées comme étant contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur (ou par décision de justice), elles seront alors réputées non écrites sans pour autant avoir d'impact sur les autres dispositions gardant ainsi force obligatoire.

Article 22 – Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile :

Pour le Client : (lieu du domicile) ;

Pour l’Éditeur : (lieu du domicile).

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Article 23 – Langue et droit applicable

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Litiges

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, seront soumis à une procédure de résolution des litiges à l'amiable, et ce préalablement à l'engagement de toutes actions contentieuses.

Tous les litiges qui découlent du contrat ou de ses accords seront soumis au Tribunal de (juridiction) de (ville du tribunal compétent).

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

L’Éditeur Le Client

Annexe 1 – Cahier des charges

(préciser ici les spécifications détaillées de l'application, y compris ses fonctionnalités, ses langues, son design et ses exigences techniques).