Contrat de développement et cession d'une application mobile

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Vous souhaitez rédiger un contrat de développement et de cession d'une application mobile ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous fournira un modèle de contrat à jour des dispositions légales.

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Lorsqu'un prestataire de services propose la réalisation et le développement d’une application mobile, il devra nécessairement conclure un contrat avec l’entreprise recourant à ses services. La signature de ce contrat permet de définir préalablement les missions du prestataire de services, mais aussi les missions du logiciel qui seront attendues par le client et leur formalisation dans un cahier des charges spécifique. Ce contrat permet de définir le termes de la prestation de services réalisée par le prestataire, et ce pour le compte de la société.

Il convient de remarquer que le prestataire de services aura également un devoir de conseil. En effet, le prestataire devra dès lors poser l’ensemble des questions relatives au développement de l’application, mais aussi accompagner la mise au point de celle-ci.

Un interlocuteur pourra être désigné chez le client qui sera amené à être consulté à tout moment par le prestataire, pendant la durée de réalisation du développement.

Une partie sur le droit de la propriété intellectuelle est mentionnée au contrat. En effet, le contrat devra comporter une clause de cession de droits de propriété intellectuelle sur le développement du logiciel, à défaut de stipulation d’une telle clause, le logiciel restera la propriété de son auteur, le prestataire de services. Le client qui souhaite acquérir les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel devra spécifier une clause au sein du contrat de développement pour acquérir les droits patrimoniaux. Parmi ces droits sont retrouvés l’ensemble des droits concernant les points suivants :

- l’exploitation ;

- la reproduction ;

- la représentation ;

- la commercialisation ;

- l’usage ;

- la détention ;

- l’adaptation ;

- la modification ;

- la traduction de l’application.

L’ensemble des droits cédés au client, mais également ceux qui sont possiblement conservés par le prestataire devront être énumérés avec soin dans le contrat.

Dans un souci de préservation des droits et de sécurisation du contrat, le client bénéficiera de la garantie légale des vices cachés pour le développement et la cession des droits sur l’application. De plus, il pourra être adjoint une garantie contractuelle dans le contrat de réalisation du logiciel en respectant le cahier des charges : le prestataire peut s’engager à corriger gratuitement toutes les anomalies, les incidents et toute défaillance du logiciel non liés à une erreur de manipulation du client. Lorsqu'une telle garantie est prévue au contrat, elle devra décrire les conditions de mise en œuvre et les solutions pouvant être apportées par le prestataire de services. Le contrat mentionne qu'à la fin de la mission confiée au prestataire, l'application mobile reviendra dans son intégralité à la société en question.

Ce document juridique vous propose un modèle de contrat de développement et de cession d’une application mobile à jour des dispositions légales, garantissant ainsi pleinement la sécurité juridique.

A savoir : les droits d'auteur peuvent aussi faire l'objet d'un contrat de cession des droits d'auteur, ou encore d'un contrat de cession de droit d'auteur rémunéré au forfait. Ce contrat permet notamment la vente des droits d’auteur, étant des droits patrimoniaux, moyennant une contrepartie financière.

Confier le développement à un prestataire en développement informatique

Vous souhaitez mettre en place une application mobile au sein de votre entreprise afin de réaliser des tâches professionnelles à distance ? Le contrat de commande d’application mobile vous permettra de confier à un prestataire de services le développement, la conception ou la mise en ligne d’une application mobile en respectant un cahier des charges conforme au document contractuel et sanctionner en cas de jour de retard. Le prestataire de services transférera ensuite l’application mobile développée à l’entreprise.

Dans le but de sécuriser les demandes des clients, mais aussi les engagements du prestataire, la mise en œuvre et la conception de l'application mobile devront parfaitement être définies au sein du contrat.

Afin de rédiger valablement un contrat de développement et de cession d’une application mobile, il vous faudra respecter scrupuleusement les dispositions légales du Code de la propriété intellectuelle.

Vous pouvez télécharger ce document juridique qui vous permettra de rédiger un contrat de développement accompagné d’une clause de cession des droits de propriété de l’application mobile et dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des parties, à savoir celui de la société cliente et celui du prestataire de services ;

  • L’objet du contrat ainsi que les conditions et les modalités de détermination de la mission que celui-ci doit accomplir ;

  • La durée du contrat ainsi que la délimitation territoriale si besoin est ;

  • Les obligations du prestataire, notamment pour ce qui est du développement de l’application afin de la rendre viable, les opérations nécessaires, le délai de livraison de celle-ci, les modalités d’exécution de sa mission, les pénalités d'un montant de X cents euros par jour de retard car le respect des délais est un enjeu clef dans ce secteur, et notamment si le report de la date présente un risque considérable pour la survie de l'application ;

  • Les obligations du prestataire quant à la cession de l’application, son engagement à céder la propriété exclusive, pleine et entière à la société cliente, la définition de l’entièreté des droits cédés comme le droit de reproduire, le droit de représenter, le droit d’adapter, modifier, transformer l’application ;

  • La garantie d’une obligation de résultat concernant les performances attendues de l’application par les parties et sa responsabilité en cas de dysfonctionnement de quelque nature ;

  • Les obligations de la société cliente, essentiellement tendant à la rémunération du prestataire et aux modalités de paiement de celui-ci ;

  • L’engagement de non-concurrence du prestataire envers toute société qui aurait une activité concurrente, semblable à celle de la société cliente ;

  • Les garanties par le prestataire d’une jouissance paisible des droits cédés et l’originalité des programmes, l'intégration de systèmes informatiques , contenus et éléments graphiques ;

  • L’engagement de la responsabilité du prestataire en cas de livraison non conforme ou partielle ;

  • La résiliation possible unilatéralement en cas de défaillance par l’une des parties ;

  • Le respect de la confidentialité de l’accord conclu entre les parties et ce même post-contractuellement ;

  • L’impossible rétrocession des droits du prestataire ;

  • La divisibilité des clauses qui ne seraient pas valides, emportant inopposabilité de celles-ci mais gardant le contrat valide dans son ensemble ;

  • La loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige (non conforme au document contractuel, contestation des pénalités en cas de jour de retard, résolution du contrat devant le juge...).

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Durée du contrat

Article 3 - Obligations du Prestataire

Article 4 - Obligations de la Société X

Article 5 - Engagements du Prestataire

Article 6 - Responsabilité des parties

Article 7 - Confidentialité et propriété intellectuelle

Article 8 - Bonne foi des parties

Article 9 - Cession et transmission du contrat

Article 10 - Résiliation du contrat

Article 11 - Non-renonciation

Article 12 - Force majeure

Article 13 - Nullité partielle

Article 14 - Election de domicile

Article 15 - Langue et droit applicable

Article 16 - Litiges