Contrat de location de système informatique

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Contrat de location de système informatique
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Qu'est-ce qu'un contrat de location ? 

Définition du contrat de location (ou bail de location)

Au sein du document proposé au téléchargement, il est question d'un contrat de location de système informatique. Avant d'aborder la définition du "système informatique" en tant que tel, il convient d'expliquer en quoi consiste un contrat de location.

Il s'avère que le contrat de location est régi par l’article 1708 du Code civil. Le contrat de location crée une relation contractuelle unissant les cocontractants autour d’un objet défini par les parties elles-mêmes.

Le loueur du système informatique met donc à la disposition du locataire son bien, et ce, pour un temps déterminé en contrepartie d'une rémunération. Le contrat écrit revêt une importance non négligeable car il permet aux deux parties de connaître parfaitement l’étendue et les modalités relatives à l’exécution du contrat de louage.

Il doit de ce fait comporter une multitude d’informations liées au loueur, au locataire et au bien. Dans le cas présent, il est évoqué le cas de la location d'un système informatique. Ainsi, la location de ce système va constituer l'objet même du contrat.

Que désigne-t-on par "système informatique" : matériel et logiciel informatique ?

Lorsqu'il est question de système informatique, il s'agit d'un ensemble constitué d'actifs matériels, ainsi que de logiciels présents au sein d'une entreprise donnée. Leur objectif est de rendre automatique le traitement relatif à l'information.

Ainsi le système informatique se compose de deux éléments :

  • Le matériel informatique : regroupe tous les éléments permettant de faire fonctionner un réseau ou un ordinateur.
  • Le ou les logiciels informatiques : regroupe des programmes permettant au système informatique d'assurer une ou différentes tâches précises.

Le terme de matériel désigne ainsi la partie physique qui compose le système informatique, et le terme logiciel tout ce qui est immatériel, composé de programmes. Ces différentes notions ne devront pas être confondues.

Comment définir le contrat de location de système informatique entre particuliers et professionnels ?

Le contrat de location de système informatique présente un avantage notable pour l'utilisateur qui a la possibilité de louer à la fois du matériel et des logiciels informatiques pour une période déterminée. Cela lui permet ainsi d'éviter d'acquérir tout un système informatique, ce qui peut avoir un coût bien plus important (il n'y pas l'achat d'une licence d'exploitation de logiciel ou progiciel et de tous les contrats de vente concernant le matériel nécessaire).

Il est important de souligner que dans le cadre de ce type de location, le locataire doit bénéficier d'une installation s'avérant conforme à ses besoins et celle-ci se doit être accompagnée d'un devoir de conseil. Par ailleurs, il doit également s'assurer de la bonne utilisation du système informatique, et de sa restitution en bon état au terme de la location (soit, du contrat de location dont la durée est déterminée).

Par conséquent, le contrat de location de système informatique intègre une double préoccupation puisque :

  • D'une part, il permet de déterminer l'ensemble des modalités relatives à la prise en possession du matériel et la mise à disposition des logiciels qui composent le système informatique qui est loué ;
  • Et d'autre part, il précise quelle est la responsabilité du locataire dans la mesure où il fait face à un dommage causé à l'égard du système informatique du loueur. Par ailleurs, il tend à préciser les conditions dans lesquelles est réalisée sa restitution entre les mains du bailleur lorsque survient la fin de la période de location et de la mise à disposition.

Comment établir un contrat de location de système informatique ?

Le contrat de location de système informatique est un acte à valeur juridique à destination du bailleur ainsi que du locataire. Il est possible que ces derniers s'apprécient en leur qualité de personne physique ou morale, sous réserve que l’identité des parties soit spécifiée au sein dudit contrat.

Le contrat doit également contenir les éléments liés à son objet. De ce fait, soit être évoqué le fait que le contrat de location est conclu dans le cadre de la location de matériel informatique, étant souligné que les caractéristiques doivent être définies et détaillées par les parties au contrat.

Quelles sont les mentions obligatoires (objet, durée, à titre gratuit ou onéreux, litiges) et les obligations du client loueur ?

Le contrat de location de matériel et logiciel doit impérativement désigner quel est le produit faisant l'objet de la location, ainsi que sa destination.

Ainsi, il est important que les éléments suivants soient insérés au sein du présent modèle de document juridique :

  • L'identité des parties (Le loueur : Nom, Prénom ou dénomination sociale de la société, numéro d'identification, adresse du siège social, etc.) ; (Le locataire: Nom, Prénom et adresse, etc.) ;
  • La durée de la période de location de matériel et logiciel ;
  • La désignation du produit contractuel : matériel informatique (marque, pièces, etc.) logiciel informatique (type, etc.) ;
  • La date de la signature à partir de laquelle il commence à faire effet ;
  • La mise à disposition du logiciel et du matériel (délais de livraison, etc.) ;
  • Les prix des loyers de base et les éventuelles redevances et frais supplémentaires ;
  • Les conditions d’utilisation ;
  • Les clauses particulières (clause de force majeure, sous-location, possibilité d'adaptation de l'offre donnée au client, l'option d'achat, service de réparation en cas de panne ou remplacement de ce matériel, etc.) ;
  • La responsabilité du locataire en cas de perte ou de vol ; 
  • La clause de rachat du système ; 
  • Le détail des modalités de l’éventuelle résiliation anticipée et restitution du matériel ;
  • Le détail des dépôts de garantie ; 
  • Le tribunal compétent en cas de litige, le Tribunal de commerce.

Comment se passe la résiliation d'un tel contrat ?

Lors du non-respect d'une obligation par l'une des parties au cours de la période de location, l'autre partie aura la possibilité de le résilier le contrat unilatéralement.

La résiliation devra respecter les règles légales concernant notamment la forme et les délais de prévenances. La résiliation sera possible également en cas de force majeure et impossibilité de continuer le contrat entre les parties.

Lors de toute résiliation du contrat, le locataire aura l'obligation légale et contractuelle d'effectuée la restitution du matériel et des logiciels informatiques qui composent le système informatique. Lors de la réception et restitution du système informatique, un procès-verbal qui indique l'état du bien.

Dans le cas où le client ne restitue pas le bien comme il le devrait, le loueur pourra effectuer une simple requête afin que le juge rende une ordonnance

Notre modèle de document

Exemple type de modèle de contrat de location de système informatique à télécharger au format Word et PDF

Le document auquel il est question se présente sous la forme d'un modèle-type de contrat pré rédigé à l'occasion de la location d'un système informatique.

Il demeure possible de le modifier une fois son téléchargement effectué, et ce, en procédant de la manière suivante sur le traitement de texte, soit :

  • En intégrant au sein des zones réservées à cet effet les éléments d'information s'avérant nécessaires par les parties ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes dans le contrat, le tout étant pour le bailleur et le locataire de s'approprier les termes du modèle de contrat proposé au téléchargement.

Vous trouverez également sur notre site les contrats de locations suivants :

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Description du contrat

Article 3 – Réparation du système

Article 4 – Perte ou vol

Article 5 – Loyers

Article 6 – Durée du contrat

Article 7 – Résiliation

Article 8 – Restitution du système informatique

Article 9 – Rachat du système

Article 10 – Dépôt de garantie

Article 11 – Loi applicable et Litiges

Article 12 – Élection du domicile

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