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Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

2,28 €

Description courte :

Conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises avec un prestataire permet de se dispenser d’une importante charge.


 

Nombre de pages : 8

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2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Dans la mesure où votre activité nécessite l’utilisation de véhicules industriels mais que vous ne voulez pas avoir à gérer cette activité parallèle, il vous est possible de conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, avec un prestataire.

Dès lors, par ce contrat, le loueur met à disposition du locataire, un véhicule industriel et son conducteur. Toutefois, le déplacement des marchandises sera fait par le locataire par le biais du véhicule loué.

Les entreprises de transport routier de marchandises doivent se conformer à une réglementation stricte qui s’applique notamment à la location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. Ainsi, elle s’applique effectivement au contrat d’espèce.   

Avant tout, l’article L3223-1 du code des transports pose le principe en matière de contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises et dispose : « Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat assure la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.

A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit.
Les contrats types sont établis par voie réglementaire. »

Le présent article précise le contenu du contrat en termes de clauses, notamment que la clause concernant le prix de la location doit être fixée librement afin d’assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur.
De plus, cet article précise qu’il est possible d’utiliser un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises type.

De surcroît, l’annexe au Décret n° 2014-644 du 16 juin 2014 prévoit un contrat type pour la location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, prévu par l’article L3223-1 du code des transports, et en prévoit les modalités. Ce contrat type entré en vigueur depuis le 1er juillet 2014 qui remplace celui du 17 avril 2002 s’applique de plein droit. 

Le décret précité renouvelle la définition du véhicule industriel de la manière suivante : « Par véhicule industriel, on entend tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont notamment visés les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les fourgons, les semi-remorques, les malaxeurs à béton. »

Concrètement, une fois le contrat conclu, le loueur met à disposition du locataire le véhicule sur un site contractuellement désigné. Suite à cela, toutes les modalités de fonctionnement citées dans le contrat doivent être suivies par les deux parties au contrat.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de location de véhicule industriel avec conducteur.

Pourquoi conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ?

Vous êtes gérant d’une entreprise et vous avez besoin d’un véhicule industriel, sans vouloir en assumer la gestion ?

Conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises permet au locataire de ne pas avoir à gérer une activité supplémentaire à la sienne en se contentant de faire appel à un prestataire de services.

En effet, le locataire va pouvoir s’adresser à un loueur de véhicules industriels avec conducteur en concluant un tel contrat conforme à la règlementation. En effet, ce contrat matérialise les droits et obligations du loueur et du locataire et permet de délimiter l’objet de l’accord entre les parties.

Ce modèle de contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Comment conclure un contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ?

Le contrat écrit est nécessaire s’agissant d’une location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises. En effet, l’écrit est essentiel et les parties doivent y indiquer avec précision la nature du contrat.

Il doit donc être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (loueur, locataire en principe) et doit être conforme à la réglementation qui concerne la location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce contrat type conforme au code des transports et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :

  • L’objet du contrat : il conviendra de désigner avec précision l’activité de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises ;
  • Les modalités de mise à disposition du véhicule et de son conducteur ;
  • Les modalités de restitution du véhicule en fin de contrat ;
  • Les opérations de conduite et les opérations de transport ;
  • Les modalités en cas de dommages ;
  • La détermination du prix de la location. Le prix est établi librement entre les parties ;
  • Les conditions de paiement ;
  • La durée et les modalités des résiliation du contrat.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer à tout moment, notamment en cas de litige.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat  

Article 2 - Mise à disposition du véhicule et du conducteur 

Article 3 - Panne ou indisponibilité du véhicule 

Article 4 - Restitution du véhicule en fin de contrat 

Article 5 - Opérations de conduite 

Article 6 - Opérations de transport  

Article 7 - Dommages aux marchandises transportées 

Article 8 - Dommages au matériel roulant et aux biens du locataire 

Article 9 - Dommages au véhicule du loueur 

Article 10 - Stationnement du véhicule en dehors des opérations de conduite et de transport 

Article 11 - Dommages aux tiers 

Article 12 - Respect des prescriptions du code de la route  

Article 13 - Respect de la réglementation des transports 

Article 14 - Lutte contre le travail dissimulé 

Article 15 - Respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos 

Article 16 - Détermination du prix de la location 

Article 17 - Conditions de paiement 

Article 18 - Durée et résiliation du contrat de location 

Article 19 - Prescription 

Prévisualisation du document


CONTRAT DE LOCATION D'UN VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
(Contrat-type - Annexe au Décret du 14 mars 1986 : J.O. 19 mars 1986)


1. Objet du Contrat

Le loueur s'engage à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.

Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions de la loi n.82-1153 du 30 décembre 1982, notamment de ses articles 9, 33 et 34 ainsi que des textes pris pour son application.

Le locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer :
        -soit des transports pour son propre compte ;
        - soit des transports publics de marchandises.

Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article 34 de la loi n.82-1153 du 30 décembre 1982.


2. Mise à disposition du véhicule et du conducteur

A défaut d'un autre lieu désigné par les parties, la mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue au garage du loueur.

Le véhicule doit être en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, conforme à la demande du locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.

Le conducteur mis à la disposition du locataire par le loueur doit répondre aux conditions ordinaires d'expérience, de prudence et de tempérance. Il doit posséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en oeuvre technique de ses équipements et, en tant que de besoin, à la nature des produits transportés.

Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des usines, dépôts ou chantiers du locataire et des fournisseurs ou clients de celui-ci.

Les parties établissent et signent un document constatant la mise à disposition du véhicule dans les conditions prévues ci-dessus. Ce document mentionne, le cas échéant, l'accord du loueur pour que le personnel de conduite participe à tout ou partie des opérations de transport telles que définies à l'article 6 ci-dessous.


3. Panne ou indisponibilité du véhicule

En cas de panne ou d'indisponibilité du véhicule pour quelque cause que ce soit, le loueur avise aussitôt le locataire et prend les mesures nécessaires en vue de procéder, dans les meilleurs délais, soit à la remise en service du véhicule, soit à son remplacement par un véhicule de caractéristiques comparables.

4. Restitution du véhicule, dommages au véhicule

Le locataire est tenu de restituer le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition et dans l'état où il l'a reçu, sauf usure normale. Il ne répond que des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée.

5. Opérations de conduite

Le Loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite.

Sont des opérations de conduite :
        - la conduite proprement dite du véhicule ;
        - sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance ;
        - la préparation technique du véhicule ;
        - la mise en ouvre et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (dispositifs de transport sous température dirigée, flexibles, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras de manutention, etc.). Le conducteur ne doit cependant pas procéder à la mise en ouvre de ces équipements sans l'autorisation préalable du locataire ou d'un tiers désigné par lui ;
        - la vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.

Le conducteur salarié est la préposé du loueur pour l'exécution des opérations de conduite.

6. Opérations de transport

Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.

Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au sens de l'article précédent sont des opérations de transport.

La maîtrise des opérations de transport implique notamment que le locataire, ayant la charge des marchandises transportées :
        - en détermine la nature et la qualité dans la limite de la charge utile du véhicule ;
        - fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ;
        - assure ou fait assurer le chargement, l'arrimage et le déchargement ;
        - est soumis à toutes obligations relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule loué.

Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, il s'agit alors en qualité de préposé du locataire pour le compte et sous la responsabilité exclusive de celui-ci.

7. Dommages aux marchandises transportées

Le loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n'en est pas garant.

Il ne répond pas des dommages et pertes qu'elles peuvent subir, sauf si le locataire établit que ces dommages ou pertes proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.

8. Dommages au matériel roulant appartenant au locataire

Le loueur ne répond pas des dommages que pourrait subir une semi-remorque du locataire attelée au véhicule loué, sauf si le locataire établit que ces dommages proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.

9. Dommages aux tiers

Le loueur conserve la garde du véhicule au sens de l'article 1384 du Code civil. Il répond des dommages de toute nature que celui-ci pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers ainsi qu'au personnel ou aux biens du locataire.

Il répond, dans les mêmes conditions, des dommages causés par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d'une faute de conduite.

Le loueur s'engage, en outre, à garantir et à indemniser le locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.

10. Respect des prescriptions du Code de la route

Le loueur répond des conséquences des infractions du Code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l'état du véhicule, sauf recours éventuel contre le locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier ou ses préposés.

11. Respect de la réglementation des transports

La location d'un véhicule industriel avec chauffeur, s'effectue conformément aux dispositions des articles 1er, 25 à 37, 41 à 43 et 51 du décret n. 86-567 du 14 mars 1986 relatif au transport routier de marchandises.

12. Respect de la réglementation des temps de travail et de conduite

Le loueur, en sa qualité d'employeur du personnel de conduite, fournit les appareils, documents et tous dispositifs de contrôle sur les durées des temps de travail, de conduite et de repos. Il veille à leur utilisation ou à leur bonne tenue.

Le loueur s'engage à fournir un conducteur ayant pris, avant sa mise à disposition du locataire, le temps de repos réglementaire.

Le loueur informe le locataire des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos réglementaire.

Le loueur informe le locataire des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite mis à sa disposition. Les durées de mise à disposition et le programme d'emploi du personnel de conduite sont fixés de manière à permettre l'organisation du travail de ce personnel dans le respect de la réglementation sur les durées journalières et hebdomadaires de travail et de conduite.

Les instructions du locataire prises dans le cadre des opérations de transport et concernant notamment les itinéraires, les points de chargement et de déchargement, les durées de chargement et de déchargement et les délais de livraison de marchandises doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que la réglementation des temps de conduite et de repos. Les manquements qui lui sont imputables engagent sa responsabilité conformément à l'article 9 de la loi n.82-1153 du 30 décembre 1982.

Dans la mesure où elles ont pour but de satisfaire aux exigences de la sécurité mentionnées à l'article 10, dernier alinéa, de la loi n.82-1153 du 30 décembre 1982, les dispositions du présent article sont applicables aux personnels de conduite non salariés.

13. Rémunération

Le prix de location comprend une rémunération distinguant la mise à disposition du véhicule, la mise à disposition du personnel de conduite et le kilométrage effectué. Il doit assurer, pour chacun de ces trois éléments, la couverture des coûts réels du service rendu par le loueur dans les conditions normales d'organisation et de productivité.

La rémunération du loueur n'est pas établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués par le locataire.

En cas d'interruption du service imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.

Lorsque l'exécution du programme de transport ou une modification de ce programme entraîne la nécessité de recourir à des moyens supplémentaires, ceux-ci sont facturés en sus.

Le prix de location est modifié périodiquement en fonction des variations dans les conditions économiques intéressant la location.

14. Règlement

La location donne lieu à facturation établie par le loueur.

Le prix de la location est payable à la réception de la facture.

Il est payé par le locataire lui-même.

Aucune compensation n'est opérée entre le prix de location et une créance du locataire sur le loueur, quelle qu'en soit la nature.