Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises

Contrat de location de véhicule industriel avec conducteur

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Loueur »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désigné(e) ci-après « le Locataire ».

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Loueur s'engage à mettre à la disposition exclusive du Locataire un véhicule avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation.

Par véhicule industriel, il faut entendre tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires. Sont visés notamment les camions-bennes, les camions, les camionnettes, les camions-citernes, fourgons, etc.

Cette mise à disposition est consentie en conformité avec les dispositions du Code des transports, notamment de ses articles L.3223-1 et L. 3223-2, ainsi que des textes pris pour son application.

Le Locataire utilise le véhicule ainsi mis à sa disposition pour effectuer :

Soit des transports pour son propre compte ;

Soit des transports publics de marchandises.

Le présent contrat s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées au premier alinéa de l'article L.3223-1 du Code des transports.

Article 2 – Mise à disposition du véhicule et du conducteur

La mise à disposition initiale du véhicule au Locataire s'effectue (préciser : par exemple : garage du Loueur, un site désigné par le Locataire), à défaut d'un autre lieu désigné par les parties jusqu’au (date).

Le véhicule doit être en bon ordre de marche, de présentation, d'entretien et de propreté, conforme à la demande du Locataire et muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur.

Le conducteur mis à la disposition du Locataire par le Loueur doit répondre aux conditions ordinaires d'expériences, de prudence et de tempérance. Il doit posséder les aptitudes professionnelles normalement exigibles eu égard à la conduite du véhicule, à la mise en œuvre technique de ses équipements et, en tant que de besoin, à la nature des produits transportés.

La mise à disposition du véhicule doit être constatée par l'établissement d'un document signé par les parties. Un état du matériel dressé contradictoirement est notamment inséré en annexe 1 du présent contrat.

Article 3 – Panne et indisponibilité du véhicule

Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule loué conformément aux dispositions spécifiées ci-dessous, et à respecter les normes de sécurité et d’entretien raisonnables pendant la période de location.

Le Locataire se doit de coopérer avec le Loueur dans le signalement de la panne ou de l’indisponibilité éventuelle, notamment sur la transmission de détails pertinents mais également sur le retour du véhicule au point de location désigné à cet effet (préciser).

Le Loueur est tenu de couvrir l’ensemble des frais de réparation du véhicule causés par des défauts de fabrication ou des dysfonctionnements mécanismes préexistants à la location, sauf si le dommage résulte d’une mauvaise utilisation du véhicule par le Locataire.

En cas d’indisponibilité du véhicule pour une durée excédant (préciser) jours, le Loueur fournira au Locataire un véhicule de remplacement ou prolongera la durée de location sans frais supplémentaires. Si l’indisponibilité du véhicule est due à une mauvaise utilisation ou à une faute de négligence du locataire, le Loueur se réserve le droit de facturer au Locataire les frais de réparation ou de remplacement du véhicule supplémentaires, en plus des frais de location.

Article 4 – Restitution du véhicule

4.1 Le Locataire est tenu de restituer à la date convenue le véhicule à l'endroit où il a été mis à sa disposition, soit à l’adresse suivante : (préciser).

En cas de nécessité de prolongation de ladite période de location, le Locataire doit obtenir l’accord préalable du Loueur et s’acquitter des frais supplémentaires qui pourraient en découler.

4.2 Le Locataire se doit de restituer le véhicule dans le même état qu’il l’a reçu, à l’exception de l’usage normale résultant d’une utilisation conforme aux termes du contrat de location.

L’ensemble des accessoires, équipements et documents fournis avec le véhicule doivent être restitués en bon état et complets. Tout manquement pourra entraîner des frais supplémentaires pour le Locataire.

4.3 Au moment de la restitution du véhicule, les parties procéderont à une vérification du véhicule afin de constater la présence d’éventuels dommages ou différences par rapport au constat joint en annexe 1.

Tout dommage constaté sur le véhicule sera documenté par écrit et signé par les deux parties. Des photographies d’expertise pourront y être ajoutées.

4.4 Dès lors que la procédure de constat et la restitution sont accomplies, le Loueur remboursera le dépôt de garantie du Locataire, déduisant le cas échéant les coûts résultat des dommages constatés ou des autres frais encourus.

Article 5 – Dommages au véhicule du Loueur

Le Locataire se doit de veiller à ce que le véhicule soit utilisé conformément aux normes de sécurité appropriées.

Le Locataire ne répond que des dommages au véhicule résultant de sa faute prouvée.

Les conditions d’évaluation des dommages et de la prise en charge des frais de réparation sont définies ci-dessus à l’article 4 du présent contrat.

Article 6 – Opérations de conduite

Le Loueur assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite.

Sont des opérations de conduite :

La conduite proprement dite du véhicule ;

Sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance ;

La préparation technique du véhicule ;

La mise en œuvre et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (dispositifs de transport sous température dirigée, flexibles, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras de manutention, etc.). Le conducteur ne doit cependant pas procéder à la mise en œuvre de ces équipements sans l'autorisation préalable du Locataire ou d'un tiers désigné par lui ;

La vérification, avant le départ, du chargement, du calage et de l'arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.

Le conducteur salarié est le préposé du Loueur pour l'exécution des opérations de conduite.

Article 7 – Opérations de transport

Le Locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.

Toutes les opérations n'ayant pas le caractère d'opérations de conduite au sens de l'article précédent sont des opérations de transport.

La maîtrise des opérations de transport implique notamment que le Locataire, ayant la charge des marchandises transportées :

En détermine la nature et la qualité dans la limite de la charge utile du véhicule ;

Fixe les itinéraires, les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ;

Assure ou fait assurer le chargement, l'arrimage et le déchargement ;

Est soumis à toutes obligations relatives aux transports de marchandises qu'il effectue au moyen du véhicule loué.

Lorsque le conducteur participe à des opérations de transport dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus, il s'agit alors en qualité de préposé du Locataire pour le compte et sous la responsabilité exclusive de celui-ci.

Article 8 – Dommages aux marchandises transportées

Le Loueur ne prend pas en charge les marchandises transportées et n'en est pas garant.

Le Loueur ne répond pas des dommages et pertes que les marchandises transportées peuvent subir, sauf si le Locataire établit que celles-ci proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.

La responsabilité du Locataire vis-à-vis des dommages causés aux marchandises transportées est limitée à ceux causés par sa négligence ou une utilisation inappropriée du véhicule loué.

Article 9 – Dommages au matériel roulant et aux biens appartenant au Locataire

Le Loueur n’est pas tenu des dommages que pourrait subir une semi-remorque du Locataire attelée au véhicule loué, sauf si le Locataire établit que ces dommages proviennent d'un vice caché du véhicule loué ou d'une faute dans l'exécution d'une opération de conduite.

Article 10 – Dommages aux tiers

Le Loueur conserve la garde du véhicule au sens de l'article 1242 du Code civil. Il répond des dommages de toute nature que celui-ci pourrait, pour une raison quelconque, causer aux tiers ainsi qu'au personnel ou aux biens du Locataire.

Il répond, dans les mêmes conditions, des dommages causés par les marchandises dans la mesure où ceux-ci résultent d'une faute de conduite.

Le Loueur s'engage, en outre, à garantir et à indemniser le Locataire de tout recours qui pourrait être exercé contre lui de ce chef.

Article 11 – Respect des prescriptions du Code de la route

Le Loueur répond des conséquences des infractions du Code de la route du fait du personnel de conduite ou imputables à l'état du véhicule, sauf recours éventuel contre le Locataire lorsque ces infractions résultent des instructions données par ce dernier ou ses préposés.

Article 12 – Respect de la réglementation des transports

La location d'un véhicule industriel avec chauffeur, s'effectue conformément aux dispositions du Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif au transport routier de marchandises. Pour justifier de son immatriculation au Registre électronique national de transport, le Loueur remettra au Locataire, et ce, préalablement à la conclusion du présent contrat, une photocopie de sa licence de transport intérieur ou de se licence communautaire autorisant l’exercice de la profession de Loueur.

Article 13 – Respect de la réglementation des temps de travail, de conduite et de repos

Le Loueur, en sa qualité d'employeur du personnel de conduite, fournit les instructions concernant la mission, le matériel nécessaire à la réalisation de celle-ci ainsi que l'emploi du temps du conducteur. Ces instructions doivent respecter les dispositions de contrôle sur les durées des temps de travail, de conduite et de repos.

Le Loueur doit veiller au respect de cette réglementation, à savoir jusqu’à 12h de travail maximum par jour au moins deux fois par semaine, 10h pour un travailleur de nuit. La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. En cas de manquements, il engage sa responsabilité.

Le Loueur, doit assurer au conducteur le temps de repos nécessaire : (préciser).

Commentaire : la durée des temps de conduite et de repos varie également en fonction du type de véhicule. Il est nécessaire de se référer au Règlement n°561/2006 du 15 mars 2006 pour adapter les temps de repos à votre situation.

Le Loueur informe le Locataire des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos réglementaire.

Les instructions du Locataire prises dans le cadre des opérations de transport et concernant notamment les itinéraires, les points de chargement et de déchargement, les durées de chargement et de déchargement et les délais de livraison de marchandises doivent être compatibles avec le respect des durées de travail ainsi que la réglementation des temps de conduite et de repos.

Article 14 – Lutte contre le travail dissimulé

Afin de lutter contre le travail dissimulé et conformément aux dispositions du Code du travail, le Loueur doit remettre au Locataire :

Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois ;

Une attestation sur l'honneur qu'il emploie de façon régulière des salariés autorisés à exercer une activité professionnelle sur le territoire français.

Article 15 – Rémunération

Le prix de location comprend une part de rémunération fixe et une part variable.

La rémunération fixe correspond à la mise à disposition du véhicule et du personnel de conduite qui est d’un montant de (montant) TTC.

La part variable concerne le kilométrage effectué, ainsi que des frais de péage.

Conformément à l'article L. 3221-1 du Code des transports, le prix de location doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu par le Loueur dans des conditions normales d'organisation et de productivité.

La rémunération du Loueur n'est pas établie sur la base des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués par le Locataire. Autrement dit, la rémunération ne se fait pas en fonction de la performance du conducteur.

En cas d'interruption du service imputable au Loueur ou à la force majeure, le prix de location est réduit au prorata de la durée de cette interruption.

Article 16 – Règlement

La location donne lieu à facturation établie par le Loueur.

Le prix de la location est payable à la réception de la facture par (mode de paiement). Il est payé par le Locataire lui-même.

Aucune compensation n'est opérée entre le prix de location et une créance du Locataire sur le Loueur, quelle qu'en soit la nature.

Article 17 – Durée et résiliation du contrat de location

Dans le cas où une partie au présent contrat manque à ses obligations, l’autre partie pourra mettre un terme à la relation en respectant une notification par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis d’une durée prévue ci-dessous :

Préavis d’un mois lorsque la durée de la relation n’est pas supérieure à six mois ;

Préavis de deux mois lorsque la durée de la relation est entre six mois et intérieure à un an ;

Préavis de trois mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un an.

Dans le cas d’un manquement répété ou grave par l’un des parties au contrat, et malgré l’avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception, la partie qui constate ce manquement pourra mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnités par une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18 – Prescription

Les actions qui sont nées du présent contrat sont prescrites dans un délai d’un an qui court, en cas de perte totale, à compte du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte, et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à compter du jour où le dommage a été constaté.

Article 19 – Résiliation

Chaque partie dispose d’un droit de résiliation pour le présent contrat dès lors qu’il s’agit d’un motif valable tel que le non-respect des obligations contractuelles par l’une des parties, la résiliation pour force majeure ou pour insolvabilité.

En cas de résiliation, chaque partie doit cesser immédiatement l’exécution des obligations prévues par ledit contrat.

Article 20 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de l’inexécution ou de tout retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant du présent contrat dès lors qu’elle résulte d’un événement de force majeure.

Sont considérés comme des événements de force tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les incendies, etc.

Article 21 – Loi applicable et litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

En cas de différend ou de litige, les parties conviennent de négocier de bonne foi pour parvenir à une résolution amiable avant d’entreprendre toute procédure judiciaire.

En cas d’échec des négociations amiables, tout litige découlant du présent contrat sera soumis au Tribunal compétent de (ville).

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Loueur Le Locataire

Annexe 1 – État du matériel

(Insérer ici le constat dressé contradictoirement par les parties au contrat faisant état du matériel antérieurement à la location).