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Contrat de cession d’une base de données d’un site internet

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de cession de base de données d’un site internet permettant à une personne de transférer à une autre tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre à un bénéficiaire qui devient ainsi titulaire des droits cédés. 

Nombre de pages : 11
2,28 €

Signataire :

Mathieu DAVY
Oria Media
Site Web
01 85 74 20 00
Droit de la propriété intellectuelle et des médias

Ancien collaborateur des cabinets Taylor Wessing et Granrut Avocats, Mathieu Davy exerce depuis 10 ans en droit de la propriété intellectuelle et des médias. En 2009, il s’associe et fonde le cabinet 111 Avocats (111avocats), dédié à la propriété littéraire et artistique et aux entreprises numériques. Il rejoint ORIA LEGAL en 2011 pour développer le département IP – IT / Médias, qui se dénomme désormais ORIA MEDIA. Habitué à travailler pour des chaînes, producteurs, éditeurs, diffuseurs, plateformes, Mathieu Davy a développé une clientèle d’opérateurs dynamiques et innovants évoluant dans les secteurs de la création, de la production, des technologies et des nouveaux médias. Il enseigne le droit des nouvelles technologies et écrit régulièrement sur le sujet (Le Plus). Il est également membre fondateur du think tank « Digital Century ».

ORIA MEDIA est un cabinet d’avocats full services en droit des médias et de la propriété intellectuelle. L’équipe conseille des opérateurs (groupes, industriels, start up) intervenant dans les secteurs de l’audiovisuel, de la cinématographie, de la musique, de l’édition, de l’événementiel, de l’e-commerce et du digital, notamment. Elle est amenée quotidiennement, à travailler sur la cession ou la protection de droits privatifs, à déterminer leur existence, leur périmètre, leur transmission, et le cas échéant, leur atteinte.

L’équipe ORIA MEDIA est en mesure de mobiliser cinq intervenants dynamiques et complémentaires, au traitement des besoins spécifiques de ses clients. En conseil, l’équipe propose des consultations juridiques sur les réglementations en vigueur, sur tout conflit de droits ou de contenus, ainsi naturellement, que la rédaction de tous contrats de transmission de droits (coproduction, édition, licence, distribution, partenariat, diffusion web, digital, vente e-commerce, données personnelles, etc.). En contentieux, l’équipe traite régulièrement de litiges relatifs à des actes de contrefaçon, de plagiat, de concurrence déloyale et de parasitisme (référé, fond, expertises, saisies, notamment devant toutes juridictions compétentes, civiles, commerciales et pénales), ainsi que de litiges relatifs aux infractions de presse, droit à l’image et vie privée, et tous contentieux relatifs aux nouvelles technologies (recours, litiges, etc.).

L’équipe intervient également en droit et contentieux commercial de manière générale.

Description

Tout titulaire d’une base de données d’un site internet peut céder ou licencier sa base de données, soit gratuitement, soit à titre onéreux.

Le contrat de cession est un accord par lequel la propriété d’un bien matériel ou immatériel est transféré d’une personne, à savoir le cédant, à une autre, à savoir le cessionnaire. Cette cession peut être partielle ou totale : dans le premier cas, le cessionnaire sera autorisé à exploiter le bien pour toute application possible, dans le second cas, il ne sera autorisé à l’exploiter que dans les limites contractuelles élaborées par les parties.

Généralement, le contrat de cession de la base de données donne à l’utilisation un monopole d’exploitation de la donnée ou de la base de données. Cette exclusivité peut être temporaire comme définitive. Cette exclusivité devra être consentie par le biais d’une clause spécifique d’exclusivité inscrite au contrat. 

Également, le contrat devra prévoir l’étendue des droits cédéset définir spécifiquement les droits du cessionnaire en termes d’exploitation de la base de données, de cession de celle-ci etc. 

Le prix devra être spécifié précisément, la cession pouvant être onéreuse comme gratuite. Si elle est onéreuse, le paiement pourra se faire soit de manière forfaitaire soit par redevance, pouvant évoluer en fonction du chiffre d’affaires généré par la base de données. 

Enfin, la durée du contrat permettra de limiter dans le temps les obligations du cédant et du cessionnaire. Cette durée ne peut jamais excéder la durée légale de protection de la base de données, qui tombera sous un certain délai dans le domaine public. 

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de cession de base de données d’un site internet conforme au droit en vigueur et personnalisable.

Pourquoi rédiger un contrat de cession d’une base de données d’un site internet ?

Le contrat de cession de droitspermet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'œuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.

Cette cession, convenue entre les parties, est largement malléable selon le bon-vouloir de celles-ci. Les parties peuvent décider, notamment, d’intégrer des clauses relatives à l’exclusivité des droits cédés, à la non-concurrence du cédant pendant la durée du contrat et post-contractuellement et d’autres clauses leur paraissant utiles.

Comment rédiger un contrat de cession d’une base de données d’un site internet ?

Afin de rédiger un contrat de cession de base de données, il vous faudra respecter les conditions que pose le droit civil et le droit des contrats.

Pour ce faire, vous pouvez téléchargez ce document juridique qui vous proposera un modèle de contrat de cession de base de données dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des parties en leur qualité de cédant et de cessionnaire ainsi que leur dénomination sociale, leur capital social, leur immatriculation au RCS et le lieu de localisation de leur siège social ;
  • Le préambule rappelant les secteurs d’activités des deux sociétés, ainsi que l’exploitation par l’une d’elles d’un site internet, également l’objet du site internet ;
  • L’objet du présent contrat, de définir dans le cadre de la cession exclusive consentie par le cédant au cessionnaire certains types de droits ;
  • Le territoire et la durée du contrat, notamment la durée nécessaire à l’exécution des obligations de chacune des parties ;
  • Les obligations du cédant s’obligeant à céder l’intégralité de sa base de données incluant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;
  • L’énumération et la description des droits cédés, comme le droit d’exploitation, le droit de reproduction, le droit de cession de tout ou partie des droits acquis, le droit de communication de la base de données ;
  • Les modalités de la cession ;
  • Les garanties du cédant notamment en ce qu’il garantit l’exactitude des informations de la base de données, qu’il garantit qu’il a obtenu l’accord expresse de toute personne étant spécifiée au sein de cette base de données, qu’il garantit la jouissance et l’exercice paisible des droits attachés à la base ;
  • L’étendue de la cession avec l’intégralité des éléments cédés incluant photographies, textes, graphismes, fichiers ;
  • Les obligations du cessionnaire s’engageant à payer une certaine somme forfaitaire au cédant ainsi que les modalités de paiement de cette somme ;
  • La possibilité de résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle ;
  • L’engagement de non-concurrence du cédant s’interdisant de développer une même base de données pendant la durée du contrat et 6 mois après ;

Le tribunal compétent en cas de litige entre les parties.

Sommaire

1- Objet
2- Territoire et Durée
3- Obligations du Cédant
– Cession d’une base de données
– Cession d’un site internet
– Cession d’un nom de domaine
4- Obligations du Cessionnaire
5- Responsabilité
6- Résiliation
7- Non concurrence
8- Confidentialité
9- Dispositions diverses
– Notification
– Force Majeure
– Validité du Contrat
– Non renonciation
– Loi applicable
– Litiges

Prévisualisation du document

Cession d’un site Web et de son nom de domaine.




ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

M. [NOM/PRENOM],
demeurant à [ADRESSE],
la société [NOM DE LA SOCIETE],
d’une part,
Et
la société [NOM DU CESSIONNAIRE],
ayant son siège social situé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL],
représentée par [NOM DU REPRESENTANT],
d’autre part.
Préambule
M. [NOM/PRENOM] a déposé le nom de domaine [NOM DOMAINE] auprès de l’Internic.
La société [NOM DE LA SOCIETE] exploite le site Web [NOM DU SITE] sur lequel elle détient les droits.
La société cessionnaire [NOM DU CESSIONNAIRE] désire acquérir à titre onéreux la propriété du site [NOM DU SITE] et du nom de domaine.

Il A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet du contrat
1.1. M. [NOM/PRENOM] s’engage à céder la pleine et entière propriété du nom de domaine [NOM DOMAINE] dans les conditions ci-dessous exposées la société cessionnaire.
1.2. La société [NOM DE LA SOCIETE] s’engage à céder l’exploitation du site [NOM DU SITE] à la société cessionnaire dans les conditions ci-dessous exposées.

2. Origine de propriété
2.1. M. [NOM/PRENOM] est propriétaire à titre personnel et exclusif du nom de domaine [NOM DOMAINE] qu’il a enregistré le [DATE ENREGISTREMENT] auprès de l’Internic.
2.2. La société [NOM DE LA SOCIETE] est titulaire des droits d’exploitation du site Web [NOM DU SITE] concédés par M. [NOM/PRENOM].

3. Modalités financières
La cession du nom de domaine [NOM DOMAINE] est consentie moyennant la somme de [MONTANT] euros payable par la société Cessionnaire à M. [NOM/PRENOM], au jour de la signature du présent acte.
En contrepartie des engagements pris au regard de l’article 4 par la société [NOM DE LA SOCIETE], la société Cessionnaire s’engage à lui verser une somme de [MONTANT] euros, payable au plus tard le [DATE] par virement sur le compte de [NOM DE LA SOCIETE].
4. Transmission des contrats attachés au site
La société [NOM DE LA SOCIETE] s’engage à assister la société Cessionnaire afin de transférer les contrats attachés à l’exploitation du site et en particulier les contrats d’hébergement avec des clients du site. Toutefois, la société [NOM DE LA SOCIETE] ne garantit pas le transfert effectif de ces contrats. Cette assistance de la société [NOM DE LA SOCIETE] se poursuivra jusqu’au [DATE FIN CONTRAT].
La société [NOM DE LA SOCIETE] s’engage à remettre à la société Cessionnaire tous les documents relatifs à l’exploitation du site [NOM DU SITE].
La société [NOM DE LA SOCIETE] transfert plus généralement à la société Cessionnaire le droit d’exploitation du site Web [NOM DU SITE]. Toutefois, la société [NOM DE LA SOCIETE] ne garantit pas les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers qui auraient pu être utilisés dans le site et la société cessionnaire fait son affaire à cet égard de toute réclamation quelconque.
5. Non concurrence
La société [NOM DE LA SOCIETE] s’engage à ne pas créer un site Web ayant une activité identique [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE] et ce, pendant une durée de [DUREE] ans à compter de la signature des présentes.

6. Formalités administratives
La société cessionnaire pourra faire inscrire la présente cession auprès d’Internic et prendra à sa charge tous les frais afférents aux formalités administratives.
M. [NOM/PRENOM] s’engage à assister la société cessionnaire pour remplir tout document approprié afin d’assurer le transfert effectif du nom de domaine auprès d’Internic.

7. Droit applicable – Litiges
7.1. Le présent contrat est soumis au droit français.
7.2. Tout différend né entre les parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal de Grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE].

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Signatures