Contrat de cession d’une base de données d’un site internet

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Description courte :

Ce document juridique modifiable et personnalisable, vous fournira un modèle de contrat de cession de base de données d’un site internet, permettant à une personne de transférer à une autre tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l’œuvre à un bénéficiaire qui devient ainsi titulaire des droits cédés. 

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Qu'est-ce qu'un contrat de cession d'une base de données d'un site internet ?

Tout titulaire d’une base de données d’un site internet peut céder ou licencier sa base de données, soit gratuitement, soit à titre onéreux.

Le contrat de cession est un accord par lequel la propriété d’un bien matériel ou immatériel est transférée d’une personne, à savoir le cédant, à une autre, à savoir le cessionnaire. Cette cession peut être partielle ou totale : dans le premier cas, le cessionnaire sera autorisé à exploiter le bien pour toute application possible, dans le second cas, il ne sera autorisé à l’exploiter que dans les limites contractuelles élaborées par les parties.

A titre informatif, un contrat de cession de données numériques est aussi possible.

A quoi sert le contrat de cession d'une base de données d'un site internet ?

Généralement, le contrat de cession de la base de données donne à l’utilisation un monopole d’exploitation de la donnée ou de la base de données. Cette exclusivité peut être temporaire comme définitive. Cette exclusivité devra être consentie par le biais d’une clause spécifique d’exclusivité inscrite au contrat.

Également, le contrat devra prévoir l’étendue des droits cédés et définir spécifiquement les droits du cessionnaire en termes d’exploitation de la base de données, de cession de celle-ci, etc. 

Le prix devra être spécifié précisément, la cession pouvant être onéreuse comme gratuite. Si elle est onéreuse, le paiement pourra se faire soit de manière forfaitaire soit par redevance, pouvant évoluer en fonction du chiffre d’affaires généré par la base de données. 

Enfin, la durée du contrat permettra de limiter dans le temps les obligations du cédant et du cessionnaire. Cette durée ne peut jamais excéder la durée légale de protection de la base de données, qui tombera sous un certain délai dans le domaine public. 

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de cession de base de données d’un site internet conforme au droit en vigueur et personnalisable.

Pourquoi rédiger un contrat de cession d’une base de données d’un site internet ?

Le contrat de cession de droits permet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'œuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés.

Cette cession, convenue entre les parties, est largement malléable selon le bon vouloir de celles-ci. Les parties peuvent décider, notamment, d’intégrer des clauses relatives à l’exclusivité des droits cédés, à la non-concurrence du cédant pendant la durée du contrat et post-contractuellement et d’autres clauses leur paraissant utiles.

A titre informatif, une clause de non-concurrence peut aussi être insérée au contrat de travail du salarié.

Comment rédiger un contrat de cession d’une base de données d’un site internet ?

Afin de rédiger un contrat de cession de base de données, il vous faudra respecter les conditions que posent le droit civil et le droit des contrats.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique qui vous proposera un modèle de contrat de cession de base de données dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des parties en leur qualité de cédant et de cessionnaire ainsi que leur dénomination sociale, leur capital social, leur immatriculation au RCS et le lieu de localisation de leur siège social ;
  • Le préambule rappelant les secteurs d’activité des deux sociétés, ainsi que l’exploitation par l’une d’elles d’un site internet, également l’objet du site internet ;
  • L’objet du présent contrat, de définir dans le cadre de la cession exclusive consentie par le cédant au cessionnaire certains types de droits ;
  • Le territoire et la durée du contrat, notamment la durée nécessaire à l’exécution des obligations de chacune des parties ;
  • Les obligations du cédant s’obligeant à céder l’intégralité de sa base de données incluant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;
  • L’énumération et la description des droits cédés, comme le droit d’exploitation, le droit de reproduction, le droit de cession de tout ou partie des droits acquis, le droit de communication de la base de données ;
  • Les modalités de la cession ;
  • Les garanties du cédant notamment en ce qu’il garantit l’exactitude des informations de la base de données, qu’il garantit qu’il a obtenu l’accord express de toute personne étant spécifiée au sein de cette base de données, qu’il garantit la jouissance et l’exercice paisible des droits attachés à la base ;
  • L’étendue de la cession avec l’intégralité des éléments cédés incluant photographies, textes, graphismes, fichiers ;
  • Les obligations du cessionnaire s’engageant à payer une certaine somme forfaitaire au cédant ainsi que les modalités de paiement de cette somme ;
  • La possibilité de résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle ;
  • L’engagement de non-concurrence du cédant s’interdisant de développer une même base de données pendant la durée du contrat et 6 mois après ;

Le tribunal compétent en cas de litige entre les parties.

Sommaire

Article 1- Objet du contrat

Article 2- Durée du contrat

Article 3- Obligations des parties

1. Obligation du cédant

a. Cession d’une base de données

b. Cession d’un site internet

c. Cession d’un nom de domaine

2. Obligations du Cessionnaire

Article 4- Responsabilité du cédant

Article 5- Résiliation du contrat

Article 6- Non concurrence du cédant

Article 7- Dispositions finales