Contrat de cession d’une base de données d’un site internet

Garantie

Ce document est garanti à jour 15-06-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Contrat de cession d’une base de données d’un site internet
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Qu'est-ce qu'un contrat de cession d'une base de données d'un site internet ?

Tout titulaire d’une base de données d’un site internet peut céder à un tiers ou licencier sa base de données, soit gratuitement, soit à titre onéreux.

Le contrat de cession est un accord par lequel la propriété d’un bien matériel ou immatériel est transférée d’une personne, à savoir le cédant vendeur, à une autre, à savoir le cessionnaire. Cette cession peut être partielle ou totale : dans le premier cas, le cessionnaire acquéreur sera autorisé à exploiter le bien pour toute application possible, dans le second cas, il ne sera autorisé à l’exploiter que dans les limites contractuelles élaborées par les parties. La constitution et la cession d'une base de données est soumise aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle en ce qu'elle peut, dans certaines circonstances, être considérée comme une oeuvre de l'esprit.

À titre informatif, un contrat de cession de données numériques est également possible.

La cession d'une base de données emporte-t-elle nécessairement la vente de données personnelles ?

Non, la cession d'une base de données n'emporte pas nécessairement la vente de données personnelles car les données contenues dans la base peuvent être de différentes natures telles que des données anonymisées, des données personnelles, etc. 

Toutefois, lorsqu'une base de données contient des données personnelles, leur cession ou leur vente est strictement encadrée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données édité). Dans un souci de sécurité des données, le cessionnaire comme le cédant doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de conserver leur caractère confidentiel, conformément à l'article 32 du RGPD. Cela implique également d'obtenir le consentement des personnes concernées pour le transfert de leurs données, de respecter les droits des individus sur leurs données personnelles (droit d'accès, droit à l'effacement, etc). 

L'utilisation de la base de données est donc strictement limitée dans une optique de sauvegarde de la vie privée. Les données personnelles ne peuvent pas s'étendre à tout ce qui entre dans le champ du concept de la vie privée. 

En cas de cession illicite, cela pourrait entrainer la suppression pure et simple des données, même si les juges ont déjà accordé et que la jurisprudence a déjà montré une faveur pour la perception des fruits continue malgré l'illicéité de la base de données en cas de bonne foi du possesseur.

Si la durée de protection de la base de données dans un souci de protection de la vie privée n'est pas explicitement disposée dans le Code de la Propriété intellectuelle, il est évident qu'elle suit celle qui incombe pour les logiciels.

La transmission de fichiers clients dans le cadre de la cession de base de données 

Dès lors que la cession de base de données concerne la transmission de fichiers clients, celle-ci nécessite une attention particulière en matière de protection des données personnelles.

Tout fichier client avant d'être transmis devra faire l'objet d'une approbation de la part du client. De même qu'il est impératif de préciser la finalité pour laquelle les fichiers clients seront transmis (compte fidélité...). 

De manière générale, la transmission de fichiers clients doit être effectuée avec précaution et en conformité avec les principes de protection des données personnelles. 

À quoi sert le contrat de cession de base de données d'un site internet ?

Généralement, le contrat de cession de la base de données donne au cessionnaire un monopole d’exploitation sur les données ou sur la base de données. Cette exclusivité peut être temporaire comme définitive. Cette exclusivité devra être consentie par le biais d’une clause spécifique d’exclusivité inscrite au contrat.

Également, le contrat devra prévoir l’étendue des droits cédés et définir spécifiquement les droits du cessionnaire acquéreur en termes d’exploitation de la base de données, de cession de celle-ci, etc.

Le prix devra être spécifié précisément, la cession pouvant être réalisée à titre payant comme à titre gratuit. Si elle est onéreuse, le paiement pourra se faire soit de manière forfaitaire, soit par redevance, pouvant évoluer en fonction du chiffre d’affaires généré par la base de données. Le caractère payant de la cession dépendra de la relation contractuelle au regard des finalités indiquées dans le contrat.

Enfin, la durée du contrat permettra de limiter dans le temps les obligations du cédant et du cessionnaire. Cette durée ne peut jamais excéder la durée légale de protection de la base de données, qui tombera sous un certain délai dans le domaine public.

Pourquoi rédiger un contrat de cession de base de données d’un site internet ?

Le contrat de cession de droits permet à une personne (le cédant) de transférer à une autre (le cessionnaire ou acquéreur) tout ou partie de ses droits patrimoniaux sur l'œuvre à un bénéficiaire, qui deviendra ainsi titulaire des droits cédés permettant ainsi l'exploitation commerciale de la base.

Cette cession, convenue entre les parties, est largement malléable selon le bon vouloir de celles-ci. Les parties peuvent décider, notamment, d’intégrer des clauses relatives à l’exclusivité des droits cédés, à la non-concurrence du cédant pendant la durée du contrat et post-contractuellement et d’autres clauses leur paraissant utiles. En ce sens, le contrat offre une certaine protection juridique aux parties en cas de litige. 

Comment rédiger un contrat de cession de base de données de site web ?

Afin de rédiger un contrat de cession de base de données, il vous faudra respecter les conditions que posent le droit civil et le droit des contrats.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique qui vous proposera un modèle de contrat de cession de base de données dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom des parties en leur qualité de cédant et de cessionnaire acquéreur ainsi que leur dénomination sociale, leur capital social, leur immatriculation au RCS et le lieu de localisation de leur siège social ;
  • Le préambule rappelant les secteurs d’activité des deux sociétés, ainsi que l’exploitation par l’une d’elles d’un site internet, également l’objet du site internet ;
  • L’objet du présent contrat, de définir dans le cadre de la cession exclusive consentie par le cédant au cessionnaire acquéreur certains types de droits ;
  • Le territoire et la durée du contrat, notamment la durée nécessaire à l’exécution des obligations de chacune des parties ;
  • Les obligations du cédant s’obligeant à céder l’intégralité de sa base de données à l'acquéreur incluant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;
  • L’énumération et la description des droits cédés, comme le droit d’exploitation, le droit de reproduction, le droit de cession de tout ou partie des droits acquis, le droit de communication de la base de données ;
  • Les modalités de la cession ;
  • Les garanties du cédant notamment en ce qu’il garantit l’exactitude des informations de la base de données, qu’il garantit qu’il a obtenu l’accord express de toute personne étant spécifiée au sein de cette base de données, qu’il garantit la jouissance et l’exercice paisible des droits attachés à la base ;
  • L’étendue de la cession avec l’intégralité des éléments cédés incluant photographies, textes, graphismes, fichiers ;
  • Les obligations du cessionnaire s’engageant à payer une certaine somme forfaitaire au cédant ainsi que les modalités de paiement de cette somme ;
  • La possibilité de résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle ;
  • L’engagement de non-concurrence du cédant envers l'acquéreur s’interdisant de développer une même base de données pendant la durée du contrat et 6 mois après ;
  • Le tribunal compétent en cas de litige entre les parties.

Ces clauses respectent dans leur globalité les dispositions édictées par le Code de la propriété intellectuelle qui encadre la conclusion du contrat de cession.

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de cession de base de données de site internet à télécharger au format Word 

Ce document est un modèle personnalisable et pré rempli vous permettant la rédaction d'un contrat de cession d'une base de données de site internet. Il est complet et accompagné de commentaires pour vous assister dans l'élaboration de votre contrat afin de n'omettre aucun détail. 

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 – Livraison

Article 3 – Conditions de la cession

Article 4 – Obligations des parties

Article 5 – Sécurité

Article 6 – Sous-traitance

Article 7 – Structuration et modification

Article 8 – Prix

Article 9 – Responsabilité

Article 10 – Confidentialité

Article 11 – Durée

Article 12 – Résiliation

Article 13 – Non-concurrence du Cédant

Article 14 – Force majeure

Article 15 – Loi applicable et litiges

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « le Cédant »,



Et,

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).

Désignée ci-après « le Cessionnaire ».

Préambule

Le Cédant a pris l'initiative de recueillir, constituer, organiser et structurer en une base de données numériques, les informations suivantes (désignation), relatives à (désignation).

En sa qualité de maître d’œuvre ayant assumé les fonctions d'élaboration et de conception de la base de données présentement cédée, le Cédant est investi à titre originaire de la propriété des droits sur ladite base de données.

Les spécifications techniques de la base de données contractuelle sont indiquées en Annexe 1 du présent contrat.

Le Cédant déclare être à ce jour l'unique titulaire des droits patrimoniaux de la base de données contractuelle et n'avoir consenti à tout tiers aucune cession totale ou partielle ni licence d'exploitation, ni aucun droit de quelque nature que ce soit portant sur ladite base de données.

Le Cédant exploite le site Web (indiquer le nom du site internet) sur lequel il détient les droits. L'objet du site porte sur (indiquer l'objet).

Le Cessionnaire désire quant à lui acquérir à titre onéreux la propriété de la base de données du site (indiquer le nom du site internet).

Le Cessionnaire déclare avoir une parfaite connaissance de la base de données contractuelle, ses éléments et ses fonctionnalités, pour avoir :

Pris connaissance des documents suivants : (liste des documents), communiqués avant ce jour par le Cédant ;

Participé à une présentation de la base de données contractuelle, le (date), en l'établissement principal du Cédant sis à (adresse).

Les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, le Cédant cède et transfère, à compter de ce jour, au Cessionnaire, qui accepte, les droits de propriété intellectuelle ci-après définis qu'il détient sur la base de données contractuelles.

Commentaire : la cession peut être totale ou partielle, exclusive ou non-exclusive.Le présent contrat donne droit au Cessionnaire d’exploiter, en exclusivité, sur le territoire contractuel, les droits patrimoniaux ci-après définis.

Les droits patrimoniaux, objets de la présente cession, sont les suivants :

Droit de reproduire la base de données contractuelle, en tout ou partie, sur tous supports, quelle qu’en soit la nature et notamment tous supports numériques, actuels ou futurs, par tous procédés, et de vendre par tous moyens lesdites reproductions ; ledit droit de reproduction comporte notamment la faculté pour le Cessionnaire d'intégrer ladite base de données à toute autre base de données et de la commercialiser sous cette nouvelle forme ;

Droit de traduire en toutes langues et tous langages y compris informatique adapté, arranger et transformer la base de données contractuelle ;

Droit de céder tout ou partie des droits présentement acquis et d'accorder toutes licences d'exploitation à des tiers sur la base de données cédée ;

Droit de communiquer au public la base de données contractuelle, en tout ou partie, par tout procédé quelconque, notamment par voie de conférences ou exposés publics, représentation cinématographique, radiodiffusion, télédiffusion hertzienne, câble, satellite, transmission numérique ou par tous autres moyens présents ou à venir.

La présente cession est consentie par le Cédant au Cessionnaire dans son intégralité et pour toute la durée des droits cédés.

Article 2 – Livraison

Le Cédant livre à l'instant même au Cessionnaire, qui accepte la livraison, la base de données contractuelle, sur support physique ou par tout moyen permettant le téléchargement, au représentant de ce dernier, en (nombre d'exemplaires) exemplaires, contenant ladite base de données.

Le Cessionnaire supportera les frais liés à l’incorporation des données téléchargées dans son système informatique, y compris les frais de livraison, taxes, droits et charges afférents.

Article 3 – Conditions de la cession

3.1 Cession de la base de données

La cession de la base de données par le Cédant est effective à compter du jour de la signature du présent contrat.

Au titre de ses obligations, le Cédant est également tenu de garantir diverses mesures telles que :

La cession de la base de données dans le respect des conditions prévues à cet effet ;

La conformité des informations issues de la base de données ;

L'obtention de l'accord express des personnes faisant l'objet d'informations contenues au sein de la base de données ;

La réalisation des formalités nécessaires à la cession de la base de données ;

La jouissance ainsi que l'exercice paisible des droits issus de la cession. (Il est possible ici de rajouter des obligations diverses).

De même, il convient de rajouter que le Cédant garantit être le seul et unique titulaire des droits cédés ce jour au Cessionnaire.

3.2 Cession du site internet

Le site internet (indiquer le nom du site internet) est cédé par le Cédant au Cessionnaire à compter du jour de la signature du présent contrat.

L'intégralité des éléments qui composent le site internet sont cédés par le Cédant au Cessionnaire, de même que les droits :

De propriété intellectuelle ;

D'exploitation du site internet ;

De reproduction, d'évolution, de mise à jour, d'adaptation, de modification, de transformation, d'évolution, de traduction, de mise sur le marché, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d'usage ou d'exploitation des éléments.

Commentaire : À titre informatif, les éléments qui font partie du site internet se matérialisent par :les photographies, les textes, les graphismes, les applications, les fichiers.

Au titre de ses obligations, le Cédant est également tenu de garantir diverses mesures telles que :

La cession du site internet dans le respect des conditions prévues à cet effet ;

La jouissance ainsi que l'exercice paisible des droits issus de la cession ;

La bonne marche de l'exploitation du site ;

L'obtention des autorisations écrites des personnes dont les créations se trouvent sur le site ainsi que celles des personnes qui sont représentées sur le site ;

Le fait que le Cédant est bien le seul et unique titulaire des droits cédés ce jour au Cessionnaire ;

La justification par écrit de la réalité de l'ensemble des droits et autorisations dont il est question ;

La conformité sur le plan légal du site ainsi que des éléments qui le composent ;

Le fonctionnement optimum du site internet.

3.3 Cession du nom de domaine

Le nom de domaine (indiquer le nom du Nom de domaine) est cédé par le Cédant au cessionnaire à compter du jour de la signature du présent contrat.

Le Cédant doit informer le bureau d'enregistrement du changement de propriétaire du nom du domaine dont il est question.

Article 4 – Obligations des parties

4.1 Obligations du Cédant

Le Cédant s'engage à indemniser le Cessionnaire, dans la limite de la somme de (montant) euros de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de celui-ci en raison d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Le Cédant ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de l'intégration de la base de données ou des données fournies dans le système informatique du Cessionnaire.

4.1.1 Le Cédant remet ce jour au Cessionnaire les documents techniques suivants (liste des documents), ayant pour objet (désignation).

4.1.2 Le Cédant organisera gracieusement, dans le délai de (nombre de jours) à compter de ce jour, un stage de formation à l'intention des membres suivants (nom complet) du personnel du Cessionnaire, au cours duquel leur seront communiquées les techniques et informations nécessaires à l'utilisation de la base de données contractuelle.

4.2 Obligations du Cessionnaire

4.2.1 Le Cessionnaire se chargera personnellement de l'installation de la base de données.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Cessionnaire.

4.2.2 Le Cessionnaire veillera à la conformité de l’utilisation de la base de données au regard du RGPD si celle-ci concerne des données personnelles.

Il sera tenu d’informer les personnes concernées dès le premier contact ou à défaut dans un délai d’un mois.

Le Cessionnaire s’engage à respecter le droit des personnes concernées et à vérifier leur consentement avant toute prospection commerciale par voie électronique.

Article 5 – Sécurité

Le Cessionnaire doit veiller au maintien du contrôle exclusif ainsi qu’à la conservation de copie ou copie de sauvegarde de ladite base de données, afin d’empêcher l’accès aux tiers non autorisés à cette fin.

Commentaire : ce délai commence à courir dès lors que les parties ont pris connaissance de la violation. Le Cessionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir l’intégrité de la base de données. Il devra prévenir de tout accès non autorisé, copie, altération, traduction, adaptation ou utilisation illicite, mais également si des données s’avèrent être non conformes.

Article 6 – Sous-traitance

Dans le cadre d’une sous-traitance pour le compte du Cessionnaire, celui-ci peut mettre à disposition la base de données contractuelle conformément au présent contrat.

Le Cessionnaire doit s’assurer que l’utilisation de la base de données par le sous-traitant se limitera uniquement aux services destinés pour celui-ci.

Le sous-traitant se doit de respecter les obligations de sécurité, de confidentialité et de protection des données prévues par les présentes.

Article 7 – Structuration et modification

7.1 Sont définis au sein de l’Annexe 1 la fréquence des mises à jour ainsi que le contenu, le format de la base de données contractuelle.

7.2 En cas de modification de la fréquence des mises à jour ou du format, le Cédant devra informer, par courriel, dans un délai raisonnable, le Cessionnaire. Si le Cessionnaire refuse de se soumettre à ces modifications, il peut résilier le contrat.

Dans les mêmes conditions, le Cédant peut également modifier les termes du présent contrat, et ce, à tout moment. Les modifications prendront effet (à préciser) mois après que le Cessionnaire ait été informé.

Article 8 – Prix

La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de (montant) euros hors taxes. Le Cessionnaire a payé à l'instant même ce prix comptant au Cédant par (modalités de paiement), qui le reconnaît et lui en consent une quittance valable.

Le Cessionnaire n’accordera aucune redevance au Cédant pour la concession de licence d’exploitation ou encore pour la vente de produits.

Article 9 – Responsabilité

Le Cessionnaire s’engage à utiliser ladite base uniquement dans le cadre convenu et à ne pas la reproduire, la distribuer ou la revendre sans le consentement préalable du Cédant.

En cas de violation à l’une des obligations contractuelles par le Cessionnaire, celui-ci versera une indemnité compensatoire pour tout dommage ou toute dépense, supporté par le Cédant.

La responsabilité du Cédant est engagée pour toute absence de conformité.

Article 10 – Confidentialité

Le Cessionnaire exercera son activité dans la plus stricte confidentialité et ne communiquera en aucun cas à des tiers les informations confidentielles qu’elle est susceptible de percevoir lors de l’exécution du présent contrat, sauf dispositions contraires.

Sont considérées comme confidentielles, toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par le Cédant, les informations relatives au savoir-faire, aux moyens de production, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.

Le Cessionnaire est autorisé à communiquer des informations dites confidentielles à toute personne ou entité chargée de surveiller le bon fonctionnement de la base de données.

Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre d’une divulgation requise par les juridictions.

Article 11 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée (à préciser : indéterminée, mois...).

Article 12 – Résiliation

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (si une date est prévue : date de fin du contrat), comme il en est convenu aux présentes, sauf renouvellement de la convention prévue.

En cas d'inexécution par l’une des parties à l’une de ses obligations contractuelles et à compter de la réception de la mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception à cet effet par l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l’une des obligations contractuelles non exécutée.

Ou, lorsque la cession est frappée de nullité par une décision de justice définitive, le contrat est résolu de plein droit.

Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Cessionnaire s'engage remettre au Cédant tous documents de nature technique en sa possession.

Le Cessionnaire s'engage à cesser immédiatement tout usage ou exploitation de la base de données contractuelle.

Article 13 – Non-concurrence du Cédant

Le Cédant s’engage à ne pas créer un site Web ayant une activité identique à celle du Cessionnaire et ce, pendant une durée de (indiquer la durée au cours de laquelle le Cédant doit respecter l'obligation) ans à compter de la signature des présentes.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties au contrat ne saurait être tenue responsable d’un évènement de force majeure échappant à son contrôle.

Article 15 – Loi applicable et litiges

Les termes du présent contrat sont régis par le droit français.

Tout litige sera porté devant le Tribunal judiciaire compétent (préciser la juridiction) de (Ville) en l'absence de résolution amiable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Cédant Le Cessionnaire

Annexe 1 – Spécifications techniques

(préciser ici les spécifications techniques de la base de données telles que la fréquence des mises à jour...).

×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    15juin2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes