Contrat de concession de progiciel

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Contrat de concession de progiciel
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Qu'est-ce qu'un progiciel ? 

Le terme progiciel est la contraction littérale du produit et du logiciel. Il est une sorte de logiciel standardisé prévu pour répondre aux besoins ordinaires des consommateurs et des entreprises. Ces derniers sont au cœur du marché de l'informatique et des nouvelles technologies et sont indispensables au bon fonctionnement de la vie courante des sociétés. À titre informatif, un progiciel peut être composé de divers logiciels afin de faciliter l'exécution de tâches qui concernent une activité précise (par exemple une aide dans la gestion d'une entreprise).

Qu'est-ce que le contrat de concession de progiciel ? 

Un contrat de concession d'un progiciel peut également être appelé « contrat de licence d'utilisation du progiciel ». Ce contrat est conclu lorsqu'un titulaire d'un progiciel, le fournisseur, autorise à un client, soit l'utilisateur, l'utilisation de son progiciel en contrepartie d'une rémunération prenant la forme d'une redevance.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation du progiciel. À cet effet, le contrat de concession de progiciel est couramment utilisé. Ce droit d'utilisation n'est ni transférable, ni exclusif pour le progiciel et ses documentations. Le progiciel reste la propriété du prestataire, ce qui règle les questions de propriété intellectuelle.

Les différents modèles de contrat d'utilisation de progiciel organisent les rapports entre le fournisseur d'un progiciel, c'est-à-dire un logiciel commercialisé sous la forme d'un ensemble complet de programmes, formant un produit clé en main, et le bénéficiaire d'un droit d'usage sur ce progiciel.

Il convient de rappeler qu'un logiciel ou un progiciel est une œuvre de l'esprit. Autrement dit, il bénéficie d'une protection au titre du droit d'auteur. En effet, conformément aux dispositions des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, ce qui signifie qu'il peut prendre l'initiative de commercialiser son œuvre.

Que doit contenir un contrat de concession de progiciel ?

Le contrat de concession d'un progiciel, ou contrat de licence d'utilisation de progiciel, peut contenir des définitions afin que les termes évoqués dans le contrat soient clairs pour l'ensemble des parties.

Il doit par ailleurs contenir l'objet afin de définir les conditions dans lesquelles le concédant concède au concessionnaire le droit d'utilisation du progiciel. Par conséquent, le progiciel concerné doit être détaillé ainsi que le droit d'utilisation. 

Pour résumer, un tel contrat doit notamment prévoir les éléments essentiels suivants :

  • Le nom des parties (nom et prénom ou dénomination sociale et forme juridique du propriétaire ou donneur de licence et de l'utilisateur) ;
  • L'objet du contrat de concession du progiciel ;
  • La description du progiciel concerné ;
  • Les droits de l'utilisateur du progiciel (copie de sauvegarde, les actes nécessaires à l'utilisateur, etc.) ;
  • Les obligations des parties (livraison, assistance, maintenance...) ;
  • La redevance (contrepartie financière) ou la concession à titre gratuit ;
  • La responsabilité du fournisseur en cas de dysfonctionnement... ;
  • Les modalités de maintenance ;
  • Les modalités de protection des données, de confidentialité et de sécurité ; 
  • Les modalités de versement de la redevance ;
  • La résiliation du contrat.

De quoi doit-on disposer pour pouvoir modifier un logiciel ?

Pour disposer du droit de modifier un logiciel, ou un progiciel, il peut tout d'abord s'agir d'un logiciel libre, c'est-à dire-un logiciel libre de droits. Dans ce cas, l'utilisateur dispose d'une grande liberté concernant le logiciel. En effet, il peut copier, distribuer, modifier le logiciel dans sa totalité, sans craindre une quelconque action en contrefaçon. 

Sinon, il pourra s'agir d'un contrat de cession de droits concernant un logiciel ou progiciel. Cette cession totale des droits d'un logiciel permettra au cessionnaire d'avoir la possibilité de le modifier sans que cette modification soit préjudiciable et mette en péril l'honneur du propriétaire. Le droit d'auteur pourra sanctionner le cessionnaire s'il contrevient à cela.

Quelle est la différence entre un contrat de concession de progiciel et un contrat de licence de logiciel/progiciel ? 

La différence principale entre un contrat de concession de progiciel et un contrat de licence de logiciel/progiciel réside dans la nature des droits accordés à l'utilisateur du progiciel.

Le contrat de concession de progiciel, autrement dit le contrat de licence d'utilisation de progiciel, confère à un utilisateur le droit d’utiliser le progiciel dans le cadre de son activité professionnel. Le cas échéant, cela implique une utilisation plus large du progiciel, avec des fonctionnalités étendues et la possibilité de personnalisation ou de modification du progiciel par le fournisseur pour répondre aux besoins de l’utilisateur. L’utilisateur bénéficie d’un service de maintenance afin de s’assurer de la conformité et du bon fonctionnement du programme. L’utilisateur bénéfice donc d’une large autonomie dans l’exploitation du progiciel.

A contrario, le contrat de licence de logiciel accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser le logiciel uniquement selon les conditions incluses au sein du contrat.

En pratique, la distinction entre un contrat de concession de progiciel et un contrat de licence de logiciel/progiciel peut parfois être floue en France. Les parties peuvent utiliser ces termes de manière interchangeable ou les combiner dans un contrat unique, en fonction des spécificités de leur relation contractuelle et des négociations entre elles.

Quelle est la différence entre un contrat de concession et un contrat de distribution de progiciel ?

Contrairement au contrat de concession de progiciel, le contrat de distribution de progiciel est un contrat par lequel le distributeur se voit accorder le droit de commercialiser et de distribuer un progiciel développé par le concédant. Le distributeur ne dispose pas nécessairement du droit de personnaliser ou de modifier le progiciel, il est chargé de sa commercialisation auprès des clients. Cette distribution peut être exclusive ou sélective.

Dans le contrat de concession de progiciel, l’utilisateur ne dispose pas d’un droit de commercialisation du progiciel, mais seulement d’un droit d’utilisation.

D'autres types de contrat informatique

Concernant les autres types de contrats existants, on retrouve notamment le contrat d'édition de logiciel informatique, le contrat de création ou de développement de logiciel, le contrat de maintenance de logiciel.

Exemple de contrat de concession de progiciel à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de concession de progiciel. Il est personnalisable selon vos besoins. Ce document est mis à jour par notre équipe de juristes au regard de la législation actuelle.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 – Étendue du droit d’utilisation

Article 3 – Description du produit contractuel

Article 4 – Propriété du logiciel

Article 5 - Obligations du Fournisseur

Article 6 - Obligations du Client

Article 7 – Maintenance et garantie de conformité

Article 8 – Livraison et installation de progiciel

Article 9 – Sécurité et Confidentialité

Article 10 – Protection des données personnelles

Article 11 – Redevances et Modalités de règlement

Article 12 – Responsabilités des parties

Article 13 – Cession du contrat

Article 14 – Résiliation

Article 15 – Loi applicable et Litiges

Article 16 – Élection de domicile

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Contrat de concession de progiciel

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « le Fournisseur »,



Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Désigné(e) ci-après « le Client ».

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le présent contrat prévoit les modalités de la concession du Fournisseur au Client d’un droit d’utilisation du progiciel (préciser le nom) aux conditions précisées ci-dessous.

Article 2 – Étendue du droit d’utilisation

Ce droit d’utilisation est (préciser : personnel, non cessible, non exclusif, exclusif, etc.) pour les besoins du Client.

Par la concession, le Fournisseur accorde au Client un droit de reproduction et d’utilisation du progiciel ainsi que tout document s’y afférent.

Le droit d’utilisation est cédé pour toute la durée légale de protection conférée par les droits de propriété intellectuelle, et ce, pour (préciser le territoire : le monde entier et s’il y a une limitation géographique : l’Europe...).

Article 3 – Description du produit contractuel

Le progiciel concerné par les présentes est le suivant : (préciser et détailler les caractéristiques du progiciel).

Il est composé des programmes informatiques tels que précisés comme suit : (préciser les programmes informatiques compris au sein du progiciel) ;

Il permet d’utiliser les applications suivantes : (préciser le nom, le type, des applications) ;

Destinées à différents usages : (préciser les usages) ;

Il s’adresse à des utilisateurs tels que (préciser quel type d’utilisateur utilisera le progiciel).

La spécification concernant l’organisation et le fonctionnement dudit progiciel contractuel est précisée en Annexe 1 du présent contrat.

Article 4 – Propriété du progiciel

Le Fournisseur reste propriétaire exclusif du progiciel et se déclare être l’auteur du progiciel contractuel au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît, sur le progiciel contractuel, l'entière propriété du Fournisseur, auteur du progiciel contractuel.

Le Client ne pourra céder ledit progiciel sans l’accord express du Fournisseur.

(à préciser si c’est le cas) Le Fournisseur a déposé le progiciel et sa documentation à l'Agence pour la protection des programmes, le (date de dépôt), sous le numéro (numéro du dépôt). Il déclare n'avoir concédé à un tiers aucun droit d'usage exclusif portant sur le progiciel contractuel.

Article 5 – Obligations du Fournisseur

5.1 Le Fournisseur s'engage à livrer le progiciel contractuel, conforme aux stipulations du présent contrat et annexes, le (date de la livraison), à l'établissement principal du Client, situé à (adresse).

Le progiciel sera livré sur le support suivant (nature du support) et sera accompagné d'une documentation complète d'utilisation, en langue française, en (nombre d’exemplaires à remettre) exemplaires (préciser si nécessaire : et des fournitures et accessoires suivants : (à préciser).

À cette même date et sur ce site, le Fournisseur s'oblige à faire réaliser par des membres de son personnel spécialement qualifiés, sur le matériel informatique suivant (matériels informatiques et logiciels concernés), aux horaires suivants (préciser les horaires), toutes opérations nécessaires à l'installation dudit progiciel.

Les frais et les risques liés à ces opérations sont à la charge exclusive du Fournisseur, le Client s'obligeant toutefois à fournir gratuitement le temps nécessaire.

À défaut de la livraison et l'installation du progiciel contractuel à cette date, le Fournisseur s'oblige au paiement d'une indemnité forfaitaire de (montant de l’indemnité de retard) euros (€) par jour de retard.

Le progiciel livré et installé sera réceptionné par le Client, dans les conditions relatées à l'article 8 du présent contrat.

OU

L'installation du progiciel contractuel sera assurée par le Client, conformément aux indications relatées dans le manuel d'installation du progiciel contractuel remis par le Fournisseur le jour de la livraison.

5.2 Les parties au présent contrat conviennent expressément que le Fournisseur ne sera tenu que d'une obligation de moyens.

Il sera responsable de la non-conformité du progiciel livré et installé aux spécifications contenues dans sa documentation.

La charge de la preuve de l'existence de la non-conformité incombe au Client.

Le Fournisseur ayant communiqué au Client, qui le reconnaît expressément, tous conseils et informations relatives au fonctionnement et à la destination du progiciel contractuel, il ne pourra être tenu de tous dommages directs ou indirects occasionnés par son usage ou son exploitation.

Il s'oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Il s'acquittera régulièrement de toutes primes et en justifiera au Client à toute demande de celui-ci.

5.3 Le Fournisseur garantit l'originalité et la jouissance entière, libre et non exclusive du progiciel contractuel.

Le Fournisseur intervient à ses frais dans les actions fondées ou non, tant en demande qu'en défense, nées de contrefaçons de brevets, de violations de droit d'auteur ou de secrets commerciaux et supporte tous les frais mis à la charge du Client à l'occasion de ces actions.

Si, en raison d'une prétendue contrefaçon de brevets, d'une violation du droit d'auteur ou de secrets commerciaux, le Client se trouvait directement ou indirectement empêché d'utiliser le progiciel contractuel, le Fournisseur s’oblige alors à modifier ou remplacer à ses frais ledit progiciel, en conservant le même niveau de performance d'ensemble.

Article 6 – Obligations du Client

6.1 Au jour de livraison et d'installation du progiciel contractuel, le Client s'oblige à procéder, avec l'assistance du Fournisseur, aux essais permettant de vérifier son bon fonctionnement et sa conformité aux spécifications contenues dans sa documentation.

Cette vérification de conformité se fait au moyen d'un jeu d'essais.

Le jeu d'essais est fourni par (préciser : le Fournisseur ou, le Client, avec approbation technique du Fournisseur).

La séance d'essai ne pourra excéder (nombre d’heures maximales) heures, à compter de l'installation complète du progiciel contractuel.

À l'issue de la période d'essai, le Client pourra soit refuser la réception d'un progiciel livré et installé non conforme aux spécifications, soit accepter la réception dudit progiciel.

En cas d'acceptation, les parties dresseront contradictoirement un procès-verbal de réception provisoire mentionnant toute réserve éventuelle de la part du Client.

Le Fournisseur disposera alors d'un délai de (délai en vigueur) jours pour remédier aux erreurs relevées.

À la levée de toutes réserves, la réception définitive du progiciel contractuel sera constatée par un procès-verbal de réception définitive établi et cosigné par les deux parties.

6.2 Le Client communiquera au Fournisseur toutes informations utiles à l'accomplissement de ses obligations.

Il s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour favoriser la réalisation desdites obligations.

6.3 Le Client s'oblige à ne faire usage du progiciel contractuel que sur le site et sur le matériel informatique ci-dessus visés, sauf accord express et préalable du Fournisseur.

Il s'engage à n'utiliser le progiciel contractuel que pour ses besoins propres et s'interdit de mettre ledit progiciel à la disposition de tous les tiers.

Le Fournisseur se réservant le droit exclusif de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier ou corriger les erreurs du progiciel contractuel, le Client s'interdit de réaliser lesdites opérations sans l'accord express et préalable de celui-ci.

Le non-respect du droit exclusif par le Client entraînera l’annulation de la garantie ainsi que de la maintenance, et ce, sans indemnités.

6.4 Le Client s'oblige à ne pas divulguer le progiciel contractuel et à prendre toutes précautions pour que des tiers ne puissent pas y avoir accès.

6.5 Le Client est responsable de tous dommages causés aux biens ou au personnel du Fournisseur.

Il s'oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

Il s'acquittera régulièrement de toutes primes et en justifiera au Fournisseur à toute demande de celui-ci.

6.6 Le Client s’engage à ne pas céder de sous-licences, et ce, moyennant une rémunération ou gratuitement.

Il s’engage également à ne pas céder à un tiers tout droit concédé par le Fournisseur.

Article 7 – Maintenance et garantie de conformité

7.1 Le Fournisseur s'engage à apporter gracieusement au Client, pendant toute la durée du présent contrat, sur simple demande, les conseils techniques utiles au bon fonctionnement du progiciel contractuel.

7.2 Le Fournisseur s'oblige à aviser sans délai le Client en cas d'évolution du progiciel contractuel et permettre au Client, si bon lui semble, de bénéficier (préciser : gracieusement ou moyennant une rémunération dont le montant sera fixé d’un commun accord entre les parties par avenant au présent contrat), de toute amélioration ou de toute nouvelle version.

7.3 Le Fournisseur garantit le progiciel contractuel contre tout défaut de fonctionnement ou vice de fabrication ou de conception, pendant (durée de la garantie) mois à compter de la réception par le Client.

Le Fournisseur garantit une utilisation pérenne de la chose. Tout anomalie, incident, erreur technique ou défaut de fabrication seront à la charge du Fournisseur.

Pour se prévaloir de cette garantie, le Client avisera le Fournisseur de l'existence du défaut ou du vice par lettre.

7.4 Le Fournisseur s'oblige à apporter assistance dans le délai de (délai de l’assistance) jours à compter de la réception de l'information.

Le Fournisseur est libre de retenir tous moyens nécessaires à la remise en état du progiciel contractuel.

Toutes les opérations liées à la remise en état de fonctionnement du progiciel contractuel seront effectuées sur son site d'installation.

7.5 Tous les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette garantie sont à la charge exclusive du Fournisseur.

Les frais de séjours, déplacements éventuels du personnel du Fournisseur qui sont mis à la disposition de son Client, seront à la charge (préciser : de ce dernier et seront remboursés sur la base des frais réels justifiés ou du Fournisseur).

7.6 La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours nécessaires à la réparation ou au remplacement du progiciel contractuel.

7.7 La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions du mode d'emploi du progiciel contractuel. Dans ce cas, les frais de séjour, de déplacement et de travail seront facturés au Client.

Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure audit progiciel ou relevant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).

7.8 La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le progiciel contractuel lui-même ou en dehors des services du Fournisseur.

7.9 À compter de l'achèvement de la garantie contractuelle ci-après visée, le Fournisseur s'engage à fournir une maintenance du progiciel contractuel à la demande.

Commentaire : Il est possible de conclure un contrat de maintenance entre les parties. Le Fournisseur assurera donc une maintenance sur le long terme.Les conditions de cette maintenance font l'objet d'un contrat séparé qui est l'accessoire des présentes et qui est signé le même jour.

Article 8 – Livraison et installation du progiciel

Le Fournisseur s’engage à remettre au Client ledit progiciel accompagné de ses programmes et des documents nécessaires à son usage.

Un membre du personnel désigné par le Client sera chargé d’installer le progiciel et de s’assurer de son bon fonctionnement avant toute autre installation.

L’installation est réputée achevée dès lors que l’installation physique du progiciel sera matériellement formalisée.

Article 9 – Sécurité et Confidentialité

9.1 Le Client s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer un niveau de sécurité et de conformité adéquat du progiciel.

En ce sens, le Client procédera à des copies de sauvegarde si cela est nécessaire. Les copies sont de la propriété exclusive du Fournisseur et un inventaire devra être tenu afin de justifier la copie auprès de ce dernier.

9.2 Le Client s'interdit de divulguer les informations ou données qui lui auront été communiquées par le Fournisseur et stipulées expressément confidentielles dont notamment les codes sources ou versions exécutables ainsi que tout autre élément (programmes, documentations...).

Les parties s’engagent également à faire respecter, auprès de toute personne jouant un rôle dans la conception et la diffusion dudit progiciel, une stricte confidentialité s’agissant des informations dont ils pourraient avoir connaissance et ce pendant toute la durée du contrat.

9.3. Sont considérées comme confidentielles toutes informations afférentes aux documents techniques et supports d’information fournies par l’Auteur, les informations relatives au savoir-faire, aux moyens de production, à toute forme de données qu’elles soient commerciales, industrielles ou financières.

Article 10 – Protection des données personnelles

Le Fournisseur devra délivrer un logiciel conforme aux exigences européennes issues du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018.

L’Utilisateur assumera la protection des données enregistrées ainsi que des bases de données du progiciel.

Article 11– Redevances et modalités de règlement

11.1 La présente convention de concession du droit d’utilisation est consentie moyennant une redevance (préciser : mensuelle, annuelle, etc.) d’un montant de (montant HT) euros (€) HT.

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est au taux actuel de (taux) %, toute modification sera répercutée au sein des redevances dues par le Client.

11.2 Chaque redevance est payable chaque (préciser : mois, an, trimestre), dès réception de la facture établie par le Fournisseur.

À défaut de tout paiement complet dans un délai de (délai) jours à compter de la réception de la facture, une pénalité de (intérêt des pénalités de retard) % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Client, sans mise en demeure préalable.

OU

Préciser uniquement au sein de cette clause : La présente convention de concession du droit d’utilisation est consentie moyennant le prix ferme et définitif de (montant) euros (€).

Le Client a payé à l’instant de la signature du contrat, c’est-à-dire le (date), paiement au comptant au Fournisseur, qui le reconnaît et lui consent bonne et valable quittance.

Article 12 - Responsabilités des parties

Le Fournisseur étant soumis à une obligation de moyen, est responsable de la conformité dudit progiciel quant à sa documentation.

À l’exclusion de l’obligation de moyen, le Client est responsable de la bonne exploitation du progiciel ainsi que de la compétence de son personnel.

Article 13 – Cession du contrat

Le présent contrat est conclu "intuitu personae", donc en fonction de la personne du Fournisseur et du Client.

En conséquence, il ne saurait faire l'objet de part ou d'autre, à titre principal ou accessoire, d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 14 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours après mise en demeure) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

Article 15 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal judiciaire (préciser la juridiction) de (indiquer la ville).

Article 16 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Le Fournisseur Le Client

Annexe 1 – Spécifications de l’organisation et du fonctionnement du progiciel

À préciser ici toutes les spécifications et indications quant à l’organisation et au fonctionnement du progiciel contractuel.

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