Contrat de concession et de distribution de progiciel

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Description courte :

Ce document est un modèle type de contrat de concession d'un progiciel à compléter et personnaliser ; il contient tous les éléments essentiels au bon établissement d'un contrat de licence d'utilisation.

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Le terme progiciel est la contraction littérale du produit et du logiciel. Il est une sorte de logiciel standardisé prévu pour répondre au besoin ordinaire des consommateurs et des entreprises. Ces derniers sont au cœur du marché de l'informatique et des nouvelles technologies et sont indispensables au bon fonctionnement de la vie courante des sociétés. A titre informatif, un progiciel peut être composé de divers logiciels afin de faciliter l'exécution de tâches qui concernent une activité précise (par exemple une aide dans la gestion d'une entreprise).

Définition

Un contrat de concession d'un progiciel peut également être appelé « contrat de licence d'utilisation du progiciel ». Ce modèle de contrat est conclu lorsqu'un titulaire d'un progiciel, le concédant, autorise à un licencié l'utilisation de son progiciel en contrepartie d'une rémunération (une redevance).

A ce titre, le licencié bénéficie d'un droit d'utilisation du progiciel. En effet, le contrat de licence d'un progiciel est le plus courant, il est celui par lequel le prestataire accorde au client une licence d'utilisation du progiciel. Ce droit d'utilisation n'est ni transférable, ni exclusif du progiciel et des documentations. Le progiciel reste la propriété du prestataire ce qui règle les questions de propriété intellectuelle.

Les différents modèles de contrat d'utilisation de progiciel organisent les rapports entre le fournisseur d'un progiciel, c'est-à-dire un logiciel commercialisé sous la forme d'un ensemble complet de programmes, formant un produit clé en main, et le bénéficiaire d'un droit d'usage sur ce progiciel.

Il convient de rappeler qu'un logiciel ou un progiciel est une œuvre de l'esprit. Autrement dit, il bénéficie d'une protection au titre du droit d'auteur. En effet, conformément aux dispositions des articles L112-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, l'auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, ce qui signifie qu'il peut prendre l'initiative de commercialiser son œuvre.

Que doit contenir un tel contrat ?

Lors de la signature du contrat de concession ou de licence d'un progiciel, et afin de sécuriser le contrat au regard des dispositions des articles 1112 et suivants du code civil, les parties reconnaissent que les négociations qui précédent la signature se sont déroulées de bonne foi. Les parties se sont mutuellement communiquées l'ensemble des éléments nécessaires afin de donner librement leur consentement. Cette sécurité se formalise par la rédaction d'une clause spéciale en début de contrat.

Le contrat de concession d'un progiciel peut contenir des définitions afin que les termes évoqués dans le contrat soient clairs pour l'ensemble des parties.

Il doit par ailleurs contenir l'objet afin de définir les conditions dans lesquelles le concédant concède au licencié la licence d'utilisation du progiciel. Par conséquent, le progiciel concerné doit être détaillé ainsi que le droit d'utilisation du progiciel.

Pour résumer, un tel contrat doit notamment prévoir les éléments essentiels suivants :

  • Le nom des parties (Nom et prénom ou dénomination sociale et forme juridique du propriétaire ou donneur de licence et de l'utilisateur)
  • Le consentement éclairé des parties (le propriétaire ou donneur de licence et l'utilisateur) ;
  • L'objet du contrat de concession du progiciel ;
  • La description du progiciel concerné ;
  • Les droits de l'utilisateur du progiciel (copie de sauvegarde, les actes nécessaires à l'utilisateur, etc.) ;
  • Les obligations des parties (livraison, assistance, maintenance, etc.) ;
  • La redevance (contrepartie financière) ou la concession à titre gratuit ;
  • La responsabilité du donneur de licence en cas de dysfonctionnement, etc. ;
  • Les modalités de versement de la redevance ;
  • La durée du contrat ; la cession du contrat ;
  • La résiliation du contrat.

Différences avec le contrat de concession de progiciel

Le contrat de distribution de progiciel que vous pourrez trouver également trouver au sein de notre site, est différent du contrat de licence d'utilisation. La différence principale tient dans le fait que le contrat de licence prévoit les modalités d'utilisation par l'utilisateur du progiciel, en revanche le contrat de distribution prévoit les modalités de commercialisation sa distribution et vente au public du progiciel entre un fournisseur et son distributeur.

Comment rédiger un tel contrat ?

Le présent contrat de distribution de progiciel est un contrat de distribution sélective, en ce sens que l'éditeur ne concèdera son produit qu'à des distributeurs sélectionnés selon des critères qu'il aura établi et qu'il appliquera de manière non discriminatoire.

En ce sens, le distributeur ne peut pas transférer ou sous concéder son droit sur le produit à un tiers. Les autres distributeurs qui ne sont pas agréés par l’éditeur ne peuvent distribuer le progiciel. Le contrat de distribution de progiciel permet à l'éditeur de concéder au distributeur la distribution exclusive ou non du progiciel. Le distributeur pourra ainsi commercialiser le progiciel en accordant des licences non exclusives à ses clients. Elles leur conféreront le droit d'utilisation du progiciel.

Afin de rédiger un contrat de distribution de progiciel, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de la société éditrice, le nom de l’éditeur du logiciel, le fournisseur ;
  • Le nom de la société distributrice, le distributeur ;
  • Le nom du progiciel et la marque ;
  • Le nombre minimum de progiciels à distribuer ;
  • La date de dépôt de la marque du progiciel ;
  • La nature du support du progiciel ;
  • La durée de la période de concession de distribution et sa date d’expiration ;
  • La durée de préavis de rupture du contrat ;
  • Le lieu, la date et nombre d’exemplaires du contrat ;
  • La signature des parties.

Ce contrat entre fournisseur et distributeur permet de commercialiser à grande échelle un produit sur un marché. L’accès à ce marché est une source vitale de profit notamment dans le développement des logiciels à destination des professionnels. Cette clientèle spécifique exige un encadrement dédié de la commercialisation des produits par définition à des connaisseurs ayant des besoins spécifiques. En ce sens, les termes du contrat de distribution de progiciel définissent les modalités de revente tout particulièrement les droits d’auteur, les prestations d’après-vente, les reproductions du progiciel entre autres.

Afin de pouvoir disposer du droit de modifier un logiciel, il pourra tout d'abord s'agir d'un logiciel libre, c'est à dire un logiciel libre de tout droits dessus.

Ensuite, il pourra s'agir d'un contrat de cession de droits concernant un logiciel ou progiciel. Cette cession totale des droits d'un logiciel permettra au cessionnaire d'avoir la possibilité de le modifier sans que cette modification soit préjudiciable et mette en péril l'honneur du propriétaire. Le droit d'auteur pourra sanctionner le cessionnaire s'il contrevient à cela.

Exemples de contrats : la concession de progiciel et la distribution de progiciel à télécharger

Vous trouverez en téléchargement deux modèles :

  • Un modèle de contrat de concession de licence de progiciel
  • Un modèle de contrat de distribution de progiciel

Ces deux documents sont à personnaliser au format Word et PDF. Ils vous permettront de n'oublier aucune information essentielle à ces différents types de contrats et les rédiger en tout sérénité.

À noter que ces deux modèles sont regroupés en un seul fichier téléchargeable sur cette page.

Sommaire

Contrat de concession de progiciel

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Description du produit contractuel

Article 3 - Propriété du progiciel

Article 4 - Durée et résiliation

Article 5 - Obligations du Fournisseur

Article 6 - Obligations du Client

Article 7 - Redevances et modalités de règlement

Article 8 - Confidentialité

Article 9 - Cession du contrat

Article 10 - Résiliation

Article 11 - Loi applicable et litiges

Article 12 - Élection du domicile

Contrat de distribution de progiciel

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Désignation du progiciel

Article 3 - Dépôt

Article 4 - Obligations du Distributeur

Article 5 - Durée

Article 6 - Prix

Article 7 - Conditions de distribution

Article 8 - Assistance au client

Article 9 - Droit d'auteur

Article 10 - Cession

Article 11 - Cessation du contrat

Article 12 - Loi applicable et Litiges

Article 13 - Election du domicile