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Contrat de concession d'un progiciel

2,28 €

Description courte :

Contrat de concession d'un progiciel.
Nombre de pages : 6

Description

Progiciel : définition et formalités

Le terme progiciel est la contraction littérale du produit et du logiciel. Il est une sorte de logiciel standardisé prévu pour répondre au besoin ordinaire des consommateurs et des entreprises. Ces derniers sont au cœur du marché de l'informatique et des nouvelles technologies et sont indispensables au bon fonctionnement de la vie courante des sociétés.

Le progiciel est un contrat par lequel le concédant accorde au licencié le droit d'utilisation, ce dernier est donc vendu par le biais de contrat de licence. Les différents modèles de contrat d'utilisation de progiciel organisent les rapports entre le fournisseur d'un progiciel, c'est à dire un logiciel commercialisé sous la forme d'un ensemble complet de programmes formant un produit clés en main et le bénéficiaire d'un droit d'usage sur ce progiciel.

Le contrat de licence d'un progiciel est le plus courant, il est celui par lequel le prestataire accorde au client une licence d'utilisation du progiciel. Ce droit d'utilisation n'est ni transférable, ni exclusif du progiciel et des documentations. Le progiciel reste la propriété du prestataire ce qui règle les questions de propriété intellectuelle.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de concession d'un progiciel.

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CONTRAT DE CONCESSION D'UN PROGICIEL

Le présent contrat de concession de progiciel est conclu entre :

1 - La société [NOM DE LA SOCIETE]

d'une part, ci-après dénommée "Le Client".

2 - La société [NOM DE LA SOCIETE 2]

d'autre part, ci-après dénommée "Le Fournisseur".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


Article premier. - Objet.

Par les présentes, le Fournisseur concède au Client qui accepte, aux conditions ci-après relatées, le droit non cessible et non exclusif d'utiliser le progiciel contractuel défini ci-dessous.

Article 2. - Description et propriété du progiciel contractuel.

1 - Description - Le progiciel, objet du présent contrat de concession, est composé des programmes informatiques suivants [PROGRAMMES INFORMATIQUES], pour les applications suivantes [APPLICATION LOGICIEL] et destinés à [USAGES PROGRAMMES INFORMATIQUES].
Les spécifications concernant l'organisation et le fonctionnement du progiciel contractuel sont décrites dans la documentation demeurant annexée aux présentes.

2 - Propriété - Le Fournisseur déclare être l'auteur du progiciel contractuel, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
(éventuellement : Le Fournisseur a déposé le progiciel et sa documentation à l'Agence pour la protection des programmes, le [DATE DEPOT PROLOGICIEL], sous le numéro [NUMERO DEPOT].
Il déclare n'avoir concédé à un tiers aucun droit d'usage exclusif portant sur le progiciel contractuel.)


Article 3. - Obligations du Fournisseur.

1 - Livraison - Installation - Le Fournisseur s'engage à livrer le progiciel contractuel, conforme aux stipulations du présent contrat et annexes, le [DATE LIVRAISON], à l'établissement principal du Client, situé [ADRESSE ETABLISSEMENT PRINCIPAL].
Le progiciel sera livré sur le support suivant [NATURE DU SUPPORT] et sera accompagné d'une documentation complète d'utilisation, en langue française, en [NBRE EXEMPLAIRES A REMETTRE] exemplaires (éventuellement : et des fournitures et accessoires suivants : [FOURNITURES ET ACCESSOIRES]).
A cette même date et sur ce site, le Fournisseur s'oblige faire réaliser par des membres de son personnel spécialement qualifiés, sur le matériel informatique suivant [MATERIEL INFORMATIQUE ET LOGICIELS], aux horaires suivants [HORAIRES], toutes opérations nécessaires à l'installation dudit progiciel.
Les frais et les risques liés à ces opérations sont à la charge exclusive du Fournisseur, le Client s'obligeant toutefois à fournir gratuitement le temps machine nécessaire.
A défaut de la livraison et l'installation du progiciel contractuel à cette date, le Fournisseur s'oblige au paiement d'une indemnité forfaitaire de [MONTANT INDEMNITE RETARD] Euros par jour de retard.
Le progiciel livré et installé sera réceptionné par le Client, dans les conditions relatées à l'article 5 du présent contrat.

(ou : L'installation du progiciel contractuel sera assuré par le Client, conformément aux indications relatées dans le manuel d'installation du progiciel contractuel remis par le Fournisseur le jour de la livraison).

2 - Assistance technique - Le Fournisseur s'engage à apporter gracieusement au Client, pendant toute la durée du présent contrat, sur simple demande, les conseils techniques utiles au bon fonctionnement du progiciel contractuel.

3 - Maintenance - A compter de l'achèvement de la garantie contractuelle ci-après visée, le Fournisseur s'engage à fournir une maintenance du progiciel contractuel à la demande.
Les conditions de cette maintenance font l'objet d'un contrat séparé qui est l'accessoire des présentes et qui est signé le même jour.

4 - Perfectionnement - Le Fournisseur s'oblige à aviser sans délai le Client en cas d'évolution du progiciel contractuel et permettre au Client, si bon lui semble, de bénéficier gracieusement, de toute amélioration ou de toute nouvelle version.

(ou : moyennant une rémunération dont le montant sera fixé, d'un commun accord entre les parties, par un avenant au présent contrat).

5 - Garantie contractuelle - Le Fournisseur garantit le progiciel contractuel contre tout défaut de fonctionnement ou vice de fabrication ou de conception, pendant [DUREE GARANTIE] mois à compter de la réception par le Client visée à l'article 5 du présent contrat.
Pour se prévaloir de cette garantie, le Client avisera le Fournisseur de l'existence du défaut ou du vice par lettre ou télécopie.
Le Fournisseur s'oblige à apporter assistance dans le délai de [DELAI ASSISTANCE] jours à compter de la réception de l'information.
Le Fournisseur est libre de retenir tous moyens nécessaires à la remise en état du progiciel contractuel.
Toutes les opérations liées à la remise en état de fonctionnement du progiciel contractuel seront effectuées sur son site d'installation.
Tous les frais occasionnés par la mise en oeuvre de cette garantie, en ce compris les frais de main - d'oeuvre et les frais de déplacement ou d'hébergement du personnel du Fournisseur, sont à la charge exclusive de ce dernier.

(ou : Tous frais occasionnés par la mise en oeuvre de cette garantie sont à la charge exclusive du Fournisseur.
Toutefois, les frais de séjour et de déplacement éventuels du personnel du Fournisseur mis à la disposition du Client à ce titre sont à la charge de ce dernier et seront remboursés sur la base des frais réels justifiés).


La durée de la présente garantie est prolongée du nombre de jours nécessaires à la réparation ou au remplacement du progiciel contractuel.
La présente garantie ne couvre pas les dommages dus à un accident, un mauvais entretien ou une utilisation contraire aux instructions du mode d'emploi du progiciel contractuel.
Sont exclus de cette garantie, les dommages ayant une cause extérieure audit progiciel ou relevant d'un cas de force majeure (incendie, foudre, dégâts des eaux, etc.).
La garantie prend fin de plein droit si le Client modifie ou répare le progiciel contractuel lui-même ou en dehors des services du Fournisseur.

6 - Confidentialité - Le Fournisseur s'interdit de divulguer à tous tiers, pendant la durée du contrat et sans limitation de temps ensuite, toutes les informations relatives au Client ou à son activité et recueillies dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Il s'engage à faire respecter cette obligation par l'ensemble des membres de son personnel.

7 - Responsabilité - Assurances - Les parties au présent contrat conviennent expressément que le Fournisseur ne sera tenu que d'une obligation de moyens.
Il sera responsable de la non-conformité du progiciel livré et installé aux spécifications contenues dans sa documentation.
La charge de la preuve de l'existence de la non-conformité incombe au Client.
Le Fournisseur ayant communiqué au Client, qui le reconnaît expressément, tous conseils et informations relatives au fonctionnement et à la destination du progiciel contractuel, il ne pourra être tenu de tous dommages directs ou indirects occasionnés par son usage ou son exploitation.

Il s'oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Il s'acquittera régulièrement de toutes primes et en justifiera au Client à toute demande de celui-ci.

8 - Contrefaçon - Le Fournisseur garantit l'originalité et la jouissance entière, libre et non exclusive du progiciel contractuel.
Le Fournisseur intervient à ses frais dans les actions fondées ou non, tant en demande qu'en défense, nées de contrefaçons de brevets, de violations de droit d'auteur ou de secrets commerciaux et supporte tous les frais mis à la charge du Client à l'occasion de ces actions.
Si en raison d'une prétendue contrefaçon de brevets, d'une violation du droit d'auteur ou de secrets commerciaux, le Client se trouvait directement ou indirectement empêché d'utiliser le progiciel contractuel, le Fournisseur s'oblige alors à modifier ou remplacer à ses frais ledit progiciel, en conservant le même niveau de performance d'ensemble.

Article 4. - Obligations du Client.

1 - Réception - Au jour de livraison et d'installation du progiciel contractuel, le Client s'oblige à procéder, avec l'assistance du Fournisseur, aux essais permettant de vérifier son bon fonctionnement et sa conformité aux spécifications contenues dans sa documentation.
Cette vérification de conformité se fait au moyen d'un jeu d'essais.
Le jeu d'essais est fourni par le Client, avec approbation technique du Fournisseur (ou : par le Fournisseur) .
La séance d'essais ne pourra excéder [NBRE HEURES MAXI] heures, à compter de l'installation complète du progiciel contractuel.

A l'issue de la période d'essai, le Client pourra soit refuser la réception d'un progiciel livré et installé non conforme aux spécifications, soit accepter la réception dudit progiciel.

En cas d'acceptation, les parties dresseront contradictoirement un procès-verbal de réception provisoire mentionnant toute réserve éventuelle de la part du Client.
Le Fournisseur disposera alors d'un délai de [DELAI EN VIGUEUR] jours pour remédier aux erreurs relevées.
A la levée de toutes réserves, la réception définitive du progiciel contractuel sera constatée par un procès-verbal de réception définitive établi et cosigné par les deux parties.

2 - Information - Collaboration - Le Client communiquera au Fournisseur toutes informations utiles à l'accomplissement de ses obligations.
Il s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour favoriser la réalisation desdites obligations.

3 - Propriété et droit d'usage - Le Client reconnaît sur le progiciel contractuel l'entière propriété du Fournisseur, auteur du progiciel contractuel, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Le droit d'usage du progiciel contractuel est concédé par ce dernier au Client à titre personnel, sans caractère exclusif.
Il est inaliénable et intransmissible.
Le Client s'oblige à ne faire usage du progiciel contractuel que sur le site et sur le matériel informatique ci-dessus visés, sauf accord exprès et préalable du Fournisseur.
Il s'oblige à ne pas divulguer le progiciel contractuel et à prendre toutes précautions pour que des tiers ne puissent y avoir accès.
Il s'engage à n'utiliser le progiciel contractuel que pour ses besoins propres et s'interdit de mettre ledit progiciel à la disposition de tous tiers.
le Fournisseur se réservant le droit exclusif de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier ou corriger les erreurs du progiciel contractuel, le Client s'interdit de réaliser lesdites opérations sans l'accord exprès et préalable de celui-ci.
Toutefois, le Client pourra effectuer librement les opérations visées aux II - III - IV de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

4 - Responsabilité - Assurances - Le Client est responsable de tous dommages causés aux biens ou au personnel du Fournisseur.
Il s'oblige à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
Il s'acquittera régulièrement de toutes primes et en justifiera au Fournisseur à toute demande de celui-ci.

Article 5. - Redevance.

La présente concession du droit d'usage du progiciel contractuel est consentie moyennant une redevance mensuelle (annuelle, trimestrielle) de [MONTANT DE LA REDEVANCE HT] Euros hors taxes, soit la somme de [MONTANT DE LA REDEVANCE TTC] Euros toutes taxes comprises.
La TVA est calculée au taux actuelle de [TAUX TVA] %, toute modification de ce taux sera répercutée sur les redevances à devoir par le Client.

2 - Modalités de règlement - Chaque redevance est payable chaque mois (an, trimestre) , dès réception de la facture établie par le Fournisseur.
A défaut de tout paiement complet dans le délai de [NBRE DE JOURS A COMPTER RECEPTION FACTURE] jours à compter de la réception de la facture, une pénalité de [INTERET PENALITES DE RETARD] % par mois calculée sur les sommes à régler sera due par le Client, sans mise en demeure préalable.

(ou : La présente concession du droit d'usage du progiciel contractuel est consentie moyennant le prix ferme et définitif [PRIX] Euros.
Le Client a payé à l'instant même ce prix comptant au Fournisseur, qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.)


Article 6. - Durée.

Le présent contrat est conclu et accepté par les parties pour une durée de [DUREE DU CONTRAT] mois, à compter de ce jour et sera renouvelable par tacite reconduction pour une période égale, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de [DUREE PREAVIS] mois, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 7. - Cession du contrat.

Le présent contrat est conclu "intuitu personae", en fonction de la personne du Fournisseur et du Client.
En conséquence, il ne saurait faire l'objet de part ou d'autre, à titre principal ou accessoire, d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

Article 8. - Résiliation.

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, [NBRE DE JOURS APRES MISE EN DEMEURE] jours après une mise en demeure restée sans effet.
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

Article 9. - Attribution de compétence.

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [TRIBUNAL COMPETENT].

Article 10. - Election de domicile.

Pour l'exécution du présent et de ses suites, les parties élisent domicile [DOMICILE].

Article 11. - Frais.

Tous les frais issus du présent contrat sont à la charge du [PERSONNE FRAIS A CHARGE].


Fait à [VILLE DOCUMENT],
Le [DATE DU COURRIER],
En [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.