Contrat de concession de progiciel
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Qu'est-ce qu'un progiciel ? 

Le terme progiciel est la contraction littérale du produit et du logiciel. Il est une sorte de logiciel standardisé prévu pour répondre aux besoins ordinaires des consommateurs et des entreprises. Ces derniers sont au cœur du marché de l'informatique et des nouvelles technologies et sont indispensables au bon fonctionnement de la vie courante des sociétés. À titre informatif, un progiciel peut être composé de divers logiciels afin de faciliter l'exécution de tâches qui concernent une activité précise (par exemple une aide dans la gestion d'une entreprise).

Qu'est-ce que le contrat de concession de progiciel ? 

Un contrat de concession d'un progiciel peut également être appelé « contrat de licence d'utilisation du progiciel ». Ce contrat est conclu lorsqu'un titulaire d'un progiciel, le fournisseur, autorise à un client, soit l'utilisateur, l'utilisation de son progiciel en contrepartie d'une rémunération prenant la forme d'une redevance.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'utilisation du progiciel. À cet effet, le contrat de concession de progiciel est couramment utilisé. Ce droit d'utilisation n'est ni transférable, ni exclusif pour le progiciel et ses documentations. Le progiciel reste la propriété du prestataire, ce qui règle les questions de propriété intellectuelle.

Les différents modèles de contrat d'utilisation de progiciel organisent les rapports entre le fournisseur d'un progiciel, c'est-à-dire un logiciel commercialisé sous la forme d'un ensemble complet de programmes, formant un produit clé en main, et le bénéficiaire d'un droit d'usage sur ce progiciel.

Il convient de rappeler qu'un logiciel ou un progiciel est une œuvre de l'esprit. Autrement dit, il bénéficie d'une protection au titre du droit d'auteur. En effet, conformément aux dispositions des articles L.112-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur dispose de droits exclusifs sur son œuvre, ce qui signifie qu'il peut prendre l'initiative de commercialiser son œuvre.

Que doit contenir un contrat de concession de progiciel ?

Le contrat de concession d'un progiciel, ou contrat de licence d'utilisation de progiciel, peut contenir des définitions afin que les termes évoqués dans le contrat soient clairs pour l'ensemble des parties.

Il doit par ailleurs contenir l'objet afin de définir les conditions dans lesquelles le concédant concède au concessionnaire le droit d'utilisation du progiciel. Par conséquent, le progiciel concerné doit être détaillé ainsi que le droit d'utilisation. 

Pour résumer, un tel contrat doit notamment prévoir les éléments essentiels suivants :

  • Le nom des parties (nom et prénom ou dénomination sociale et forme juridique du propriétaire ou donneur de licence et de l'utilisateur) ;
  • L'objet du contrat de concession du progiciel ;
  • La description du progiciel concerné ;
  • Les droits de l'utilisateur du progiciel (copie de sauvegarde, les actes nécessaires à l'utilisateur, etc.) ;
  • Les obligations des parties (livraison, assistance, maintenance...) ;
  • La redevance (contrepartie financière) ou la concession à titre gratuit ;
  • La responsabilité du fournisseur en cas de dysfonctionnement... ;
  • Les modalités de maintenance ;
  • Les modalités de protection des données, de confidentialité et de sécurité ; 
  • Les modalités de versement de la redevance ;
  • La résiliation du contrat.

De quoi doit-on disposer pour pouvoir modifier un logiciel ?

Pour disposer du droit de modifier un logiciel, ou un progiciel, il peut tout d'abord s'agir d'un logiciel libre, c'est-à dire-un logiciel libre de droits. Dans ce cas, l'utilisateur dispose d'une grande liberté concernant le logiciel. En effet, il peut copier, distribuer, modifier le logiciel dans sa totalité, sans craindre une quelconque action en contrefaçon. 

Sinon, il pourra s'agir d'un contrat de cession de droits concernant un logiciel ou progiciel. Cette cession totale des droits d'un logiciel permettra au cessionnaire d'avoir la possibilité de le modifier sans que cette modification soit préjudiciable et mette en péril l'honneur du propriétaire. Le droit d'auteur pourra sanctionner le cessionnaire s'il contrevient à cela.

Quelle est la différence entre un contrat de concession de progiciel et un contrat de licence de logiciel/progiciel ? 

La différence principale entre un contrat de concession de progiciel et un contrat de licence de logiciel/progiciel réside dans la nature des droits accordés à l'utilisateur du progiciel.

Le contrat de concession de progiciel, autrement dit le contrat de licence d'utilisation de progiciel, confère à un utilisateur le droit d’utiliser le progiciel dans le cadre de son activité professionnel. Le cas échéant, cela implique une utilisation plus large du progiciel, avec des fonctionnalités étendues et la possibilité de personnalisation ou de modification du progiciel par le fournisseur pour répondre aux besoins de l’utilisateur. L’utilisateur bénéficie d’un service de maintenance afin de s’assurer de la conformité et du bon fonctionnement du programme. L’utilisateur bénéfice donc d’une large autonomie dans l’exploitation du progiciel.

A contrario, le contrat de licence de logiciel accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser le logiciel uniquement selon les conditions incluses au sein du contrat.

En pratique, la distinction entre un contrat de concession de progiciel et un contrat de licence de logiciel/progiciel peut parfois être floue en France. Les parties peuvent utiliser ces termes de manière interchangeable ou les combiner dans un contrat unique, en fonction des spécificités de leur relation contractuelle et des négociations entre elles.

Quelle est la différence entre un contrat de concession et un contrat de distribution de progiciel ?

Contrairement au contrat de concession de progiciel, le contrat de distribution de progiciel est un contrat par lequel le distributeur se voit accorder le droit de commercialiser et de distribuer un progiciel développé par le concédant. Le distributeur ne dispose pas nécessairement du droit de personnaliser ou de modifier le progiciel, il est chargé de sa commercialisation auprès des clients. Cette distribution peut être exclusive ou sélective.

Dans le contrat de concession de progiciel, l’utilisateur ne dispose pas d’un droit de commercialisation du progiciel, mais seulement d’un droit d’utilisation.

D'autres types de contrat informatique

Concernant les autres types de contrats existants, on retrouve notamment le contrat d'édition de logiciel informatique, le contrat de création ou de développement de logiciel, le contrat de maintenance de logiciel.

Exemple de contrat de concession de progiciel à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de concession de progiciel. Il est personnalisable selon vos besoins. Ce document est mis à jour par notre équipe de juristes au regard de la législation actuelle.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 – Étendue du droit d’utilisation

Article 3 – Description du produit contractuel

Article 4 – Propriété du logiciel

Article 5 - Obligations du Fournisseur

Article 6 - Obligations du Client

Article 7 – Maintenance et garantie de conformité

Article 8 – Livraison et installation de progiciel

Article 9 – Sécurité et Confidentialité

Article 10 – Protection des données personnelles

Article 11 – Redevances et Modalités de règlement

Article 12 – Responsabilités des parties

Article 13 – Cession du contrat

Article 14 – Résiliation

Article 15 – Loi applicable et Litiges

Article 16 – Élection de domicile