Contrat de distribution de progiciel

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Contrat de distribution de progiciel
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Qu'est-ce qu'un progiciel ?

Le progiciel est un logiciel professionnel généraliste qui a vocation à être personnalisé par une entreprise pour répondre aux besoins spécifiques de son activité ou de son organisation interne. Cet ensemble de programmes paramétrables est un produit commercialisable selon les règles du droit de la distribution notamment par le biais d'un contrat de distribution.

La différence entre un logiciel et un progiciel 

Le logiciel est un outil qui permet de traiter des données de manière automatisée. Il est conçu pour mener des tâches spécifiques pour les besoins d'un utilisateur par le biais d'une programmation précise. Par exemple, Word est un logiciel de traitement de texte associé à une tâche spécifique la création de contenu textuel. Il peut également s'agir de jeux, de navigateurs web, de créations graphiques, etc. Le logiciel peut être libre c'est-à-dire que l'utilisateur peut apporter des modifications au code source. À l'inverse, le logiciel propriétaire ne peut être modifié par l'utilisateur car le propriétaire détient la propriété du code source. 

Quant au progiciel, ce terme est né de la contraction du mot "professionnel" et "logiciel". Ainsi, le progiciel emprunte des caractéristiques au logiciel. Il est un ensemble de programmes informatiques proposant une gamme de fonctionnalités diverses à destination de professionnels dans un secteur d'activité ou un département d'entreprise (RH, comptabilité...). 

Qu'est-ce qu'un contrat de distribution de progiciel ?

Définition du contrat de distribution de progiciel 

Le contrat de distribution de progiciel est un accord entre un éditeur, qui est le créateur ou propriétaire du progiciel, et un distributeur. Ce contrat définit les conditions, obligations et responsabilités liées à la commercialisation du progiciel. L'éditeur autorise le distributeur à vendre et promouvoir son progiciel, souvent en échange d'une commission ou d'une redevance.

Quels sont les différents types de distribution ?

Dans le cadre d'un contrat de distribution de progiciel, les principaux contrats de distribution sont de trois types : 

La distribution exclusive/non-exclusive

L'éditeur concède au distributeur l'exclusivité de la distribution du progiciel sur un territoire défini. Le distributeur est alors le seul autorisé à commercialiser le progiciel sur ce territoire. En cas de non-exclusivité, plusieurs distributeurs peuvent être autorisés à commercialiser le progiciel sur un même territoire ou à une plus large échelle. 

La distribution sélective

L'éditeur sélectionne ses distributeurs selon des critères spécifiques et préétablis. Seuls les distributeurs répondant à ces critères sont autorisés à vendre le progiciel.

Le contrat de franchise

Ce type de distribution implique un transfert de savoir-faire de l'éditeur vers le distributeur, qui commercialise alors le progiciel sous la marque de l'éditeur. Le distributeur bénéficie d'une assistance continue de l'éditeur et s'engage à respecter son concept et ses normes.

Chacun de ces types de distribution a ses propres avantages et inconvénients, et le choix entre eux dépendra des spécificités du progiciel et des objectifs commerciaux de l'éditeur.

Que doit contenir un contrat de distribution d'un progiciel ?

Ce modèle de contrat de distribution est rédigé sous la forme du contrat de distribution sélective, l’éditeur n’accordant la concession de son produit qu’au distributeur sélectionné selon les critères qu’il a établi et qu’il applique de manière non discriminatoire. En ce sens, le distributeur ne peut pas transférer ou sous concéder son droit sur le produit à un tiers. Les autres distributeurs qui ne sont pas agréés par l’éditeur ne peuvent distribuer le progiciel. Le contrat de distribution de progiciel permet à l'éditeur de concéder au distributeur la distribution exclusive ou non du progiciel. Le distributeur pourra ainsi commercialiser le progiciel en accordant des licences non exclusives à ses clients. Elles leur conféreront le droit d'utilisation du progiciel.

Afin de rédiger un contrat de distribution de progiciel, il vous faudra respecter la réglementation spécifique prévue au sein des Code civil et Code de commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de la société éditrice, le nom de l’éditeur du logiciel, le fournisseur ;
  • Le nom de la société distributrice, le distributeur ;
  • Le nom du progiciel et la marque ;
  • Le nombre minimum de progiciels à distribuer ;
  • La date de dépôt de la marque du progiciel ;
  • La nature du support du progiciel ;
  • La durée de la période de concession de distribution et sa date d’expiration ;
  • La durée de préavis de rupture du contrat ;
  • Le lieu, la date et nombre d’exemplaires du contrat ;
  • La signature des parties.

Ce contrat entre fournisseur et distributeur permet de commercialiser à grande échelle un produit sur un marché. L’accès à ce marché est une source vitale de profit notamment dans le développement des logiciels à destination des professionnels. Cette clientèle spécifique exige un encadrement dédié de la commercialisation des produits par définition à des connaisseurs ayant des besoins spécifiques. En ce sens, les termes du contrat de distribution de progiciel définissent les modalités de revente tout particulièrement les droits d’auteur, les prestations d’après-vente, les reproductions du progiciel entre autres.

Ce contrat est utile non seulement pour le rayonnement du produit quand il sera distribué, et permet d’encadrer la vente et la revente de ce produit numérique qui exige des clauses particulières. C'est pourquoi, ces dernières sont contenues dans ce modèle type de contrat.

La vente de progiciel est décisive pour les entreprises pour leur organisation interne et leurs moyens de production, mais aussi pour avoir un outil entièrement personnalisable et dédié à leur activité.

Quel est l'intérêt d'une clause d'exclusivité dans un contrat de distribution ?

La clause d'exclusivité au sein du contrat de distribution confère à un distributeur le droit exclusif de vendre ou de distribuer un produit ou un service dans une certaine région géographique (clause d'exclusivité territoriale) ou sur un marché spécifique. Ainsi, il n'a pas à supporter la concurrence et peut développer une clientèle spécifique. 

Pour l'éditeur du progiciel, elle garantit une distribution contrôlée de son produit, limitant ainsi la concurrence interne et facilitant la gestion de sa stratégie commerciale. Elle offre aussi une certaine sécurité en assurant la fidélité du distributeur qui ne peut pas distribuer des produits concurrents.

Notre modèle de document

Exemple type de contrat de distribution de progiciel à télécharger au format PDF/Word 

Pour faciliter la création de votre contrat type de distribution de progiciel, nous vous proposons un exemple de modèle à télécharger au format PDF ou Word rédigé par notre équipe de juristes au regard de la législation en vigueur. Ce modèle préétabli inclut l'ensemble des éléments essentiels à un contrat de distribution de progiciel. 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Désignation du progiciel

Article 3 – Description du produit contractuel

Article 4 – Dépôt

Article 5 – Obligations de l’Éditeur

Article 6 – Obligations du Distributeur

Article 6 – Droits d’auteur

Article 7 – Usage de la marque

Article 8 – Prix

Article 9 – Cession du contrat

Article 10 – Durée

Article 11 – Confidentialité

Article 12 – Résiliation

Article 13 – Effets de l’expiration ou de la résiliation

Article 14 – Force majeure

Article 15 – Loi applicable et Litiges

Article 16 – Élection du domicile

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