Contrat de distribution non exclusive

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Ce document à télécharger est un modèle personnalisable et pré rempli de contrat de distribution non exclusive entre un fournisseur et un distributeur.

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Tout d'abord, un contrat est un accord qui peut être écrit ou verbal entre deux ou plusieurs personnes par lequel elles s'engagent à respecter leurs obligations les unes envers les autres.

Le contrat de distribution liant un fournisseur et un distributeur est utilisé lorsque deux personnes souhaitent établir une collaboration continue, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution commerciale.

Le contrat de distribution non exclusive est un contrat qui permet à un fournisseur d’autoriser un distributeur à vendre ses produits ou services de manière non-exclusive, en son nom et pour son compte.

L'intérêt d'un tel contrat est financier, mettant en commun les forces de travail et ressources des deux parties… Distributeur et fournisseur se facilitent ainsi mutuellement la tâche et atteignent un même objectif : l'augmentation de la rentabilité de chacun. Cependant, contrairement au contrat de franchise, le distributeur n'utilise pas l'enseigne du fournisseur et ce dernier n'a pas d'obligation de formation et d'assistance.

Dans un tel contrat, le fournisseur s'engage à vendre au distributeur les produits contractuels dans les conditions de vente et de livraison définies au préalable. Les prix et modalités de paiement des produits sont également définis.

Distinguer le contrat de distribution non exclusive avec d'autres contrats commerciaux :

Le contrat de distribution exclusive :

Le contrat de distribution exclusive impose une obligation d’exclusivité au sein de ses clauses. En effet, dans un tel contrat, les parties doivent convenir d’un territoire déterminé sur lequel le distributeur sera le seul à pouvoir vendre les produits du fournisseur ; le distributeur ne doit vendre de produits semblables provenant d’un autre fournisseur etc.

En cas d'exclusivité, le fournisseur ou toute personne mettant à la disposition d'un distributeur une enseigne, un savoir-faire, etc, devra remettre à l'autre partie un document spécifique d'information précontractuel prévu par la loi. (Indiquant les perspectives de développement, l'état économique du marché, l'expérience de l'entreprise, etc.)

Le contrat de distribution sélective :

Par ce contrat, le fournisseur impose des critères qui lui permettent de choisir qui distribuera ses produits sur la base de ces critères. Les distributeurs choisis ne pourront eux, pas vendre les produits du fournisseur à d’autres distributeurs non agréés par le fournisseur.

Vous trouverez d'autres types de contrats de distribution au sein de notre site, tel que le contrat de distribution agréée ou encore le contrat de distribution de progiciel.

Tout fournisseur peut conclure un contrat de distribution avec un distributeur à partir du moment où il souhaite que ce dernier distribue ses produits dans un certain cadre avec des règles imposées par un contrat.

Dans un tel contrat, il faut être clair quant aux activités de l’une et l’autre des parties et surtout quant à la propriété de la marque représentée par le fournisseur.

De surcroît, la durée du contrat est également importante à désigner avec précision.

Il est préférable qu’il soit établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (fournisseur, distributeur) et doit être conforme au code de commerce.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

  • Les coordonnées du fournisseur, que ce soit une société ou une personne physique (Nom, prénom ou dénomination sociale et numéro d'immatriculation au RCS) ;
  • Les coordonnées du distributeur ;
  • La clause de non exclusivité
  • Les produits fabriqués et exploités par le fournisseur ;
  • La marque des produits du fournisseur et les informations qui la concernent ;
  • L’objet du contrat ;
  • La définition des produits contractuels : la marque, la nature, la référence catalogue des produits ;
  • Les obligations du fournisseur : les conditions de vente et de livraison des produits, les modalités de droit d’usage de la marque et de l'image de marque, les conditions d’assistance technique et commerciale ;
  • Les obligations du distributeur : les modalités d’approvisionnement, les particularités relatives à la vente des produits, l’usage de la marque et de l'image de marque, l’information du fournisseur, l’obligation de confidentialité relative au fournisseur ;
  • Le prix des produits, ainsi que le règlement de ce prix, les cas de variation ou de révision des prix ;
  • Les délais de paiement et possibilité de prévoir des pénalités de retard ;
  • La durée du contrat et les modalités de renouvellement ;
  • Les modalités de cession ou de transmission du contrat ;
  • Les particularités concernant l’expiration ou la résiliation du contrat et leurs effets.

Doit être également joint au contrat de distribution non-exclusive, un catalogue des produits faisant apparaître les prix. Les parties pourront parfois reprendre les dispositions insérées au sein des conditions générales de vente par exemple.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.

Un fournisseur a tout intérêt à conclure un contrat de distribution avec un distributeur afin de faire connaître ses produits tout en profitant des connaissances du distributeur en matière de distribution et de son savoir-faire.

Quant au distributeur, cela lui permet de vendre des produits qui ont une certaine notoriété ou qui sont des biens de première nécessité demandés par les consommateurs.

En l’espèce, le contrat de distribution non-exclusive n’imposant pas de contrainte ni en termes de clauses d’exclusivité ni en termes de critères de sélectivité, il n’existe pas de réel inconvénient pour les parties. En effet, il permet simplement au Fournisseur d’agréer un Distributeur en établissant un cadre juridique à respecter.

Exemple type de contrat de distibution non exclusive à télécharger au format Word/PDF

Cet exemple de contrat de distribution non exclusive en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Ce document est un modèle type de contrat de distribution non exclusive établi entre une société et un propriétaire de fonds de commerce, tous deux inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés. Le modèle devra être personnalisé en fonction des spécificités de chaque réseau, et vous permettra d'avoir une base sûre pour la rédaction du contrat.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Définition des produits contractuels

Article 3 - Obligations du Fournisseur

Article 4 - Obligations du Distributeur

Article 5 - Information

Article 6 - Confidentialité

Article 7 - Prix

Article 8 - Durée - Renouvellement

Article 9 - Cession et Transmission du contrat

Article 10 - Expiration - Résiliation

Article 11 - Attribution de compétence

Article 12 - Élection de domicile

Article 13 - Frais