Contrat de distribution non exclusive

C'est quoi un contrat de distribution ?

Le contrat de distribution, liant un fournisseur et un distributeur, est utilisé lorsque les parties souhaitent établir une collaboration continue, en vue de réaliser une activité commerciale, dans le cadre d'un réseau de distribution. 

L'intérêt d'un tel contrat est financier, mettant en commun les forces de travail et ressources des deux parties. Distributeur et fournisseur se facilitent ainsi mutuellement la tâche et atteignent un même objectif : l'augmentation de la rentabilité de chacun. Dans un tel contrat, le fournisseur s'engage à vendre au distributeur les produits contractuels dans les conditions de vente et de livraison définies au préalable. Les prix et modalités de paiement des produits sont également définis.

Qu'est-ce que le contrat de distribution non exclusive ? 

Définition du contrat de distribution non exclusive 

Un contrat de distribution non exclusive est un contrat par lequel les parties ne sont soumises à aucune obligation d'exclusivité. En ce sens, le fournisseur peut vendre ses produits ou services à d'autres distributeurs. À l'inverse, le distributeur peut vendre les produits ou services appartenant à d'autres fournisseurs. Le contrat de distribution non exclusive est donc dépourvu de toute clause de non-concurrence. Les parties peuvent convenir de certaines clauses spécifiques comme la clause de confidentialité. 

Dans cette configuration, le fournisseur peut étendre sa présence sur le marché tout en conservant un contrôle sur son réseau de distribution. D'autre part, le distributeur peut diversifier son offre et la rendre ainsi plus attractive. 

Toutefois, le fournisseur peut se retrouver en concurrence avec d'autres distributeurs qui proposent des produits ou services similaires, tout comme le distributeur. Les parties devront veiller à ce que leurs engagements soient cohérents. 

Quels sont les différents contrats de distribution ?

Distinguer le contrat de distribution non exclusive avec d'autres contrats commerciaux :

Le contrat de distribution exclusive 

Le contrat de distribution exclusive impose une obligation d’exclusivité au sein de ses clauses. En effet, dans un tel contrat, les parties doivent convenir d’un territoire déterminé sur lequel le distributeur sera le seul à pouvoir vendre les produits du fournisseur ; le distributeur ne doit vendre de produits semblables provenant d’un autre fournisseur, par exemple. 

En cas d'exclusivité, le fournisseur ou toute personne mettant à la disposition d'un distributeur une enseigne, un savoir-faire et devra remettre à l'autre partie un document spécifique d'information précontractuel prévu par la loi indiquant les perspectives de développement, l'état économique du marché, l'expérience de l'entreprise...

Le contrat de distribution sélective

Par le contrat de distribution sélective, le fournisseur impose des critères qui lui permettent de choisir qui distribuera ses produits sur la base de ces critères. Les distributeurs choisis ne pourront eux, pas vendre les produits du fournisseur à d’autres distributeurs non agréés par le fournisseur.

Vous trouverez d'autres types de contrats de distribution au sein de notre site, tel que le contrat de distribution agréée ou encore le contrat de distribution de progiciel.

Le contrat de franchise 

Le contrat de franchise est un contrat par lequel un franchiseur offre le droit à un franchisé d'exploiter son enseigne et/ou sa marque dans le but de commercialiser ses produits et/ou prestations de services. En ce sens, le franchisé bénéficie du savoir-faire, de l'expérience commerciale du franchiseur. 

Le contrat de distribution agréée 

Le contrat de distribution agréée est un contrat d'agrégation par lequel un fournisseur recommande à certains consommateurs un distributeur faisant partie intégrante du réseau de distribution appartenant au fournisseur. 

Quelle est la différence entre un contrat de distribution sélective et un contrat de distribution exclusive ?

Le contrat de distribution sélective et le contrat de distribution exclusive sont deux formes de distribution mais diffèrent par leurs principes et leurs implications.

La distribution sélective est basée sur le choix du fournisseur de vendre ses produits uniquement à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis. Elle est généralement utilisée dans les secteurs où la qualité de la vente est importante et permet d'assurer le respect de l'image de marque.

La distribution exclusive, quant à elle, établit un contrat entre un fournisseur et un distributeur, où le distributeur détient le monopole de la vente des produits du fournisseur dans un territoire donné, assurant ainsi une exclusivité territoriale. Elle est couramment utilisée dans les secteurs du luxe ou des produits hauts de gamme.

Comment obtenir et rédiger un contrat de distribution non exclusive d'un produit ?

Tout fournisseur peut conclure un contrat de distribution avec un distributeur à partir du moment où il souhaite que ce dernier distribue ses produits dans un certain cadre avec des règles imposées par un contrat.

Dans un tel contrat, il faut être clair quant aux activités de l’une et l’autre des parties et surtout quant à la propriété de la marque représentée par le fournisseur.

De surcroît, la durée du contrat est également importante à désigner avec précision. Celle-ci peut être déterminée ou indéterminée. 

Il est préférable que le contrat soit établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (fournisseur, distributeur) en étant conforme au Code de commerce.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

• Les coordonnées du fournisseur, que ce soit une société ou une personne physique (Nom, prénom ou dénomination sociale et numéro d'immatriculation au RCS) ;
• Les coordonnées du distributeur ;
  
• Les produits fabriqués et exploités par le fournisseur ;
• La marque des produits du fournisseur et les informations qui la concernent ;
• L’objet du contrat ;
• La définition des produits contractuels : la marque, la nature, la référence catalogue des produits ;
• Les obligations du fournisseur : les conditions de vente et de livraison des produits, les modalités de droit d’usage de la marque et de l'image de marque, les conditions d’assistance technique et commerciale ;
• Les obligations du distributeur : les modalités d’approvisionnement, les particularités relatives à la vente des produits, l’usage de la marque et de l'image de marque, l’information du fournisseur, l’obligation de confidentialité relative au fournisseur ;
• Le prix des produits, ainsi que le règlement de ce prix, les cas de variation ou de révision des prix ;
• Les délais de paiement et possibilité de prévoir des pénalités de retard ;
• La durée du contrat et les modalités de renouvellement ;
• Les modalités de cession ou de transmission du contrat ;
• Les particularités concernant l’expiration ou la résiliation du contrat et leurs effets.

Doit être également joint au contrat de distribution non-exclusive, un catalogue des produits faisant apparaître une description des produits contractuels ainsi qu'un barème des prix. Les parties pourront parfois reprendre les dispositions insérées au sein des conditions générales de vente par exemple.

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.

Pourquoi conclure un contrat de distribution non exclusive ?

Un fournisseur a tout intérêt à conclure un contrat de distribution avec un distributeur afin de faire connaître ses produits tout en profitant des connaissances du distributeur en matière de distribution. 

Quant au distributeur, cela lui permet de vendre des produits qui ont une certaine notoriété ou qualité pour les consommateurs.

En l’espèce, le contrat de distribution non-exclusive n’imposant pas de contraintes, ni en termes de clauses d’exclusivité, ni en termes de critères de sélectivité, il n’existe pas de réels inconvénients pour les parties. En effet, il permet simplement au fournisseur d’agréer un distributeur en établissant un cadre juridique que les parties devront respecter.

Notre modèle de contrat

Exemple type de modèle de contrat de distribution commerciale non exclusive à télécharger au format Word/PDF

Cet exemple de contrat de distribution non exclusive en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration.

Ce document est un modèle type de contrat de distribution non exclusive établi entre une société et un propriétaire de fonds de commerce, tous deux inscrits au Registre du commerce et des sociétés. Le modèle devra être personnalisé en fonction des spécificités de chaque réseau, et vous permettra d'avoir une base sûre pour la rédaction du contrat.