Contrat de franchise

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Description courte :

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise réputée, dénommée « le franchiseur » accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce contrat permet ainsi de réitérer la réussite commerciale du franchiseur.

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Le contrat de franchise est un contrat par lequel le franchiseur (une entreprise avec son savoir-faire) met à disposition d'un franchisé (entreprise qui va exploiter) son savoir-faire et ses signes distinctifs moyennant une rémunération.

Ce contrat est courant au sein des relations de distribution dans plusieurs domaines tels que la restauration, la coiffure, les magasins ou encore l'hôtellerie. Il permet au franchisé d'avoir une sécurité quant aux frais commerciaux car il bénéficie d'une aide de la part de son franchiseur du fait que tout deux profitent de la même image.

Le contrat de franchise est l'un des contrats les plus courants dans le domaine des contrats de distribution.

C'est quoi les différents types de contrat de distribution ?

Un contrat de distribution est un contrat par lequel un distributeur et un intermédiaire revendeur vont prévoir les règles applicables à la distribution de produits ou de services au bénéfice des clients.

Le contrat de distribution regroupe ainsi le contrat de franchise, mais également le contrat de distribution sélective, la commission-affiliation, la concession exclusive. ou distribution exclusive, ou non exclusive etc.

Le contrat de franchise est aussi divisé en plusieurs types, tels que la franchise de service, ou de production.

Pour être un candidat à une franchise et conclure un contrat de franchise avec un réseau déjà bien établit, il faudra que ce candidat démontre sa volonté de faire partie du réseau. Le candidat devra faire parvenir sa candidature au franchiseur. Il devra démontrer qu'il a les fonds suffisant pour la mise en place d'une activité. Le candidat devra également savoir gérer une entreprise, la gestion d'un chiffre d'affaire, d'un fonds de commerce et de publicité locale. Il sera nécessaire qu'il soit en accord avec le concept de la franchise elle même car il va devoir utiliser tous les codes et les stratégies de l'enseigne. Le franchisé aura un statut de commerçant indépendant et devra donc s'investir en tant que tel.

Il faut savoir que le franchiseur a la possibilité de refuser une candidature lorsqu'il le motive. Lorsque le franchiseur retient un candidat, il devra soumettre au franchisé un document d'information précontractuel reprenant tous les aspects importants du réseau et négocier avec le candidat les modalités du contrat. Le franchiseur devra faire attention à respecter les exclusivités des autres franchisés qui peuvent avoir des zones géographiques prédéfinies.

Un tel contrat nécessite un écrit, preuve de l'accord entre les parties de partager le savoir-faire, la marque et l'image de la franchise. Cet accord permet de sécuriser leur relation et elle est intéressante pour les deux parties.

Le franchiseur pourra développer son réseau de la meilleure manière possible selon les conditions qu'il aura prévu. Le franchisé quant à lui aura la sécurité de son investissement et pourra utiliser le savoir-faire pour réitérer la réussite commerciale de la franchise en utilisant les signes distinctifs du franchiseur au sein d'un fonds de commerce.

Exemple de modèle de contrat de franchise

Le document juridique mis à votre disposition vous fournira un modèle de contrat de franchise à télécharger et à personnaliser. Vous pourrez ainsi conclure, en tant que franchiseur ou franchisé, une relation conforme aux dispositions légales en vigueur et basée sur une sécurité juridique.

Le contrat de franchise doit comporter un certain nombre d'éléments essentiels au bon déroulement de la relation. Tout d'abord, le contrat doit prévoir la mise à disposition du franchiseur à l'égard du franchisé de tous les signes distinctif, du savoir faire et d'accorder son assistance commerciale ou technique. Les différentes clauses du contrat devront comporter tous les éléments cités ci-dessous :

  • Le noms du franchiseur et du franchisé
  • Le nom du concept commercial et le savoir-faire transmis
  • L'objet du contrat, c'est à dire (la concession du contrat, et l'exclusivité territoriale si elle est prévue par les parties).
  • Le droit d'entrée
  • La mise à disposition des signes distinctifs, des logiciels ou sites internet du franchiseur
  • Les obligations de chacune des parties au contrat
  • La méthode choisie pour la communication interne et externe du réseau
  • Le paiement des redevances et la méthode de paiement
  • La durée du contrat et sa résiliation
  • Une clause de confidentialité et de déclaration d'indépendance
  • Les conditions générales du contrat (clause de non-concurrence, clause de confidentialité, cession)
  • La compétence juridictionnelle en cas de litige

Les parties pourront insérer en annexe tout document nécessaire à la sécurité juridique du contrat.

Ce qui caractérise principalement le contrat de franchise sont les droits et obligations accordées à chacune des parties au contrat. Les obligations des parties et leurs droits devront être prévus et définis. Ces obligations devront permettre l'exécution du contrat et servir leur objectif commun, c'est à dire le développement du concept de la franchise, l'enseigne etc.

Quelles sont les obligations et quels sont les droits du franchiseur ?

Le franchiseur a une liberté concernant son savoir-faire, c'est à lui qu'incombe la définition des conditions d'exploitation de la franchise et son fonctionnement.

Le franchiseur devra s'engager à apporter au franchisé une assistance et des conseils pour le lancement de son activité. Il doit également transmettre son savoir-faire, le former et l'assister tout au long du contrat. Le franchiseur devra également maintenir ses droits de propriété à jour au sujet de tous ses signes distinctifs.

Quels sont les droits et obligations du franchisé ?

Le franchisé aura le droit d'exploiter la franchise conformément aux conditions énoncées par le franchiseur. Ses obligations sont multiples.

Il devra se former au savoir-faire du franchiseur et engager du personnel pour prévoir les meilleures conditions d'accueil de la clientèle au sein de son point de vente. Il sera tenu de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle et payer le prix de la franchise. Le franchisé a une obligation d'exécution loyale du contrat de franchise également et ne devra pas porter atteinte à l'image de marque du Franchiseur.

La différence majeure entre le contrat de franchise et de master franchise est que le contrat de master franchise permet au master-franchisé d'avoir le contrôle, sous les directives du franchiseur, de plusieurs régions, voir même d'un pays étranger à celui où la franchise s'est implantée au départ.

Le contrat de master franchise permet ainsi au franchiseur d'étendre son réseau de manière internationale et d'accroître le nombre des points de ventes dans plusieurs pays. Ces deux types de contrats sont régis par les règles communes de la franchise mais leur étendue est différente (clauses de confidentialité, exécution du contrat, savoir-faire, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle etc.).

Le franchiseur a plusieurs choix quant à sa méthode pour développer son réseau de franchise et le nombre de ses points de ventes. Il pourra choisir la méthode du contrat de master franchise, ou de franchise principale, cependant ce n'est pas le seul choix qui s'offre à lui.

Résiliation du contrat à durée déterminée

Le contrat de franchise est en principe un contrat à durée déterminée. Dès lors que le contrat contient un approvisionnement exclusif, il ne peut dépasser la durée de 10 ans. Le franchisé qui rompt le contrat à durée déterminé avant son échéance devra réparer le préjudice causé au franchiseur en échanche d'une compensation.

Ce préjudice pourra consister soit en une marge brute dont le franchiseur est privé le temps de trouver un remplaçant, ou alors en une indemnisation prévue au sein du contrat.

Rupture unilatérale du contrat de franchise

La résiliation unilatérale du contrat est possible lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations.

Lorsque le contrat de franchise est conclu pour une durée indéterminée, bien que ce soit plus rare, les deux parties au contrat pourront résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis suffisant.

Le contrat de franchise peut prévoir que le franchisé exploitera la franchise de manière exclusive. Une clause d'exclusivité devra être insérée au sein du contrat et cette exclusivité devra être limitée en terme de durée et de territoire. Avant la conclusion du contrat, il sera nécessaire pour le franchiseur de mettre à disposition du franchisé un document d'information précontractuelle (depuis la loi Doubin) nécessaire à ce que son engagement soit fait en connaissance de cause.

Ces informations concernent notamment l'ancienneté de la franchise, son expérience, l'étendue du réseau, les perspectives de marché ainsi que les conditions de renouvellement, résiliation ou de cession du contrat. Ce document doit être communiqué vingt jours minimum avant la signature du contrat.

Sommaire

Préambule

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet du contrat

Article 3 – Propriété intellectuelle

Article 4 – Obligations du franchiseur

Article 5 – Obligations du franchisé

Article 6 – Redevances

Article 7 – Durée et renouvellement

Article 8 – Prix d'achat et de revente

Article 9 – Exclusivité de Territoire

Article 10 – Dispositions générales

Article 11 – Non-concurrence

Article 12 – Approvisionnement exclusif

Article 13 – Droit de préférence et de préemption

Article 14 – Clause de confidentialité

Article 15 – Litiges

Article 16 – Élection du domicile

 

Annexes :

Annexe 1 – Document d'information pré-contractuel

Annexe 2 – Propriété intellectuelle

Annexe 3 – Carte géographique du Territoire

Annexe 4 – Manuel opératoire

Annexe 5 – Conditions générales de vente du Franchiseur

Annexe 6 – Description détaillée des produits contractuels