Contrat de franchise
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Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise réputée, dénommée « le franchiseur » accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce contrat permet ainsi de réitérer la réussite commerciale du franchiseur.

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Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ?

Définition du contrat de franchise

Le contrat de franchise est un contrat par lequel le franchiseur (une entreprise possédant un savoir-faire, une expérience notoire et une réputation) accorde au franchisé (entreprise qui va exploiter) un droit d’exploiter son savoir-faire, sa marque et/ou son enseigne ainsi que ses signes distinctifs moyennant une redevance ou un pourcentage sur le chiffre d’affaires du franchisé.

Ce contrat est courant au sein des relations de distribution dans plusieurs domaines tels que la restauration, la coiffure, les magasins ou encore l'hôtellerie.

Le franchiseur ne supporte pas les coûts liés à l’expansion de sa marque ainsi que les risques associés à l’ouverture de nouvelles succursales. L'un des inconvénients du contrat de franchise est que le risque est transféré au franchisé mais il bénéficie, toutefois, d’un concept commercial développé et parfois reconnu ainsi que d’un soutien permanent de la part du franchiseur. La franchise permet au franchisé de démarrer rapidement son activité.

À savoir : le droit d'entrée est parfois conséquent tenant compte de la notoriété de la marque, il en est de même pour les redevances versées dans le cadre de l'exploitation de la franchise. Cela représente un budget à prévoir.

Certaines clauses spécifiques devront être ajoutées au contrat de franchise telles que l’exclusivité territoriale définissant la zone d’exploitation du franchisé ou encore les clauses financières précisant les conditions de paiement du droit d’entrée ou des redevances.

Comment devenir franchisé ? Comment créer une franchise ?

Devenir franchisé ou créer une franchise implique un processus en plusieurs étapes important. Pour être candidat à une franchise et conclure in fine un contrat de franchise avec un réseau déjà bien établi, il est essentiel en amont d’analyser la rentabilité du concept envisagé et de réaliser un business plan détaillé.

Dans un second temps, le franchisé candidat devra faire parvenir sa candidature au franchiseur. Le franchisé devra convaincre le franchiseur qu’il est le candidat idéal pour ouvrir un nouvel établissement. En ce sens, il devra constituer un argumentaire sérieux afin de démontrer sa volonté de faire partie intégrante du réseau.

Il devra également rassembler et démontrer qu'il dispose des fonds nécessaires pour la mise en place de la franchise. Le candidat devra disposer de compétences entrepreneuriales à savoir gérer une entreprise, un chiffre d’affaires, un fonds de commerce et savoir mettre en place une campagne de publicité locale.

Il est également nécessaire qu'il soit en accord avec le concept de la franchise elle-même car il va devoir s’approprier l’ensemble des codes et des stratégies propres à l'enseigne.

Le franchisé bénéficiera d’un statut de commerçant indépendant et devra donc s'investir en tant que tel, d’autant plus qu’il supportera les risques économiques liés à son activité.

À savoir : le franchiseur a la possibilité de refuser une candidature lorsqu'il le motive.

Lorsque le franchiseur retient un candidat, il devra soumettre au franchisé un document d'information précontractuel reprenant tous les aspects importants du réseau et devra de la sorte négocier avec le candidat les modalités du contrat. Il est important de comprendre toutes les obligations légales, les modalités de renouvellement ou les conditions financières avant de s’engager.

Le franchiseur devra faire attention à respecter les exclusivités des autres franchisés qui peuvent avoir des zones géographiques prédéfinies.

Pourquoi rédiger un contrat de franchise ?

Un tel contrat nécessite un écrit, preuve de l'accord entre les parties de partager le savoir-faire, la marque et l'image de la franchise. Cet accord permet de sécuriser leur relation en définissant les droits et obligations de chacun. Il permet d’éviter les malentendus ou potentiels litiges.

Le franchiseur pourra développer son réseau de la meilleure manière possible selon les conditions qu'il aura prévu.

Le contrat permet au franchisé de disposer d’une information claire et complète sur l’organisation du réseau de franchise, des produits ou des services proposés ainsi que des attentes du franchiseur.

Le franchisé dispose d’une sécurité au regard de son investissement et pourra utiliser le savoir-faire du franchiseur pour réitérer la réussite commerciale de la franchise en s’appropriant les signes distinctifs propres à la marque et/ou à l’enseigne.

Comment rédiger un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise doit comporter un certain nombre d'éléments essentiels au bon déroulement de la relation. Tout d'abord, le contrat doit prévoir la mise à disposition du franchiseur à l'égard du franchisé de tous les signes distinctifs, du savoir-faire ainsi que d’une assistance commerciale ou technique. Les différentes clauses du contrat devront comporter l’ensemble des éléments suivants :

  • Le nom du franchiseur et du franchisé ;
  • Le nom du concept commercial et le savoir-faire transmis ;
  • L'objet du contrat (la concession du contrat, et l'exclusivité territoriale si elle est prévue par les parties) ;
  • Le droit d'entrée ;
  • La mise à disposition des signes distinctifs, des logiciels ou sites internet du franchiseur ;
  • Les obligations de chacune des parties au contrat ;
  • La méthode choisie pour la communication interne et externe du réseau ;
  • Le paiement des redevances et la méthode de paiement ;
  • La durée du contrat et sa résiliation ;
  • Une clause de confidentialité et de déclaration d'indépendance ;
  • Les conditions générales du contrat (clause de non-concurrence, clause de confidentialité, cession) ;
  • La compétence juridictionnelle en cas de litige.

Les parties pourront insérer en annexe tout document nécessaire à la sécurité juridique du contrat.

Quelles sont les caractéristiques du contrat de franchise ?

Ce qui caractérise principalement le contrat de franchise sont les droits et obligations accordées à chacune des parties au contrat. Les obligations des parties et leurs droits doivent être prévus et définis. Ces obligations permettent l'exécution du contrat et assurent un développement cohérent du concept de la franchise et, d’une manière plus générale, de l'enseigne.

Quels sont les droits et les obligations du franchiseur ?

Le franchiseur dispose d’une liberté concernant son savoir-faire. Il définit lui-même les conditions liées à l’exploitation de la franchise ainsi qu’à son fonctionnement.

Le franchiseur devra s'engager à apporter au franchisé un accompagnement personnalisé tout au long du développement de la franchise. Il doit également transmettre son savoir-faire et lui apporter une formation. Le franchiseur devra également maintenir ses droits de propriété à jour au regard de ses signes distinctifs.

Quels sont les droits et obligations du franchisé ?

Le franchisé aura le droit d'exploiter la franchise conformément aux conditions énoncées par le franchiseur. Ses obligations sont multiples.

Il devra respecter les standards établis par le franchiseur et recruter une équipe afin d'assurer les conditions optimales d'accueil pour la clientèle au sein de son établissement.

Le franchisé se doit de payer le prix de la franchise ainsi que de verser le pourcentage de chiffre d’affaires réservé au franchiseur.

Le franchisé a une obligation d'exécution loyale du contrat de franchise et ne devra pas porter atteinte à l'image de marque du Franchiseur.

Quelles sont les différences entre le contrat de franchise et le contrat de master franchise ?

La différence majeure entre le contrat de franchise et de master franchise est que le contrat de master franchise permet au master franchisé d'avoir le contrôle, sous les directives du franchiseur, de plusieurs régions, voir même d'un pays étranger à celui où la franchise s'est implantée au départ. Le master franchisé développe des sous-franchises afin d’étendre le réseau.

Le contrat de master franchise permet ainsi au franchiseur d'étendre son réseau de manière nationale ou internationale et d'accroître le nombre des points de ventes dans plusieurs pays. Ces deux types de contrats sont régis par les règles communes de la franchise mais leur étendue est différente : clauses de confidentialité, exécution du contrat, savoir-faire, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle...

Le franchiseur a plusieurs choix quant à sa méthode pour développer son réseau de franchise et le nombre de ses points de ventes. Il pourra choisir la méthode du contrat de master franchise, ou de franchise principale, cependant ce n'est pas le seul choix qui s'offre à lui : contrat de franchise exclusive...

Comment rompre et mettre fin au contrat de franchise ?

Résiliation du contrat à durée déterminée

Le contrat de franchise est en principe un contrat à durée déterminée. Dès lors que le contrat contient un approvisionnement exclusif, il ne peut dépasser la durée de 10 ans. Le franchisé qui rompt le contrat à durée déterminée avant son échéance devra réparer le préjudice causé au franchiseur en échange d'une compensation.

Ce préjudice pourra consister soit en une marge brute dont le franchiseur est privé le temps de trouver un remplaçant, ou alors en une indemnisation prévue au sein du contrat.

Rupture unilatérale du contrat de franchise

La résiliation unilatérale du contrat est possible lorsque l'une des parties n'exécute pas ses obligations.

Résiliation du contrat à durée indéterminée

Lorsque le contrat de franchise est conclu pour une durée indéterminée, bien que ce soit plus rare, les deux parties au contrat pourront résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis suffisant.

Conditions spécifiques à la franchise exclusive

Le contrat de franchise peut prévoir que le franchisé exploitera la franchise de manière exclusive. Une clause d'exclusivité devra être insérée au sein du contrat et cette exclusivité devra être limitée en termes de durée et de territoire. Avant la conclusion du contrat, il sera nécessaire pour le franchiseur de mettre à disposition du franchisé un document d'information précontractuel (depuis la loi Doubin) nécessaire à ce que son engagement soit fait en connaissance de cause.

Ces informations concernent notamment l'ancienneté de la franchise, son expérience, l'étendue du réseau, les perspectives de marché ainsi que les conditions de renouvellement, résiliation ou de cession du contrat. Ce document doit être communiqué au moins vingt jours avant la signature du contrat.

Quels sont les différents types de contrat de distribution ? 

Un contrat de distribution est un contrat par lequel un distributeur et un intermédiaire revendeur vont prévoir les règles applicables à la distribution de produits ou de services au bénéfice des clients.

Le contrat de distribution regroupe ainsi le contrat de franchise, mais également le contrat de distribution sélective, la commission-affiliation, la concession exclusive. Ou la distribution exclusive, non exclusive...

Le contrat de franchise est aussi divisé en plusieurs types, tels que la franchise de service, de production ou de distribution. 

Notre modèle de contrat

Exemple de modèle de contrat de franchise à télécharger au format PDF/Word

Le document juridique mis à votre disposition vous fournira un modèle de contrat de franchise à télécharger et à personnaliser au format PDF/Word rédigé par notre équipe de juristes au regard de la législation en vigueur. 

Sommaire

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet du contrat

Article 3 – Description de la Franchise

Article 4 – Sous-franchise

Article 5 – Propriété intellectuelle

Article 6 – Obligations du Franchiseur

Article 7 – Obligations du Franchisé

Article 8 – Redevances

Article 9 – Durée

Article 10 – Conditions d’achat et de revente des produits de la Franchise

Article 11 – Exclusivité de territoire (facultatif)

Article 12 – Dispositions générales

Article 13 – Non-concurrence

Article 14 – Approvisionnement exclusif

Article 15 – Droit de préférence et de préemption

Article 16 – Clause de confidentialité

Article 17 – Litiges

Article 18 – Élection du domicile