Contrat de concession exclusive

C'est quoi un contrat de concession exclusive (ou contrat de distribution exclusive) ? Comment fonctionne un contrat de concession ?

Définition du contrat de concession exclusive 

Le contrat de concession exclusive, aussi connu sous le nom de contrat de distribution exclusive, est un contrat par lequel un concédant accorde au concessionnaire le droit exclusif de distribuer les produits ou services du concédant au sein d'une zone géographique délimitée. En d'autres termes, le concessionnaire achète les produits au concédant et les revend sous son nom, et pour son compte. Il bénéficie en ce sens de la notoriété acquise par la marque ou l'enseigne du concédant à travers le temps. 

Le concédant pourra s'engager réciproquement à ne fournir ses produits qu'au concessionnaire au sein du territoire contractuel déterminé par les parties. L'exclusivité du contrat pourra être simple ou réciproque selon la volonté des parties.

Dans ce cas, grâce à la clause d'approvisionnement exclusif, le concessionnaire pourra détenir l’exclusivité de la vente d’un produit. 

Quel type d'engagement caractérise le contrat entre le concessionnaire et le concédant ?

Au sein du contrat de concession, le concédant s'engage  à approvisionner de manière régulière le concessionnaire des produits contractuels. Il s'engage également à garantir la qualité des produits qu'il fournit. Le concessionnaire aura également droit à une assistance de la part du concédant (assistance matérielle, ou, le cas échant, commerciale...) et il sera possible de prévoir au sein du contrat une exclusivité territoriale que devra respecter le concessionnaire. Cette exclusivité territoriale prend la forme d'une zone géographique délimitée contractuellement. Le concessionnaire ne pourra vendre ses produits qu'au sein de cette zone. 

D'autre part, le concessionnaire s'engage à acquérir et vendre les produits du concédant, et ce, de manière exclusive. Cette disposition devra être précisée au sein du contrat, mais généralement le contrat prévoit une clause d'approvisionnement exclusif, c'est-à-dire que le concessionnaire ne pourra distribuer que les produits appartenant au concédant. 

Quelle durée et quelle rupture et indemnités pour ce type de contrat ?

Le contrat de concession devra prévoir la mise en place d'une durée. Ce type de contrat pourra être à durée déterminée ou indéterminée. Cependant, tout contrat qui contient une exclusivité ne pourra pas être supérieur à 10 ans.

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, chacune des parties pourra y mettre fin lorsqu'elle le souhaite, tout en respectant un délai de préavis pour la notification de la rupture.

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en revanche, l'arrivée du terme mettra fin au contrat. La faute grave par l'une des parties au contrat peut être également une cause d'extinction du contrat. Il sera toutefois possible de prévoir une clause de renouvellement ou encore une clause résolutoire permettant, soit de renouveler le contrat dans les mêmes conditions, ou de procéder à sa rupture.

Pourquoi choisir un contrat de concession exclusive, quels sont les avantages de la distribution exclusive ?

Le contrat de concession exclusive permettra au concédant et au concessionnaire d’organiser leurs relations dans le cadre d’une concession permettant au concessionnaire de vendre les produits du concédant, à charge pour lui de lui attribuer une zone géographique d’exclusivité. 

S'agissant du concessionnaire, celui-ci bénéficie d'un avantage concurrentiel car le contrat de concession lui permet de prospecter librement sur un secteur donné sans craindre la concurrence d'autres membres du réseau. Ainsi, cet avantage lui procure un rendement plus rentable.  

Mais encore, le concessionnaire bénéficie de l'image de marque ou de l'enseigne pour laquelle il s'engage, de la réputation associée à celle-ci. La réputation s'acquiert avec le temps, cette réputation est ainsi immédiate pour le concessionnaire qui ouvre un établissement. 

S'agissant du concédant, le contrat de concession lui permet de garder un contrôle sur son réseau de distribution et in fine de garantir une certaine qualité-produit. 

Comment obtenir l'exclusivité d'un produit ?

La clause d'exclusivité territoriale 

Afin d'obtenir l'exclusivité territoriale pour la vente d'un produit par le biais d'une concession exclusive, le concessionnaire devra démontrer ses qualités pour la vente de tels produits. Être concessionnaire nécessite des connaissances dans la vente, la publicité, la gestion d'une entreprise. Toutes ces qualités devront être mise en avant afin que le fournisseur choisisse le concessionnaire qui bénéficiera de l'exclusivité de la vente de ses produits dans un territoire défini.

La clause d'exclusivité territoriale confère au franchisé le droit unique d'exploiter l'enseigne ou la marque du franchiseur dans une zone géographique définie contractuellement. Cette zone, appelée "zone d'exclusivité", est attribuée spécifiquement au franchisé, qui devient le seul commerçant autorisé à vendre les produits ou services du franchiseur dans cette zone. Le franchisé détient ainsi un territoire exclusif pour exercer son activité. 

Comment rédiger correctement un contrat de concession exclusive ?

Afin de rédiger correctement un contrat de concession exclusive, il vous faudra spécifier nombre d’éléments essentiels afin qu’il soit valide légalement.

Les éléments suivants devront nécessairement apparaître au sein des clauses du contrat :

• Le nom de la société fournisseur et celle concessionnaire, leur forme juridique, leur capital, la ville de leur siège social, l’adresse de leur siège, la ville d’immatriculation au RCS et le numéro d’immatriculation ;
• Le nom du représentant de la société, la profession du représentant, la qualité de celui-ci, la durée de fonction ;
• L’exposé préalable des faits, les articles ou produits fabriqués par le fournisseur, la mention en tant qu'unique propriétaire, le numéro d’immatriculation à l’INPI, la date d’enregistrement ;
• Le fonds de commerce exploité par le concessionnaire, le souhait de faire bénéficier le fournisseur de son expérience de la vente de produits similaires, la reconnaissance d’avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le fournisseur ;
• L’objet du contrat, à savoir de concéder le droit exclusif de vendre sur le territoire concédé les produits visés par le contrat ainsi que la mention que le concessionnaire s’oblige à acheter de façon exclusive au fournisseur lesdits produits ;
• La définition des produits contractuels (la marque, la nature des articles et la référence) ;
• Les obligations du fournisseur, à savoir les conditions de vente et livraison des produits, l’exclusivité territoriale accordée au concessionnaire ;
• L’assistance technique et commerciale du fournisseur au concessionnaire en matière de conseil de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation desdits produits ;
• Les obligations du concessionnaire dont notamment l’approvisionnement exclusif du concessionnaire auprès du fournisseur et l’impossibilité de recevoir d’aucun autre fournisseur des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits contractuels, l’obligation de maintenir en stock dans son magasin un nombre suffisant des produits contractuels etc ;
• L’engagement du concessionnaire en matière de vente de produits de ne pas mettre à la vente des produits dont l’aspect ou la nature ont été altérés ;
• La mise en œuvre par le concessionnaire de tout moyen nécessaire pour réaliser les objectifs commerciaux, la publication d’un état des ventes des produits ainsi qu’un récapitulatif annuel indiquant le nombre, le prix et la nature des ventes réalisées ;
• L’obligation pour lui de ne vendre que les produits de la marque du fournisseur, ainsi que les modalités d’utilisation de la marque ;
• Les modalités relatives à la publicité, notamment que le concessionnaire n’effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale sans l’accord exprès du fournisseur ;
• La prise de connaissance du concessionnaire de toute information relative aux produits du fournisseur que ce dernier lui adressera ;
• La confidentialité du concessionnaire à l’égard de tout tiers ;
• La durée du contrat, le renouvellement de celui-ci ainsi que les modalités de cession et de transmission du contrat ;
• L’expiration et la résiliation du contrat, en cas de manquement aux obligations d’une des parties ;
• L’attribution de compétence en cas de litige, l’élection de domicile ainsi que tous frais ;
• La signature du contrat par les parties.

Notre modèle de contrat

Exemple de contrat de concession exclusive à télécharger au format Word ou PDF

Vous trouverez au sein de ce document un contrat de concession exclusive avec exclusivité simple ou réciproque à personnaliser selon vos engagements personnels.

Ce document juridique vous proposera un modèle de contrat de concession exclusive à jour de la réglementation particulière en vigueur, vous facilitant sa rédaction.

Quelle est la différence entre un contrat de concession et un contrat de franchise ? 

Le contrat de concession et le contrat de franchise sont deux contrats commerciaux distincts, bien que tous deux relèvent du domaine de la distribution de produits ou de services. Ces deux modèles contractuels présentent des différences significatives dans leur nature et leurs implications. La relation du franchisé et du concessionnaire est différente. 

Le contrat de concession confère au concessionnaire le droit de distribuer les produits ou les services proposés par le concédant au sein d'un territoire géographiquement délimité. Le concessionnaire dispose d'une plus grande liberté de gestion, contrairement au franchisé. 

À l'inverse, le contrat de franchise implique que le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter sa marque ou son enseigne. En ce sens, le franchiseur s'engage à assister le franchisé tout au long de son activité en matière de formation et de marketing. Le franchiseur opère un contrôle étroit sur l'image de marque et la qualité du service proposé par le franchisé.