Contrat de concession exclusive
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- C'est quoi un contrat de concession exclusive (ou contrat de distribution exclusive) ? Comment fonctionne un contrat de concession ?
- Pourquoi choisir un contrat de concession exclusive, quels sont les avantages de la distribution exclusive ?
- Comment obtenir l'exclusivité d'un produit ?
- Comment rédiger correctement un contrat de concession exclusive ?
- Notre modèle de contrat
- Quelle est la différence entre un contrat de concession et un contrat de franchise ?
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Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro).
Désignée ci-après « le Concédant »,
D’une part,
Et,
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser), propriétaire du fonds de commerce de (nature du fonds), exploité à (adresse), inscrit au registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (numéro d’immatriculation).
OU
La société dénommée (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro), propriétaire du fonds de commerce de (nature du fonds), exploité à (adresse), inscrit au registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (numéro d’immatriculation). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse)
Désigné(e) ci-après « le Concessionnaire ».
D’autre part,
Préambule
Le Concédant fabrique et exploite exclusivement sous l’enseigne (articles ou produits), sous la marque (marque des articles ou des produits).
Le Concédant est l'unique propriétaire de la marque (nom de la marque) qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l'I.N.P.I., enregistrée sous le numéro (numéro à l'INPI), le (date de l'enregistrement), en classe(classe de la marque), pour désigner (désignation).
Il souhaite organiser et homogénéiser la distribution de ses produits sur l'ensemble du territoire national en créant un réseau de distributeurs sérieux et pertinent, susceptible de participer au développement de la marque.
C'est la raison pour laquelle, il entend conclure un accord de concession exclusive sur l'aire géographiquement déterminée ci-après ainsi qu'une convention d'approvisionnement exclusif qui lui permettrait d'optimiser la planification des ventes de ses produits dans le temps et l'espace.
Après visite au sein de l’enseigne du Concessionnaire, le Concédant a estimé que ce dernier réunissait l’ensemble des critères qualitatifs pour intégrer le réseau de distribution (nom) suivants : (préciser les critères qualitatifs : environnement, décoration, emplacement géographique, qualité du service, compétence, présentation vestimentaire du personnel...).
Le Concessionnaire exploite actuellement le fonds de commerce de (nature du fonds de commerce) visé en tête des présentes.
Il souhaite faire bénéficier au Concédant de son expérience de la vente de produits similaires et sa connaissance pratique de l'aire géographique contractuelle, ainsi que de ses habitants.
Il entend participer au développement général de la vente des produits du Concédant et jouir des avantages d'une concession exclusive et d'un approvisionnement exclusif.
Il reconnaît expressément avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le Concédant au moins 20 jours avant la conclusion du présent contrat, durée légale d’information précontractuelle nécessaire à la prise de décision pour le Concessionnaire.
Le document d’information précontractuelle figurera en Annexe 1.
Le Concessionnaire déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la vente des produits du Concédant.
En conséquence, le Concédant et le Concessionnaire souhaitent développer une collaboration ayant pour objet l'approvisionnement et la vente des produits ci-après visés, dans un souci d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt des parties et celui des consommateurs.
Cette convention n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune, chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de son entreprise.
Les parties conserveront leur indépendance et cela ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.
Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le Concédant concède au Concessionnaire qui accepte, le droit exclusif de vendre sur le territoire concédé les produits ci-après visés, pendant la durée du contrat.
Le Concédant s’interdit de désigner sur ce même territoire tout autre concessionnaire.
Article 2 – Description des produits contractuels
Les produits, objets de la présente convention, sont les suivants :
(Marque des articles ou des produits) ;
(Nature des articles ou des produits) ;
(Référence dans le catalogue).
Le catalogue complet des produits demeure annexé au présent contrat au sein de l’Annexe 2. Cette annexe, considérée comme faisant partie intégrante du présent contrat, détaille de manière exhaustive chaque produit couvert par la concession exclusive.
Commentaire : Il est possible de renvoyer à la description des produits contractuels directement en Annexe.
Toute modification de la liste des produits ci-dessus reproduite devra être constatée par avenant au présent contrat.
Article 3 – Exclusivité et territorialité
3.1 L'exclusivité de la vente des produits du Concédant est consentie au Concessionnaire sur le territoire suivant : (exclusivité territoriale).
Le Concédant ne pourra pas vendre, donner ou fournir les produits ci-dessus visés à toute personne physique ou morale domiciliée sur le territoire contractuel, pendant la durée du contrat.
Il se réserve le droit de satisfaire les commandes des consommateurs domiciliés sur le territoire contractuel, qui s'adresseraient directement à lui par voie postale ou dans le cadre d'une visite de ses propres magasins ou stands de vente tenus dans les foires, expositions ou salons, moyennant une indemnité à verser au Concessionnaire fixée d'un commun accord entre les parties à (montant de l'indemnité) euros (€) (ou % par unité vendue).
Le Concédant s’engage à veiller à ce qu’aucun tiers ne procède à de la prospection sur le territoire contractuel concédé.
3.2 Le Concessionnaire s’interdit de procéder à de la prospection ou d’exercer les droits concédés en dehors du territoire contractuel, sauf accord écrit préalable du Concédant.
Article 4 – Assistance technique et commerciale du Concédant
Le Concédant s’engage à assister le Concessionnaire dans le développement de son activité et de ses ventes.
4.1 Information
Le Concédant communiquera au Concessionnaire toute information et toute documentation technique et commerciale relative aux produits contractuels.
Il s'engage à tenir informé le Concessionnaire des résultats de toute enquête, étude de marché, de localisation ou de comportement qui seront éventuellement réalisés, pendant la durée du contrat, à l'initiative du Concédant, auprès des consommateurs des produits contractuels.
4.2 Conseils
Le Concédant apportera gracieusement au Concessionnaire, sur simple demande, les conseils de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation desdits produits.
4.3 Force de vente – Formation
Le Fournisseur se propose de faire bénéficier au Concessionnaire gracieusement, ainsi qu'à sa force de vente, d'un stage de formation de (durée du stage) jours, à son siège social, à une date dont les parties aux présentes conviendront ultérieurement. Ce stage de formation sera proposé aux membres du personnel.
Article 5 – Fourniture de matériel – Prêt à usage
5.1 Désignation des biens prêtés
Le Concédant fournit au Concessionnaire le matériel suivant : (préciser et détailler le matériel prêté : le type de matériel, l’état, l’usage etc.).
Ce matériel est fourni et a une valeur estimée d’un montant de (montant) euros au jour de la conclusion du présent contrat.
5.2 Obligations des parties
Commentaire : Les parties peuvent convenir que les frais seront supportés par le Concessionnaire. Le Concédant qui prête le matériel devra les livrer au Concessionnaire ainsi que les reprendre, à l’expiration du présent contrat, et ce, à ses frais.
Le Concessionnaire s’engage à utiliser le matériel conformément à leur destination, à s’assurer de leur bonne conservation ainsi qu’à toute réparation ou remise en état, et à assurer le matériel, et ce, à ses frais. Le Concessionnaire s’engage à l’expiration du présent contrat à procéder à la restitution du matériel emprunté en bon état.
Article 6 – Approvisionnement exclusif (facultatif)
Le Concessionnaire s'approvisionnera exclusivement auprès du Concédant pour l'obtention des produits susrelatés, dans les conditions et selon les modalités convenues au présent contrat.
Il ne recevra d'aucun autre fournisseur ni intermédiaire des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits contractuels et ne pourra les produire lui-même, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts, sauf accord exprès du Concédant.
Il s'oblige à maintenir en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.
OU
Le Concessionnaire s'approvisionnera exclusivement auprès du Concédant pour l'obtention des produits contractuels, dans les conditions et selon les modalités convenues au présent contrat.
Il ne recevra d'aucun autre Concédant ni intermédiaire des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits susvisés et ne pourra les produire lui-même, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts, sauf accord exprès du Concédant.
Toutefois, si le Concessionnaire recevait d'autres fournisseurs des offres de prix plus avantageuses relatives à des produits présentant une nature et des qualités similaires, il serait autorisé à s'approvisionner auprès des concurrents du Concédant (indiquer dans quelles limites) après en avoir informé ce dernier (nombre de jours avant la commande) jours avant toute commande, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le Concessionnaire resterait tenu de s'approvisionner exclusivement auprès du Concédant si ce dernier, dans un délai de (nombre de jours à compter de la réception du document) jours à compter de la réception de cette notification, lui présentait une offre de prix identique pour de mêmes produits.
Le Concessionnaire maintiendra en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.
Commentaire : Cette clause d’approvisionnement exclusif n’est à prévoir que lorsque les parties conviennent que le contrat de concession sera à exclusivité réciproque entre elles.
Article 7 – Vente des produits
7.1 Le Concessionnaire stockera et conservera les produits dans des conditions qui préservent leur qualité et leur aspect extérieur.
Il s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quel que soit l'origine de ces altérations.
7.2 Il s'engage à ne pas mettre en vente les produits contractuels en dehors du lieu où il exploite le fonds de commerce visé en tête des présentes.
7.3 Le Concessionnaire présentera à la vente les produits du Concédant dans les conditions suivantes : (conditions de vente : Surface, superficie, emplacement, présentation extérieure, décoration, éclairage, enseigne extérieure).
Pour ce faire, il s'engage à user exclusivement, du matériel et des installations prêtés par le Concédant, ainsi qu'il en convenu aux termes de l'article 6 du présent contrat.
(À ajouter éventuellement) Il s'oblige à ne présenter à la vente qu'une gamme complète des produits du Concédant.
7.4 Le Concessionnaire mettra en ouvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser, sur la période courant du (début de la période de réalisation de l'objectif) au (fin de la période de réalisation de l'objectif), l'objectif commercial suivant (objectif).
Il s’engage, en ce sens, à développer la vente desdits produits par toute technique marketing, soumise à l’approbation préalable du Concédant.
7.5 Le Concessionnaire délivrera au Concédant à chaque début de trimestre un état des ventes de ses produits ainsi qu'un récapitulatif annuel indiquant le nombre, le prix et la nature des ventes réalisées.
7.6 Il autorise le Concédant à exercer tout contrôle sur le lieu de vente et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que ce dernier pourrait mandater à cet effet.
7.7 Le Concessionnaire fixe à son gré le prix de revente raisonnable des produits du Concédant.
Toutefois, il reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par le Concédant et se réserve le droit de les appliquer.
7.8 Le Concessionnaire supporte seul les risques de son exploitation.
À l'égard de sa clientèle, il assume les obligations légales ou contractuelles attachées à sa qualité de vendeur.
7.9 Le Concessionnaire se réserve le droit de retirer la concession prévue par le présent contrat au Concédant s’il ne respecte pas l’ensemble des critères sélectifs de l’enseigne.
Article 8 – Organisation du point de vente
Le Concessionnaire s’engage à mettre en œuvre un point de vente conforme aux exigences du Concédant notamment en matière de décoration ou d’ameublement.
Le Concessionnaire assumera l’ensemble des frais prévus à cet effet, y compris pour le matériel fourni par le Concédant.
(Si le contrat concerne des produits de prestige) Le Concessionnaire s’engage également à disposer d’un point de vente et de vitrines soignés conformément aux exigences d’un commerce de prestige.
Article 9 – Commande
Afin d’être au point le jour de l’ouverture, le Concessionnaire a procédé à une commande en gros d’un montant de (montant) euros hors taxes selon la tarification en vigueur au jour de la conclusion dudit contrat, par (préciser les modalités de paiement).
Article 10 – Usage de la marque
Le Concessionnaire s'oblige, pendant la durée du contrat, à ne vendre les produits que sous la marque et le conditionnement du Concédant.
Il respectera les couleurs, marques ou inscriptions du Concédant partout où elles seront apposées.
Il ne pourra faire de la marque du Concédant que les usages suivants : (usage de la marque : publicité extérieure, affichettes, panonceaux, objets publicitaires).
Il s'interdit tout autre usage de la marque du Concédant, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de ce dernier.
À l'expiration ou la résiliation du contrat, il s'oblige à cesser toute utilisation autorisée de la marque.
Le Concessionnaire signalera au Concédant les imitations ou contrefaçons dont celle-ci pourrait faire l'objet.
Article 11 – Publicité – Promotion
Le Concessionnaire n'effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale de quelque nature que ce soit ayant pour objet les produits du Concédant, sauf accord préalable du Concédant.
OU
Le Concessionnaire réalisera les opérations commerciales, de publicité et de promotion suivantes (opérations de communication, publicité, promotion), à la date du (date de réalisation des opérations) et s'engage à renouveler ces opérations chaque année, pendant la durée du contrat.
Il s'engage à tenir informé le Concédant, (nombre de jours avant le début des opérations) jours avant tout début des opérations, sur la nature et le contenu de celles-ci.
OU
Le Concessionnaire s'engage à ne réaliser aucune des opérations susvisées hors du territoire contractuel, à peine de résolution de plein droit du contrat
Article 12 – Information
Le Concessionnaire prendra connaissance de toute information relative aux produits du Concédant que ce dernier lui adressera.
Il informera le Concédant des exigences et réclamations de la clientèle afin de lui permettre d'adapter sa production à la demande.
Article 13 – Confidentialité
Le Concessionnaire ne divulguera aux tiers aucune information relative à l'activité et/ou aux techniques du Concédant, sauf aux membres de son personnel dans le cadre de l’activité salariale.
Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.
Article 14 – Variation – Révision des prix
En cas de variation de ces prix, quel qu'en soit le motif, le Concessionnaire a la faculté d'accepter ou de refuser la nouvelle tarification.
Il est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il paie des livraisons faites aux nouveaux prix et conditions.
À défaut d'accord sur les nouveaux prix, les deux parties conviennent de s'en remettre à la décision d'un expert désigné par le Président du Tribunal de commerce de (ville du tribunal de commerce) à la requête de la partie la plus diligente.
Les frais engendrés par cette procédure devront être également partagés entre les parties au présent contrat.
Article 15 – Durée
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de (durée du contrat) années à compter du (date d'effet du contrat).
À l'expiration de cette période, soit le (date de fin du contrat), le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction (dans cette hypothèse supprimer l'article 16).
Commentaire : Le contrat peut également être consenti pour une durée indéterminée.
Article 16 – Renouvellement
La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins (délai en vigueur) jours avant cette date.
A défaut de toute notification dans les formes et délais prescrits, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de (durée de la prolongation) années à compter de la date d'expiration susvisée.
Il s'éteindra définitivement, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse, à la date du (date d'échéance).
Article 17 – Cession – Transmission
Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du Concessionnaire visé en tête des présentes, sous quelque forme que ce soit, ou du décès de ce dernier, le présent contrat sera résilié de plein droit, le Concédant se réservant la faculté de proposer au nouveau propriétaire du fonds ou successeur les termes d'un nouveau contrat.
Article 18 – Expiration
Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (date de fin du contrat), comme il en est convenu à l'article 15 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 16 ci-dessus.
Article 19 – Résiliation
En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours après mise en demeure) jours après une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (indiquer les cas).
Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.
Article 20 – Effets de l’expiration ou de la résiliation
Aucune indemnité ne pourra être exigée l'une des parties en cas d'extinction du contrat, que cette extinction ait pour motif l'arrivée du terme du contrat, son non-renouvellement ou sa résiliation, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de la résiliation du contrat.
Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Concessionnaire s'engage à mettre à la disposition dans les conditions fixées à l'article 6 des présentes le matériel et les installations prêtés par le Concédant, ainsi que de lui remettre tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.
Le Concédant s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de produits contractuels en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par le Concessionnaire, au prix alors en vigueur.
Le Concessionnaire s'engage à cesser à cette date, immédiatement, tout usage de la marque du Concédant.
OU
Le Concédant concède au Concessionnaire un délai de (nombre de mois à compter de la fin du contrat) mois à compter de l'extinction du contrat pour écouler le stock de produits contractuels détenus et payés, à cette date ce dernier cessera toute distribution ou vente des produits contractuels et tout usage de la marque.
Article 21 – Loi applicable – Attribution de compétence
Les parties soumettent le présent contrat au droit français.
Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.
Tous différends relatifs à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de (tribunal compétent).
Article 22 – Élection de domicile
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués à la première page.
Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela soit opposable.
Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.
Le Concédant Le Concessionnaire
Annexe 1 – Document d’information précontractuelle
(Obligatoire dans le cadre d’un contrat exclusif)).
Annexe 2 – Description détaillée des produits contractuels
(Insérer ici une description détaillée des produits contractuels : gamme...).
Document est à jour au 07/12/2024
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C'est quoi un contrat de concession exclusive (ou contrat de distribution exclusive) ? Comment fonctionne un contrat de concession ?
Définition du contrat de concession exclusive
Le contrat de concession exclusive, aussi connu sous le nom de contrat de distribution exclusive, est un contrat par lequel un concédant accorde au concessionnaire le droit exclusif de distribuer les produits ou services du concédant au sein d'une zone géographique délimitée. En d'autres termes, le concessionnaire achète les produits au concédant et les revend sous son nom, et pour son compte. Il bénéficie en ce sens de la notoriété acquise par la marque ou l'enseigne du concédant à travers le temps.
Le concédant pourra s'engager réciproquement à ne fournir ses produits qu'au concessionnaire au sein du territoire contractuel déterminé par les parties. L'exclusivité du contrat pourra être simple ou réciproque selon la volonté des parties.
Dans ce cas, grâce à la clause d'approvisionnement exclusif, le concessionnaire pourra détenir l’exclusivité de la vente d’un produit.
Quel type d'engagement caractérise le contrat entre le concessionnaire et le concédant ?
Au sein du contrat de concession, le concédant s'engage à approvisionner de manière régulière le concessionnaire des produits contractuels. Il s'engage également à garantir la qualité des produits qu'il fournit. Le concessionnaire aura également droit à une assistance de la part du concédant (assistance matérielle, ou, le cas échant, commerciale...) et il sera possible de prévoir au sein du contrat une exclusivité territoriale que devra respecter le concessionnaire. Cette exclusivité territoriale prend la forme d'une zone géographique délimitée contractuellement. Le concessionnaire ne pourra vendre ses produits qu'au sein de cette zone.
D'autre part, le concessionnaire s'engage à acquérir et vendre les produits du concédant, et ce, de manière exclusive. Cette disposition devra être précisée au sein du contrat, mais généralement le contrat prévoit une clause d'approvisionnement exclusif, c'est-à-dire que le concessionnaire ne pourra distribuer que les produits appartenant au concédant.
Quelle durée et quelle rupture et indemnités pour ce type de contrat ?
Le contrat de concession devra prévoir la mise en place d'une durée. Ce type de contrat pourra être à durée déterminée ou indéterminée. Cependant, tout contrat qui contient une exclusivité ne pourra pas être supérieur à 10 ans.
Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, chacune des parties pourra y mettre fin lorsqu'elle le souhaite, tout en respectant un délai de préavis pour la notification de la rupture.
Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en revanche, l'arrivée du terme mettra fin au contrat. La faute grave par l'une des parties au contrat peut être également une cause d'extinction du contrat. Il sera toutefois possible de prévoir une clause de renouvellement ou encore une clause résolutoire permettant, soit de renouveler le contrat dans les mêmes conditions, ou de procéder à sa rupture.
Pourquoi choisir un contrat de concession exclusive, quels sont les avantages de la distribution exclusive ?
Le contrat de concession exclusive permettra au concédant et au concessionnaire d’organiser leurs relations dans le cadre d’une concession permettant au concessionnaire de vendre les produits du concédant, à charge pour lui de lui attribuer une zone géographique d’exclusivité.
S'agissant du concessionnaire, celui-ci bénéficie d'un avantage concurrentiel car le contrat de concession lui permet de prospecter librement sur un secteur donné sans craindre la concurrence d'autres membres du réseau. Ainsi, cet avantage lui procure un rendement plus rentable.
Mais encore, le concessionnaire bénéficie de l'image de marque ou de l'enseigne pour laquelle il s'engage, de la réputation associée à celle-ci. La réputation s'acquiert avec le temps, cette réputation est ainsi immédiate pour le concessionnaire qui ouvre un établissement.
S'agissant du concédant, le contrat de concession lui permet de garder un contrôle sur son réseau de distribution et in fine de garantir une certaine qualité-produit.
Comment obtenir l'exclusivité d'un produit ?
La clause d'exclusivité territoriale
Afin d'obtenir l'exclusivité territoriale pour la vente d'un produit par le biais d'une concession exclusive, le concessionnaire devra démontrer ses qualités pour la vente de tels produits. Être concessionnaire nécessite des connaissances dans la vente, la publicité, la gestion d'une entreprise. Toutes ces qualités devront être mise en avant afin que le fournisseur choisisse le concessionnaire qui bénéficiera de l'exclusivité de la vente de ses produits dans un territoire défini.
La clause d'exclusivité territoriale confère au franchisé le droit unique d'exploiter l'enseigne ou la marque du franchiseur dans une zone géographique définie contractuellement. Cette zone, appelée "zone d'exclusivité", est attribuée spécifiquement au franchisé, qui devient le seul commerçant autorisé à vendre les produits ou services du franchiseur dans cette zone. Le franchisé détient ainsi un territoire exclusif pour exercer son activité.
Comment rédiger correctement un contrat de concession exclusive ?
Afin de rédiger correctement un contrat de concession exclusive, il vous faudra spécifier nombre d’éléments essentiels afin qu’il soit valide légalement.
Les éléments suivants devront nécessairement apparaître au sein des clauses du contrat :
- Le nom de la société fournisseur et celle concessionnaire, leur forme juridique, leur capital, la ville de leur siège social, l’adresse de leur siège, la ville d’immatriculation au RCS et le numéro d’immatriculation ;
- Le nom du représentant de la société, la profession du représentant, la qualité de celui-ci, la durée de fonction ;
- L’exposé préalable des faits, les articles ou produits fabriqués par le fournisseur, la mention en tant qu'unique propriétaire, le numéro d’immatriculation à l’INPI, la date d’enregistrement ;
- Le fonds de commerce exploité par le concessionnaire, le souhait de faire bénéficier le fournisseur de son expérience de la vente de produits similaires, la reconnaissance d’avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le fournisseur ;
- L’objet du contrat, à savoir de concéder le droit exclusif de vendre sur le territoire concédé les produits visés par le contrat ainsi que la mention que le concessionnaire s’oblige à acheter de façon exclusive au fournisseur lesdits produits ;
- La définition des produits contractuels (la marque, la nature des articles et la référence) ;
- Les obligations du fournisseur, à savoir les conditions de vente et livraison des produits, l’exclusivité territoriale accordée au concessionnaire ;
- L’assistance technique et commerciale du fournisseur au concessionnaire en matière de conseil de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation desdits produits ;
- Les obligations du concessionnaire dont notamment l’approvisionnement exclusif du concessionnaire auprès du fournisseur et l’impossibilité de recevoir d’aucun autre fournisseur des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits contractuels, l’obligation de maintenir en stock dans son magasin un nombre suffisant des produits contractuels etc ;
- L’engagement du concessionnaire en matière de vente de produits de ne pas mettre à la vente des produits dont l’aspect ou la nature ont été altérés ;
- La mise en œuvre par le concessionnaire de tout moyen nécessaire pour réaliser les objectifs commerciaux, la publication d’un état des ventes des produits ainsi qu’un récapitulatif annuel indiquant le nombre, le prix et la nature des ventes réalisées ;
- L’obligation pour lui de ne vendre que les produits de la marque du fournisseur, ainsi que les modalités d’utilisation de la marque ;
- Les modalités relatives à la publicité, notamment que le concessionnaire n’effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale sans l’accord exprès du fournisseur ;
- La prise de connaissance du concessionnaire de toute information relative aux produits du fournisseur que ce dernier lui adressera ;
- La confidentialité du concessionnaire à l’égard de tout tiers ;
- La durée du contrat, le renouvellement de celui-ci ainsi que les modalités de cession et de transmission du contrat ;
- L’expiration et la résiliation du contrat, en cas de manquement aux obligations d’une des parties ;
- L’attribution de compétence en cas de litige, l’élection de domicile ainsi que tous frais ;
- La signature du contrat par les parties.
Notre modèle de contrat
Exemple de contrat de concession exclusive à télécharger au format Word ou PDF
Vous trouverez au sein de ce document un contrat de concession exclusive avec exclusivité simple ou réciproque à personnaliser selon vos engagements personnels.
Ce document juridique vous proposera un modèle de contrat de concession exclusive à jour de la réglementation particulière en vigueur, vous facilitant sa rédaction.
Quelle est la différence entre un contrat de concession et un contrat de franchise ?
Le contrat de concession et le contrat de franchise sont deux contrats commerciaux distincts, bien que tous deux relèvent du domaine de la distribution de produits ou de services. Ces deux modèles contractuels présentent des différences significatives dans leur nature et leurs implications. La relation du franchisé et du concessionnaire est différente.
Le contrat de concession confère au concessionnaire le droit de distribuer les produits ou les services proposés par le concédant au sein d'un territoire géographiquement délimité. Le concessionnaire dispose d'une plus grande liberté de gestion, contrairement au franchisé.
À l'inverse, le contrat de franchise implique que le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter sa marque ou son enseigne. En ce sens, le franchiseur s'engage à assister le franchisé tout au long de son activité en matière de formation et de marketing. Le franchiseur opère un contrôle étroit sur l'image de marque et la qualité du service proposé par le franchisé.
Sommaire
Article 1 – Objet du contrat
Article 2 – Description des produits contractuels
Article 3 – Exclusivité et territorialité
Article 4 – Assistance technique et commerciale du Concédant
Article 5 – Fourniture de matériel – Prêt à usage
Article 6 – Approvisionnement exclusif
Article 7 – Vente des produits
Article 8 – Organisation du point de vente
Article 9 – Commande
Article 10 – Usage de la marque
Article 11 – Publicité – Promotion
Article 12 – Information
Article 13 – Confidentialité
Article 14 – Variation – Révision des prix
Article 15 – Durée
Article 16 – Renouvellement
Article 17 – Cession – Transmission
Article 18 – Expiration
Article 19 – Résiliation
Article 20 – Effets de l’expiration ou de la résiliation
Article 21 – Loi applicable – Attribution de compétence
Article 22 – Élection de domicile
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