Contrat de concession exclusive

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Ce document juridique modifiable et personnalisable respectant les dispositions en vigueur vous permettra de rédiger un contrat de concession exclusive qui fait partie d'un des différents contrats commerciaux de distribution.

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Définition du contrat de concession exclusive

Le contrat de concession exclusive fait partie des contrats de distribution. C'est un contrat qui engage un fournisseur (le concédant) à vendre ses produits à un distributeur (le concessionnaire) qui devra vendre ses produits au sein d'un territoire prédéfini. Le fournisseur pourra s'engager réciproquement à ne fournir ses produit qu'à ce distributeur dans le territoire. L'exclusivité du contrat pourra être simple ou réciproque selon la volonté des parties.

Le distributeur devient alors un concessionnaire, durant une période limitée. Grâce au contrat de concession exclusive, le distributeur pourra détenir l’exclusivité de la vente d’un produit, à quelques conditions. En résumé, le concessionnaire achète les produits au concédant et les revend sous son nom, et pour son compte.

Quel type d'engagement caractérise ce type de contrat entre le concessionnaire et le concédant ?

Le concédant s'engage au sein du contrat de concession à approvisionner de manière régulière le concessionnaire des produits contractuels. Il sera également engagé pour garantir la qualité des produits qu'il fournit. Le concessionnaire aura également droit à une assistace de la part du concédant (assistance matérielle, ou, le cas échant, commerciale, etc.) et il sera possible de prévoir au sein du contrat une exclusivité du concédant qui devra respecter l'exclusivité territoriale du concédant. Dans cette zone définie, le concédant ne pourra uniquement fournir le concessionnaire à qui il aura accordé cette exclusivité. Cette exclusivité territoriale devra être délimitée au sein du contrat.

Le concessionnaire, de l'autre côté, s'engage à acquérir et vendre les produits du concédant, et ce, de manière générale de manière exclusive. Cette disposition devra être précisée au sein du contrat, mais généralement le contrat prévoit une clause d'approvisionnement exclusive, c'est à dire que le concessionnaire ne pourra pas distribuer d'autres produits que ceux du concédant.

Quelle durée et quelle rupture et indemnités pour ce type de contrat ?

Le contrat de concession devra prévoir la mise en place d'une durée. Ce type de contrat pourra être à durée déterminée ou indéterminée. Cependant, tout contrat qui contient une exclusivité ne pourra pas être supérieur à 10 ans.

Dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, chacune des parties pourra y mettre fin lorsqu'elle le souhaite, tout en respectant un délai de préavis pour la notification de la rupture.

Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en revanche, l'arrivée du terme mettra fin au contrat ou alors la faute grave d'une des parties au contrat. Il sera toutefois possible de prévoir une clause de renouvellement ou encore une clause résolutoire permettant, soit de renouveler le contrat dans les mêmes conditions, ou de procéder à sa rupture.

Le contrat de concession exclusive permettra au fournisseur et au concessionnaire d’organiser leurs relations dans le cadre d’une concession permettant au fournisseur de vendre les produits du concessionnaire, à charge pour lui de lui attribuer une zone géographique d’exclusivité. En contrepartie, le fournisseur s’engagera envers le concessionnaire à ne commercialiser que les produits du concessionnaire présentant ces caractéristiques.

Afin d'obtenir l'exclusivité territoriale pour la vente d'un produit par le biais d'une concession exclusive, le candidat concessionnaire devra démontrer ses qualités pour la vente de tels produits. Être concessionnaire nécessitent des connaissances dans la vente, la publicité, la gestion d'une entreprise. Toutes ces qualités devront être mise en avant afin que le fournisseur choisisse le concessionnaire qui bénéficiera de l'exclusivité de la vente de ses produits dans un territoire défini.

Afin de rédiger correctement un contrat de concession exclusive, il vous faudra spécifier nombre d’éléments essentiels afin qu’il soit valide légalement.

Les éléments suivants devront nécessairement apparaître au sein des clauses du contrat :

  • Le nom de la société fournisseur et celle concessionnaire, leur forme juridique, leur capital, la ville de leur siège social, l’adresse de leur siège, la ville d’immatriculation au RCS et le numéro d’immatriculation ;
  • Le nom du représentant de la société, la profession du représentant, la qualité de celui-ci, la durée de fonction ;
  • L’exposé préalable des faits, les articles ou produits fabriqués par le fournisseur, la mention qu’il est l’unique propriétaire, le numéro d’immatriculation à l’INPI, la date d’enregistrement ;
  • Le fonds de commerce exploité par le concessionnaire, le souhait de faire bénéficier le fournisseur de son expérience de la vente de produits similaires, la reconnaissance d’avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le fournisseur ;
  • L’objet du contrat, à savoir de concéder le droit exclusif de vendre sur le territoire concédé les produits visés par le contrat ainsi que la mention que le concessionnaire s’oblige à acheter de façon exclusive au fournisseur lesdits produits ;
  • La définition des produits contractuels (la marque, la nature des articles et la référence) ;
  • Les obligations du fournisseur, à savoir les conditions de vente et livraison des produits, l’exclusivité territoriale accordée au concessionnaire ;
  • L’assistance technique et commerciale du fournisseur au concessionnaire en matière de conseil de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation desdits produits ;
  • Les obligations du concessionnaire dont notamment l’approvisionnement exclusif du concessionnaire auprès du fournisseur et l’impossibilité de recevoir d’aucun autre fournisseur des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits contractuels, l’obligation de maintenir en stock dans son magasin un nombre suffisant des produits contractuels etc ;
  • L’engagement du concessionnaire en matière de vente de produits de ne pas mettre à la vente des produits dont l’aspect ou la nature ont été altérés ;
  • La mise en œuvre par le concessionnaire de tout moyen nécessaire pour réaliser les objectifs commerciaux, la publication d’un état des ventes des produits ainsi qu’un récapitulatif annuel indiquant le nombre, le prix et la nature des ventes réalisées ;
  • L’obligation pour lui de ne vendre que les produits de la marque du fournisseur, ainsi que les modalités d’utilisation de la marque ;
  • Les modalités relatives à la publicité, notamment que le concessionnaire n’effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale sans l’accord exprès du fournisseur ;
  • La prise de connaissance du concessionnaire de toute information relative aux produits du fournisseur que ce dernier lui adressera ;
  • La confidentialité du concessionnaire à l’égard de tout tiers ;
  • Le prix des produits achetés par le concessionnaire ainsi que les conditions d’achat ;
  • La variation et la révision du prix ;
  • La durée du contrat, le renouvellement de celui-ci ainsi que les modalités de cession et de transmission du contrat ;
  • L’expiration et la résiliation du contrat, en cas de manquement aux obligations d’une des parties ;
  • L’attribution de compétence en cas de litige, l’élection de domicile ainsi que tous frais .
  • La signature du contrat par les parties.

Exemple de contrat de concession exclusive à télécharger au format Word ou PDF

Vous trouverez au sein de ce document un contrat de concession exclusive avec exclusivité simple ou réciproque à personnaliser selon vos engagements personnels.

Ce document juridique vous proposera un modèle de contrat de concession exclusive à jour de la réglementation particulière en vigueur, vous facilitant sa rédaction.

Notre site pourra vous proposer d'autres contrats commerciaux tel que :

Sommaire

I. OBJET DU CONTRAT

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Définition des produits contractuels

II. LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Article 3 - Conditions de vente et livraison des produits

Article 4 - Exclusivité et territorialité

Article 5 - Assistance technique et commerciale

Article 6 - Fourniture de matériel - Prêt à usage

III. LES OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE

Article 7 - Approvisionnement exclusif

Article 8 - Vente des produits

Article 9 - Usage de la marque

Article 10 - Publicité - Promotion

Article 11 - Information - Formation

Article 12 - Confidentialité

IV. PRIX

Article 13 - Prix des produits - Règlement du prix

Article 14 - Variation - Révision du prix

V. DURÉE – RENOUVELLEMENT

Article 15 - Durée

Article 16 - Renouvellement

VI. Cession du contrat

Article 17 - Cession - Transmission

VII. EXPIRATION – RÉSILIATION

Article 18 - Expiration

Article 19 - Résiliation

Article 20 - Effets de l'expiration ou de la résiliation

VIII. DIVERS

Article 21 - Loi applicable - Attribution de compétence

Article 22 - Election de domicile