Contrat d'approvisionnement exclusif

Contrat d’approvisionnement exclusif

Entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro d’immatriculation (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) « Le Fournisseur »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro d’immatriculation (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) « Le Distributeur ».

Préambule

Le Fournisseur fabrique et exploite les produits (articles ou produits), sous la marque (marque des articles ou des produits).

Le Fournisseur est l'unique propriétaire de la marque (nom de la marque) qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l'I.N.P.I., enregistrée sous le numéro (numéro INPI), le (date d'enregistrement), en classe (classe de la marque), pour désigner (désignation).

Le Fournisseur souhaite optimiser la planification de la vente de ses produits et fidéliser les revendeurs par la conclusion de contrats d'approvisionnement exclusif.

Le Distributeur exploite actuellement le fonds de commerce de (nature du fonds de commerce) visé en tête des présentes.

Il entend participer au développement général de la vente des produits du Fournisseur, bénéficier de l'assurance d'un approvisionnement exclusif et jouir des avantages qui y sont attachés.

Le Distributeur reconnaît expressément avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le Fournisseur au moins (nombre) jours avant la conclusion du présent contrat, et déclare que ces informations sont par leur nature conformes.

Le Distributeur déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires à la vente des produits du Fournisseur.

En conséquence, le Fournisseur et Le Distributeur souhaitent conclure un contrat ayant pour objet l'approvisionnement des produits ci-après visés, dans un souci d'améliorer leur distribution et la qualité de leur commercialisation, dans leur intérêt et celui des consommateurs.

Le présent contrat n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune entre les parties.

Elle préservera leur indépendance et ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.

Les parties déclarent que le présent accord est le seul conclu à ce jour entre elles. Toute modification dudit contrat devra faire l’objet d’un commun accord écrit et signé par les parties.

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Distributeur s’engage à acheter de façon exclusive au Fournisseur, qui accepte, lesdits produits dans les conditions et selon les modalités qui suivent.

Cette obligation d’achat exclusif pourra être étendue au bon vouloir du Fournisseur à différentes gammes ou produits ayant la même finalité.

Article 2 – Définition des produits contractuels

Les produits contractuels visés par le présent accord d'approvisionnement exclusif sont définis comme suit : (préciser une description détaillée des produits, y compris les spécifications techniques, les normes de qualité, la gamme...).

Les caractéristiques essentielles des produits contractuels, telles que convenues par les parties, comprennent (préciser les caractéristiques pertinentes). Le Fournisseur garantit que lesdits produits livrés respecteront scrupuleusement ces caractéristiques.

Le catalogue complet desdits produits demeure en Annexe 1 du présent contrat.

Toute modification de la liste des produits ci-dessus reproduite devra être constatée par avenant au présent contrat.

Article 3 – Approvisionnement exclusif

3.1 Le Fournisseur s’engage à vendre au Distributeur l’ensemble des produits contractuels relevant de l’obligation d’approvisionnement exclusif, à des prix justes et objectivement comparables à ceux proposés sur le marché par les concurrents du secteur.

En cas de non-respect des conditions de vente par le Fournisseur, le Distributeur sera détaché de son obligation d’approvisionnement exclusif et pourra résilier le contrat de plein droit.

3.2 Le Distributeur s'approvisionnera exclusivement auprès du Fournisseur pour l'obtention des produits contractuels, dans les conditions et selon les modalités suivantes : (préciser).

Les commandes seront passées pour un montant minimum de (préciser) euros et à (date de survenance de la commande : chaque période, le 15 du mois...).

3.3 Les commandes seront passées par (mode de commande : écrit, fax, voie électronique...) et devront être validées par le Fournisseur avant d’être expédiées.

3.4Le Distributeur ne pourra acquérir ni recevoir des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits contractuels d'autres fournisseurs ou intermédiaires et ne pourra les produire lui-même, à peine de résiliation de plein droit du présent contrat, à ses torts, sauf accord exprès du Fournisseur.

Le Distributeur pourrait toutefois passer commande auprès d'un tiers si le Fournisseur se trouvait dans un cas d’impossibilité temporaire de livraison.

3.5 Le Distributeur recevait d'autres fournisseurs des offres de prix plus avantageuses relatives à des produits présentant une nature et des qualités similaires, il serait autorisé à s'approvisionner auprès des concurrents du Fournisseur dans les limites suivantes (zone géographique), après en avoir informé ce dernier (nombre de jours avant la commande) jours avant toute commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Distributeur resterait tenu de s'approvisionner exclusivement auprès du Fournisseur si ce dernier, dans un délai de (nombre de jours à compter de la réception du document) jours à compter de la réception de cette notification, lui présentait une offre de prix identique, pour de mêmes produits.

Article 4 – Livraison

Le Fournisseur s'engage à livrer les Produits au lieu spécifié dans chaque bon de commande émis par le Distributeur, sauf dispositions contraires.

Le Distributeur est libre de choisir le moyen de transport adéquat. En aucun cas, il ne pourra tenir responsable le Fournisseur de tout manquement ou retard dans la livraison tant pour la totalité de la commande que pour une partie.

Article 5 – Assistance technique et commerciale

5.1 Le Fournisseur communiquera au Revendeur toutes informations et toutes documentations techniques et commerciales relatives aux produits contractuels.

Il s'engage à tenir informé Le Distributeur des résultats de toute enquête, étude de marché, de localisation ou de comportement qui sera éventuellement réalisée, pendant la durée du contrat, à l'initiative du Fournisseur, auprès des consommateurs des produits contractuels.

5.2 Le Fournisseur apportera gracieusement au Revendeur, sur simple demande, les conseils de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation desdits produits.

5.3 (facultatif) Le Fournisseur se propose de faire bénéficier au Revendeur gracieusement, ainsi qu'à sa force de vente, un stage de formation de (durée du stage) jours, à son siège social, à une date dont les parties aux présentes conviendront ultérieurement.

Article 6 – Fourniture de matériel – Prêt d’usage

Le Fournisseur s'engage à fournir et laisser à la disposition du Revendeur, qui accepte, pendant dans toute la durée du présent contrat, à titre de prêt à usage, le matériel et les installations de vente suivants : (préciser le matériel et installations).

Le Fournisseur demeure propriétaire de la chose prêtée et conviendra, en ce sens, de la disposition de ce matériel.

Les opérations de livraison du matériel et de montage des installations seront assumées par le Distributeur.

Ces opérations seront réalisées, d'un commun accord entre les parties, à la date du (date de réalisation des opérations).

Le Distributeur est tenu de veiller à la garde et à la conservation du matériel et des installations fournis, il assumera toute charge d'entretien.

Le Distributeur ne pourra en faire usage que pour (préciser).

Le Distributeur ne pourra en faire un usage contraire à leur destination, ni les affecter en un autre lieu que celui où est exploité son fonds de commerce visé en tête des présentes.

Au terme du présent contrat, le Distributeur s'oblige à mettre à la disposition du Fournisseur ledit matériel et lesdites installations afin que ce dernier puisse procéder librement à leur reprise et démontage.

Le Distributeur sera tenu de toute détérioration ou dégradation autre que celle issue d'un usage normal de la chose prêtée ainsi que de toute perte ou disparition.

À titre d'information, le Fournisseur déclare que la valeur du matériel et des installations prêtés s'élève, à la date du présent contrat, à (valeur du matériel et des installations) euros.

Article 7 – Conditions de vente des produits

7.1 Le Distributeur stockera et conservera les produits dans des conditions qui préservent leurs qualités et leur aspect extérieur.

Il s'oblige à maintenir en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.

Il s'engage à ne pas mettre en vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quel que soit l'origine de ces altérations.

Il s'engage à ne pas mettre en vente les produits du Fournisseur en dehors du lieu où il exploite le fonds de commerce visé en tête des présentes.

7.2 Le Distributeur présentera à la vente les produits du Fournisseur en utilisant exclusivement, le matériel et installation prêtés par le Fournisseur, ainsi qu'il en convenu aux termes de l'article 6 du présent contrat.

7.3 Le Distributeur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser, sur la période courant du (début de la période de réalisation de l'objectif) au (fin de la période de réalisation de l'objectif), l'objectif commercial suivant (objectif).

7.4 Le Distributeur délivrera au Fournisseur à chaque début de trimestre un état des ventes des produits contractuels ainsi qu'un récapitulatif annuel indiquant le nombre, le prix et la nature des ventes réalisées.

7.5 Il autorise le Fournisseur à exercer tout contrôle sur le lieu de vente et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que le Fournisseur pourrait mandater à cet effet.

7.6 Le Distributeur fixe à son gré un prix de revente raisonnable des produits du Fournisseur.

Toutefois, il reconnaît avoir pris connaissance des prix de revente conseillés par le Fournisseur et se réserve le droit de les appliquer.

Article 8 – Usage de la marque

8.1 Le Distributeur s’oblige, pendant la durée du contrat, à ne vendre les produits que sous la marque et le conditionnement du Fournisseur.

Il respectera les couleurs, marques ou inscriptions du Fournisseur partout où elles seront apposées.

Il ne pourra faire de la marque du Fournisseur que les usages suivants : (usage de la marque : publicité extérieure, affichettes...).

Il s'interdit tout autre usage de la marque du Fournisseur, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable de ce dernier.

8.2 À l'expiration ou résiliation du contrat, il cessera toute utilisation autorisée de la marque.

8.3 Le Distributeur signalera au Fournisseur les imitations ou contrefaçons dont celle-ci pourrait faire l'objet.

Article 9 – Publicité

Le Distributeur n'effectuera aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale de quelque nature que ce soit ayant pour objet les produits du Fournisseur sans son accord exprès.

OU

Le Distributeur réalisera les opérations commerciales, de publicité et de promotion suivantes (opérations de communication, publicité et promotion), à la date du (date de réalisation des opérations) et s'engage à renouveler ces opérations chaque année, pendant la durée du contrat.

Il s'engage à tenir informé le Fournisseur, (nombre de jours avant le début des opérations) jours avant tout début des opérations, sur la nature et le contenu de celles-ci.

Article 10 – Information – Formation

Le Distributeur prendra connaissance de toute information relative aux produits du Fournisseur que ce dernier lui adressera.

(Facultatif) Il s'engage à suivre lui-même et faire suivre à son personnel de vente, les stages de formation que le Fournisseur lui proposera.

Article 11 – Confidentialité

Le Distributeur ne divulguera à tout tiers aucune information relative à l'activité du Fournisseur ou aux conditions de fabrication et d'exploitation de ses produits, pendant la durée du contrat et au-delà sans limitation.

Le Distributeur s’engage à faire respecter l’obligation de confidentialité aux membres de son personnel. En cas de manquement de la part d’un salarié aux engagements de confidentialité, le Distributeur devra appliquer des sanctions.

Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou les informations dont la divulgation est nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire

Article 12 – Prix et modalités de paiement

Pour chaque commande passée par le Distributeur, celui-ci paiera une somme dont le montant est fixé comme suit : (préciser). À cette somme, s’ajoutera les frais annexes tels que les frais de transport ou d’assurance.

Le Distributeur déclare expressément connaître parfaitement les prix et les accepte.

Les achats du Revendeur sont payables dans un délai de (nombre) jours à compter de la date de réception de la facture émise par le Fournisseur, selon les conditions suivantes (préciser : virement, chèque...).

En cas de défaut de paiement, le Fournisseur se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la prochaine livraison jusqu’au paiement complet du prix. Il se réserve également la possibilité d'appliquer des pénalités de retard prenant la forme d’un paiement d'intérêt sur le montant dû, calculés à un taux de (taux d’intérêt) à compter de la date d'échéance.

Article 13 – Variation, Révision des prix

En cas de variation de ces prix, quel qu'en soit le motif, Le Distributeur a la faculté d'accepter ou de refuser la nouvelle tarification.

Il est réputé avoir accepté tacitement les nouveaux prix s'il paie des livraisons aux nouveaux prix et nouvelles conditions.

À défaut d'accord sur les nouveaux prix, les deux parties conviennent de s'en remettre à la décision d'un expert désigné par le président du Tribunal de commerce de (ville du tribunal de commerce) à la requête de la partie la plus diligente.

Les frais engendrés par cette procédure devront également être partagés entre les parties.

Article 14 – Durée

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de (durée) à compter du (date d'effet du contrat).

À l'expiration de cette période, soit le (date de fin du contrat), le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction. Toutefois, les parties sont libres de renégocier un nouveau contrat.

Commentaire : Le contrat d’approvisionnement exclusif ne peut être conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée supérieure à 10 ans en raison de son caractère contraignant envers la concurrence.

Article 15 – Cession – Transmission

Le présent contrat est conclu « intuitu personne » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce visé en tête des présentes, sous quelque forme que ce soit, ou du décès du Distributeur, le Fournisseur aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit.

OU

Le présent contrat ne peut faire l'objet d'aucune cession à titre principal.

Il peut faire librement l'objet de toute mutation, à titre accessoire, en cas de cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux du fonds de commerce du Distributeur.

En cas de cession ou d'apport en société dudit fonds de commerce, sous quelque forme que ce soit et sans préjudice de l'application de la règle ci-dessus, le Distributeur doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, (nombre de jours avant la signature) jours avant signature de tout contrat définitif, soumettre au Fournisseur, pour agrément, la candidature du nouveau propriétaire du fonds.

Dans les (nombre de jours à compter de la réception du document) jours à compter de la réception de cette notification, le Fournisseur doit statuer sur la demande d'agrément, celui-ci ne pouvant être refusé si le nouveau propriétaire offre des garanties professionnelles similaires à celles présentées par le Distributeur, partie aux présentes.

À défaut de réponse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de (nombre de jours à compter de la notification) jours à compter de la notification faite au Fournisseur, l'agrément de la cession ou de l'apport est réputé acquis.

La mise en location-gérance du fonds de commerce est soumise aux mêmes règles d'agrément que celles présentées ci-dessus.

Dans cette hypothèse, le Distributeur doit imposer à son gérant, sous peine de la résiliation de plein droit du présent contrat, le respect des obligations relatives à la distribution des produits, objet des présentes.

Le Distributeur est tenu solidairement au paiement des fournitures et commandes passées par le gérant auprès du Fournisseur, nonobstant toute clause contraire prévue au contrat de location-gérance.

Article 16 – Expiration

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme.

Article 17 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre de jours après mise en demeure) jours après une mise en demeure restée sans effet.

Commentaire : Il est également possible de ne pas exiger de mise en demeure préalable et ainsi mettre fin au contrat à tout moment par l’accord écrit des parties au contrat.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (préciser).

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de l'obligation contractuelle non exécutée, sauf cas de force majeure.

Article 18 – Effets de l’expiration ou de la résiliation

18.1 Aucune indemnité ne pourra être exigée par l'une ou l'autre des parties en cas d'extinction du contrat, que cette extinction est pour motif l'arrivée du terme du contrat ou sa résiliation, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

18.2 Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, Le Distributeur s’engage à mettre à la disposition dans les conditions fixées à l'article 6 des présentes le matériel et les installations prêtés par le Fournisseur, ainsi qu'à lui remettre tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.

18.3 Le Fournisseur s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de produits contractuels en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par Le Distributeur, au prix fixé par les présentes.

Le Distributeur s’engage à cesser à cette date immédiatement tout usage de la marque du Fournisseur.

OU

Le Fournisseur concède au Revendeur un délai de (nombre de mois à compter de la fin du contrat) mois à compter de l'extinction du contrat pour écouler le stock de produits contractuels détenus et payés, à cette date ce dernier cessera toute distribution ou vente des produits contractuels et tout usage de la marque.

Article 19 – Loi applicable et litige

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de (ville du siège social du Fournisseur par exemple).

OU

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

En cas de litige entre les parties, en dehors d’un refus d’exécution, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie, accompagnés d’arguments pertinents.

À défaut d’accord entre les parties et pour toute autre contestation, les parties donnent compétence au Tribunal (préciser la juridiction) de (ville).

Article 20 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile à (indiquer le domicile).

Article 21 – Frais

Tous les frais issus des présentes sont à la charge du (personne dont les frais sont à charge).

Fait à (ville du document), le (date du courrier), en (nombre) exemplaires.

Le Fournisseur Le Distributeur

Annexe 1 – Catalogue des produits contractuels

(Préciser ici l’ensemble des produits contractuels, accompagnés de leur description).