Contrat d'approvisionnement exclusif

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Description courte :

Le contrat d’approvisionnement exclusif engage un revendeur à ne s’approvisionner qu’auprès d’un fournisseur pour certaines gammes de produits. Aussi, le document présenté ici au téléchargement est un modèle type complet de contrat d'approvisionnement exclusif à personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions.

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Le contrat d’approvisionnement exclusif fait parti d'un ensemble de contrats de distribution par lequel une personne, l’acheteur-revendeur, s’engage auprès d’une autre, le fournisseur, à acheter les produits objets du contrat exclusivement chez ce fournisseur.

Dans ce cadre, le fournisseur ne subit lui aucune exclusivité à l’encontre du revendeur. En effet, le fournisseur peut tout à fait approvisionner tout autre revendeur, sur le même territoire d’exercice de la mission de revente et au même niveau de distribution.

L’exclusivité n’est donc pas réciproque.

En conséquence, le contrat d’approvisionnement exclusif se distingue complètement du contrat de distribution exclusive.

Le contrat pourra délimiter l’étendue de l’engagement du revendeur. En effet, il peut décider de consacrer toute ou partie de son activité à la vente des produits du fournisseur cocontractant.

A noter que le contrat d'approvisionnement exclusif se distingue également du contrat de franchise. Bien que parfois le contrat de franchise comporte une clause prévoyant l'engagement d'approvisionnement exclusif, cela n'est pas systématique et ainsi le franchisé pourra entre autre vendre d'autres produits au sein de son enseigne.

Exemple de contrat d'approvisionnement exclusif à télécharger en ligne

Vous trouverez au sein du présent document proposé ici au téléchargement, un modèle de contrat d'approvisionnement exclusif que vous pourrez télécharger, compléter et personnaliser avec les informations concernant le fournisseur, le revendeur et le contrat en lui-même : comme la désignation et la description des produits en cause, les dates et la durée, etc.

Le contrat d’approvisionnement exclusif doit être rédigé avec soin dans la mesure où, dès lors qu’il y a une exclusivité, des préoccupations tenant au droit des contrats doivent être prises en compte. Elles tiennent au fait que le revendeur engagé dans une exclusivité est sous une forme de dépendance vis-à-vis de son fournisseur. Cette contrainte peut appeler une forme de protection du droit des contrats au profit du revendeur.

Une durée d'exclusivité limitée

De plus, dans la mesure où l’exclusivité crée une situation de dépendance du revendeur, l’article L. 330-1 du Code de commerce vient la réduire en limitant la durée de l’exclusivité à 10 ans.

En effet, cet article dispose : “Est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d'exclusivité par laquelle l'acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur”. Si le contrat stipule une exclusivité supérieure à cette durée, il pourra être frappé de nullité.

Réglementation et rédaction

Outre les règles du code de commerce, il faudra également veiller à vérifier la légalité du contrat d’approvisionnement exclusif au regard du règlement européen 330/2010 du 20 avril 2010. En effet, le règlement en question réduit la durée à 5 ans dans certains cas particuliers.

Le contrat en cause doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées (fournisseur, revendeur, etc).

Pour cela, vous pouvez télécharger le modèle de document présenté ici au téléchargement, conforme au Code de commerce et dans lequel il convient de retrouver notamment les éléments suivants à négocier et définir avant la conclusion du contrat :

  • Les coordonnées du Fournisseur, que ce soit une société ou une personne physique, en gardant uniquement le bon paragraphe ;

  • Les coordonnées du Revendeur, en conservant également la partie adaptée à la situation de celui-ci ;

  • Les informations concernant les produits objets du contrat, dont il est question, c'est à dire leur marque, leur nature, leur référence catalogue, etc ;

  • Les conditions de vente et de livraison des produits par le Fournisseur ;

  • Les modalités d’assistance technique et commerciale ;

  • Les modalités de fourniture de matériel et de prêt à usage du matériel ;

  • Les obligations du revendeur en termes d’approvisionnement exclusif, de vente des produits, d’usage de la marque de publicité et promotion, d’information et de formation et enfin de confidentialité ;

  • Les informations relatives aux prix des produits, le règlement du prix, la révision du prix ;

  • La durée du contrat ;

  • Les modalités de renouvellement du contrat ;

  • Les conditions de cession et de transmission du contrat ;

  • Les modalités d’expiration et de résiliation du contrat et leurs effets.

Aussi, et à titre informatif, il est important de rappeler qu'un exemplaire du contrat doit toujours être remis à chaque partie, qui pourra s'y référer en cas de litige.

Le contrat d’approvisionnement exclusif permet au fournisseur de s’assurer que son cocontractant ne se fournira qu’auprès de lui s’agissant des produits faisant l’objet du contrat et lui garantit ainsi de vendre au moins une partie de sa marchandise. De surcroît, le fournisseur peut lui, continuer à approvisionner d’autres revendeurs dans toute zone géographique de vente, sans avoir à respecter des conditions particulières sauf exception mentionnée dans le contrat par les parties.

Quant au distributeur, cela lui permet de négocier certains avantages auprès du fournisseur. Toutefois, il y a des cas où il n’y a pas véritablement de contrepartie immédiate et où l’intérêt peut être uniquement le prestige qu’offrent des produits à forte notoriété ou des produits rares.

Le revendeur ou distributeur n’est cependant soumis à aucune restriction territoriale par principe.

Sommaire

SECTION I - OBJET DU CONTRAT

Article 1 - Objet

Article 2 - Définition des produits contractuels

Section II – LES OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Article 3 - Conditions de vente et livraison des produits

Article 4 - Assistance technique et commerciale

Article 5 - Fourniture de matériel - Prêt à usage

SECTION III LES OBLIGATIONS DU REVENDEUR

Article 6 - Approvisionnement exclusif

Article 7 - Vente des produits

Article 8 - Usage de la marque

Article 9 - Publicité - Promotion

Article 10 - Information – Formation

Article 11 - Confidentialité

SECTION IV - PRIX

Article 12 - Prix des produits - Règlement du prix

Article 13 - Variation - Révision des prix

SECTION V - DUREE - RENOUVELLEMENT

Article 14 - Durée

Article 15 - Renouvellement

SECTION VI - CESSION DU CONTRAT

Article 16 - Cession - Transmission

SECTION VII-EXPIRATION - RESILIATION

Article 17 - Expiration

Article 18 - Résiliation

Article 19 - Effets de l'expiration ou de la résiliation

SECTION VIII - DIVERS

Article 20 - Attribution de compétence

Article 21 - Élection de domicile

Article 22 - Frais