Contrat de master franchise

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Description courte :

Le contrat de franchise est un contrat par lequel une entreprise réputée, dénommée « le franchiseur » accorde à une autre, le « franchisé », un droit d’utilisation de son enseigne, de ses marques et de son savoir-faire en vue de commercialiser ses produits et/ou services. Ce contrat permet ainsi de réitérer la réussite commerciale du franchiseur. 

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Le contrat de master franchise va plus loin que le contrat de franchise classique et consiste en un accord de réitération vers un territoire défini, le plus souvent à l'étranger, permettant à une personne, un franchisé, d’avoir les moyens de réitérer une réussite qu’a connue une autre personne, le franchiseur, moyennant une rémunération de ce premier envers l’autre. Le franchiseur souhaitant s'exporter à l'étranger notamment va réitérer son concept en passant par la master franchise, qui va lui permettre de délimiter un territoire donné (un pays voire une grande région) qu'il attribuera à un master franchisé. Ce dernier sera franchiseur à son tour au sein de ce territoire dans lequel il se chargera de recruter et de développer le réseau, il deviendra alors le cocontractant des franchisés sur son territoire ; il joue à ce titre le rôle d'interlocuteur du franchisé qui n'a pas de lien avec le franchiseur. Le contrat de franchise est une formule de distribution aujourd’hui fréquente et présente dans de nombreux secteurs d’activité comme le domaine de la coiffure, de l’hôtellerie, l’optique ou encore la restauration. La technique de la master franchise est employée par de nombreuses enseignes françaises bien qu'elle ne soit pas la seule.

Le principal intérêt que présente le contrat de franchise pour le franchisé est d’apporter une sécurité optimale, qui dispose alors d’une image, d’une méthode, d’un soutien, d’une assistance et d’un réseau. Pour le franchiseur, l’avantage important est qu’il permet de développer son réseau à moindres frais.

Comment ouvrir une entreprise en master franchise à l'étranger ?

Afin qu’un contrat de franchise soit valide, celui-ci devra permettre la réitération de la réussite commerciale. Ainsi, il devra nécessairement comporter une transmission des signes distinctifs notoires du franchiseur (nom de la marque, image, enseigne...) ainsi que la transmission d’un savoir-faire. Le savoir-faire est défini comme un point secret, substantiel, identifié qui résulte de l’expérience préalable du franchiseur : il doit nécessairement permettre la réussite commerciale et conférer un avantage concurrentiel au franchisé, le candidat à la franchise doit donc être choisi avec attention.

Par ailleurs, parmi ses obligations, le franchiseur aura l’obligation d’adapter son savoir-faire au cours de l’exécution du contrat de master franchise. Celui-ci comportera alors généralement une clause de modification unilatérale possible par le franchiseur. Toutefois, le franchisé n’aura pas l’obligation d’accepter les modifications demandées par le franchiseur : il pourra tout simplement les refuser et dans pareil cas le contrat sera résolu.

Quelle différence entre devenir master franchisé et franchisé simple ?

La spécificité du contrat de master franchise par rapport au contrat de franchise est qu’il permet une adaptation du savoir-faire à l’international, en dehors du pays où la franchise initiale a été créée.

C'est ce critère qui permet de faire la distinction avec le contrat de concession exclusive, là où il n'y a pas de transmission d'un savoir-faire mais simplement une exclusivité territoriale accordée à un distributeur pour la revente des produits du fournisseur fabricant. On distingue également la franchise de la distribution sélective, où le distributeur est choisi selon des critères, destinés à préserver la notoriété de la marque et à garantir un service à la clientèle adéquat (conseil personnalisé à l'égard du client, capacité d'accueil, etc.) ; le distributeur dans ce cas ne réitère pas un savoir-faire et n'exerce pas sous l'enseigne du fournisseur. On retrouvera également la distribution agréée qui est une forme spécifique de distribution sélective, ainsi que la distribution exclusive et non exclusive.

Ce document juridique vous fournira un modèle de contrat de master franchise à télécharger et à personnaliser vous permettant de conclure, en tant que franchiseur ou en tant que franchisé, une relation de franchise basée sur une sécurité juridique imparable.

Afin de rédiger convenablement un contrat de master franchise, il vous faudra spécifier les trois éléments caractéristiques de celui-ci que sont la mise à disposition des signes distinctifs, la mise à disposition d’un savoir-faire et enfin la fourniture d’une assistance commerciale ou technique.

Pour rédiger un contrat de master franchise sécurisé, il vous faudra mentionner précisément les éléments suivants :

  • La présentation du franchiseur et du concept commercial de sa franchise avec le savoir-faire prodigué ;
  • La déclaration et la présentation du franchisé, la précision s’il est le premier franchisé ou non de la franchise ;
  • L’objet du contrat de franchise : la concession du contrat de franchise, l’exclusivité de territoire du franchisé si elle est consentie par le franchiseur ;
  • La concession de la propriété intellectuelle du franchiseur vers le franchisé, dont notamment la possibilité par celui-ci d’utiliser la marque, les signes distinctifs, le site internet et les logiciels du franchiseur etc ;
  • Les obligations du franchiseur dont notamment le conseil et l’assistance du franchiseur pour le lancement du concept sur le territoire et pendant l’exécution du contrat de franchise, la transmission du savoir-faire, la formation initiale du franchisé, la négociation et la présentation d’un prestataire de services de paiement ;
  • La mise en place d’une politique d’animation du réseau de franchise : communication interne et externe ;
  • Les obligations du franchisé, qui devra exploiter conformément le concept du franchiseur, accepter la formation du franchiseur et former les membres de son personnel, souscrire à une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;
  • Le versement par le franchisé d’une redevance prédéfinie pour la transmission du savoir-faire, des signes distinctifs et de l’assistance du franchiseur. Les modalités de paiement devront également être prévues ;
  • La durée du contrat de franchise et sa résiliation anticipée en cas de manquement d’une des parties à ses obligations ;
  • Les conditions générales à préciser relatives aux clauses de confidentialité à la déclaration d’indépendance réciproque des parties, à une possible clause de non-concurrence, à la cession possible du contrat de franchise ;
  • La compétence juridictionnelle en cas de litige ;
  • Tout document annexe utile et garantissant la sécurité juridique des parties au contrat.

Ce document juridique vous permettra de télécharger un modèle de contrat de master franchise à personnaliser et à jour des dispositions légales.

Exemple de modèle de contrat de master franchise à télécharger

Le document juridique mis à votre disposition vous fournira un modèle de contrat de master franchise à télécharger et à personnaliser. Vous pourrez ainsi conclure, en tant que franchiseur ou franchisé, une relation conforme aux dispositions légales en vigueur et basée sur une sécurité juridique.

Les avantages de développer une master franchise en France

Le contrat de master franchise est essentiel pour garantir la sécurité juridique du franchisé souhaitant réitérer la réussite commerciale du franchiseur, et permettre à celui-ci de développer son réseau dans les meilleures conditions possibles.

Pour garantir la validité d’un tel contrat, il faudra vous assurer que celui-ci soit rédigé dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi et qu’il soit conforme aux réglementations en vigueur du droit national. Ensuite, celui-ci devra représenter sans équivoque les intérêts des membres du réseau de franchise, protéger les droits de propriété intellectuelle du franchiseur et définir clairement les obligations et responsabilités des deux parties concernées.

Ce document juridique vous permettra de conclure un contrat de master franchise en toute sérénité.

Sommaire

Article 1 - Objet du contrat

Article 2 - Exclusivité, territorialité

Article 3 - Savoir-faire

Article 4 - Marque, enseigne

Article 5 - Fourniture de matériel

Article 6 - Assistance technique et commerciale

Article 7 - Vente des produits, conditions générales de vente

Article 8 - Implantation et développement d'un réseau de franchise

Article 9 - Contrats de franchise

Article 10 - Administration et contrôle du réseau de franchise

Article 11 - Publicité et promotion

Article 12 - Information

Article 13 - Confidentialité

Article 14 - Non-concurrence

Article 15 - Droit d'entrée et redevance annuelle

Article 16 - Modalités de paiement 

Article 17 - Durée

Article 18 - Renouvellement

Article 19 - Cession, transmission

Article 20 - Expiration

Article 21 - Résiliation

Article 22 - Effets de l'expiration ou de la résiliation

Article 23 - Attribution de compétence

Article 24 - Election de domicile

Article 25 - Frais