Contrat de franchise exclusive de distribution

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Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? 

Définition du contrat de franchise 

Le contrat de franchise est un contrat par lequel un franchiseur offre le droit à un franchisé d'exploiter son enseigne et/ou sa marque dans le but de commercialiser ses produits et/ou prestations de services. En ce sens, le franchisé bénéficie du savoir-faire, de l'expérience commerciale du franchiseur. 

Le contrat de franchise est une formule de distribution aujourd’hui fréquente et présente dans de nombreux secteurs d’activité comme le domaine de la coiffure, de l’hôtellerie, de l’optique ou encore de la restauration. Le contrat détient généralement une durée relativement conséquente, elle peut s'étendre de 5 à 10 ans.

Ce contrat est soumis au droit commun des contrats, il est de nature commerciale. Toutefois, les clauses d'exclusivité doivent respecter des dispositions particulières. Concernant ces clauses, les parties pourront être amenées à s'accorder sur des obligations importantes, comme l'engagement de n'exercer qu'une seule activité sur le territoire où il exercera.

Différents types de contrat de franchise existent comme le contrat de franchise master ou encore le contrat de franchise industrielle.

Quel est l'intérêt de rédiger un contrat de franchise ?

Le principal intérêt que présente le contrat de franchise pour le franchisé est d’apporter une sécurité optimale, qui dispose alors d’une image, d’une méthode, d’un soutien, d’une assistance et d’un réseau. Pour le franchiseur, l'avantage premier est qu’il permet de développer son réseau à moindre frais.

Le contrat de franchise est essentiel pour garantir la sécurité juridique du franchisé souhaitant réitérer la réussite commerciale du franchiseur, et permettre à celui-ci de développer son réseau dans les meilleures conditions possibles.

Comment garantir la validité du contrat de franchise ?

Pour garantir la validité d’un tel contrat, il faudra vous assurer que celui-ci soit rédigé dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé est établi et qu’il soit conforme aux réglementations en vigueur du droit national. Ensuite, celui-ci devra représenter sans équivoque les intérêts des membres du réseau de franchise, protéger les droits de propriété intellectuelle du franchiseur et définir clairement les obligations et responsabilités des deux parties concernées.

Ce document juridique vous permettra de conclure un contrat de franchise exclusive en toute sérénité, et à jour des dispositions légales.

Que contient un contrat de franchise ?

Afin que le contrat de franchise soit valide, celui-ci devra permettre la réitération de la réussite commerciale. Ainsi, il devra nécessairement comporter une transmission des signes distinctifs notoires du franchiseur (nom de la marque, image, enseigne...) ainsi que la transmission d’un savoir-faire. Le savoir-faire est défini comme un point secret, substantiel, identifié qui résulte de l’expérience préalable du franchiseur : il doit nécessairement permettre la réussite commerciale et conférer un avantage concurrentiel au franchisé.

Par ailleurs, parmi ses obligations, le franchiseur aura l’obligation d’adapter son savoir-faire au cours de l’exécution du contrat de franchise. Le franchisé est alors tenu d'exécuter ce savoir-faire dans les conditions prévues par le contrat. 

À savoir : la loi Doubin impose au franchiseur de fournir une information précontractuelle au moins 20 jours avant la conclusion du contrat de franchise. 

Comment se matérialise l'exclusivité dans le cadre d'un contrat de franchise exclusive ?

L'exclusivité dans le cadre d'un contrat de franchise exclusive se matérialise par l'intégration de deux types de clauses : la clause d'exclusivité territoriale et la clause d'approvisionnement exclusif. 

La clause d'exclusivité territoriale

La clause d'exclusivité territoriale confère au franchisé le droit unique d'exploiter l'enseigne ou la marque du franchiseur dans une zone géographique définie contractuellement. Cette zone, appelée "zone d'exclusivité", est attribuée spécifiquement au franchisé, qui devient le seul commerçant autorisé à vendre les produits ou services du franchiseur dans cette zone. Le franchisé détient ainsi un territoire exclusif pour exercer son activité. 

La clause d'approvisionnement exclusif 

La clause d’approvisionnement exclusif oblige le franchisé à se fournir uniquement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur agréé par celui-ci. On parle ainsi d'exclusivité de fourniture. Cette clause assure la cohérence et la qualité du réseau de distribution en garantissant que tous les produits vendus par le franchisé respectent les standards du franchiseur. 

Quelle est la différence entre un contrat de franchise et un contrat de concession ? 

Le contrat de franchise et le contrat de concession sont deux contrats commerciaux distincts, bien que tous deux relèvent du domaine de la distribution de produits ou de services. Ces deux modèles contractuels présentent des différences significatives dans leur nature et leurs implications. La relation du franchisé et du concessionnaire est différente. 

Le contrat de franchise implique que le franchiseur accorde au franchisé le droit d'exploiter sa marque ou son enseigne. En ce sens, le franchiseur s'engage à assister le franchisé tout au long de son activité en matière de formation et de marketing. Le franchiseur opère un contrôle étroit sur l'image de marque et la qualité du service proposé par le franchisé. 

À l'inverse, le contrat de concession confère au concessionnaire le droit de distribuer les produits ou les services proposés par le concédant au sein d'un territoire géographiquement délimité. Le concessionnaire dispose d'une plus grande liberté de gestion, contrairement au franchisé. 

Comment rédiger un contrat de franchise exclusive à jour des dispositions légales ?

Afin de rédiger convenablement un contrat de franchise, il vous faudra spécifier les trois éléments caractéristiques de celui-ci que sont la mise à disposition des signes distinctifs, la mise à disposition d’un savoir-faire et enfin la fourniture d’une assistance commerciale ou technique.

Pour rédiger un contrat de franchise sécurisé, il vous faudra mentionner précisément les éléments suivants :

  • La présentation du franchiseur et du concept commercial de sa franchise avec le savoir-faire prodigué ;
  • La déclaration et la présentation du franchisé, la précision s’il est le premier franchisé ou non de la franchise ;
  • L’objet du contrat de franchise : la concession du contrat de franchise, l’exclusivité de territoire du franchisé si elle est consentie par le franchiseur ;
  • La concession de la propriété intellectuelle du franchiseur vers le franchisé, dont notamment la possibilité par celui-ci d’utiliser la marque, les signes distinctifs, le site internet et les logiciels du franchiseur, etc. ;
  • Les obligations du franchiseur, dont notamment le conseil et l’assistance du franchiseur pour le lancement du concept sur le territoire et pendant l’exécution du contrat de franchise, la transmission du savoir-faire, la formation initiale du franchisé, la négociation et la présentation d’un prestataire de services de paiement ;
  • La mise en place d’une politique d’animation du réseau de franchise : communication interne et externe ;
  • Les obligations du franchisé, qui devra exploiter conformément le concept du franchiseur, accepter la formation du franchiseur et former les membres de son personnel, souscrire à une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;
  • Le versement par le franchisé d’une redevance prédéfinie pour la transmission du savoir-faire, des signes distinctifs et de l’assistance du franchiseur. Les modalités de paiement devront également être prévues ;
  • La durée du contrat de franchise et sa résiliation anticipée en cas de manquement d’une des parties à ses obligations ;
  • Les conditions générales à préciser relatives aux clauses de confidentialité à la déclaration d’indépendance réciproque des parties, à une possible clause de non-concurrence, à la cession possible du contrat de franchise ;
  • La compétence juridictionnelle en cas de litige : désignation du tribunal compétent ;
  • Tout document annexe utile et garantissant la sécurité juridique des parties au contrat.

Notre modèle de document 

Exemple de modèle de contrat de franchise exclusive à télécharger au format PDF/Word 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de franchise exclusive l'ensemble des éléments nécessaires à la conclusion dudit contrat.

Ce document vous permettra d'avoir un exemple rédigé par notre équipe de juriste. Il est personnalisable en fonction de vos informations personnelles. Vous pourrez ainsi prévoir les règles à respecter en cas de litige au sein de votre activité professionnelle. 

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Exclusivité – Territorialité

Article 3 – Organisation de la franchise

Article 4 – Sous-franchise (facultatif)

Article 5 – Conditions générales de vente

Article 6 – Savoir-faire

Article 7 – Assistance technique et commerciale

Article 8 – Usage de la marque et de l’enseigne

Article 9 – Mise à disposition des produits

Article 10 – Approvisionnement exclusif

Article 11 – Obligation d’information

Article 12 – Publicité – Promotion

Article 13 – Autorisations administratives – assurances

Article 14 – Confidentialité

Article 15 – Non-concurrence

Article 16 – Paiement des redevances  

Article 17 – Durée

Article 18 – Renouvellement

Article 19 – Cession – Transmission

Article 20 – Expiration

Article 21 – Résiliation

Article 22 – Effets de l’expiration ou de la résiliation

Article 23 – Force majeure

Article 24 – Droit applicable

Article 25 – Litiges

Article 26 – Élection de domicile

Article 27 – Frais

Annexe 1 - Document d'information précontractuelle

Annexe 2 - Description des produits contractuels 

Annexe 3 - Conditions générales de vente 

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