Contrat de franchise exclusive de distribution

Contrat de franchise exclusive

Entre les soussignés :

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro d’immatriculation (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) « Le Franchiseur »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro d’immatriculation (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) « Le Franchisé ».

Préambule

Le Franchiseur fabrique et exploite les produits (articles ou produits), sous la marque (marque des articles ou des produits) et l'enseigne (enseigne du fonds de commerce), identique à la marque. Il a conçu et expérimenté des techniques originales de gestion et de distribution des produits.

Ce savoir-faire commercial ainsi que la qualité des produits sont à l'origine du succès de l'enseigne et de la marque du Franchiseur auprès de la clientèle suivante (catégories des clients) en (territoire).

Le Franchiseur exploite et commercialise également ses produits par l'intermédiaire d'un réseau de franchisés exclusifs couvrant actuellement les départements suivants : (indiquer les départements).

Aussi, le Franchiseur désire étendre et développer son réseau couvrant le territoire (préciser). En ce sens, il a proposé au Franchisé de participer à ce projet de développement sur la base du présent contrat.

Le Franchisé exploite actuellement le fonds de commerce de (nature du fonds de commerce) visé en tête des présentes et souhaite faire bénéficier au Franchiseur de son expérience de la vente de produits similaires ainsi que de sa connaissance pratique de l'aire géographique contractuelle et de la clientèle.

En ce sens, le Franchisé souhaite participer au développement général de la vente des produits du Franchiseur, bénéficier de son expérience, de la notoriété de sa marque et de son savoir-faire, jouir des avantages attachés à la qualité de Franchisé exclusif.

Il déclare avoir une parfaite connaissance de l'activité du Franchiseur et de ses méthodes d'exploitation pour s'être rendu personnellement, à plusieurs reprises, à l'établissement principal du Franchiseur (ou : chez les franchisés suivants :[franchisés]) où il a pu observer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits et consulter les documents suivants : (liste des documents : comptables, techniques, etc.), dans la plus grande confidentialité possible.

À cet égard, il reconnaît expressément avoir pris connaissance des documents et informations communiqués par le Franchiseur au moins (nombre de jours) jours avant la conclusion du présent contrat, et déclare que ces informations sont conformes aux attentes.

Le Franchisé déclare avoir les moyens matériels, financiers et humains ainsi que les compétences professionnelles et techniques nécessaires pour pouvoir concourir à la vente des produits dudit Franchiseur.

En conséquence, le Franchiseur et le Franchisé souhaitent développer une collaboration ayant pour objet la transmission d'un savoir-faire et la commercialisation des produits du Franchiseur sous ses marques et enseignes.

Les présentes rappellent que le partenariat n'a pas pour objet la création d'une filiale ou d'une entreprise commune puisque chaque partie conservant la direction, la gestion et la responsabilité de sa propre entreprise.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Par les présentes, le Franchiseur accorde au Franchisé, qui en accepte les termes, le statut exclusif de franchisé pour la vente des produits et la fourniture des services convenus à l'article 5 ci-inclus, sous le nom commercial (nom) à l'emplacement (lieu), sur un territoire délimité conformément aux dispositions de l'article 2 dudit contrat.

Commentaire : Cette disposition est à adapter en fonction des activités de la franchise. Celle-ci peut commercialiser uniquement des produits ou proposer uniquement des prestations de services. De même pour le territoire, qui peut être libre.

Commentaire : Il est possible de convenir qu’à la résiliation du présent contrat, le Franchisé ne pourra pendant une certaine période exercer une activité connexe à celle du Franchiseur.

(facultatif) Dans le cadre du projet de développement de la franchise, le Franchisé peut conclure des contrats de sous-franchise sur le territoire contractuel.

Il est rappelé que les parties doivent agir en toute bonne foi dans le cadre du présent contrat.

Article 2 – Exclusivité – Territorialité

Par les présentes, le Franchiseur rappelle qu'il ne concédera sur le territoire ci-après défini, pendant la durée du contrat, à peine de résiliation de plein droit des présentes à ses torts, aucune autre convention de franchise ayant pour objet la vente ou la distribution des produits visés par le présent contrat, sous la marque et l'enseigne en vigueur.

Il s'engage à assurer, par toute mesure appropriée juridiquement fondée, le respect de cette exclusivité par tous tiers au présent contrat.

L'exclusivité est consentie au Franchisé sur le territoire suivant : (préciser le territoire).

Article 3 – Organisation de la franchise

Le concept de la franchise est décrit comme suit (préciser la description détaillée du concept, ses caractéristiques ainsi que tout élément distinctif de l’entreprise.

(Préciser le nom du gérant/président) agira en qualité de (gérant ou président) de la société franchisée et s’engage à détenir, en cette qualité, au moins (taux) % du capital de la société (nom de la société).

Il s’engage à résider dans un rayon de (nombre) kilomètres de l’emplacement de la société franchisée afin d’optimiser son fonds de commerce de manière efficace et durable. Le Franchisé devant ainsi mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Le Franchisé reconnaît que chaque élément tendant à l’organisation de la franchise est important et s’engage à s’y soumettre.

Ces éléments sont de l’ordre de (préciser : gamme de produits, méthodes de production...).

Le Franchisé se doit de se conformer aux règles d’organisation de la franchise suivante : (préciser : exploitation du fonds de commerce, exiger des employés de porter un uniforme sur les heures de travail...).

Article 4 – Sous-franchise (facultatif)

Le Franchisé s’engage à fournir aux sous-franchisés l’ensemble des informations nécessaires afin qu’ils aient connaissance de l’état d’esprit et du fonctionnement des franchises.

Tout contrat de sous-franchise conclu par le Franchisé devra faire l’objet d’une autorisation préalable par le Franchiseur.

Le Franchisé, tenu des mêmes obligations incluses au sein du présent contrat, s’oblige à veiller au respect du contrat par les sous-franchisés.

Article 5 – Conditions générales de vente

Le Franchiseur s'engage à vendre sur simple commande du Franchisé, qui accepte, aux conditions convenues ci-après, sauf cas de force majeure, les produits et les prestations de services suivants : (insérer ici une description détaillée des produits et des prestations de services).

Le catalogue complet desdits produits demeure annexé au présent contrat.

Il est rappelé que les ventes se réaliseront dans les conditions de commande et de livraison relatées ci-après et aux prix selon les modalités de paiement ci-après indiqués.

Les conditions générales de vente desdits produits sont indexées en annexe 2 du présent contrat.

Article 6 – Savoir-faire

Le Franchiseur communiquera et transmettra au Franchisé le savoir-faire relatif aux techniques et méthodes suivantes (techniques et méthodes du savoir-faire).

Cette transmission s'opérera d'abord par la remise du Franchiseur au franchisé, qui le reconnaît, les documents et manuels de franchisage suivants : (documents et manuels de franchisage).

Le Franchiseur s'engagera ensuite à communiquer au Franchisé toute modification ou actualisation de ces documents et manuels qui interviendrait pendant la durée du présent contrat, ainsi qu’à toute évolution des techniques et méthodes précédemment citées.

Tout document ou manuel fourni par le Franchiseur reste sa propriété et ne peut être utilisé par le Franchisé que pendant la durée du contrat.

Le Franchiseur organisera, à ses frais, à la date du (date de début du stage), avant l'ouverture du magasin franchisé, un stage de formation à l'intention du Franchisé pendant lequel lui seront communiquées les techniques et informations suivantes : (techniques et informations). Le Franchisé s’engage à y participer personnellement ainsi que d’y faire participer les membres de son personnel.

Le Franchiseur s'engage à renouveler annuellement (ou toute autre période) ces prestations, pendant la durée du contrat.

Article 7 – Assistance technique et commerciale

Le Franchiseur s'engagera à apporter gratuitement au Franchisé, et sur sa simple demande, les conseils de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation des produits du Franchiseur.

Article 8 – Usage de la marque et de l’enseigne

Le Franchiseur accorde, sur le territoire contractuel, au Franchisé, le droit d'user de la marque (marque des articles ou des produits) et de l'enseigne (enseigne du fonds de commerce), identique à la marque, dans les conditions convenues ci-après.

Le Franchiseur est l'unique propriétaire de la marque (nom de la marque) qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l'I.N.P.I., enregistrée sous le numéro (numéro à l'I.N.P.I), le (date de l'enregistrement), en classe (classe de la marque), pour désigner (désignation).

Le Franchiseur en garantit au Franchisé la jouissance paisible et le défendra contre toute usurpation possible.

Il s'engage à effectuer toutes les formalités de renouvellement du dépôt qui s'imposeront, s’acquitter des frais et taxes correspondant ainsi qu’à maintenir en vigueur la marque pendant toute la durée du présent contrat.

Les présentes rappellent que le Franchisé s'oblige à ne faire usage de la marque, en ses éléments dénominatifs et figuratifs, qu'à titre d'enseigne et sur papier en-tête ou documentation commerciale.

Il s'interdit tout autre usage de la marque, à quelque titre que ce soit, sauf accord écrit et préalable.

Il ne vendra les produits du Franchiseur que sous la marque et le conditionnement de ce dernier.

Le Franchisé apposera, à ses frais, à l'extérieur de son magasin, sans modification ni altération, l'enseigne fournie par le Franchiseur, pendant toute la durée du contrat.

Le Franchisé s'interdit formellement d'utiliser toute enseigne, modèle, sigle en liaison avec l'exploitation de son magasin, autres que ceux définis ci-dessus.

Le Franchisé signalera au Franchiseur, pendant la durée du contrat, toute utilisation non autorisée ou toute contrefaçon dont la marque pourrait être victime.

Le Franchiseur se réserve le droit d'apprécier l'opportunité des poursuites.

Les frais du procès seront à la charge du Franchiseur qui bénéficiera d'éventuelles indemnités.

Article 9 – Mise à disposition des produits

L'aménagement du point de vente se fera par le Franchisé, où est actuellement exploité le fonds de commerce, selon les plans et cahier des charges mis au point par le Franchiseur.

Le Franchisé s'engagera notamment à n'apporter aucune modification aux spécifications sans l'accord préalable et écrit du Franchiseur.

Il s'engage à ne pas mettre en vente les produits du Franchiseur en dehors du point de vente choisi et s'engagera à stocker et conserver les produits dans des conditions préservant leurs qualités mais aussi leur aspect général. Aussi, il devra entretenir en parfait état d'hygiène et de salubrité les lieux de vente et de stockage des produits du Franchiseur.

Il s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quel que soit l'origine de ces altérations.

Le Franchisé présentera à la vente les produits du Franchiseur dans les conditions suivantes : (conditions de vente : surface, superficie, emplacement, présentation, décoration, éclairage, etc.). À cet égard, il s'engagera à user exclusivement, du matériel et des installations prêtés par le Franchiseur.

Le Franchisé mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser, sur la période courant du (début de la période de réalisation de l'objectif) au (fin de la période de réalisation de l'objectif), l'objectif commercial suivant (objectif).

Il autorise le Franchiseur à exercer tout contrôle sur le lieu de vente et s'engage à faciliter la tâche de toute personne que le Franchiseur pourrait mandater à cet effet.

Le Franchisé fixe à son gré le prix de revente des produits du Franchiseur au sein du territoire contractuel.

Le Franchisé supportera seul les risques de son exploitation et assumera les obligations légales mais aussi contractuelles attachées à sa qualité de vendeur.

Article 10 – Approvisionnement exclusif

Les présentes rappellent que le Franchisé s'approvisionnera exclusivement auprès du Franchiseur, des autres franchisés ou des distributeurs agréés du Franchiseur pour l'obtention des produits susvisés, dans les conditions fixées dans les présentes par les parties.

Il ne recevra d'aucun autre fournisseur, ni intermédiaire des produits présentant les mêmes caractéristiques et qualités que celles des produits susvisés et ne pourra les produire lui-même, à peine de résiliation de plein droit de la présente convention, à ses torts, sauf accord exprès du Franchiseur.

Il s'oblige à maintenir en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.

Il s'oblige, à peine de résolution de la présente convention, à ce que le montant total hors taxes de ses commandes annuelles des produits concernés ne soit pas inférieur à (montant minimal) euros.

Article 11 – Obligation d’information

Le Franchisé s'oblige à faire apparaître clairement sa qualité de commerçant indépendant sur l'ensemble des documents d'information remis aux consommateurs.

Il fera afficher, de façon visible et lisible, sa qualité de commerçant indépendant à l'intérieur et à l'extérieur du lieu de vente.

Le Franchisé tiendra sa comptabilité, son inventaire de stock et ses statistiques commerciales conformément aux méthodes qui lui seront indiquées par le Franchiseur et ce dernier aura, à tout moment, pendant les heures ouvrables, le droit de consulter lesdits documents par l'intermédiaire de tout mandataire ou représentant de son choix.

Aussi, le Franchisé s'oblige à fournir au Franchiseur, pendant toute la durée du contrat, chaque (période), le chiffre d'affaires réalisé sur toutes les ventes pendant le mois précédent, et chaque année, le compte d'exploitation ainsi que le bilan du magasin couvert par le présent contrat. (Si sous-franchise) Il fera également état des recettes d’exploitation des sous-franchises.

Article 12 – Publicité – Promotion

Le Franchisé s'engage à n'effectuer aucune opération commerciale, de publicité ou de promotion locale ou nationale de quelque nature que ce soit ayant pour objet les produits du Franchiseur sans l'accord de celui-ci.

Un budget de (pourcentage) % du chiffre d’affaires annuel sera alloué à la publicité et à la promotion.

OU

Le Franchisé réalisera les opérations commerciales, de publicité et de promotion suivantes : (opérations commerciales, de publicité et de promotion), à la date du (date) et s'engage à renouveler ces opérations chaque année, pendant la durée du contrat.

Il s'engage à tenir informé le Franchiseur, (nombre) jours avant tout début des opérations, sur la nature et le contenu de celles-ci.

Un budget de (pourcentage) % du chiffre d’affaires annuel sera alloué à la publicité et à la promotion.

Article 13 – Autorisations administratives – assurances

13.1 Le Franchisé se chargera personnellement de l'obtention, pour la création, l'installation et l'exploitation de son activité, de toutes les autorisations préalables de la part des autorités administratives et des services de sécurité, pour se conformer aux lois, règlements et normes en vigueur.

13.2 Le Franchisé contractera toute assurance couvrant l'existence des divers risques tels que le vol, les incendie, les dégâts des eaux...

Il devra également souscrire une assurance contre toute perte d’exploitation et couvrant tout dommage causé aux personnes et/ou aux biens dans le cadre de l’activité commerciale.

Article 14 – Confidentialité

Le Franchisé ne divulguera aux tiers aucune information relative à l'activité et/ou aux techniques du Franchiseur, sauf aux membres de son personnel dans le cadre de l’activité salariale.

Ceci ne concernant pas les informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

Article 15 – Non-concurrence

Durant toute la durée du présent contrat, le Franchisé s'interdit, de détenir des intérêts, d'assumer des fonctions ou de participer directement ou par personne interposée à une entreprise ayant des activités de nature comparable à celles du Franchiseur, sans accord préalable de ce dernier. Il s'engage donc à ne pas entrer en concurrence avec le Franchiseur.

Commentaire : Il est possible de convenir qu’à la résiliation du présent contrat, le Franchisé ne pourra pendant une certaine période exercer une activité connexe à celle du Franchiseur.

Article 16 – Paiement des redevances

En contrepartie de la franchise accordée par le présent contrat, le Franchisé versera au Franchiseur une redevance (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Cette redevance s’élève à (pourcentage) % du chiffre d’affaires (mensuel, trimestriel ou annuel) hors taxes des (préciser : ventes et/ou prestations de services) réalisé par le Franchisé.

Le Franchisé devra régler ladite redevance dans un délai de (jours) par (préciser les modalités de paiement).

Commentaire : Un montant minimal de chiffre d’affaires peut être exigé par le Franchisé pouvant ainsi être une condition au maintien de la société franchisée.

Article 17 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de (nombre) années à compter du (date d'effet du contrat).

Il est rappelé qu'à l'expiration de cette période, soit le (date de fin du contrat), le présent contrat prendra fin de plein droit, sans aucune possibilité de reconduction par les parties.

OU

À l'expiration de cette période, soit le (date de fin du contrat), le présent contrat prendra fin de plein droit. Il pourra être renouvelé dans les conditions fixées à l'article qui suit (au choix des parties).

Commentaire : Le contrat de franchise peut être conclu pour une durée maximale de 5 ans.

Article 18 – Renouvellement

Dans l'hypothèse où l'une des parties souhaite mettre fin au contrat à son terme, elle doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins (délai) jours avant la date de fin du contrat.

En l'absence de notification dans les formes et délai prescrits, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de (durée de la prolongation) années à compter de la date d'expiration initiale.

Le contrat s'éteindra toutefois définitivement à la date du (date d'échéance).

Article 19 – Cession – Transmission

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », les parties s'interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations en résultant, sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie.

Conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit et acceptée, sous peine de nullité.

En conséquence, en cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du Franchisé visé en tête du présent contrat, sous quelque forme que ce soit, ou du décès du franchisé, le présent contrat sera résilié de plein droit, et le Franchiseur se réservera la faculté de proposer au nouveau propriétaire du fonds ou successeur la possibilité d'établir les termes d'un nouveau contrat.

Article 20 – Expiration

À l'arrivée de son terme fixé par les parties à la date du (date de fin du contrat), le contrat cessera de plein droit, sauf renouvellement de la convention, souhaité par les parties.

Article 21 – Résiliation

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne après mise en demeure restée sans effet après (nombre de jours) jours, et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La partie victime de la défaillance pourra ainsi, considérer le contrat comme étant purement et simplement résilié aux torts de la partie défaillante pour l’un des motifs suivants : (préciser).

Article 22 – Effets de l’expiration ou de la résiliation

Aucune indemnité ne pourra être exigée l'une des parties en cas d'extinction du contrat, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de résiliation du contrat.

Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Franchisé s'engage à mettre à la disposition le matériel et les installations prêtés par le Franchiseur, ainsi que de lui remettre tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.

Le Franchisé s'oblige à cesser immédiatement tout usage du savoir-faire et de la marque du Franchiseur et à procéder à l'enlèvement de toute enseigne, sigle et marque de ce dernier, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et à faire disparaître de tous documents toute allusion au nom, sigle, marque de fabrique et autres concernant le Franchiseur dans un délai de (préciser).

Le Franchiseur s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de produits en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par le franchisé, au prix alors en vigueur.

OU

Le Franchiseur concède au Franchisé un délai de (nombre de mois) mois pour écouler le stock de produits détenus et payés. A cette date, ce dernier cessera toute distribution ou vente des produits ainsi que tout usage de la marque et du savoir-faire du Franchiseur.

En cas d'expiration et de non renouvellement du contrat, le Franchisé s‘interdit de s'affilier, dans l'aire géographique suivante (zone géographique), à un réseau qui serait susceptible de concurrencer directement ou indirectement le Franchiseur, et ce, pendant une durée de (délai en vigueur) ans à compter de la date de l'expiration.

Article 23 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l'exécution normale du contrat passé entre les parties.

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

Article 24 – Droit applicable

Le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française.

Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 25 – Litiges

En cas de litige entre les parties, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie,

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de (préciser la juridiction) de (indiquer la ville).

Article 26 – Élection de domicile

Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile à (domicile).

Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.

Article 27 – Frais

L'ensemble des frais issus des présentes sont à la charge de (personne dont les frais sont à charge).

Fait à (ville), le (date), en (nombre) exemplaires.



Annexe 1 – Document d’information précontractuelle

(Obligatoire dans le cadre d’un contrat exclusif).

Annexe 2 – Description détaillée des produits contractuels

(Insérer ici une description détaillée des produits contractuels : gamme...).

Annexe 3 – Conditions générales de vente

(Insérer ici les conditions générales de vente du Franchiseur).