Contrat de distribution agréée

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro d’immatriculation (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) « Le Fournisseur »,

Et,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

OU

La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) euros dont le siège social est situé à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro d’immatriculation (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Ci-après dénommé(e) « Le Distributeur ».

Préambule

Le Fournisseur fabrique et exploite les produits (articles ou produits), sous la marque (marque des articles ou des produits).

Le Fournisseur est l'unique propriétaire de la marque (nom de la marque) qui a fait l'objet d'un dépôt régulier à l'I.N.P.I., enregistrée sous le numéro (numéro à l'INPI), le (date de l'enregistrement), en classe (classe de la marque), pour désigner (désignation).

Le Distributeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente spécifiques aux produits susvisés et déclare répondre aux exigences du Fournisseur ci-dessus relatées.

En conséquence, le Fournisseur et le Distributeur souhaitent conclure une convention ayant pour objet la distribution des produits contractuels, dans le souci d'améliorer la qualité de leur commercialisation, dans l'intérêt des parties et celui des consommateurs.

Cette convention préservera leur indépendance et ne générera aucun lien quelconque de subordination, de représentation, mandat, ou agence entre elles.

Le Distributeur agira en son nom et pour son compte, à ses risques et périls, à l'aide de ses moyens d'exploitation propres.

Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Fournisseur reconnaît au Distributeur, qui accepte, la qualité de distributeur agréé des produits ci-après définis pour la marque/l’enseigne (nom).

Le Fournisseur s'engage à vendre les produits contractuels au Distributeur et à l'assister dans sa mission de diffusion desdits produits, dans les conditions relatées ci-après.

Le Distributeur s’engage à acheter les produits contractuels et à les vendre en son nom « Distributeur Agréé (nom de la marque) » et pour son propre compte auprès du Fournisseur.

(À adapter) Le Distributeur opèrera son activité commerciale uniquement au sein de l’emplacement situé (adresse) et/ou en ligne par le biais d’un site internet prévu à cet effet.

Le présent contrat ne fait l’objet d’aucune exclusivité territoriale au profit du Distributeur.

Article 2 – Définition des produits contractuels

Les produits, objet de la présente convention, sont définis comme suit :

(marque des articles ou des produits)

(nature des articles ou des produits)

(référence dans le catalogue).

Le catalogue complet desdits produits demeure annexé au présent contrat en Annexe 1.

Toute modification de la liste des produits ci-dessus reproduite devra être constatée par avenant au présent contrat.

Article 3 – Agrégation du Distributeur

3.1 Le Fournisseur se réserve le droit d'agréer le Distributeur en tant que distributeur autorisé des produits. Il se réserve également le droit d’agréer un nombre important de distributeurs au sein du réseau de distribution.

Le Distributeur a été soumis à un examen en vue d’intégrer le réseau de distribution du Fournisseur le (date) selon les critères suivants (préciser : installations et emplacement, conditions financières, capacités commerciales).

Commentaire : Le contrat de distribution agréée pose des critères de sélection moins stricts que le contrat de distribution sélective permettant ainsi au Fournisseur d’autoriser un nombre plus important de distributeurs.

Cet examen s’est avéré concluant permettant au Distributeur d’intégrer le réseau pour une durée de (période) à compter de la date d’exécution dudit contrat. Cette période sera renouvelée pour une durée supplémentaire de (période) par le biais de (préciser).

Le Fournisseur pourra, en ce sens, recommander le Distributeur aux clients appartenant au réseau de distribution.

En cas de refus de renouvellement, celui-ci devra être accompagné des justifications nécessaires et motivées. Le Distributeur pourra contester cette décision par (préciser les modalités : voie d’arbitrage, juridiction compétente).

3.2 Le Distributeur pourra être retiré du réseau de distribution à tout moment dès lors qu’il ne respectera plus les critères conditionnant son accès.

Ce retrait sera effectif (période) après la notification au Distributeur.

Ce retrait pourra également faire l’objet d’une contestation de la part du Distributeur selon les mêmes conditions précitées en cas de contestation du refus de renouvellement.

Article 4 – Commande

4.1 Le Distributeur s'approvisionnera auprès du Fournisseur pour l'obtention des produits contractuels par (préciser les modes de communication : par voie postale, par fax, par courriel).

4.2 Le Fournisseur s’engage à respecter les délais de livraison indiqués au sein du bon de commande présenté au Distributeur.

En cas de retard de livraison, le Fournisseur devra en informer le Distributeur dans un délai de (préciser) avant le jour de livraison initial de la commande.

Commentaire : Il est possible de prévoir une indemnité compensatoire ou des modalités de résiliation immédiate du contrat au profit du Distributeur.

En cas de retard résultant de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, telles que des événements de force majeure, le Fournisseur sera libéré de toute responsabilité pour les retards résultant de ces circonstances, sous réserve de notifier immédiatement au Distributeur ces événements.

4.3 Le Distributeur s’engage à informer le Fournisseur de tout défaut apparent rendant les produits impropres à leur usage au moins (période) jours après la livraison.

Au-delà de cette période, les produits seront considérés comme conformes à leur destination. Le Distributeur renonce de la sorte à toute réclamation à propos de la conformité desdits produits.

4.4 Le Fournisseur se réserve le droit de procéder au remplacement à ses frais (ou à une note de crédit) des produits défectueux.

Le Fournisseur peut également exiger un retour des produits défectueux aux frais du Fournisseur à l’adresse (préciser).

Article 5 – Prix – Modalités de paiement

Le Distributeur s’engage à payer le Fournisseur pour chaque commande acceptée dont la somme est calculée par le montant total des prix indiqués au sein de l’Annexe 1 par produits commandés.

Ce paiement s’effectuera (période) à compter de la date de la facture émise par le Fournisseur par (préciser les modalités de paiement : virement...).

En cas de retard de paiement, le Fournisseur peut annuler ou suspendre temporairement les prochaines commandes jusqu’au paiement intégral des factures en cours. Il pourra également exiger un taux d’intérêt de retard de (taux) % jusqu’au paiement complet.

Le Distributeur supportera l’ensemble des frais, taxes ou charges similaires liés à l’exécution du présent contrat.

Les parties pourront parfois s’entendre sur la politique des prix menés par le Distributeur.

Article 6 – Droit d’usage de la marque

Le Fournisseur concède au Distributeur un droit d'usage de la marque (marque des articles ou des produits) visée ci-dessus dont il est propriétaire.

Il fera diligence pour défendre la marque et la dénomination « Distributeur Agréé (nom de la marque)» contre toute usurpation ou toute utilisation abusive de la part des tiers.

Le Distributeur s'oblige, pendant la durée du contrat, à ne vendre les produits que sous la marque et le conditionnement du Fournisseur.

Il respectera les couleurs, marques ou inscriptions du Fournisseur partout où elles seront apposées.

Le Distributeur pourra faire figurer sur les locaux commerciaux, sur les documents publicitaires et le papier commercial, en qualité d'enseigne, la dénomination « Distributeur Agréé (nom de la marque) ».

Il s'engage à ne pas faire un autre usage de la marque du Fournisseur que celui convenu aux présentes, celle-ci restant l'entière et exclusive propriété de ce dernier.

À l'expiration ou résiliation du contrat, il s'oblige à cesser toute utilisation sous toute forme de la marque.

Le Distributeur signalera au Fournisseur les imitations ou contrefaçons dont celle-ci pourrait faire l'objet.

Article 7 – Assistance technique et commerciale

7.1 Le Fournisseur communiquera au Distributeur toutes informations et toutes documentations techniques et commerciales relatives aux produits contractuels.

Il s'engage à tenir informé le Distributeur des résultats de toute enquête, étude de marché, de localisation ou de comportement qui seront éventuellement réalisées, pendant la durée du contrat, à l'initiative du Fournisseur, auprès des consommateurs des produits contractuels.

7.2 Le Fournisseur s'engage à apporter gracieusement au Distributeur, sur simple demande, les conseils de gestion, commerciaux, financiers ou techniques utiles à la commercialisation desdits produits.

7.3 Le Fournisseur se propose de faire bénéficier au Distributeur gracieusement, ainsi qu'à sa force de vente, d'un stage de formation de (durée du stage) jours, à son siège social, à une date dont les parties aux présentes conviendront ultérieurement.

Article 8 – Fourniture de matériel – Prêt à usage

Le Fournisseur s'engage à fournir et laisser à la disposition du Distributeur, qui accepte, pendant dans toute la durée du présent contrat, à titre de prêt à usage, le matériel et les installations de vente suivantes (matériel et installations).

Le présent prêt à usage est régi par les articles 1875 à 1891 du Code civil et les conditions ci-après relatées.

Les opérations de livraison du matériel et de montage des installations seront assumées par le Fournisseur.

Ces opérations seront réalisées, d'un commun accord entre les parties, à la date du (date de réalisation des opérations).

Le Fournisseur demeure propriétaire de la chose prêtée.

Le Distributeur est tenu de veiller à la garde et à la conservation du matériel et des installations fournis, il assumera toute charge d'entretien, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1890 du Code civil.

Le Distributeur ne pourra en faire un usage contraire à leur destination, ni les affecter en un autre lieu que celui où est exploité son fonds de commerce visé en tête des présentes.

Au terme du présent contrat, le Distributeur s'oblige à mettre à la disposition du Fournisseur ledit matériel et lesdites installations afin que ce dernier puisse procéder librement à leur reprise et démontage.

Le Distributeur sera tenu de toute détérioration autre que celle issue d'un usage normal de la chose prêtée.

À titre d'information, le Fournisseur déclare que la valeur du matériel et des installations prêtés s'élève, à la date du présent contrat, à (valeur du matériel et des installations) euros.

Article 9 – Approvisionnement

Le Distributeur s'oblige à maintenir en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.

Il s'oblige à maintenir en son magasin, un stock suffisant de ces produits pour répondre à tout moment à la demande des consommateurs.

(Facultatif) Il s'oblige, à peine de résiliation de la présente convention, à ce que le montant total hors taxes de ses commandes annuelles des produits concernés ne soit pas inférieur à (montant minimal) euros.

Article 10 – Vente des produits

10.1 Le Distributeur stockera et conservera les produits dans des conditions qui préservent leurs qualités et leur aspect extérieur.

Il s'engage à ne pas mettre à la vente des produits dont l'aspect ou la nature auraient été altérés, quel que soit l'origine de ces altérations.

10.2 Il s’engage à vendre les produits contractuels à la clientèle de son choix à l'exception de tout distributeur non agréé par le Fournisseur.

Le Distributeur présentera à la vente les produits du Fournisseur dans les conditions suivantes (conditions de vente : surface, superficie, emplacement, présentation extérieure, décoration, éclairage, enseigne extérieure).

Pour ce faire, il s'engage à user exclusivement, du matériel et des installation prêtés par le Fournisseur, ainsi qu'il en est convenu aux termes de l'article 7 du présent contrat.

10.3 Le Distributeur mettra en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser, sur la période courant du (début de la période de réalisation de l'objectif) au (fin de la période de réalisation de l'objectif), l'objectif commercial suivant (objectif).

10.4 Le Distributeur délivrera au Fournisseur à chaque début de trimestre un état des ventes de ses produits ainsi qu'un récapitulatif annuel indiquant le nombre, le prix et la nature des ventes réalisées.

10.5 Le Distributeur supporte seul les risques de son exploitation.

À l'égard de sa clientèle, il assume les obligations légales ou contractuelles attachées à sa qualité de vendeur.

10.6 Le Fournisseur met en place une garantie de (période) à destination de tout usager des produits contractuels. Cette période est sujette à évolution.

Le Distributeur s’engage à informer le Fournisseur de toute demande de garantie émanant des clients par (préciser le mode de communication).

Toute demande de garantie en dehors de la période précitée ne pourra donner lieu à une indemnisation.

De plus, la garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, de modifications non autorisées, ou de toute autre violation des conditions d'utilisation du produit.

Le Fournisseur se réserve le droit d'examiner chaque demande de garantie au cas par cas. Si la demande est jugée valide et conforme aux termes de garantie, le Fournisseur procédera à la réparation ou au remplacement du produit défectueux conformément aux dispositions de l’article L.217-11 du Code de la consommation.

10.7 Dans le cadre de la distribution agréée, le Distributeur s’engage à (préciser).

Article 11 – Publicité

Le Distributeur s’engage à promouvoir les produits contractuels par le biais de toute forme de publicité ou de promotion afin d’obtenir une visibilité maximale desdits produits et d’accroître la réputation de la marque.

Avant toute opération de publicité ou de promotion, le Distributeur soumettra au Fournisseur pour avis le contenu de la campagne. Cela inclut les supports visuels, les messages publicitaires, les descriptions des produits et tout autre élément susceptible d’être diffusé.

Article 12 – Information

12.1 Le Distributeur prendra connaissance de toute information relative aux produits du Fournisseur que ce dernier lui adressera.

Il informera lui-même le Fournisseur périodiquement de toutes réclamations ou suggestions provenant des utilisateurs ou acheteurs des produits contractuels.

12.2 Le Fournisseur s’oblige à mettre à la disposition du Distributeur l’ensemble des informations techniques et commerciales nécessaires à l’exécution du présent contrat.

Article 13 – Confidentialité

Le Distributeur s'engage à ne divulguer à tout tiers aucune information relative à l'activité du Fournisseur ou aux conditions de fabrication et d'exploitation de ses produits, pendant la durée du contrat, sauf pour les informations tombées dans le domaine public ou par instruction judiciaire.

Le Distributeur veillera au respect de l’obligation de confidentialité par les membres du personnel ainsi que par les sous-traitants impliqués dans l’exécution du présent contrat. Ils seront informés de l’obligation de confidentialité par le Distributeur et s’engagent en ce sens à respecter cette obligation.

L’obligation de confidentialité perdurera pendant (période) à compter de la fin du présent contrat.

Article 14 – Durée

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de (durée) à compter du (date de l'effet du contrat).

À l'expiration de cette période, soit le (date), le présent contrat prendra fin de plein droit.

Il pourra être renouvelé dans les conditions fixées à l'article qui suit.

OU

Le contrat prendra fin à la date indiquée par les présentes sans possibilité de renouvellement.

Commentaire : Il est possible de prévoir un contrat à durée indéterminée avec une possibilité d’y mettre fin par le biais d’un préavis notifié par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 15 – Renouvellement (facultatif)

La partie qui souhaite mettre fin au contrat à son terme doit adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier à l'autre partie sa décision au moins (nombre de jours) jours avant cette date.

À défaut de toute notification dans les formes et délais prescrits, le présent contrat se poursuivra par tacite reconduction pour une durée de (durée de la prolongation) années à compter de la date d'expiration susvisée.

Il s'éteindra définitivement, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse, à la date du (date d'échéance).

Article 16 – Cession

Le présent contrat est conclu « intuitu personae » et ne saurait, à titre principal ou accessoire, faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.

En cas de cession, de location-gérance, de donation ou d'apport en société du fonds de commerce du Distributeur visé en tête des présentes, sous quelque forme que ce soit, ou du décès de ce dernier, le présent contrat sera résilié de plein droit, le Fournisseur se réservant la faculté de proposer au nouveau propriétaire du fonds ou successeur les termes d'un nouveau contrat.

Article 17 – Expiration

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée de son terme, fixé d'un commun accord entre les parties à la date du (date de fin du contrat), comme il en est convenu à l'article 14 des présentes, sauf renouvellement de la convention, comme relaté à l'article 15 ci-dessus.

Article 18 – Résiliation

En cas d'inexécution par l'une des parties d'une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, (nombre) jours après une mise en demeure restée sans effet.

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants : (préciser les cas).

Cette résiliation se fera aux torts de la partie ayant la charge de la ou des obligations contractuelles non exécutées, sauf cas de force majeure.

Le présent contrat prendra fin également à tout moment sur accord des parties avant l’expiration dudit contrat.

Article 19 – Effets de l’expiration ou de la résiliation

19.1 Aucune indemnité ne pourra être exigée de l'une des parties en cas d'extinction du contrat, que cette extinction ait pour motif l'arrivée du terme du contrat, son non renouvellement ou sa résiliation, sauf à l'encontre de la partie qui, n'ayant pas exécuté une obligation contractuelle, a été à l'origine de la résiliation du contrat.

19.2 Au terme ou à la date d'effet de la résiliation, le Distributeur s'engage à mettre à la disposition dans les conditions fixées à l'article 8 des présentes le matériel et les installations prêtés par le Fournisseur, ainsi que lui remettre tous documents de nature technique ou commerciale en sa possession.

19.3 Le Fournisseur s'engage, à l'extinction du contrat, à reprendre les stocks de produits contractuels en bon état de conservation et de qualité marchande, détenus et payés par le Distributeur, au prix alors en vigueur.

Le Distributeur s'engage à cesser à cette date, immédiatement, tout usage de la marque du Fournisseur.

OU

19.3 Le Fournisseur concède au Distributeur un délai de (nombre) mois à compter de l'extinction du contrat pour écouler le stock de produits contractuels détenus et payés, et à cette date, ce dernier cessera toute distribution ou vente des produits contractuels.

Article 20 – Attribution de compétence

Les parties soumettent le présent contrat au droit français.

En cas de litige entre les parties, elles doivent au préalable engager un accord amiable.

Si l’accord n’aboutit pas à une solution viable, la partie s’estimant lésée devra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception étayant les faits reprochés à l’autre partie,

À défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce (préciser la juridiction) de (ville).

Commentaire : L’accord amiable n’est pas obligatoire, les parties peuvent convenir, qu’en cas de litige, la partie lésée se rend devant la juridiction compétente.

Article 21 – Élection de domicile

Pour l'exécution du présent contrat et de ses suites, les parties élisent domicile à (domicile).

Fait à (ville), le (date), en (nombre d'exemplaires) exemplaires.

Le Fournisseur Le Distributeur

Annexe 1 – Description détaillée des produits contractuels

(Insérer ici une description détaillée des produits contractuels et barème de prix...).