Contrat de distribution agréée

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Ce document juridique à télécharger est un modèle type de contrat de distribution agréée à compléter et personnaliser en fonction de vos projets et de vos ambitions. Il contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'un contrat spécifique à ce type de distribution.

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Distribution exclusive : le fournisseur à l'exclusivité de la vente commerciale de bien ou de service

Il existe différents système de distribution propres à la volonté et la stratégie d'une entreprise ou d'un fournisseur. Il existe un système de distribution soit exclusive ou sélective. Ces différents systèmes sont encadrés dans le cadre d'un contrat, soumis entre autre par le droit français du code de commerce, mais également par le droit européen.

Le contrat de distribution exclusive permet à des distributeurs d'avoir une exclusivité, très souvent territoriale sur la vente d'un produit etc. Les fournisseurs vont ainsi laisser la vente de leurs produits à un nombre très limité de distributeurs.

Les contrats de distribution exclusive concernent très souvent les produits de luxe limitant ainsi les caractéristiques et les possibilités de vente d'un produit par un distributeur. Ce distributeur sera choisi selon des critères précis.

Distribution sélective : le fournisseur ne fournit qu'à des distributeurs sélectionnés

Le contrat de distribution sélective permet lui aussi de sélectionner des distributeurs selon certains critères. La distribution sélective et exclusives se ressemblent sur plusieurs éléments. Cependant, ici le fournisseur pourra passer par différents distributeurs qui remplissent ses critères. Ce système permet d'établir un réseau fiable de distribution de produits.

Parmi les contrats de distribution sélective on pourra retrouver par exemple le contrat de distribution agréée.

Le contrat de distribution agréée ou de concession agréée, est une opération juridique de distribution sélective engageant un fabricant, ou fournisseur, à ne vendre ses produits qu’au distributeur agréé, ou revendeur, avec lequel le contrat est conclu sur un territoire ou un secteur convenu. Ces distributeurs doivent répondre aux critères de sélection du fournisseur pour être agréés. Ces critères peuvent être des caractéristiques de point de vente, la compétence des employés ou des capacités techniques de traitement par exemple.

En revanche le fournisseur s’engage à ne pas discriminer d’éventuels distributeurs en enfreignant ses propres critères. Les distributeurs sélectionnés agréés forment alors un réseau de distribution. Ils s’engagent alors par ce contrat à ne pas revendre à d’autres revendeurs non agréés.

Cet agrément de revente peut être accompagné d’une obligation de publicité de la part du distributeur pour promouvoir les produits du fabricant dont il doit assurer la revente selon des quotas définis par le présent contrat.

Le distributeur peut s’engager à vendre uniquement les produits de ce fabricant. Si elle n’est pas définie comme telle, le distributeur peut distribuer d’autres marques mais il sera le seul à distribuer la marque du fabricant dans son secteur.

Ce type de contrat répond à une organisation particulière notamment par sa conclusion suivant les cycles de commercialisation de produit. Il peut être également accompagné des conditions générales d’achat et de vente des parties au même titre que les annexes et les barèmes de fixation des prix par exemple.

En matière de distribution, ce contrat est à distinguer du contrat de distribution exclusive qui lie un fabricant et un distributeur, qui a l’exclusivité de la revente d’un produit sur un secteur délimité. Il est également différent du contrat de franchise impliquant un savoir-faire. En effet, un contrat de franchise implique la transmission de savoir-faire et l’exploitation de la marque du fabricant selon un cahier des charges propre au réseau de franchise.

Afin de rédiger un contrat de distribution agréée, il vous faudra respecter la réglementation spécifique afférente.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse et la ville du siège, le numéro et la ville d’immatriculation au RCS de la société du fournisseur ;

  • Le nom, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse et la ville du siège, le numéro et la ville d’immatriculation au RCS de la société du distributeur ;

  • Le nom des représentants des sociétés, leur profession, leur qualité au sein de la société, la date d’entrée en fonction effective ;

  • Le nom des produits ;

  • La dénomination de la marque, le numéro INPI, la date d’enregistrement, la classe de la marque et sa désignation ;

  • Les conditions de vente ;

  • Les conditions de livraison ;

  • La date de la réalisation des opérations ;

  • Les objectifs de vente et leur délai ;

  • Les prix ;

  • Les conditions d’achat ;

  • La durée d’effet du contrat ;

  • Le lieu du tribunal compétent ;

  • Le lieu d’exécution du contrat ;

  • La ville, la date et le nombre d’exemplaires du contrat ;

  • La signature des parties.

Exemple de contrat de distribution agréée à télécharger

Vous trouverez en téléchargement un modèle de contrat de distribution agréée pré rempli à personnaliser selon vos besoins. Cet exemple de document présente également des commentaires rédigés par notre juriste qualifiée afin de vous guider et de n'oublier aucun élément essentiel lors de sa rédaction. 

Le contrat de distribution agréée permet au fabricant de créer un réseau de distribution, qu’il va gérer en contrôlant les modalités de revente de ses produits. Le fabricant dispose alors de canaux de commercialisation assurés et d’un chiffre d’affaires régulier. Le distributeur bénéficie quant à lui d’un approvisionnement régulier.

Par ce contrat, le fabricant garde un contrôle de la marque et des produits tout en générant un avantage profitable pour le distributeur sur les autres acteurs non agréés, car il devient revendeur sélectionné d’un type de produit sur un marché. Par conséquent, ce distributeur devient indispensable pour ce type de produit, lui octroyant, au passage, une plus grande visibilité.

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Définition des produits contractuels

Article 3 : Obligations du Fournisseur

Article 4 : Obligations du Distributeur

Article 5 : Prix

Article 6 : Durée - Renouvellement

Article 7 : Cession - Transmission du contrat

Article 8 : Expiration - Résiliation

Article 9 : Attribution de compétences

Article 10 : Election du domicile

Article 11 : Frais