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Contrat de sous-location commerciale

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Description courte :

Vous souhaitez rédiger un contrat de sous-location commerciale ? Ce document modifiable et personnalisable est un contrat rédigé pour le locataire principal, le sous-locataire et le propriétaire avec toutes les mentions obligatoires.

Nombre de pages : 13
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Description

Qu'est-ce que la sous-location d'un bail commercial ?

La sous-location d’un bail commercial permet d’établir une relation contractuelle par laquelle le locataire donne à un tiers qu’on appelle sous-locataire, la possibilité de jouir de tout ou partie des locaux moyennant une contrepartie financière. La sous-location d’un bail commercial créé une situation juridique encadrée par les dispositions du code de commerce. A cet effet l’article L145-31 du code de commerce donne différentes indications quant au contrat de sous-location du bail.

L'article dispose que toute sous-location totale ou partielle est interdite, toutefois, une stipulation contraire au bail avec l'accord du bailleur permet d'y déroger.

Lorsqu'il est question de sous-location autorisé, le propriétaire est appelé à concourir à l'acte. Il est donné la faculté au propriétaire d'exiger une augmentation du loyer, lorsque celui-ci est supérieur au prix de la location principale. Cette augmentation correspond au loyer de la location principale, qui à défaut d'accord entre les parties au contrat sera déterminée selon les dispositions de l'article L 145-56 du code de commerce.

Quid de la procédure de sous-location ?

L'intention du locataire de sous-louer doit être portée au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire dispose de 15 jours pour dire au locataire s'il entend concourir à l'acte.

Contrairement à l'acte de cession du droit au bail, la sous-location du bail commercial est en principe interdite, sauf clause contraire. Si la sous-location n’est pas mentionnée au contrat et qu’elle est irrégulière, elle implique l'inopposabilité au bailleur du contrat, la possibilité de résiliation du bail principal, la possibilité de refuser le renouvellement du bail et enfin la possibilité pour le sous-locataire évincé de demander réparation au locataire.

Il est à noter que le statut de la sous-location est indépendant du statut de la location. L'un peut être soumis au statut des baux commerciaux tandis que l'autre non.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de sous-location commerciale.

Pourquoi rédiger un contrat de sous-location commerciale ?

S’inspirer d’un modèle écrit est nécessaire, afin de de n’omettre aucune mention et d’avoir un contenu complet.

Le contrat de sous-location peut être un écrit rédigé sous signature privée ou par acte authentique. Il reste néanmoins indispensable de rédiger un écrit conforme. En effet, le contrat de sous-location matérialise les droits et les obligations du locataire principal, du sous-locataire et du propriétaire. Le contrat de sous-location peut être un engagement de longue durée, il est donc nécessaire que le contrat encadre clairement les relations des cocontractants.

Cet exemple de contrat de sous-location en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour vous comme pour le futur cocontractant, afin d’éviter tout problème par la suite.

Comment rédiger un contrat de sous-location commerciale ?

La sous-location d’un contrat de bail commercial est le contrat par lequel le locataire principal permet à un tiers, moyennant contrepartie.

Le contrat de sous-location doit comporter des éléments nécessaires à validité du bail tel que :

- L’identité complète des parties au contrat ;

- La mention du sous-bail ;

- La désignation du sous-locataire ;

- La durée de la sous location ;

- Les conditions générales ;

- Les assurances et obligations du sous-locataire ;

- L’imputabilité de la responsabilité ;

- Le loyer retenu ;

- L’indexation du loyer ;

- Les charges imputables ;

- Les clauses pénales ;

- Le dépôt de garantie ;

- Les éventuelles clauses résolutoires ;

- Les modalités de paiement ;

- Les dispositions diverses ;

- Le cautionnement ;

- L’élection de domicile, soit la juridiction compétence pour un éventuel litige ;

- La signature des parties ;

- La date et le lieu de la signature ;

- La mention du nombre d’exemplaire du contrat qui a été distribué aux parties.

L’élaboration d’un écrit est indispensable pour matérialiser le consentement des parties à cette situation juridique qui produira des effets directement pour les parties.

La situation de la sous-location commerciale sans que le propriétaire ne soit averti est illégale et peut amener en vertu de la jurisprudence actuelle, pour le locataire qui sous-loue le bien sans autorisation à rembourser toutes les sommes au propriétaire principal et à se voir appliquer les sanctions contractuelles applicables en droit commercial. Il est donc nécessaire que l’acte soit consenti par toutes les parties mais aussi qu’il soit rédigé par écrit afin de servir à des fins probatoires. 

Sommaire

Article 1 - Sous-bail

Article 2 - Désignation

Article 3 - Durée

Article 4 - Destination

Article 5 - Conditions générales

Article 6 - Assurances et obligations du sous-locataire

Article 7 - Responsabilité

Article 8 - Sous-location - cession

Article 9 - Loyer

Article 10 - Indexation du loyer

Article 11 - Charges

Article 12 - Clause pénale

Article 13 - Dépôt de garantie

Article 14 - Clause résolutoire

Article 15 - Dispositions diverses

Article 16 - Cautionnement

Article 17 - Litiges

Article 18 - Autorisation du propriétaire

Article 19 - Election de domicile