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Contrat de bail à construction

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Description courte :

Ce document est un exemple type de bail à construction modifiable et personnalisable.  

Nombre de pages : 11
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Description

Le bail à construction est un document écrit par lequel le preneur du bail s’engage auprès d’un bailleur à une construction sur le terrain du bailleur. Cet engagement peut également porter sur l’amélioration ou la restauration de cet engagement découle également l’obligation pour le preneur de s’engager à conserver et entretenir le bien pendant toute la durée du bail.

Le bailleur profite des améliorations faites pendant la durée du bail par le preneur. Dans la mesure où le bail concerne la construction d’un immeuble au sens juridique du terme, soit un bien non susceptible d’être déplacé, les éventuels conflits qui pourraient lui être attachés seront attachés à la compétence du tribunal de grande instance du lieu où se situe l’immeuble. 

Le bail à construction est régi aux articles L251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. L'article L251-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose en effet en son chapitre 1er intitulé “bail à construction” :

“Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.

Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes. 

Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. 

Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa.” 

Les dispositions liées au bail à construction sont disponibles sur le site web officiel du gouvernement français pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires en cliquant ici 

Pourquoi rédiger un bail à construction ?

Le bail à construction encadre une situation juridique qui doit nécessairement être rédigée par écrit afin d’être valablement formée et il doit contenir des mentions obligatoires afin d’être en adéquation avec la loi.  

S’inspirer d’un modèle écrit est dès lors nécessaire, afin de n’omettre aucune mention et d’avoir un contenu complet.

Le bail à construction peut être un écrit conclu sous signature privé ou par acte authentique. C’est à dire qu’il peut aussi bien être rédigé par les parties que par le notaire. Néanmoins, s’il est rédigé par les parties elles-mêmes, il est nécessaire de savoir qu’il devra être déposé au rang des minutes d’un notaire, ce qui signifie que l’acte, une fois signé par les parties, devra être enregistré par un notaire.

Il est indispensable et obligatoire de rédiger un écrit conforme. En effet, le bail matérialise les droits et les obligations du bailleur et du preneur. Le bail étant un engagement de longue durée, il est nécessaire que le contrat encadre clairement les relations les cocontractants.  

Cet exemple de bail à construction en téléchargement facilite ainsi la mise en place du contrat, en vous assurant de n'oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi tout sera clair pour vous comme pour le futur cocontractant, afin d'éviter tout problème par la suite. 

Comment rédiger un bail à construction ?

Le bail à construction concerne l’édifice d’un immeuble au sens juridique du terme. La construction d’immeuble étant encadrée par la loi de manière stricte, il est nécessaire que les éléments qui impliquent la validité du contrat soient présents. En ce sens, doivent nécessairement figurer sur le bail à construction :

  • L’identité complète et les coordonnées du bailleur ; 
  • L’identité complète et les coordonnées du preneur du bail ; 
  • L’identification exacte du terrain à construire et des modalités de construction ; 
  • La désignation du terrain ; 
  • La mention de l’origine de la propriété du terrain ; 
  • L’état du terrain au moment de la signature du bail ; 
  • Les modalités de la réalisation de l’opération de construction ; 
  • Les droits réels immobiliers qui concernent le bien y compris les servitudes ; 
  • Les modalités de l’usage et de l’entretien qui seront liés à la construction ; 
  • La mention des assurances et de la responsabilité ; 
  • Les charges et impôts liés au bail ; 
  • Les modalités de la réalisation de l’opération de construction ; 
  • Les droits de visite qui seront attribué au bailleur ; 
  • Les modalités de droit de cession liés au bailleur ; 
  • Le montant et le paiement des loyers ; 
  • La révision du loyer et ses modalités à prévoir ; 
  • La durée du bail ; 
  • Les modalités de résiliation à prévoir ; 
  • La fin du bail ; 
  • Les divers éléments à prévoir liés à la juridiction compétente, la publicité foncière liée au bâtiment, la déclaration fiscale qu’elle implique et l’imputabilité des frais de gestion ;  
  • La signature des parties au contrat ; 
  • Ainsi que la mention du nombre d’exemplaire du bail à la disposition des parties. 

Le bail à construction était initialement régi par la loi du 16 décembre 1964 et a été modernisé début 2007 par plusieurs textes législatifs notamment les loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 et loi n°2007-290 du 5 mars 2007.  

Le bail à construction diffère du bail classique dans la mesure où il a la capacité d’aliéner et transférer la propriété du bien. Cela signifie que le bail à construction peut porter régir la modification de la propriété du bien immeuble.  

Sommaire

I - OBJET DU CONTRAT 

Article 1 - Bail à construction 

II - DESCRIPTION ET ETAT DU TERRAIN 

Article 2 - Désignation du terrain 

Article 3 - Origine de propriété 

Article 4 - Etat du terrain 

III - DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR 

Article 5 - Réalisation de l'opération de construction 

Article 6 - Droits réels immobiliers 

Article 7 - Usage et entretien des constructions 

Article 8 - Assurances - Responsabilité 

Article 9 - Charges et impôts 

IV - DROITS ET OBLIGATIONS DU BAILLEUR 

Article 10 - Réalisation de l'opération de construction 

Article 11 - Droit de visite 

Article 12 - Cession 

V - LOYER 

Article 13 - Montant et paiement du loyer 

Article 14 - Révision du loyer 

VI - DUREE 

Article 15 - Durée du bail 

VII - RESILIATION - EXPIRATION DU BAIL 

Article 16 - Résiliation 

Article 17 - Fin du bail 

VIII - DIVERS  

Article 18 - Election de domicile 

Article 19 - Dépôt au rang des minutes -Publicité foncière 

Article 20 - Déclaration fiscale 

Article 21 - Frais