Mise à jour avril 2026
Convention de mise à disposition de locaux
Plus souple qu'un bail commercial, la mise à disposition de locaux commerciaux, industriels ou communaux est une opportunité pour les nouveaux entrepreneurs, les associations, les professions libérales qui cherchent à s'installer. Pour en tirer tous les avantages, ce modèle personnalisable vous aidera dans la rédaction d'une convention qui couvre toutes les possibilités de cette mise à disposition.
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Plus souple qu'un bail commercial, la mise à disposition de locaux commerciaux, industriels ou communaux est une opportunité pour les nouveaux entrepreneurs, les associations, les professions libérales qui cherchent à s'installer. Pour en tirer tous les avantages, ce modèle personnalisable vous aidera dans la rédaction d'une convention qui couvre toutes les possibilités de cette mise à disposition.
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Sommaire du modèle
Article 1 : Objet du contrat
Article 2 : Désignation du local
Article 3 : Destination du local
Article 4 : Etat des lieux
Article 5 : Durée et résiliation
Article 6 : Dépôt de garantie
Article 7 : Contrepartie et modalités
Article 8 : Obligations des parties
Article 9 : Dispositions générales
Article 10 : Clause résolutoire
Article 11 : Loi applicable et litiges
Article 12 : Election du domicile
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