Mise à jour février 2026
Promesse d’affectation hypothécaire
Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.
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100% modifiable et personnalisable
Rédigé par des experts juridiques
L'équipe juridique Legimedia
Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle type de promesse d’affectation hypothécaire permettant au propriétaire d’un bien immobilier d’affecter son bien en hypothèque en garantie.
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Sommaire du modèle
Article 1 – Objet
Article 2 – Désignation du bien immobilier
Article 3 – Propriété du bien immobilier
Article 4 – Durée
Article 5 – Obligation du débiteur
Article 6 – Résiliation
Article 7 – Élection du domicile
Article 8 – Frais
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