Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Promesse d'hypothèque sous seing privé

2,28 €

Description courte :

Promesse d'hypothèque sur un bien immobilier pour garantir une transaction
Nombre de pages : 4

Description

Promesse d'hypothèque : formalités

L'hypothèque est une sûreté immobilière constituée dans la dépossession du débiteur. Elle peut être constituée par convention, par un texte de loi ou par décision de justice. La promesse d'hypothèque est un engagement pris par le propriétaire d'un bien immobilier à sa banque, de mettre son bien en hypothèque à la demande de la banque.

Le but de cette démarche est de garantir à l'organisme vous prêtant de l'argent, qu'il aura une contrepartie si vous ne pouvez pas rembourser votre emprunt. La promesse d'affectation d'hypothèque évite alors d'inscrire une hypothèque sur le bien dans l'immédiat. Le banquier ne pourra l'exiger que si vous ne pouvez pas rembourser votre prêt. Elle évite donc de payer les frais d'inscription d'hypothèque et la rédaction d'un acte authentique devant un notaire.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de promesse d'hypothèque sur un bien immobilier afin de garantir une transaction.

Prévisualisation du document



PROMESSE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE


La présente promesse d'affectation hypothécaire est établie entre

1 - [CIVILITE] [NOM COMPLET1]

ou

La société dénommée [DENOMINATION], [FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE], [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE], ayant son siège à [ADRESSE SIEGE SOCIAL], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [VILLE RCS] sous le numéro [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS].

Les statuts de cette société ont été établis suivant acte reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF]
(ou : suivant acte sous seing privé en date du [DATE SIGNATURE ACTE CONSTITUTIF], enregistré à [VILLE], le [DATE], bordereau n° [BORDEREAU ENREGISTREMENT].

Ladite société est représentée par [CIVILITE] [NOM DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE], [PROFESSION], demeurant à [ADRESSE COMPLETTE1],
Agissant en qualité de [DESIGNATION] de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de [DUREE MANDAT] à compter du [DATE DEBUT EXERCICE], par l'assemblée générale des associés en date du [DATE REUNION], et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Ci-après dénommé(e) "Le Débiteur".

2 - La société dénommée [NOM DE LA SOCIETE]

ci-après dénommée "Le Créancier".


Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit :


EXPOSE PREALABLE


Le Créancier a consenti au Débiteur, aux termes d'un acte sous seing privé en date du [DATE 1], enregistré à [VILLE] le [DATE ENREGISTREMENT], un crédit d'un montant de [MONTANT] €, d'une durée de [DUREE], au taux d'intérêt de [TAUX] % l'an.
Le Débiteur s'est obligé à rembourser ce crédit de la façon suivante [DESIGNATION] .
Pour garantir le paiement de cette dette, le Créancier a sollicité du Débiteur une promesse d'affectation d'un bien immobilier lui appartenant.

Le Débiteur déclare ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou son pouvoir et déclare que le bien immobilier ci-après désigné, objet des présentes, n'a fait à ce jour l'objet d'aucune convention d'hypothèque ni d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à l'exécution de la présente promesse d'affectation hypothécaire.

Article 1. - Objet.

En garantie du remboursement de la dette susrelatée, intérêts et accessoires, le Débiteur s'oblige envers le Créancier, qui accepte, à hypothéquer (éventuellement: en premier rang), au profit de ce dernier, le bien immobilier ci-après désigné, à la première demande de celui-ci.


Article 2. - Désignation du bien immobilier.

Le bien immobilier, objet de la présente promesse d'affectation, est le suivant [BIENS LIVRES].

En cas d'affectation hypothécaire, seront également compris toutes dépendances dudit immeuble sans exception ni réserve et toutes constructions nouvelles et améliorations qui pourront y êtes faites.


Article 3. - Propriété du bien immobilier.

1 - Origine de propriété - Le bien immobilier ci-dessus désigné appartient au Débiteur pour avoir été acquis par lui aux termes d'un acte de vente reçu par Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], le [DATE ACQUISITION].
Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques.

2 - Jouissance - Occupation - Le Débiteur déclare que le bien immobilier, objet du présent acte est actuellement occupé par [CIVILITE] [NOM/PRENOM] (ou a été donné à bail à titre exclusif d'habitation à [CIVILITE] [NOM/PRENOM], aux termes d'un actes sous seing privé en date du [DATE SIGNATURE BAIL]).

3 - Droits réels - Sûretés - Le Débiteur déclare n'avoir consenti aucun privilège ni aucune hypothèque, ni concédé à tout tiers aucun droit réel ayant pour objet ledit bien immobilier.

Article 4. - Durée.

La présente promesse d'affectation hypothécaire est consentie par le Débiteur au Créancier jusqu'à complet remboursement de la dette susvisée, en principal, intérêts et accessoires.

Article 5. - Obligations du Débiteur.

1 - Le Débiteur s'oblige, dès demande du Créancier notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à saisir Me [NOM NOTAIRE], notaire à [VILLE NOTAIRE], afin que ce dernier dresse l'acte constitutif d'hypothèque du bien immobilier ci-dessus désigné.
Cet acte sera publié au bureau des hypothèque de [VILLE] .

2 - Il s'oblige à informer le Créancier de la survenance de tout fait susceptible d'aggraver son endettement, de menacer sa solvabilité ou d'affecter d'une quelconque manière la valeur du bien immobilier ci-dessus désigné.

3 - Il s'interdit, jusqu'à complet remboursement de sa dette, en principal, intérêts et accessoires, sans l'accord écrit et préalable du Créancier, d'aliéner, d'hypothéquer, de remettre en antichrèse, de concéder tout (nouveau) bail sur ledit immeuble.

4 - Il s'engage à conserver l'immeuble dans son état actuel et de ne rien faire qui puisse en diminuer la valeur.

5 - Il s'oblige à maintenir assuré pendant toute la durée du présent contrat ledit immeuble contre tous risques d'incendie ou de destruction.
Il s'acquittera des primes desdites assurances et en justifiera au Créancier, à toute réquisition de ce dernier.

Article 5. - Résiliation.

En cas d'inexécution par le Débiteur d'une seule de ses obligations contractuelles, le Créancier pourra demander la résiliation du présent contrat après une première mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Débiteur.
La résiliation du présent contrat rend immédiatement exigible la créance susrelatée, sans qu'aucune formalité ne soit requise.

Article 6. - Election de domicile.

Pour l'exécution des présentes, élection de domicile est faite [ADRESSE 2].

Article 7. - Frais.

Tous les frais des présentes et ceux qui seront les conséquences seront supportés par le Débiteur qui s'y oblige.


Fait à [VILLE], le [DATE SIGNATURE CONTRAT].

En [NOMBRE] exemplaires.
[SIGNATURE]


Mention manuscrite du Débiteur :

Lu et approuvé, Bon pour promesse d'affectation hypothécaire, à concurrence de la créance d'un montant de [MONTANT] € (en chiffre et en lettres) en principal, plus les intérêts au taux de [TAUX] % l'an, frais et accessoires, pour une durée de [NBRE D' ANNEES] ans, comme ci-dessus relaté.


1 - Si le bien immobilier promis à hypothèque est un des bien commun aux époux ou constitue le logement de la famille au sens de l'article 215 du Code civil, le conjoint du débiteur doit intervenir à l'acte pour donner son consentement à l'opération.