Promesse d’affectation hypothécaire

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La promesse d'affectation hypothécaire, aussi connue sous le nom de promesse d'hypothèque, est un contrat crucial en matière de financement immobilier. Par cette promesse, le propriétaire d'un bien immobilier s'engage à hypothéquer son bien à la demande de la banque, en cas de défaillance du prêt. Ce document, souvent rédigé par un notaire, peut être un outil précieux pour sécuriser un crédit logement ou un prêt relais. Cependant, son coût et ses modalités nécessitent une compréhension claire. Découvrez comment rédiger ce document et quel modèle suivre.

Qu'est-ce qu'une promesse d'affectation hypothécaire ?

La promesse d’affectation hypothécaire ou promesse d’hypothèque, est une opération juridique par laquelle un propriétaire d’un bien immobilier s’engage à hypothéquer son bien à la demande de son créancier, souvent une banque. Ce modèle est un acte sous seing privé conclu entre les parties.

Outre la caution ou le privilège, la promesse d’hypothèque est une garantie pour la banque ou l'établissement de crédit qui accorde un prêt. En effet, l’emprunteur, propriétaire du bien immobilier, peut promettre de placer en hypothèque son bien au prêteur en garantie de remboursement du prêt. En cas de défaut de paiement de l’emprunteur, si aucune solution à l’amiable n’est convenue entre les parties, le créancier peut alors saisir le bien immobilier placé en hypothèque.

Ce type de promesse est régulièrement utilisé dans le cadre de « prêts relais » : Cela permet à l’emprunteur d’acheter un bien immobilier avant même qu’il n’ait reçu le prix de la vente de son ancienne propriété revendue, souvent dans le cadre d’un changement de résidence principale. L’emprunteur promet la vente de son ancien bien pour garantir le prêt couvrant l’avance consentie à l’achat du nouveau bien par la banque.

Il est à noter que l’inscription hypothécaire ne peut excéder 50 ans et que son effet prend fin à l’issue du remboursement complet du prêt (il pourra être possible de rembourser le prêt de manière anticipée dans certains cas).

Pourquoi rédiger une promesse d’affectation hypothécaire ?

La promesse d’affectation hypothécaire est une garantie traditionnelle, avec les cautions, de nature à rassurer le créancier. En ce sens, la possibilité de saisir le bien immobilier pour le revendre incite d’avantage les établissements de crédit à octroyer des prêts.

Pour l’emprunteur, cet acte n’exige pas de formalité payante supplémentaire.

Comment rédiger une promesse d’affectation hypothécaire sous seing privé sans notaire ?

Afin de rédiger une promesse d’affectation hypothécaire, il vous faudra respecter la réglementation spécifique.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • Le nom de l’emprunteur (débiteur) ou le nom, la forme juridique, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la ville d’immatriculation au Registre des Commerces et des Sociétés, le numéro d’immatriculation au RCS de la société débitrice. Le cas échéant le nom du notaire, sa ville d’exercice et la date de signature de l’acte constitutif des statuts de la société ;
  • Le nom du représentant de la société, sa profession, son adresse, sa qualité vis-à-vis de la société, la durée de son mandat et la date de l’assemblée générale l’ayant nommé ;
  • Le nom de la société (créancière) à laquelle la promesse est faite (souvent un établissement de crédit) ;
  • La date, le lieu, la date d’enregistrement, le montant, la durée et les taux d’intérêts du prêt consenti par la société créancière pour lequel la promesse fait office de garantie ;
  • La désignation du bien livré, promis comme devant faire l’objet d’une affectation hypothécaire ;
  • La propriété du bien immobilier avec le nom, le lieu du notaire l’ayant établie ;
  • La date d’acquisition du bien immobilier par l’emprunteur ;
  • Le cas échéant, le nom des éventuels occupants ou locataires du bien immobilier ;
  • Le nom, le lieu d’exercice du notaire que l’emprunteur s’engage à saisir pour constituer l’acte d’hypothèque ;
  • L’adresse d’exécution de la promesse ;
  • Le lieu, la date de signature ;
  • Le nombre d’exemplaires ;
  • La signature des parties ;
  • La mention manuscrite de l’emprunteur débiteur contenant la mention de la créance (du prêt), les taux d’intérêts ainsi que sa durée.

Quand prend effet une hypothèque ? 

L'effet d'une hypothèque commence à partir du moment où elle est inscrite au fichier immobilier. Cette inscription donne à l'hypothèque un effet opposable à tous, c'est-à-dire qu'elle est reconnue par tous et que personne ne peut ignorer son existence. Elle devient alors une garantie pour le prêteur qui peut, en cas de défaut de paiement de l'emprunteur, faire vendre le bien hypothéqué pour se rembourser.

Néanmoins, il faut noter que l'inscription ne se fait pas automatiquement. En effet, elle doit être réalisée par un notaire qui se charge de la rédaction de l'acte d'hypothèque, de sa signature et de sa publication. Une fois ces étapes franchies, l'hypothèque prend effet.

Quel est le prix et les frais qui accompagnent une hypothèque ?

Lors d'une hypothèque, l'emprunteur devra payer certains frais. En effet, la publication de l'acte d'hypothèque devant un notaire a un certain coût, dont le droit d'enregistrement est de 125 euros et la taxe de publicité foncière calculée proportionnellement grâce à un taux prévu par la loi. Il y aura d'autres frais, tels que la contribution de sécurité immobilière, des frais de notaire supplémentaires, etc.

Quelle est la différence entre un privilège de prêteur de deniers (PPD) et une hypothèque ?

Le privilège de prêteur de deniers permet au prêteur d'avoir une garantie d'être remboursé si l'emprunteur ne paie pas ses mensualités. Ainsi, le prêteur sera privilégié et sera prioritaire sur les autres créanciers de l'emprunteur. Ce type de garantie permet alors au prêteur d'avoir une priorité dans le remboursement. La différence importante avec l'hypothèque, c'est qu'il y a moins de formalités de publicité et ainsi un coût moindre.

C'est quoi un mandat hypothécaire ?

Le mandat hypothécaire permet à la banque à qui il est consentie, de prendre à n'importe quel moment une hypothèque sur un immeuble, et ce, pendant toute la durée du crédit. Cette méthode permet à la banque d'avoir une garantie notamment en cas de non paiement des mensualités par l'emprunteur.

Modèle/Exemple de promesse d'affectation hypothécaire 

Nous proposons un modèle/exemple de promesse d'affectation hypothécaire annoté, téléchargeable et modifiable afin de permettre aux parties non-juristes de rédiger un tel document avec confiance.

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier en :

  • Insérant les renseignements nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • Intégrant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.


Sommaire

Article 1 – Objet

Article 2 – Désignation du bien immobilier

Article 3 – Propriété du bien immobilier

Article 4 – Durée

Article 5 – Obligation du débiteur

Article 6 – Résiliation

Article 7 – Élection du domicile

Article 8 – Frais

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

La présente promesse est conclue entre les soussignés :

La société dénommée (nom de la société), (forme juridique de la société), au capital de (montant du capital de la société) Euros (€), ayant son siège social à (Ville du siège social), à l’adresse (adresse du siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville du RCS) sous le numéro (numéro d’immatriculation au RCS).

Les statuts de cette société ont été établis par acte reçu par Maître (nom du notaire), notaire à (ville du notaire), le (date d’enregistrement de l’acte).

Commentaire : Ou : par acte sous seing privé en date du (date de signature) à (Ville de signature de l’acte), enregistré à (lieu d’enregistrement), le (date de l’enregistrement), bordereau n° (bordereau de l’enregistrement).



Ladite société est représentée par Mr/Mme (nom du représentant de la société), (profession du représentant), demeurant à (adresse du représentant), agissant en qualité de (qualité du représentant de la société) de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de (durée de la fonction du représentant) à compter du (date de l'entrée en fonction effective), par l'assemblée générale des associés en date du (date de l'AG des associés), et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.



Désigné ci-après « le Créancier »

D’une part,



Commentaire : pour les personnes physiquesEt,

(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).

Commentaire : pour les personnes morales

La société dénommée (nom de la société), (forme juridique de la société), au capital de (montant du capital de la société) Euros (€), ayant son siège social à (Ville du siège social), à l’adresse (adresse du siège social), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville du RCS) sous le numéro (numéro d’immatriculation au RCS).

Les statuts de cette société ont été établis par acte reçu par Maître (nom du notaire), notaire à (ville du notaire), le (date d’enregistrement de l’acte).

Commentaire : Ou par acte sous seing privé en date du (date de signature) à (Ville de signature de l’acte), enregistré à (lieu d’enregistrement), le (date de l’enregistrement), bordereau n° (bordereau de l’enregistrement).



Ladite société est représentée par Mr/Mme (nom du représentant de la société), (profession du représentant), demeurant à (adresse du représentant), agissant en qualité de (qualité du représentant de la société) de ladite société, fonction à laquelle il a été nommé, pour une durée de (durée de la fonction du représentant) à compter du (date de l'entrée en fonction effective), par l'assemblée générale des associés en date du (date de l'AG des associés), et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts de la société.

Désigné ci-après « le Débiteur »

D’autre part.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le Créancier a consenti au Débiteur, aux termes d'un acte sous seing privé en date du (date), enregistré à (Ville) le (date enregistrement), un crédit d'un montant de (Montant) €, d'une durée de (durée), au taux d'intérêt de (taux) % l'an.

Le Débiteur s'est obligé à rembourser ce crédit de la façon suivante (désignation).

Pour garantir le paiement de cette dette, le Créancier a sollicité du Débiteur une promesse d'affectation d'un bien immobilier lui appartenant.

Le Débiteur déclare ne pas se trouver dans une situation ou soumis à une mesure quelconque de nature à restreindre sa capacité ou son pouvoir et déclare que le bien immobilier ci-après désigné, objet des présentes, n'a fait à ce jour l'objet d'aucune convention d'hypothèque ni d'aucune procédure susceptible de faire obstacle à l'exécution de la présente promesse d'affectation hypothécaire.

Article 1 – Objet du contrat

La présente promesse prévoit la garantie du remboursement de la dette susrelatée, intérêts et accessoires dont le Débiteur s'oblige envers le Créancier, qui accepte, à hypothéquer (éventuellement : en premier rang), au profit de ce dernier, le bien immobilier ci-après désigné, à la première demande de celui-ci.

Article 2 – Désignation des biens immobiliers

Le bien immobilier, objet de la présente promesse d'affectation, est le suivant :

(Préciser le bien en question).

En cas d'affectation hypothécaire, seront également compris toutes dépendances dudit immeuble sans exception ni réserve et toutes constructions nouvelles et améliorations qui pourront y être effectuées.

Article 3 – Propriété

3.1 Origine de propriété

Le bien immobilier ci-dessus désigné appartient au Débiteur pour avoir été acquis par lui aux termes d'un acte de vente reçu par Me/Mme (Nom notaire), notaire à (Ville notaire), le (Date acquisition).

Une expédition de cet acte a été publiée au Bureau des Hypothèques.

3.2 Jouissance – Occupation

Le Débiteur déclare que le bien immobilier, objet du présent acte est actuellement occupé par (Civilité) (Nom Prénom) (Ou : a été donné à bail à titre exclusif d'habitation à (Civilité) (Nom Prénom)), aux termes d'un actes sous seing privé en date du (date de signature bail)).

3.3 Droits réels – Sûretés

Le Débiteur déclare n'avoir consenti aucun privilège ni aucune hypothèque, ni concédé à tout tiers aucun droit réel ayant pour objet ledit bien immobilier.

Article 4 – Durée

La présente promesse d'affectation hypothécaire est consentie par le Débiteur au Créancier jusqu'au complet remboursement de la dette susvisée, en principal, intérêts et accessoires.

Article 5 – Obligations du Débiteur

1. Le Débiteur s'oblige, dès demande du Créancier notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à saisir Me/Mme (Nom du notaire), notaire à (Ville du notaire), afin que ce dernier dresse l'acte constitutif d'hypothèque du bien immobilier ci-dessus désigné.

Cet acte sera publié au bureau des hypothèque de (Ville).

2. Il s'oblige à informer le Créancier de la survenance de tout fait susceptible d'aggraver son endettement, de menacer sa solvabilité ou d'affecter d'une quelconque manière la valeur du bien immobilier ci-dessus désigné.

3. Il s'interdit, jusqu'à complet remboursement de sa dette, en principal, intérêts et accessoires, sans l'accord écrit et préalable du Créancier, d'aliéner, d'hypothéquer, de remettre en antichrèse, de concéder tout (nouveau) bail sur ledit immeuble.

4. Il s'engage à conserver l'immeuble dans son état actuel et de ne rien faire qui puisse en diminuer la valeur.

5. Il s'oblige à maintenir assuré pendant toute la durée du présent contrat ledit immeuble contre tous risques d'incendie ou de destruction.

Il s'acquittera des primes desdites assurances et en justifiera au Créancier, à toute réquisition de ce dernier.

Commentaire : Des clauses spécifiques peuvent être ajoutées en fonction des circonstances liées à la propriété, notamment sa situation géographique qui rendrait le bien particulièrement vulnérable ou lorsqu'il s'agit d'une maison en construction par exemple.

Article 6 – Résiliation

En cas d'inexécution par le Débiteur d'une seule de ses obligations contractuelles, le Créancier pourra demander la résiliation du présent contrat après une première mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés au Débiteur.

La résiliation du présent contrat rend immédiatement exigible la créance susrelatée, sans qu’aucune formalité ne soit requise.

Article 7 – Loi applicable et Litiges

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.

A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au (préciser le tribunal compétent) de (indiquer la ville).

Article 8 – Élection du domicile

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font respectivement élection de leur domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiquées à la première page.

Toute modification de domicile devra être signifiée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception afin que cela lui soit opposable.

Article 9 – Frais

Tous les frais des présentes et ceux qui seront les conséquences seront supportés par le Débiteur qui s'y oblige.

Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.

Commentaire : Mention manuscrite du Débiteur

"Lu et approuvé,

Bon pour promesse d'affectation hypothécaire, à concurrence de la créance d'un montant de (Montant) € (en chiffre et en lettres) en principal, plus les intérêts au taux de (Taux) % l'an, frais et accessoires, pour une durée de (Nombre d'années) ans, comme ci-dessus relaté".

Le Débiteur Le Créancier

Commentaire : Si le bien immobilier promis à hypothèque est un des bien commun aux époux ou constitue le logement de la famille au sens de l'article 215 du Code civil, le conjoint du débiteur doit intervenir à l'acte pour donner son consentement à l'opération.

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