Offre d'achat immobilier

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Description courte :

Lorsqu'un acquéreur potentiel est intéressé par l'achat d'un bien immobilier qu'il a visité, il rédige une offre d'achat immobilier sous forme de lettre qu'il adresse au vendeur et dans laquelle il informe sa volonté d'acheter son bien.

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Par le biais d'une offre d'achat immobilier, l'acheteur potentiel ou un candidat à l'achat exprime au vendeur sa volonté d'acquérir son bien selon le prix fixé ou à un prix moindre qu'il propose. L'offre est destinée à aboutir à un acte de vente, c'est donc un acte juridique qui engage l'acquéreur ; ce dernier doit avoir la capacité juridique de signer le contrat de vente.

L'offre d'achat immobilier se décline sous plusieurs appellations :

  • Offre de prix ;
  • Promesse unilatérale d'achat ;
  • Ou encore proposition d'achat, promesse d'achat et option d'achat.

Quels sont les avantages de l'offre d'achat pour l'acheteur ?

L'offre permet au candidat à l'achat de sécuriser le bien en le réservant grâce à une proposition de prix qu'il fixe lui-même. Par ailleurs, à ce stade, il est strictement interdit par la loi de verser une quelconque somme d'argent au titre d'arrhes.

Quels sont les avantages de l'offre d'achat pour le vendeur ?

Le vendeur peut accepter ou refuser cette offre. Il peut également faire une contre-proposition qui annule la proposition de l'acheteur.

L'offre est obligatoirement écrite et les éléments suivants doivent y figurer :

  • Date de l'offre ;
  • Identité des deux parties ;
  • Désignation du bien (adresse, nature du bien, superficie, nombre de pièces, le bâtiment et le cas échant l'étage) ;
  • Prix proposé par l'acquéreur, moyen de financement et de paiement (vente par correspondance, simulation de prêt par exemple) ;
  • Durée de validité de l'offre, généralement compris entre une semaine et deux semaines, au bout duquel l'acquéreur n'a plus d'engagement envers le vendeur ;
  • Les conditions de l'offre : réalisation éventuelle des travaux par le vendeur, adjonction d'une clause de conditions suspensives à l'acquisition dans le cas par exemple de l'obtention d'un prêt, etc. ;
  • Les modalités de réponse du vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

L'offre écrite par le candidat à l'achat doit être précise et sa rédaction requiert de la rigueur et un certain formalisme.

Exemple de modèle de lettre d'offre d'achat immobilier (maison, appartement etc.) à télécharger

Nous vous proposons un modèle type de document que vous trouverez ci-dessous en téléchargement et qui répond aux exigences d'une promesse unilatérale d'achat.

Lorsque le vendeur accepte une proposition d'achat, il peut la valider en suivant les modalités d'acceptation précisées dans l'offre.

Le plus souvent :

  • Simplement en inscrivant au bas de l'option d'achat : « offre d'achat acceptée », puis en la datant et en la contresignant, et en l'envoyant par courrier recommandé dans le délai imparti par l'acquéreur et selon les modalités,
  • Ou il peut aussi écrire une lettre dans laquelle il signifie son acceptation et où il relate tous les éléments et les conditions relatifs au bien et l'envoyer selon les modalités.

Les conditions de rétraction diffèrent selon qu'elles sont du fait de l'acheteur ou du vendeur.

Puis-je me rétracter après une offre d'achat en tant qu'acheteur ?

L'acquéreur peut mettre fin à ses engagements dans les 10 jours qui suivent la remise de la promesse de vente lorsqu'elle a été donnée en main propre, ou à partir de sa première présentation lorsqu'elle a été faite par LRAR.

Le vendeur peut-il se rétracter ?

Le vendeur ne bénéficie d'aucun délai possible de rétractation après la signature de la promesse de vente, il ne peut plus revenir sur sa décision. Au cas où il se rétracte, l'acheteur est en droit de saisir la justice.

Lorsque le vendeur a signé l'offre d'achat, il est juridiquement lié à l'acheteur et ne dispose en effet d'aucun délai de rétractation.

La différence entre l'offre d'achat et le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) réside dans le degré d'engagement des parties.

Alors que dans l'offre d'achat le vendeur s'engage de manière unilatérale à vendre son bien, c'est-à-dire sans possibilité de rétractation et fera l'objet d'une discussion entre l'acheteur et ce dernier. La signature du compromis de vente engage les deux parties, le vendeur et l'acheteur, à poursuivre le processus de vente jusqu'à son terme et n'est plus un avant-contrat.

D'un point de vue juridique, le Code civil précise que « le compromis vaut vente dès lors où il y a un accord sur la chose et sur le prix ». Par conséquent, si l'une des parties annule la transaction, elle peut être traînée en justice par l'autre partie pour lui faire respecter son engagement et la contraindre à vendre, ou pour lui verser des dommages et intérêts.