Offre d'achat immobilier

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Définition de l'offre d'achat immobilier

Par le biais d'une offre d'achat immobilier, l'acheteur potentiel ou un candidat à l'achat exprime au vendeur sa volonté d'acquérir son bien selon le prix fixé ou à un prix moindre qu'il propose. L'offre est destinée à aboutir à un acte de vente, c'est donc un acte juridique qui engage l'acquéreur ; ce dernier doit avoir la capacité juridique de signer le contrat de vente.

L'offre d'achat immobilier se décline sous plusieurs appellations :

  • Offre de prix ;
  • Promesse unilatérale d'achat ;
  • Ou encore proposition d'achat, promesse d'achat et option d'achat.

Quels sont les avantages de l'offre d'achat pour l'acheteur ?

L'offre permet au candidat à l'achat de sécuriser le bien en le réservant grâce à une proposition de prix qu'il fixe lui-même. Par ailleurs, à ce stade, il est strictement interdit par la loi de verser une quelconque somme d'argent au titre d'arrhes.

Quels sont les avantages de l'offre d'achat pour le vendeur ?

Le vendeur peut accepter ou refuser cette offre. Il peut également faire une contre-proposition qui annule la proposition de l'acheteur.

Découvrez également : notre modèle de promesse d'hypothèque à télécharger.

Comment rédiger une offre d'achat pour un bien immobilier ? Que doit contenir une offre d'achat ?

L'offre est obligatoirement écrite et les éléments suivants doivent y figurer :

  • Date de l'offre ;
  • Identité des deux parties ;
  • Désignation du bien (adresse, nature du bien, superficie, nombre de pièces, le bâtiment et le cas échant l'étage) ;
  • Prix proposé par l'acquéreur, moyen de financement et de paiement (vente par correspondance, simulation de prêt par exemple) ;
  • Durée de validité de l'offre, généralement compris entre une semaine et deux semaines, au bout duquel l'acquéreur n'a plus d'engagement envers le vendeur ;
  • Les conditions de l'offre : réalisation éventuelle des travaux par le vendeur, adjonction d'une clause de conditions suspensives à l'acquisition dans le cas par exemple de l'obtention d'un prêt, etc. ;
  • Les modalités de réponse du vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ;

L'offre écrite par le candidat à l'achat doit être précise et sa rédaction requiert de la rigueur et un certain formalisme.

Comment valider une proposition d'achat immobilier ?

Lorsque le vendeur accepte une proposition d'achat, il peut la valider en suivant les modalités d'acceptation précisées dans l'offre.

Le plus souvent :

  • Simplement en inscrivant au bas de l'option d'achat : « offre d'achat acceptée », puis en la datant et en la contresignant, et en l'envoyant par courrier recommandé dans le délai imparti par l'acquéreur et selon les modalités,
  • Ou il peut aussi écrire une lettre dans laquelle il signifie son acceptation et où il relate tous les éléments et les conditions relatifs au bien et l'envoyer selon les modalités.

A quoi engage une offre d'achat ?

Une offre d'achat engage l'acheteur à acquérir le bien immobilier aux conditions spécifiées dans l'offre. L'acheteur ne peut en aucun cas remettre une somme d'argent au vendeur, car cela a pour conséquence d'annuler l'offre. Si le vendeur accepte l'offre, l'acheteur est tenu de conclure la transaction aux termes convenus, sous réserve des conditions incluses dans l'offre. En d'autres termes, l'acheteur s'engage à acheter la propriété aux conditions énoncées, telles que le prix, les délais de clôture, les contingences (le cas échéant), etc.

Cependant, il est essentiel de noter que tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre, l'acheteur n'est pas légalement obligé d'acheter la propriété. L'offre d'achat ne crée pas de contrat contraignant tant qu'elle n'a pas été acceptée par le vendeur. Le vendeur peut choisir d'accepter l'offre telle quelle, de la rejeter ou de faire une contre-offre avec des conditions différentes. Une fois que les deux parties sont d'accord sur les termes de la vente, un contrat de vente est généralement signé, ce qui engage définitivement les parties à la transaction immobilière.

Peut-on modifier une offre d'achat ? 

Tant que le vendeur n'a pas accepté l'offre, l'acheteur peut généralement la modifier ou la retirer à sa discrétion. Il suffit de communiquer les modifications souhaitées au vendeur.

Une fois que le vendeur a accepté l'offre d'achat telle quelle, toute modification ultérieure nécessite généralement le consentement mutuel des parties et peut nécessiter une modification formelle du contrat.

Quels sont les délais de rétractation à une offre d'achat immobilier ?

Les conditions de rétraction diffèrent selon qu'elles sont du fait de l'acheteur ou du vendeur.

Puis-je me rétracter après avoir fait une offre d'achat en tant qu'acheteur ?

La loi ne définit pas de manière précise la durée de validité d'une offre d'achat, mais en pratique, elle est généralement établie à une moyenne de cinq à dix jours.

Vous avez la possibilité d'annuler votre engagement tant que le vendeur n'a pas reçu votre proposition. Cependant, une fois que celle-ci a été reçue, vous ne pouvez plus révoquer l'offre pendant toute la période de validité de celle-ci.

Cependant, après la signature du compromis de vente, vous avez une période de rétraction de 10 jours calendaires. 

Le vendeur peut-il se rétracter ?

Lorsque le vendeur a signé l'offre d'achat, il est juridiquement lié à l'acheteur et ne dispose en effet d'aucun délai de rétractation.

Le vendeur ne bénéficie d'aucun délai possible de rétractation après la signature de la promesse de vente, il ne peut plus revenir sur sa décision. Au cas où il se rétracterait, l'acheteur est en droit de saisir la justice.

Comment le vendeur doit il répondre à une offre d'achat

Le vendeur doit communiquer sa réponse par écrit à  l'offre d'achat, de préférence en utilisant une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Pendant la période de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs options :

  • Il peut accepter les conditions de l'offre en apposant la mention "bon pour accord" et sa signature sur l'offre d'achat.

  • Il a le droit de refuser l'offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement établi.

  • Il peut également présenter une contre-proposition écrite, ce qui équivaut à une nouvelle offre qui rend l'offre initiale "caduque" (elle n'est plus en vigueur).

Si le vendeur ne répond pas, cela est considéré comme un refus.

Lorsque le vendeur accepte une offre d'achat, il s'engage à vendre le bien et ne peut plus changer d'avis. Il est tenu d'interrompre les visites du bien par d'autres candidats acquéreurs.

Quelle différence entre offre d'achat immobilier et compromis de vente ?

La différence entre l'offre d'achat et le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) réside dans le degré d'engagement des parties.

Alors que dans l'offre d'achat l'acheteur fait une offre d'achat au vendeur, il est donc engagé unilatéralement. La signature du compromis de vente engage les deux parties, le vendeur et l'acheteur, à poursuivre le processus de vente jusqu'à son terme.

D'un point de vue juridique, le Code civil précise que « le compromis vaut vente dès lors où il y a un accord sur la chose et sur le prix ». Par conséquent, si l'une des parties annule la transaction, L'autre partie a la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de la première partie pour l'obliger à respecter son engagement en vue de la vente, ou pour obtenir des dommages-intérêts de sa part.

Il est essentiel de faire une distinction entre l'offre d'achat et la promesse unilatérale de vente, car ce sont deux concepts distincts. Dans le cadre de l'offre d'achat, l'acheteur soumet une proposition au vendeur, qui a alors la faculté de choisir d'accepter ou de refuser cette proposition. A contrario, dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage à vendre son bien immobilier à l'acquéreur, qui, de son côté, détient une option et a le choix d'acheter ou de ne pas acheter le bien.

Notre modèle de document

Exemple de modèle de lettre d'offre d'achat immobilier (maison, appartement etc.) à télécharger

Nous vous proposons un modèle type de document que vous trouverez ci-dessous en téléchargement et qui répond aux exigences d'une offre d'achat immobilier.

 L'utilisation d'un modèle d'offre d'achat présente de nombreux avantages, ainsi, notre modèle de document vous fournis une structure préétablie comprenant toutes les informations essentielles. Notre modèle est conçu pour respecter les exigences légales et les normes en vigueur, garantissant ainsi la conformité de l'offre.

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