Document d'information précontractuel (mandat de vente)
Modèle : Document d'information précontractuel (mandat de vente)

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Qu'est-ce que le document d'information précontractuel ? Que veut dire DIP ?

Définition et objet du DIP

Dans le cadre du mandat de vente, le Document d'Information Précontractuel (DIP) est un document obligatoire élaboré par une agence immobilière avant toute signature de contrat immobilier. Son objet est de fournir des informations précises et sincères à la partie qui envisage de s'engager, lui permettant ainsi de le faire en toute connaissance de cause. Il intervient lors de l'engagement d'un mandat de vente qu'il soit exclusif ou non entre le mandataire (agence immobilière) et le mandant (client). 

Ce mandat peut intervenir lors de la vente d'un bien, dans le cadre d'une location mais également dans le cadre de la gestion d'un bien immobilier. 

À savoir : Le document d'information précontractuel doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat, offrant ainsi à la partie prenante un délai de réflexion suffisant. Également, la loi Hoguet impose à l'agent immobilier de disposer d'un mandat écrit. 

Quel est le lien entre le DIP et la loi Hamon ? 

Entrée en vigueur le 14 juin 2014, la loi Hamon a introduit au sein du droit français l'obligation pour tout professionnel de communiquer un certain nombre d'informations au consommateur préalablement à la signature de tout mandat de vente, de location, de gestion ou de recherche (identité de l'entreprise, durée du mandat...). 

Quelle est la place de l'article L.111-1 du Code de la consommation ?

L'article L.111-1 du Code de la consommation joue un rôle central dans le cadre du DIP. Il définit l'obligation générale d'information précontractuelle du professionnel envers le consommateur.

Cette obligation s'applique avant la conclusion de tout contrat de vente, de location ou de prestation de service.

Elle impose au professionnel, et notamment à tout agent immobilier, de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations essentielles relatives au bien ou au service. C'est sur la base de ces informations que le consommateur pourra prendre une décision éclairée.

Par ailleurs, l'article L.111-1 du Code de la consommation précise aussi les modalités et les sanctions de cette obligation.

Est-ce que le DIP est obligatoire dans le cadre du mandat de vente vis-à-vis du consommateur ?

Comme l'indique l'article 1112-1 du Code civil ou encore l'article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel a le devoir d'informer son cocontractant de toute information essentielle pour son consentement.

Ainsi, avant la conclusion du mandat de vente, l'agence immobilière doit fournir au mandant un DIP contenant les informations précontractuelles nécessaires. Cela permet au mandant de s'engager en toute connaissance de cause.

Notons que cette obligation s'étend aux contrats conclus à distance et hors établissement, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Quelles sont les conséquences d'un manquement aux obligations du DIP ?

Le manquement aux obligations du DIP peut entraîner plusieurs conséquences allant de la simple responsabilité civile aux sanctions pénales. 

S'agissant de la responsabilité civile, l'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu'il ne respecte pas les obligations du DIP. En ce sens, le client pourra demander réparation pour le préjudice subi. 

En plus des sanctions civiles, l'agent immobilier peut se voir octroyer des sanctions pénales. Le manquement à l'obligation d'information précontractuelle est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. 

Enfin, dans certains cas, le manquement à l'obligation d'information précontractuelle peut entraîner l'annulation du contrat. Cela se produit généralement lorsque le manquement a causé un vice du consentement, c'est-à-dire une erreur ou un dol.

Quelles sont les obligations d'informations précontractuelles liées au DIP ? Que doit contenir un document d'information précontractuel ? 

Le DIP est généralement annexé au sein du mandat de vente afin de signer les deux documents en même temps. Dans ce cas, la condition précontractuelle est tout de même remplie. 

Il peut également être inséré au sein du mandat de vente, les informations seront considérées comme transmises. 

Parmi les mentions obligatoires du DIP dans le cadre du mandat de vente, on retrouve :

  • La présentation de l'agence : nom commercial, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège de l'entreprise, date de création... ;
  • La présentation du service : l'objet de la prestation, la durée du mandat, les honoraires... ;

Si le mandat est signé à distance ou hors établissement (hors agence), les mentions suivantes doivent figurer :

  • Les modalités du droit de rétractation ; 
  • Le formulaire type de rétractation. 

Dans le cas spécifique de l'immobilier, le DIP doit également être conforme au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD). Il doit donc inclure toutes les informations utiles au client.

Notre modèle de document 

Exemple type d'un modèle de document d'information précontractuel pour un mandat de vente à télécharger au format PDF/Word

Vous retrouvez en téléchargement un modèle de document d'information précontractuel pour un mandat de vente entièrement rédigé par notre équipe de juristes au regard de la législation en vigueur, tenant compte du Règlement général sur la protection des données personnelles de 2016.