Attestation de domiciliation d'une entreprise

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Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation d’une entreprise ?

Définition de la domiciliation

La domiciliation est définie comme la fixation d’une adresse à un lieu. Elle est souvent utilisée pour désigner le fait d'indiquer une adresse comme siège social. Elle peut aussi désigner le fait d’établir une adresse comme lieu de résidence.

La domiciliation revêt un caractère obligatoire tant pour les sociétés que pour les associations en France. Elle représente l'adresse administrative et fiscale à laquelle tous les courriers seront adressés, jouant ainsi un rôle à la fois fonctionnel et symbolique au sein de l'entreprise. La domiciliation d'entreprise s'applique non seulement aux sociétés, mais également aux entreprises individuelles et aux micro-entrepreneurs.

L'entreprise ou l'association a la possibilité de choisir divers lieux de domiciliation, tels que ses propres locaux, les locaux d'une autre entreprise, une adresse personnelle (celle du gérant ou du président), ou encore une adresse obtenue auprès d'une société de domiciliation. Le lieu du siège social revêt une importance capitale en permettant la réception des courriers commerciaux et administratifs, la tenue de réunions et d'assemblées générales, ainsi que l'accueil de collaborateurs et de visiteurs. En ce sens, la domiciliation constitue la première étape incontournable dans le processus de création d'une entreprise.

En quoi consiste une attestation de domiciliation ?

L'attestation de domiciliation ou de droit de jouissance privatif permet de prouver que la société que vous avez créée est bien domiciliée chez le dirigeant, gérant ou entrepreneur individuel par exemple. Cette domiciliation pourra être temporaire (pas plus de 5 ans) ou permanente selon les conditions et dispositions prévues par la loi. Cette attestation indique alors l'occupation régulière des locaux indiqués comme domiciliation de l'entreprise.

Ces dispositions, concernant l'attestation de domiciliation, sont encadrées notamment par les articles L.123-11 et L.123-11-1 du Code de Commerce.

La loi de 1948 permet au dirigeant d'une société (SA, SAS, SARL, etc.) de domicilier l’entreprise chez lui, peu importe qu’il soit propriétaire ou locataire. Toutefois, la liberté contractuelle peut pousser le bailleur à interdire toute domiciliation d’une société ou de toute activité économique dans le contrat de bail et restreindre ainsi l’application de la clause bourgeoise.

Dans le cas d’une copropriété, le règlement intérieur peut tout aussi l’interdire pour les locataires et les propriétaires. La jurisprudence de la Cour de Cassation est venue s’opposer à de telles restrictions de la liberté d’entreprendre dans le contrat de bail (décision de la 3ème chambre civile du 14 janvier 2004).

Les différents types d’attestations de domiciliation

Il existe autant de types d'attestations de domiciliation qu'il existe d'endroits dans lequel une entreprise peut exercer son activité. De ce fait, il est possible qu'une entreprise souhaite faire une attestation de domiciliation pour domicilier sa société à son adresse personnelle, dans un local commercial en particulier, dans un centre d'affaire, dans le siège social d'une autre entreprise ou encore dans un espace de coworking

Pour quelles raisons une entreprise fait-elle une attestation de domiciliation ?

Une entreprise établit une attestation de domiciliation pour diverses raisons fondamentales. Tout d'abord, l'attestation de domiciliation permet d'établir de manière formelle et officielle l'adresse administrative et fiscale de l'entreprise, c'est-à-dire le lieu où les courriers et les communications officielles seront envoyés. Cela revêt une grande importance tant du point de vue pratique que symbolique, car cela permet d'assurer une gestion efficace de la correspondance et des échanges avec les différentes parties prenantes de l'entreprise.

De plus, l'attestation de domiciliation joue un rôle essentiel dans la crédibilité et l'image de l'entreprise. En indiquant une adresse professionnelle officielle, l'entreprise démontre sa stabilité et sa présence juridique dans un lieu déterminé, ce qui inspire confiance aux partenaires commerciaux, aux clients, aux institutions publiques et aux autorités réglementaires. Avoir une adresse de domiciliation formelle renforce la légitimité de l'entreprise et lui confère une identité juridique solide.

Enfin, l'attestation de domiciliation peut également être requise dans le cadre de certaines procédures administratives ou légales, telles que l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou l'obtention de certaines autorisations ou licences. En fournissant une attestation de domiciliation, l'entreprise se conforme aux exigences légales en matière de déclaration d'adresse et facilite ainsi son interaction avec les autorités compétentes.

Comment remplir l'attestation de droit de jouissance privatif et comment obtenir l'autorisation ?

La domiciliation d’une société chez son représentant légal est soumise à des conditions temporelles et substantielles :

  • Elle ne peut excéder 5 ans à compter de son immatriculation contrairement à celle de l’entreprise d’un commerçant individuel ou d’un artisan qui est sans limite de temps ;
  • Aucune activité ne doit y être exercée ;
  • Le dirigeant doit être autorisé par la société à le faire ;
  • Une lettre informant le bailleur de la domiciliation doit lui être envoyée s'il est locataire ;

Le but de l'attestation permet de prouver la domiciliation et de compléter le dossier immatriculation de la création d'une entreprise. Elle constitue un avantage pour les petites et moyennes entreprises qui viennent d’être créées. Elles pourront toujours opérer un transfert de siège social, et donc modifier leur domiciliation prévue au sein des statuts de la société.

Quelles sont les conséquences de la domiciliation d’une société chez soi ?

La domiciliation de la société est une partie intégrante de la constitution de la société. Ce lieu sera retrouvé dans toutes les formalités de la vie de la société et sera son lieu de direction, mais pas d’exploitation de son activité.

La domiciliation chez soi a les mêmes effets que la domiciliation commerciale :

  • Elle détermine quel tribunal sera compétent sur le territoire en cas de litige contre la société ;
  • Elle permet de savoir quelle loi est applicable : les sociétés domiciliées sur le territoire français sont soumises au droit positif français ;
  • Leur création, organisation, financement et dissolution doivent être conformes aux règles en vigueur ;
  • Elle n’exonère pas de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois, elle constitue un avantage pour les petites et moyennes entreprises qui viennent d’être créées.

Est-il possible de domicilier plusieurs sociétés dans un local commun ?

Une entreprise a la faculté de se faire domicilier dans un local où est déjà domiciliée une autre société. On parle de domiciliation collective. Ces sociétés auront le même siège social. Mais elles doivent au préalable signer un contrat entre chaque entreprise domiciliée et la société de domiciliation. Cette faculté a même été étendue aux commerçants (personnes physiques) depuis 2008. L'autorisation de la domiciliation sera alors donnée par le greffe.

Ces sociétés de domiciliation sont régies de manière stricte et doivent faire l’objet d’une homologation par le Préfet du Département où elles se situent et être immatriculées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Tout manquement à ces conditions peut faire l’objet de sanctions pénales prévues par loi.

Pourquoi informer le bailleur ou la copropriété de la domiciliation de sa société chez soi ?

La notification de la domiciliation d’une société chez soi au bailleur, lorsqu’on est locataire d’un bail d’habitation, est très importante notamment en cas de litige portant sur la domiciliation.

Lorsque les locaux concernés par l'occupation de l'entreprise relèvent d'une copropriété, il sera également nécessaire d'en informer les autres copropriétaires par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les démarches à entreprendre pour faire une attestation de domiciliation

Les étapes pour obtenir une attestation de domiciliation

Pour obtenir une attestation de domiciliation, vous devez suivre certaines démarches administratives. Tout d'abord, choisissez un prestataire de services de domiciliation tel qu'un centre d'affaires ou une société spécialisée. Assurez-vous qu'il dispose des agréments nécessaires et offre des services conformes à la réglementation en vigueur.

Une fois le prestataire sélectionné, vous devrez signer un contrat de domiciliation détaillant les modalités, les services fournis et les obligations de chaque partie. Vous devrez également fournir les documents requis tels que les pièces d'identité des dirigeants, un justificatif de domicile personnel du dirigeant et le bail commercial ou une autorisation de domiciliation le cas échéant.

Le prestataire de domiciliation enregistrera l'adresse auprès des autorités compétentes, en respectant les règles légales et en fournissant les informations nécessaires aux organismes concernés tels que le Registre du Commerce et des Sociétés ou les services fiscaux.

Une fois les démarches effectuées, le prestataire vous délivrera une attestation de domiciliation officielle. Ce document atteste de l'adresse de domiciliation de votre entreprise et peut être utilisé dans les relations commerciales, les procédures administratives et les échanges avec les tiers.

Il est important de noter que les démarches peuvent varier légèrement selon le prestataire de domiciliation choisi et les exigences locales. Renseignez-vous auprès du prestataire pour obtenir toutes les informations nécessaires et suivre les procédures appropriées.

Quel document fournir pour un justificatif de domiciliation ?

Pour obtenir une attestation de domiciliation d'une entreprise, les documents nécessaires incluent généralement :

  • Une preuve d'adresse conforme à l’adresse de domiciliation, telle qu'une attestation d'occupation, une facture, ou un relevé bancaire récent
  • Une copie recto-verso des documents d'identité des personnes se présentant
  • Les coordonnées complètes de l'entreprise et le nom du propriétaire
  • Une copie du Registre du Commerce et des Sociétés visées
  • Une lettre d'autorisation rédigée par le locataire ou le propriétaire, définissant la nature, la durée et la portée de la domiciliation de l'entreprise
  • Une copie des documents statutaires
  • Un paiement des frais pour l'attestation

Quels sont les risques d’une attestation de domiciliation fausse ou frauduleuse ?

Les sanctions pénales encourues

L'utilisation d'une attestation de domiciliation frauduleuse comporte plusieurs risques et conséquences juridiques. Tout d'abord, il est important de souligner que la domiciliation d'une entreprise est une obligation légale et que toute fausse déclaration ou utilisation frauduleuse peut constituer un délit.

Les risques d'une attestation de domiciliation frauduleuse incluent des sanctions pénales, avec des amendes importantes et des peines d'emprisonnement. De plus, cela peut entraîner la nullité des actes juridiques réalisés au nom de l'entreprise, avec des conséquences graves sur les contrats, les transactions commerciales et les relations avec les tiers.

Les personnes impliquées dans une attestation de domiciliation frauduleuse peuvent également être tenues responsables sur le plan civil des dommages causés à des tiers, ce qui peut entraîner des réclamations de remboursement, des poursuites en dommages et intérêts, et d'autres conséquences financières.

Sur le plan fiscal, l'utilisation d'une attestation de domiciliation frauduleuse peut entraîner des problèmes importants, tels que des enquêtes fiscales approfondies, des pénalités fiscales et la remise en question de la validité des déductions fiscales et des avantages liés à la domiciliation.

Il est essentiel de respecter les obligations légales en matière de domiciliation d'entreprise et de ne pas recourir à des pratiques frauduleuses. Il est recommandé de s'assurer que la domiciliation est effectuée de manière légale et transparente, en se conformant aux exigences réglementaires et en utilisant des prestataires de domiciliation agréés et fiables.

Notre modèle de document

Exemple d'attestation de domiciliation du siège social chez le dirigeant pour la création d'une entreprise à télécharger

Le présent document s'établit sous la forme d'une attestation qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement effectué.

Pour cela, il est possible :

  • D'insérer des éléments dans des zones de texte réservées à cet effet au sein de l'attestation tels que le nom du représentant légal, la dénomination sociale, l’adresse du siège social de la société, les coordonnées du bailleur et l’objet du courrier.
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Ce modèle vous permettra de compléter votre dossier immatriculation devant le greffe du Tribunal de Commerce compétent et ainsi de finaliser la domiciliation de votre entreprise.

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