Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

Qu'est-ce que la publication au journal d'annonces légales ?

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. En effet, la création d’une société, les modifications des statuts d’une société, le changement de gérance, la dissolution, le transfert de siège social, l’appel à candidature à un marché public, la liquidation d'une société, mais aussi la diminution ou l'augmentation de capital social, sont toutes des étapes qui nécessitent d’être publiées.

Ainsi, la constitution de la société et la signature des statuts rendent obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales. Une telle publication doit se faire directement à la suite de la signature des statuts, dans un des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du journal de publication est libre. 

En principe, le prix de publication d’un avis de constitution d’une société se situe aux environs de 100 euros à 150 euros. 

Suite à la demande de publication au journal d’annonces légales, le journal donne à la société une attestation de parution de l’annonce légale de constitution ou alors une copie du journal où a été publié l’annonce légale qui concerne la société, dès lors que la parution en question a eu lieu. 

L’attestation délivrée est un justificatif que la société a pour obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent qui modifiera les informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés en conséquence.  

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au journal d’annonces légales pour constitution d’une société que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant la société et la dissolution objet de la lettre en elle-même.

Quel est l'intérêt de rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution ?

Si des personnes s’associent pour créer une société, il est obligatoire de demander la publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales. Il est donc indispensable de pouvoir rédiger une lettre de demande de publication d’un avis de constitution à adresser à un tel journal. 

Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la démarche, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde.

Comment rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société ?

La lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par la société à l’origine de la demande de publication. 

Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires à sa conformité. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

• Les coordonnées de la société : la dénomination sociale, la forme sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 
• Le nom du journal d’annonces légales choisi et l’adresse postale du journal ; 
• Le lieu et la date de rédaction et de l’acte sous seing privé ayant décidé la constitution de la société ; 
• Les coordonnées du notaire : le nom, le prénom ;
• L’adresse du lieu où doit être adressée toute correspondance ; 
• Le registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce sur lequel sera immatriculée la société.