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Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société

2,28 €

Description courte :

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. En effet, la création d’une société, les modifications des statuts d’une société, le changement de gérance, la dissolution, le transfert de siège social, l’appel à candidature à un marché public, la liquidation sont toutes des étapes qui nécessitent d’être publiées.

 Ainsi, la constitution de la société et la signature des statuts rendent obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales. Une telle publication doit se faire directement à la suite de la signature des statuts, dans un des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du journal de publication est libre. 

En principe, le prix de publication d’un avis de constitution d’une société se situe aux environs de 100 euros à 150 euros. 

Suite à la demande de publication au journal d’annonces légales, le journal donne à la société une attestation de parution de l’annonce légale de constitution ou alors une copie du journal où a été publié l’annonce légale qui concerne la société, dès lors que la parution en question a eu lieu. 

L’attestation délivrée est un justificatif que la société a pour obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent qui modifiera les informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés en conséquence.  

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au journal d’annonces légales pour constitution d’une société que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant la société et la dissolution objet de la lettre en elle-même.

Pourquoi rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution ?

Si des personnes s’associent pour créer une société, il est obligatoire de demander la publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales. Il est donc indispensable de pouvoir rédiger une lettre de demande de publication d’un avis de constitution à adresser à un tel journal. 

Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la démarche, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde.

Comment rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société ?

La lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de constitution d’une société est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par la société à l’origine de la demande de publication. 

Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires à sa conformité. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • Les coordonnées de la société : la dénomination sociale, la forme sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 
  • Le nom du journal d’annonces légales choisi et l’adresse postale du journal ; 
  • Le lieu et la date de rédaction et de l’acte sous seing privé ayant décidé la constitution de la société ; 
  • Les coordonnées du notaire : le nom, le prénom ;
  • L’adresse du lieu où doit être adressée toute correspondance ; 
  • Le registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce sur lequel sera immatriculée la société.
Prévisualisation du document

Avis de constitution à publier dans un journal d’annonces légales


Société [NOM DE LA SOCIETE],
Société A Responsabilité Limitée,
au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros,
dont le siège social est situé à [VILLE SIEGE SOCIAL].

Constitution
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du [DATE ACTE APPLICABLE] enregistré à [VILLE ACTE APPLICABLE], il a été constitué sous la dénomination sociale [NOM DE LA SOCIETE], une société à responsabilité limitée ayant pour objet [ACTIVITE DE L'ENTREPRISE].
Le siège social a été fixé à [ADRESSE SIEGE SOCIAL].
La durée de la société qui prendra cours à dater de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est fixée à [DUREE DU CONTRAT] années.
Le capital social, formé par les apports des associés, s’élève à la somme de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros ; il est divisé en [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales de [PRIX DE CHAQUE PART SOCIALES] euros chacune, entièrement souscrites et intégralement libérées, lesquelles ont été réparties entre les associés dans la proportion de leurs apports.
La société est gérée et administrée par M. [NOM DU GERANT], désigné(s) en qualité de gérant(s) associé(s) ou de gérant(s) non-associé(s), lequel ou chacun d’eux jouit, vis-à-vis des tiers, des pouvoirs les plus étendus pour contracter au nom de la société et l’engager pour tous les actes et opérations entrant dans l’objet social, sans limitation.
La société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de [VILLE TRIBUNAL COMMERCE].

Pour avis et mention :

[NOM NOTAIRE], notaire.