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Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital suite au retrait d’un associé

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Description courte :

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour modification du capital social. 

Nombre de pages : 1
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Description

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. En effet, la création d’une société, les modifications des statuts d’une société, le changement de gérance, la dissolution, le transfert de siège social, l’appel à candidature à un marché public, la liquidation sont toutes des étapes qui nécessitent d’être publiées.

Ainsi, le changement du capital social, à la hausse comme à la baisse, qui est un élément caractéristique d’une société, rend obligatoire la publication d’un avis au journal des annonces légales. Une telle publication doit se faire dans le délai d’un mois courant à partir de la date de prise de décision, dans un des journaux habilités dans le département où se situe le siège social de la société. Le choix du journal de publication est libre. 

En principe, le prix de publication d’un avis de changement du capital social peut varier de 80 euros à 150 euros. 

Si jamais une société ne respecte pas les formalités de publicité qui sont imposées, l’acte concerné pourra être frappé de nullité. 

Suite à la demande de publication au journal d’annonces légales, le journal donne à la société une attestation de parution ou alors une copie du journal où a été publié l’annonce légale qui concerne la société, dès lors que la parution en question a eu lieu. 

L’attestation délivrée est un justificatif que la société a pour obligation de transmettre au greffe du tribunal de commerce compétent qui modifiera les informations enregistrées au registre du commerce et des sociétés en conséquence. 

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à adresser au journal d’annonces légales pour réduction du capital suite au retrait d’un associé que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations concernant la société et la modification objet de la lettre en elle-même.

Pourquoi rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital ?

Si une société souhaite modifier son capital social, elle a l’obligation de demander la publication d’un avis au journal des annonces légales. Il est donc indispensable de pouvoir rédiger une lettre de demande de publication d’un avis de réduction de capital à adresser à un tel journal.  

Cet exemple de lettre en téléchargement facilite ainsi la démarche, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour tout le monde.

Comment rédiger une lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital ?

La lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de réduction du capital social suite au retrait d’un associé est un écrit qui peut être utilisé tel quel et complété par la société à l’origine de la demande de publication. 

Cette lettre doit contenir toutes les informations nécessaires à sa conformité. Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants : 

  • Les coordonnées de la société : la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
  • Le nom du journal d’annonces légales choisi et l’adresse postale du journal ; 
  • Le lieu et la date de rédaction et de la signature de la lettre ; 
  • Le texte de la décision de l’assemblée extraordinaire réduisant le capital de la société et attestant du retrait d’un associé, dans lequel il faudra rappeler les coordonnées de la société mentionnées ci-dessus mais surtout préciser le montant en euros de l’augmentation de capital social et rappeler l’ancien total du capital social et le nouveau. 
Prévisualisation du document



[DENOMINATION]
Société civile immobilière, de moyens, professionnelle
Au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €
Siège social : [ADRESSE SIEGE SOCIAL]
R.C.S : [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]


[NOM JOURNAL ANNONCE LEGALE]
[ADRESSE JOURNAL]


A [VILLE]

Le [DATE]


[CIVILITE],

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le texte de la décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société [DENOMINATION], en date du [DATE 1], autorisant le retrait d'un associé et constatant la réduction corrélative de son capital, aux fins de parution dans le prochain numéro de votre journal d'annonces légales.

Nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire parvenir dans les meilleurs délais [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires justificatifs de cette publication.

Nous vous enverrons un chèque de [MONTANT DU CHEQUE] € correspondant aux frais, dès réception de votre note.

Vous en remerciant par avance, nous vous prions d'agréer, [CIVILITE], l'expression de nos sentiments distingués.


[SIGNATURE]


AVIS DE PUBLICITE

[DENOMINATION]
Société civile immobilière, de moyens, professionnelle
Au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €
Siège social : [ADRESSE SIEGE SOCIAL]
R.C.S : [NUMERO D’IMMATRICULATION AU RCS]
Avis de constitution (journal d'annonces légales) : [DESIGNATION] (titre), [DATE PUBLICATION JOURNAL], [VILLE]
B.O.D.A.C.C : [DATE PUBLICATION JOURNAL]

L'Assemblée Générale, réunie en date du [DATE REUNION], à [LIEU REUNION], a autorisé le retrait d'un associé et constaté la réduction du capital social de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] € à [MONTANT] € par rachat et annulation de [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts sociales, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes :

ARTICLE [NUMERO ARTICLE STATUTS] CAPITAL SOCIAL

Ancienne mention :
Le capital de fondation est fixé à [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €.
Il est divisé [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [MONTANT 2] € chacune, portant les n° [NOMBRE] à [NOMBRE], lesquelles ont été souscrites et attribuées à : [CIVILITE] [NOM COMPLET1].

Nouvelle mention :
Le capital de fondation est fixé à [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] €.
Il est divisé [NOMBRE DE PARTS SOCIALES] parts de [MONTANT 2] € chacune, portant les n° [NOMBRE] à [NOMBRE], lesquelles ont été souscrites et attribuées à : [CIVILITE] [NOM/PRENOM].

Modification sera faite au Greffe du Tribunal de Commerce de [VILLE TRIBUNAL].

Pour avis,

La Gérance