Contrat d'apport d'un fonds de commerce

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Description courte :

Ce document correspond au contrat d'apport d'un fonds de commerce qui permet à l'apporteur de donner à l'usage de l'entreprise un fonds de commerce. En contrepartie de cet apport, l'apporteur recevra un nombre d'actions de l'entreprise défini par les deux parties.

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La loi ne donne pas de définition claire de la notion de fonds de commerce, c'est la jurisprudence qui vient qualifier ce terme.

Un fonds de commerce constitue un ensemble d'éléments corporels mais aussi incorporels faisant partie de l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

Les éléments incorporels constituent par exemple la clientèle du fonds de commerce, le nom commercial ou encore le droit au bail. Ces éléments ne sont pas quantifiables physiquement.

Les éléments corporels constituent à titre d'exemple le matériel du fonds de commerce, les marchandises, les stocks. Ces éléments reprennent donc tout ce qui est visible et réel en tant que bien meuble corporel.

L'apport en société d'un fonds de commerce est une opération où un apporteur transfère la propriété d'un fonds à une société. Ce transfert s'effectue en échange de parts ou d'action, on parle d'attribution de droits sociaux. Cet apport nécessite différentes obligations pour les deux parties au contrat, dont notamment celui de décrire la nature du fonds apporté. Ici, la reprise des éléments du fonds de commerce doit être réalisée. Les éléments incorporels ainsi que les éléments corporels du fonds de commerce doivent être mentionnés dans le contrat d'apport d'un fonds de commerce. 

L'apport d'un fonds de commerce peut être effectué pour différentes raisons, à savoir :

- La préparation d'une future transmission de l'entreprise ;

- La transformation d'une entreprise individuelle en société ;

- L'association de différents associés.

Cet apport a pour principale finalité d'attribuer à une société un fonds de commerce, pour permettre à l'apporteur de recevoir des titres de la société. Celui-ci cesse en principe son activité. L'apport peut être vu comme un moyen de ne pas procéder à l'achat d'un fonds de commerce.

Le contrat d'apport d'un fonds de commerce permet de remplir différentes conditions de validité à respecter par les deux parties. L'acte doit ainsi obligatoirement préciser les éléments inclus dans l'opération d'apport du fonds.

La description du fonds de commerce est un élément essentiel où figurent les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce.

L'origine de la propriété doit aussi être mentionnée pour s'assurer de l'identification de l'apporteur du fonds. Selon les cas, l'apporteur pourra être amené à préciser si le fonds a été créé par lui-même ou s'il a été acquis d'une tierce personne. Dans le cas d'une acquisition d'une tierce personne, le prix est à indiquer.

L'apporteur du fonds de commerce doit récupérer le fonds de commerce ainsi que les différents éléments dont il se compose dans l'état où il se trouve au jour de la signature entre les parties. L'apporteur doit en outre supporter et acquitter tous impôts, primes mais aussi cotisations d'assurances à compter de la signature du contrat d'apport du fonds de commerce.

L'apporteur a l'obligation de continuer les contrats en cours ainsi que les assurances concernant le fonds de commerce apporté. Tous abonnements souscrits auprès des différentes compagnies doivent aussi perdurer.

Sommaire

I. La description du fonds apporté

II. L'origine de propriété

III. Les obligations de l'apporteur

IV. Les déclarations de l'apporteur

V. La clause de non-concurrence

VI. La rémunération de l’apport

VII. La réalisation définitive de l’apport

VIII. L’affirmation de sincérité

IX. La clause attributive de juridiction

X. La déclaration pour l’enregistrement

XI. Les déclarations fiscales