Contrat d'apport de fonds de commerce
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- Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
- Qu'est-ce que l'apport en société du fonds de commerce ?
- Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'un fonds de commerce ?
- Quelles sont les obligations de l'apporteur d'un fonds de commerce ?
- Un contrat d'apport de fonds de commerce est-il possible dans le cadre d'une entreprise individuelle ?
- Quelles sont les formalités qu'implique l'apport du fonds de commerce ?
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Commentaire : pour les personnes physiques
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Commentaire : pour les personnes morales
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « l’Apporteur »
Commentaire : pour les personnes physiquesEt,
(Monsieur ou Madame X), né(e) le (date) à (lieu de naissance), demeurant au (indiquer l'adresse), de nationalité (à préciser).
Commentaire : pour les personnes morales
La société (nom de la société), au capital de (montant du capital) Euros dont le siège social est à (Ville), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de (Ville), sous le numéro (préciser le numéro). Le représentant légal est (Monsieur ou Madame X) demeurant à (adresse).
Désigné ci-après « le Bénéficiaire »
Préambule
Le présent contrat prévoit les modalités d’apport du fonds de commerce de l’Apporteur au Bénéficiaire.
Les parties soussignées affirment expressément exprimer l’intégralité des valeurs apportées en toute sincérité.
Article 1 – Description du fonds apporté
L’Apporteur apporte à la société (Dénomination de la société) bénéficiaire, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui a été accepté par ladite société.
Les biens sont désignés et évalués comme suit :
Un fonds de commerce de (surface du fonds de commerce) exploité à (Ville), au (adresse), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de (Ville RCS) sous le numéro (numéro d’immatriculation), ledit fonds comprenant :
Les éléments incorporels sont les suivants :
– Le nom commercial, la clientèle, l’achalandage, le droit de se dire successeur de l’entreprise (forme sociale) (dénomination sociale), les archives techniques et commerciales, les pièces de la comptabilité, les registres, la documentation commerciale et le bénéfice de toutes conventions et contrats relatifs à l’exploitation dudit fonds, dans la mesure où ils sont librement transmissibles par l’Apporteur.
– Le droit au bail pour le temps à courir des locaux sis à (Ville) où le fonds est exploité.
– Les immobilisations financières pour (montant) Euros (€).
Les éléments corporels sont les suivants :
Le matériel, l’outillage, le mobilier, le stock et les marchandises servant à son exploitation, décrits et estimés article par article en un état fourni en annexe, et estimé à une valeur de (valeur du mobilier commercial) Euros (€).
Les créances sur clients et comptes rattachés pour (montant de la créance principale) Euros (€), ainsi que les autres créances pour (montant des autres créances) Euros (€).
Le total brut des apports s’élève donc à (montant total des apports) Euros (€).
Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec ses aisances et dépendances, ses agencements, sans exception ni réserve, les soussignés déclarant le bien connaître pour avoir eu connaissance de la comptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d’en établir la valeur.
Prise en charge du passif :
Le présent apport est fait à charge pour le Bénéficiaire de l’apport de supporter et d’acquitter aux lieux et place de l’Apporteur le passif commercial de l’Apporteur existant à la date du (date) tel qu’il ressort du bilan arrêté à cette date.
Il est en outre précisé que le Bénéficiaire de l’apport prendra à sa charge tous les engagements financiers qui ont pu être contractés par l’Apporteur et qui seront repris hors bilan.
Article 2 – Origine de propriété
L’Apporteur déclare qu’il est propriétaire du fonds objet du présent apport pour l’avoir (préciser : acquis de (préciser l’ancien propriétaire) pour le prix de (montant) Euros (€), OU créé), le (date).
Article 3 – Obligations du Bénéficiaire
Le présent apport est fait à la charge pour le Bénéficiaire : (à préciser, modifier, ajouter, supprimer, etc.)
De prendre le fonds de commerce et les éléments dont il se compose dans l’état où ils se trouvent actuellement ;
De supporter et acquitter, à compter de ce jour, tous impôts, primes et cotisations d’assurances, ainsi que toutes taxes, charges quelconques grevant ou pouvant grever ledit fonds ;
De continuer les contrats en cours et les assurances concernant le fonds apporté et les abonnements souscrits auprès de diverses compagnies, dont un état est annexé aux présentes, à l’exclusion de tous autres ;
D’acquitter les contributions et charges de toute nature auxquelles le fonds est assujetti, même si les quittances sont établies au nom de l’Apporteur, sauf leur recours contre ce dernier s’il y a lieu ;
De satisfaire à toutes les lois, règlements, arrêtés, et règles corporatives et professionnelles ;
De poursuivre les contrats de travail ou d’apprentissage des personnes dont la liste figure en annexe.
En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, il est précisé que les contrats de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l’employeur subsistent avec le nouvel employeur.
Le tout de manière à ne donner lieu à aucun recours à l’encontre de l’Apporteur.
Article 4 – Déclarations de l’Apporteur
L’Apporteur fait les déclarations suivantes :
Qu’il est de nationalité française et réside en France ;
Qu’aucune des activités exercées dans le fonds dont il s’agit ne lui a été prêtée ou louée ;
Le cas échéant le consentement du conjoint ;
Que toutes les installations dudit fonds sont en bon état de marche, notamment : distribution d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de téléphone, toutes régulièrement installées et répondant aux normes d’hygiène, de salubrité et de sécurité en vigueur ;
Qu’il n’existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre à l’exploitation ou à l’apport de son fonds de commerce ;
Qu’il ne fait l’objet d’aucune poursuite de quelque nature que ce soit concernant l’exploitation du fonds apporté et susceptible d’entraver cette exploitation par la société bénéficiaire et la jouissance paisible à laquelle elle peut prétendre ;
Qu’il n’est pas l’objet ou qu’il n’a pas été l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ou d’une cessation de paiement ;
Qu’il met les livres comptables, après qu’ils auront été visés par les parties à la disposition de la société bénéficiaire pendant trois ans à dater de l’entrée en jouissance du fonds.
Article 5 – Non-concurrence
L’Apporteur s’oblige à ne s’intéresser directement ou indirectement, par voie de création ou de toute autre manière, à aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou partie au fonds présentement apporté, dans un rayon de (nombre de kilomètres) kilomètres à vol d’oiseau du fonds apporté, pendant la durée de (durée) à compter de ce jour.
Article 6 – Rémunération de l’apport
En contrepartie de l’apport net désigné ci-dessus, évalué à (montant total de l’apport) Euros (€), il est attribué à l’Apporteur (nombre d’actions ou parts sociales) (préciser : actions ou parts sociales) d’une valeur nominale de (prix de chaque action ou parts sociale) Euros (€), entièrement libérées de la société (Nom de la société).
Ces actions seront entièrement négociables dès l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article 7 – Déclarations
7.1 Déclarations pour l’enregistrement
En tant que de besoin, le passif grevant le fonds de commerce apporté, soit la somme de (montant) Euros (€), s’impute sur les éléments d’actifs composant ledit fonds :
Total égal au passif à imputer (montant du passif) Euros (€).
7.2 Déclarations fiscales
Les parties déclarent connaître les sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux affirmations de sincérité frauduleuses. Elles affirment expressément, sous les peines édictées par l’article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l’intégralité de la rémunération de l’apport et du passif pris en charge.
La valeur de l’apport n’est contredite ni modifiée par aucune contre-lettre contenant une augmentation de l’apport ou du passif ou une soulte.
Commentaire : A préciser éventuellement : l’Apporteur et le Bénéficiaire déclarent opter pour le régime spécial des plus-values prévu à l’article 151 octies du Code général des impôts et s’engagent, chacun en ce qui les concerne, à respecter les règles prévues à cet article.
Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont à la charge (préciser : du Bénéficiaire ou de l’Apporteur), qui s’oblige à les payer.
Article 8 – Loi applicable et Litiges
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Lorsqu’un litige survient, les parties chercheront en premier lieu un accord amiable.
A défaut d’accord et pour toute contestation des parties au contrat, les parties donnent compétence au Tribunal de commerce de (indiquer la ville).
Fait à (Ville), le (date), en (nombre) exemplaires originaux.
L’Apporteur Le Bénéficiaire
Document est à jour au 18/04/2025
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Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
La loi ne donne pas de définition claire de la notion de fonds de commerce, c'est la jurisprudence qui vient qualifier ce terme.
Un fonds de commerce constitue un ensemble d'éléments corporels mais aussi incorporels faisant partie de l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.
Les éléments incorporels constituent par exemple la clientèle du fonds de commerce, le nom commercial ou encore le droit au bail. Ces éléments ne sont pas quantifiables physiquement.
Les éléments corporels constituent à titre d'exemple le matériel du fonds de commerce, les marchandises, les stocks. Ces éléments reprennent donc tout ce qui est visible et réel en tant que bien meuble corporel.
Qu'est-ce que l'apport en société du fonds de commerce ?
L'attribution de parts sociales
L'apport en société d'un fonds de commerce est une opération où un apporteur transfère la propriété d'un fonds à une société. Ce transfert s'effectue en échange de parts ou d'action, on parle d'attribution de droits sociaux. Cet apport nécessite différentes obligations pour les deux parties au contrat, dont notamment celui de décrire la nature du fonds apporté. Ici, la reprise des éléments du fonds de commerce doit être réalisée. Les éléments incorporels ainsi que les éléments corporels du fonds de commerce doivent être mentionnés dans le contrat d'apport d'un fonds de commerce.
L'apport d'un fonds de commerce peut être effectué pour différentes raisons, à savoir :
- La préparation d'une future transmission de l'entreprise ;
- La transformation d'une entreprise individuelle en société ;
- L'association de différents associés.
Cet apport a pour principale finalité d'attribuer à une société un fonds de commerce, pour permettre à l'apporteur de recevoir des titres de la société. Celui-ci cesse en principe son activité. L'apport peut être vu comme un moyen de ne pas procéder à l'achat d'un fonds de commerce.
Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'un fonds de commerce ?
Le contrat d'apport d'un fonds de commerce permet de remplir différentes conditions de validité à respecter par les deux parties. L'acte doit ainsi obligatoirement préciser les éléments inclus dans l'opération d'apport du fonds. Il ne représente ni un apport en numéraire ou en industrie, il s'agit véritablement d'un apport en nature, représentant un ensemble de biens immobiliers et mobiliers en un seul bien incorporel.
La description du fonds de commerce est un élément essentiel où figurent les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce. Le contrat d'apport doit signifier le nom, prénom et l'adresse du bailleur, le local commercial et le droit au bail s'y rattachant étant la composante principale du fonds de commerce.
L'origine de la propriété doit aussi être mentionnée pour s'assurer de l'identification de l'apporteur du fonds. Selon les cas, l'apporteur pourra être amené à préciser si le fonds a été créé par lui-même ou s'il a été acquis d'une tierce personne. Dans le cas d'une acquisition d'une tierce personne, le prix est à indiquer.
Quelles sont les obligations de l'apporteur d'un fonds de commerce ?
L'apporteur du fonds de commerce doit récupérer le fonds de commerce ainsi que les différents éléments dont il se compose dans l'état où il se trouve au jour de la signature entre les parties. L'apporteur doit en outre supporter et acquitter tous impôts, primes mais aussi cotisations d'assurances à compter de la signature du contrat d'apport du fonds de commerce. Les informations suivantes à propos du bail doivent être communiquées : la date, la durée, l'adresse du bailleur ainsi que le nom et l'adresse du cédant lorsque le bail à fait l'objet d'une cession.
L'apporteur a l'obligation de continuer les contrats en cours ainsi que les assurances concernant le fonds de commerce apporté. Tous abonnements souscrits auprès des différentes compagnies doivent aussi perdurer.
Un contrat d'apport de fonds de commerce est-il possible dans le cadre d'une entreprise individuelle ?
Oui, il est possible de conclure un contrat d'apport de fonds de commerce, même dans le cadre d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle peut céder tout ou une partie de son fonds de commerce à une autre personne ou à une entité juridique. Cela se fait généralement par le biais d'un contrat d'apport de fonds de commerce.
Ce contrat établit les modalités de la cession du fonds de commerce, y compris les éléments tels que la description précise du fonds de commerce, les conditions financières, les droits et obligations des parties, les garanties éventuelles, les modalités de paiement, etc.
Lorsqu'un tel contrat est conclu, il est important de respecter les règles légales et réglementaires applicables à la cession de fonds de commerce. Par exemple, il peut être nécessaire de respecter des formalités spécifiques, comme la publication d'une annonce légale, la consultation du personnel ou encore la déclaration de la cession aux autorités compétentes.
Quelles sont les formalités qu'implique l'apport du fonds de commerce ?
L'apport d'un fonds de commerce implique la réalisation de certaines formalités légales afin d'assurer la transparence et la sécurité juridique de l'opération. Tout d'abord, il est essentiel de rédiger un contrat d'apport de fonds de commerce détaillant précisément les conditions de l'apport, les éléments inclus dans le fonds de commerce, les droits et obligations des parties, ainsi que les modalités de paiement. Pour garantir l'exactitude et la validité juridique de ce contrat, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit.
Ensuite, il est nécessaire de procéder à une publicité légale de l'opération. Cela implique la publication d'une annonce légale dans un journal habilité, qui doit contenir les informations essentielles concernant l'apport de fonds de commerce. L'objectif de cette publicité est d'informer les tiers de l'opération et de leur permettre de faire valoir leurs éventuels droits.
Dans le cas où l'entreprise possède des salariés, il peut être exigé de procéder à une consultation du personnel. Cette démarche vise à informer les employés de l'apport de fonds de commerce et à recueillir leur avis sur l'opération. Les modalités et les conditions de cette consultation peuvent varier en fonction de la législation en vigueur et des accords collectifs applicables à l'entreprise.
Enfin, il est important de noter que l'apport d'un fonds de commerce peut également nécessiter des formalités spécifiques, telles que la déclaration de l'opération aux autorités compétentes ou l'obtention d'autorisations particulières, en fonction de la nature de l'activité exercée ou des règles spécifiques régissant le secteur d'activité concerné.
Sommaire
Article 1 - La description du fonds apporté (coordonnées, nom et adresse du bailleur)
Article 2 - L'origine de propriété
Article 3 - Les obligations de l'apporteur
Article 4 - Les déclarations de l'apporteur
Article 5 - La clause de non-concurrence
Article 6 - La rémunération de l’apport en nature
Article 7 - La réalisation définitive de l’apport en nature
Article 8 - L’affirmation de sincérité
Article 9 - La clause attributive de juridiction
Article 10 - La déclaration pour l’enregistrement
Article 11 - Les déclarations fiscales
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