Contrat d'apport de fonds de commerce

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Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La loi ne donne pas de définition claire de la notion de fonds de commerce, c'est la jurisprudence qui vient qualifier ce terme.

Un fonds de commerce constitue un ensemble d'éléments corporels mais aussi incorporels faisant partie de l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

Les éléments incorporels constituent par exemple la clientèle du fonds de commerce, le nom commercial ou encore le droit au bail. Ces éléments ne sont pas quantifiables physiquement.

Les éléments corporels constituent à titre d'exemple le matériel du fonds de commerce, les marchandises, les stocks. Ces éléments reprennent donc tout ce qui est visible et réel en tant que bien meuble corporel.

 

Qu'est-ce que l'apport en société du fonds de commerce ?

L'attribution de parts sociales

L'apport en société d'un fonds de commerce est une opération où un apporteur transfère la propriété d'un fonds à une société. Ce transfert s'effectue en échange de parts ou d'action, on parle d'attribution de droits sociaux. Cet apport nécessite différentes obligations pour les deux parties au contrat, dont notamment celui de décrire la nature du fonds apporté. Ici, la reprise des éléments du fonds de commerce doit être réalisée. Les éléments incorporels ainsi que les éléments corporels du fonds de commerce doivent être mentionnés dans le contrat d'apport d'un fonds de commerce.

L'apport d'un fonds de commerce peut être effectué pour différentes raisons, à savoir :

- La préparation d'une future transmission de l'entreprise ;

- La transformation d'une entreprise individuelle en société ;

- L'association de différents associés.

Cet apport a pour principale finalité d'attribuer à une société un fonds de commerce, pour permettre à l'apporteur de recevoir des titres de la société. Celui-ci cesse en principe son activité. L'apport peut être vu comme un moyen de ne pas procéder à l'achat d'un fonds de commerce.

 

Qu'est-ce qu'un contrat d'apport d'un fonds de commerce ?

Le contrat d'apport d'un fonds de commerce permet de remplir différentes conditions de validité à respecter par les deux parties. L'acte doit ainsi obligatoirement préciser les éléments inclus dans l'opération d'apport du fonds. Il ne représente ni un apport en numéraire ou en industrie, il s'agit véritablement d'un apport en nature, représentant un ensemble de biens immobiliers et mobiliers en un seul bien incorporel.

La description du fonds de commerce est un élément essentiel où figurent les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce. Le contrat d'apport doit signifier le nom, prénom et l'adresse du bailleur, le local commercial et le droit au bail s'y rattachant étant la composante principale du fonds de commerce.

L'origine de la propriété doit aussi être mentionnée pour s'assurer de l'identification de l'apporteur du fonds. Selon les cas, l'apporteur pourra être amené à préciser si le fonds a été créé par lui-même ou s'il a été acquis d'une tierce personne. Dans le cas d'une acquisition d'une tierce personne, le prix est à indiquer.

 

Quelles sont les obligations de l'apporteur d'un fonds de commerce ?

L'apporteur du fonds de commerce doit récupérer le fonds de commerce ainsi que les différents éléments dont il se compose dans l'état où il se trouve au jour de la signature entre les parties. L'apporteur doit en outre supporter et acquitter tous impôts, primes mais aussi cotisations d'assurances à compter de la signature du contrat d'apport du fonds de commerce. Les informations suivantes à propos du bail doivent être communiquées : la date, la durée, l'adresse du bailleur ainsi que le nom et l'adresse du cédant lorsque le bail à fait l'objet d'une cession.

L'apporteur a l'obligation de continuer les contrats en cours ainsi que les assurances concernant le fonds de commerce apporté. Tous abonnements souscrits auprès des différentes compagnies doivent aussi perdurer.

 

Un contrat d'apport de fonds de commerce est-il possible dans le cadre d'une entreprise individuelle ?

Oui, il est possible de conclure un contrat d'apport de fonds de commerce, même dans le cadre d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle peut céder tout ou une partie de son fonds de commerce à une autre personne ou à une entité juridique. Cela se fait généralement par le biais d'un contrat d'apport de fonds de commerce.

Ce contrat établit les modalités de la cession du fonds de commerce, y compris les éléments tels que la description précise du fonds de commerce, les conditions financières, les droits et obligations des parties, les garanties éventuelles, les modalités de paiement, etc.

Lorsqu'un tel contrat est conclu, il est important de respecter les règles légales et réglementaires applicables à la cession de fonds de commerce. Par exemple, il peut être nécessaire de respecter des formalités spécifiques, comme la publication d'une annonce légale, la consultation du personnel ou encore la déclaration de la cession aux autorités compétentes.

 

Quelles sont les formalités qu'implique l'apport du fonds de commerce ?

L'apport d'un fonds de commerce implique la réalisation de certaines formalités légales afin d'assurer la transparence et la sécurité juridique de l'opération. Tout d'abord, il est essentiel de rédiger un contrat d'apport de fonds de commerce détaillant précisément les conditions de l'apport, les éléments inclus dans le fonds de commerce, les droits et obligations des parties, ainsi que les modalités de paiement. Pour garantir l'exactitude et la validité juridique de ce contrat, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit.

Ensuite, il est nécessaire de procéder à une publicité légale de l'opération. Cela implique la publication d'une annonce légale dans un journal habilité, qui doit contenir les informations essentielles concernant l'apport de fonds de commerce. L'objectif de cette publicité est d'informer les tiers de l'opération et de leur permettre de faire valoir leurs éventuels droits.

Dans le cas où l'entreprise possède des salariés, il peut être exigé de procéder à une consultation du personnel. Cette démarche vise à informer les employés de l'apport de fonds de commerce et à recueillir leur avis sur l'opération. Les modalités et les conditions de cette consultation peuvent varier en fonction de la législation en vigueur et des accords collectifs applicables à l'entreprise.

Enfin, il est important de noter que l'apport d'un fonds de commerce peut également nécessiter des formalités spécifiques, telles que la déclaration de l'opération aux autorités compétentes ou l'obtention d'autorisations particulières, en fonction de la nature de l'activité exercée ou des règles spécifiques régissant le secteur d'activité concerné.

Sommaire

Article 1 - La description du fonds apporté (coordonnées, nom et adresse du bailleur)

Article 2 - L'origine de propriété

Article 3 - Les obligations de l'apporteur

Article 4 - Les déclarations de l'apporteur

Article 5 - La clause de non-concurrence

Article 6 - La rémunération de l’apport en nature

Article 7 - La réalisation définitive de l’apport en nature

Article 8 - L’affirmation de sincérité

Article 9 - La clause attributive de juridiction

Article 10 - La déclaration pour l’enregistrement

Article 11 - Les déclarations fiscales

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