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Autorisation de cession de droit au bail

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique est un modèle de lettre d’autorisation de cession de droit au bail, rédigé par le bailleur pour le preneur.
Nombre de pages : 1
2,28 €

Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

L’article L145-16 du Code du commerce permet la cession du droit au bail par une interdiction des clauses interdisant la cession de ce droit. Il précise notamment que « Sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ».

Le droit au bail est un des éléments fondamentaux et patrimoniaux du fonds de commerce : sa valeur pécuniaire est détachée du chiffre d’affaire et des bénéfices réalisés au cours de l’activité. Elle se mesure en fonction de la durée restante du bail, de la valeur des loyers, du montant des charges.

Une clause d’agrément au sein du contrat de bail pourra notamment prévoir que pour toute cession du bail, le bailleur devra nécessairement autoriser cette cession. Cela lui permettra notamment de vérifier la solvabilité du nouveau locataire ainsi que son sérieux. En présence d’une telle clause, le locataire devra obtenir une autorisation écrite de la part de son bailleur avant toute cession de son bail.

Ce document juridique est un modèle d’autorisation de cession de droit au bail, permettant au bailleur d’autoriser au preneur de céder ses droits.

Pourquoi autoriser la cession d’un droit au bail ?

La cession du droit au bail permet à tout preneur de se détacher de son local et de céder le bail de celui-ci à l’acquéreur qu’il souhaite. 

En cas de refus du bailleur lors d’une cession d’un bail commercial comportant une clause d’agrément, le locataire peut demander au tribunal de valider ou non ladite cession. Le propriétaire doit être en mesure d’invoquer un juste motif de refus que les juges évaluent. Le tribunal peut non seulement autoriser la cession s’il estime que le bailleur n’a aucune raison de ne pas agréer le nouveau locataire mais aussi le condamner à des dommages-intérêts s’il estime que son refus était abusif.

Le locataire peut dans tous les cas demander au tribunal de constater la mauvaise foi de son bailleur en cas de refus. Le propriétaire ne dispose pas d’un droit discrétionnaire pour refuser la cession du bail commercial.

Comment autoriser la cession d’un droit au bail ?

Afin de rédiger une autorisation de cession de droit au bail, il faudra respecter la réglementation relative au bail précisée au sein du Code de Commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom du représentant, du propriétaire des locaux et l’adresse de ce propriétaire ;
  • La nature du fonds de commerce, l’adresse du fonds de commerce et la ville du lieu du siège ;
  • La date de début du bail et celle de fin ;
  • L’identité du cédant, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse et le siège social du cédant, l’adresse personnelle du cédant ; 
  • Le nom du bénéficiaire, la ville du siège social, l’adresse du bénéficiaire ;
  • Les activités exercées au sein des locaux ;
  • Le nom de la ville et la date de signature du contrat.
Prévisualisation du document


AUTORISATION DE CESSION DE DROIT AU BAIL

LE SOUSSIGNE

[NOM DU REPRESENTANT], agissant en qualité de représentant de [NOM PROPRIETAIRE LOCAUX], [ADRESSE PROPRIETAIRE LOCAUX],

Propriétaire des locaux commerciaux dans lesquels est exploité le fonds de commerce de [NATURE FONDS DE COMMERCE], sis [ADRESSE FONDS DE COMMERCE], par

[NOM PROPRIETAIRE FDS COMM], dont le siège est [VILLE SIEGE SOCIAL],
[ADRESSE SIEGE SOCIAL], demeurant [ADRESSE PROPRIETAIRE FDS COMM],

DECLARE

Que le droit au bail desdits locaux résulte d'un acte sous seing privé en date à [VILLE ACTE APPLICABLE] du [DATE ACTE APPLICABLE],

Que l'exploitant du fonds de commerce est régulièrement titulaire du droit à ce bail qui expire le [DATE FIN BAIL] et du droit à son renouvellement conformément au décret du 30 septembre 1953,

Que l'exploitant est à jour dans le paiement de ses loyers et charges et qu'il n'existe, à ce jour, aucun litige concernant l'exécution des conditions du bail,

et en conséquence,

AUTORISE EXPRESSEMENT

[IDENTITE OU DENOMINATION CEDANT],
dont le siège est [ADRESSE OU SIEGE SOCIAL CEDANT],
demeurant [ADRESSE CEDANT],

à céder son droit au bail à

[NOM/PRENOM BENEFICIAIRE],
dont le siège est [VILLE SIEGE SOCIAL 2],
demeurant [ADRESSE BENEFICIAIRE],
et [NOM DE L'EPOUX] / [NOM EPOUSE 1] son époux(se),

AUTORISE l'acquéreur à exercer dans les locaux les activités suivantes :

[ACTIVITES]

ACCEPTE

Par dérogation aux clauses du bail que cette cession soit réalisée par acte sous seing privé, en dehors de sa présence, étant précisé qu'un exemplaire original de l'acte constatant la cession du droit au bail lui sera remis sans frais dans le mois de sa signature.


Fait à [VILLE DOCUMENT]
Le [DATE SIGNATURE CONTRAT]