Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Autorisation de cession de droit au bail

2,28 €

Description courte :

Ce document juridique est un modèle de lettre d’autorisation de cession de droit au bail, rédigé par le bailleur pour le preneur.

Nombre de pages : 2
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Qu'est ce que le droit au bail ?

Le droit au bail se définit comme le droit pour une personne (le locataire) de jouir de l'utilisation de locaux à usage personnel ou professionnel, et ce, pour une durée contractuellement prévue.

Qu'est ce que la cession du droit au bail ?

La cession du droit au bail permet à tout preneur de se détacher de son local et de céder le bail de celui-ci à l’acquéreur qu’il souhaite. 

Pourquoi autoriser la cession d’un droit au bail ? 

En cas de refus du bailleur lors d’une cession d’un bail commercial comportant une clause d’agrément, le locataire peut demander au tribunal de valider ou non ladite cession. Le propriétaire doit être en mesure d’invoquer un juste motif de refus que les juges évaluent. Le tribunal peut non seulement autoriser la cession s’il estime que le bailleur n’a aucune raison de ne pas agréer le nouveau locataire mais aussi le condamner à des dommages-intérêts s’il estime que son refus était abusif.

Le locataire peut dans tous les cas demander au tribunal de constater la mauvaise foi de son bailleur en cas de refus. Le propriétaire ne dispose pas d’un droit discrétionnaire pour refuser la cession du bail commercial.

La cessation de droit au bail désigne le fait que le locataire cède ses droits au cessionnaire qui le remplace.

L’article L145-16 du Code du commerce permet la cession du droit au bail par une interdiction des clauses interdisant la cession de ce droit. Il précise notamment que « Sont également réputées non écrites, quelle qu’en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise ».

Le droit au bail est un des éléments fondamentaux et patrimoniaux du fonds de commerce : sa valeur pécuniaire est détachée du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés au cours de l’activité. Elle se mesure en fonction de la durée restante du bail, de la valeur des loyers, et du montant des charges.

Une clause d’agrément au sein du contrat de bail pourra notamment prévoir que pour toute cession du bail, le bailleur devra nécessairement autoriser cette cession. Cela lui permettra notamment de vérifier la solvabilité du nouveau locataire ainsi que son sérieux. En présence d’une telle clause, le locataire devra obtenir une autorisation écrite de la part de son bailleur avant toute cession de son bail.

Comment autoriser la cession d’un droit au bail ?

Afin de rédiger une autorisation de cession de droit au bail, il faudra respecter la réglementation relative au bail précisée au sein du Code de Commerce.

Pour ce faire, vous pouvez télécharger ce document juridique dans lequel les éléments suivants devront apparaître :

  • Le nom du représentant, du propriétaire des locaux et l’adresse de ce propriétaire ;
  • La nature du fonds de commerce, l’adresse du fonds de commerce et la ville du lieu du siège ;
  • La date de début du bail et celle de fin ;
  • L’identité du cédant, son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse et le siège social du cédant, l’adresse personnelle du cédant ; 
  • Le nom du bénéficiaire, la ville du siège social, l’adresse du bénéficiaire ;
  • Les activités exercées au sein des locaux ;
  • Le nom de la ville et la date de signature du contrat.

Comment se présente le document ?

Ce document juridique est un modèle d’autorisation de cession de droit au bail, permettant au bailleur d’autoriser au preneur de céder ses droits.