Lettre de révision annuelle du loyer

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Lettre de révision annuelle du loyer
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Définition de la révision de loyer et de l'indice de révision

Le loyer des logements dans le secteur privé peut être révisé une fois par an, en fonction de la variation de l'Indice de révision des loyers (IRL), c'est le bailleur qui en informera son locataire. 

Cependant, cette révision n'est possible que si une clause du contrat la prévoit expressément. Elle doit être indexée sur l'Indice de référence des loyers, publié trimestriellement par l'INSEE. Cette révision peut avoir lieu à la date anniversaire de la signature du bail ou à tout autre moment de l'année spécifié dans le contrat de location. Habituellement, elle est formalisée par l'envoi d'une lettre d'augmentation de loyer.

Ainsi, le contrat de bail devra prévoir une clause de révision du loyer, et cette clause indiquera le taux applicable au jour de la signature du contrat. Il faudra prendre en compte que dans le cas d'un logement situé en zone tendue il sera soumis à un encadrement plus strict des loyers. Ces dispositions sont prévues par la Loi Alur.

Afin de calculer l'augmentation du loyer, il faudra faire le calcul suivant : les loyers hors charges x le nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente = la valeur du nouveau loyer applicable.

Quand le propriétaire peut augmenter le loyer et envoyer l'avis d'augmentation annuelle ?

Dans le secteur privé, le propriétaire d'un logement a la possibilité d'augmenter le loyer une fois par an, conformément aux termes prévus dans le bail (clause de révision annuelle). En l'absence d'une telle clause, le montant du loyer reste inchangé pendant toute la durée du bail. De plus, si le propriétaire effectue des travaux d'amélioration à ses frais, il peut exceptionnellement majorer le loyer en cours de bail.

La date de référence de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) à utiliser doit être précisée dans le contrat de bail. Cette date peut correspondre à la date anniversaire du bail ou à une autre date convenant au propriétaire et au locataire.

En l'absence de mention de la date de l'IRL dans le bail, la référence doit être faite à la dernière publication de l'IRL par l'Insee, généralement au moment de la signature du bail.

La révision annuelle du loyer peut être effectuée dans l'année qui suit la date prévue pour la révision du loyer. Il est important de noter que la révision de loyer ne s'applique pas de manière rétroactive, mais prend effet à partir de la date de la demande. Si le délai d'un an pour effectuer la révision est dépassé, le propriétaire perd le droit d'appliquer la révision non effectuée.

Dans des circonstances exceptionnelles, un propriétaire a le droit de réévaluer le loyer pendant la durée du bail, notamment si des travaux d'amélioration ont été effectués à ses frais et ont été achevés. Toutefois, cette option doit être expressément mentionnée dans le contrat de bail. Elle peut également être incluse dans un avenant contractuel annexé au contrat principal.

Comment formaliser une augmentation de loyer ?

Lorsqu'il s'agit d'une révision annuelle du montant du loyer, il sera nécessaire dans un premier temps de calculer la révision du montant mensuel du loyer. 

Pour effectuer le calcul de la révision du montant du loyer le propriétaire se base sur trois éléments : 

  • Montant actuel du loyer mensuel
  • IRL du 2e trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'Insee : au moment de la signature du bail)
  • IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul sera le suivant : loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l'année précédente = montant du nouveau loyer

Le propriétaire pourra notifier au locataire toute augmentation de loyer par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. À cette fin, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre rédigé par nos juristes, en pleine conformité avec la législation en vigueur.

Comment écrire une lettre de révision de loyer pour informer le locataire ?

Afin de rédiger une lettre de révision de loyer à son locataire, il faudra indiquer plusieurs mentions nécessaires telles que :

  • L'identité des parties (Madame/Monsieur, Nom et prénom, adresses, etc.)
  • La date de conclusion du contrat de location
  • L'objet de la lettre, la révision du loyer
  • L'indication du taux applicable et le nouveau loyer applicable
  • Les formules de politesse (salutations distinguées,etc.)
  • La signature 

Notre modèle de document 

Exemple type de modèle de courrier recommandé de révision de loyer à télécharger au format Word et PDF

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement de la lettre accompli, il demeure possible de la modifier et /ou de la personnaliser en procédant de la manière suivante :

  • En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur de la lettre juge nécessaires ;
  • En insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la lettre, le tout étant pour le rédacteur de la lettre de s'approprier au plus possible des termes.
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