Demande en révision de loyer

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Ce modèle de lettre personnalisable permet au propriétaire d'adresser au locataire la révision de son loyer. Elle doit être faite par recommandé avec accusé de réception ou par exploit d'huissier.
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Le loyer des logements dans le secteur privé peut être révisé une fois par an, en fonction de la variation de l'Indice de révision des loyers (IRL) chaque année. Ce sera le bailleur qui en informera son locataire. Par exemple le taux d'IRL pour le premier trimestre de 2021 publié par l'INSEE est à 130,69 et ainsi les loyers augmentent de 0,09% cette année.

Le contrat de bail devra prévoir une clause de révision du loyer, et cette clause indiquera le taux applicable au jour de la signature du contrat. Il faudra prendre en compte que dans le cas d'un logement situé en zone tendue il sera soumis à un encadrement plus strict des loyers. Ces dispositions sont prévues par la Loi Alur.

Afin de calculer l'augmentation du loyer il faudra faire le calcul suivant : les loyers hors charges x le nouvel indice / par l'indice applicable précédemment = la valeur du nouveau loyer applicable.

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. La révision par le propriétaire se fera à chaque date anniversaire du contrat et appliquer un nouveau loyer dont sa valeur devra être calculée selon la formule indiquée plus haut.

Le propriétaire pourra indiquer cette révision à la hausse du loyer à son locataire dans les douze mois à partir de la date anniversaire du contrat.

A défaut, il faut tenir compte de la date et de la signature du bail. Ainsi lorsque le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.

En cas de majoration de loyer exceptionnelle en cours de bail, le bailleur et le locataire sont convenus lors de la signature du bail ou par l'ajout d'un avenant en cours de bail, de travaux d'amélioration que le bailleur fera exécuter à ses frais. Il est à noter que dans ce cas, une clause de bail ou de l'avenant fixera la majoration de loyer qui deviendra applicable après l'avènement des travaux.

Dans le cas d'une demande tardive de révision du loyer, le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il ne fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision. Cependant s'il fait la demande dans les temps, la révision prendra effet à compter de sa demande.

Afin de réviser le montant du loyer, il est nécessaire d'avoir pris en connaissance le montant du loyer hors charge avant l'augmentation, la dernière valeur de l'indice de référence des loyers correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat et enfin, l'indice de référence des loyers du trimestre de l'année précédente.

Le propriétaire pourra ainsi informer son locataire de l'augmentation du loyer par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Afin de rédiger une lettre de révision de loyer à son locataire, il faudra indiquer plusieurs mentions nécessaires telles que :

  • Les coordonnées des parties (Madame/Monsieur, Nom et prénom, adresses etc.)
  • La date de conclusion du contrat de location
  • L'objet de la lettre, la révision du loyer
  • L'indication du taux applicable et le nouveau loyer applicable
  • Les formules de politesse (salutations distinguées etc.)

Exemple type de modèle de courrier recommandé de révision de loyer à télécharger au format Word et PDF

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée à compléter par le propriétaire et à adresser au locataire avec accusé de réception ou par exploit d'huissier concernant une demande de révision du loyer.

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